Risques encourus en cas de retour en Turquie
Décisions
[…] Considérant, en troisième lieu, que si M. Y, de nationalité turque et d'origine kurde, se prévaut de ce qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Turquie, ses demandes d'asile ont été successivement rejetées par l'OFPRA les 21 octobre 2004, 20 juillet 2005, et 28 juillet 2006, et par la CRR puis la CNDA les 8 mars 2005, 20 décembre 2005 et 29 février 2008 ; qu'il ne produit pas d'éléments nouveaux probants de nature à établir la réalité des risques encourus en cas de retour en Turquie ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté ;
[…] qui soutient que des membres de la famille de l'intéressé ont été admis au bénéfice de la qualité de réfugié ; qu'il serait placé en garde à vue en cas de retour en Turquie ; […] compte tenu des risques encourus par lui en cas de retour dans son pays d'origine, […] X, ressortissant de nationalité turque né en 1981 et dont la demande d'admission à la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 juin 2001 confirmée par la commission de recours des réfugiés le 25 février 2002, fait valoir, […] que ses allégations quant aux risques encourus en cas de retour en Turquie ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; […]
[…] que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale et que la décision prévoyant une reconduite en Turquie est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait des risques encourus en cas de retour en Turquie ; […] C Y, né le XXX, de nationalité turque, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2008 par lequel le préfet du
[…] Z fait valoir qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, que les risques encourus en cas de retour en Turquie sont réels car il a été condamné pénalement, que, veuf depuis quelques années, il souhaite que sa fille âgée de cinq ans et actuellement élevée par ses grands-parents en Turquie le rejoigne en France, que ses frères ont obtenu le statut de réfugié politique en Allemagne et qu'il en est de même de ses cousins en France ; qu'il invoque la méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;
[…] renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard du caractère personnel et actuel des risques encourus en cas de retour en Turquie . […] les photos de sa participation à des festivités en lien avec la culture et la cause kurde et les témoignages stéréotypés de connaissances en Turquie , […] ne permettent pas davantage de caractériser un risque réel et actuel encouru en cas de retour en Turquie […]
[…] L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 dès lors qu'il dispose de nombreuses attaches familiales en France, qu'il est en possession de nouveaux documents démontrant les risques encourus en cas de retour en Turquie et lui permettant de demander le réexamen de sa demande d'asile ; […] en tout état de cause, entré récemment en France et que son épouse réside en Turquie ; que, […] qu'ainsi, la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français entre dans les cas prévus au 3° du I. de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] qu'il est en possession de nouveaux documents démontrant les risques encourus en cas de retour en Turquie et lui permettant de demander le réexamen de sa demande d'asile. […] X est célibataire sans charge de famille et est entré en France en septembre 2013, soit un an et demi seulement avant l'intervention de la décision attaquée ; qu'il a ainsi vécu jusqu'à l'âge de 25 ans en Turquie où il n'établit pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale ; que, […] qu'ainsi, la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français entre dans les cas prévus au 3° du I. de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] qu'il est en possession de nouveaux documents démontrant les risques encourus en cas de retour en Turquie et lui permettant de demander le réexamen de sa demande d'asile. […] a notamment précisé que le requérant ne justifie pas de la date ni des conditions de son entrée en France, qu'il est sans charge de famille et dépourvu de tous liens personnels et familiaux en France alors que résident en Turquie son épouse et leurs quatre enfants mineurs ; […] qu'ainsi, la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français entre dans les cas prévus au 3° du I. de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] A X, de nationalité turque, soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […] qu'il ne peut retourner dans son pays sans craindre pour sa sécurité et que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et disproportionnée à sa vie privée et familiale, il ne produit aucun document ni commencement de justification à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, les moyens invoqués et celui tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet de police dans l'appréciation de sa situation au regard de sa vie privée et familiale et des risques encourus en cas de retour en Turquie, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que, […]
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Il expose également que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues dès lors que la réalité des risques encourus en cas de retour en Turquie n'est pas établie. […] ne produit aucun document susceptible d'établir la réalité des risques personnels allégués en cas de retour dans son pays d'origine. […] il n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la Turquie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, elle doit prendre en compte le fait qu'à l'époque où ce statut lui avait été accordé, les autorités françaises ont estimé qu'il y avait suffisamment d'éléments démontrant que celui-ci risquait d'être persécuté dans son pays d'origine en cas de retour. […] La CJUE a jugé que la révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l'État membre d'accueil en application de l'article 14(4) lit. b de la Directive 2011/95/EU n'emportait pas celle de la qualité de réfugié et du bénéfice du principe de non-refoulement. […] Ainsi, elles n'ont pas évalué les risques possiblement encourus à l'aune de cette circonstance et du fait que, […]
Lire la suite…Il a échoué à convaincre l'Ofpra de la réalité de ses craintes en cas de retour en Turquie, mais la Cour nationale du droit d'asile a accordé crédit au récit de son engagement politique public au soutien de la cause kurde et aux procédures engagées à son encontre par les autorités, dans le contexte de l'assassinat d'une militante du parti pro-kurde HDP (Parti démocratique des peuples). […] Le premier moyen concerne l'appréciation portée par la Cour sur la réalité des risques encourus par M. […]
Lire la suite…Pour juger que le requérant n'établissait pas être personnellement exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays, la cour a relevé qu'à la date de son audience, soit le 19 décembre 2020, M. […] 24 janvier 2006, Ülke c/ Turquie, n° 39437/98 ; CEDH, 12 septembre 2012, Savda c/ Turquie, n° 42730/05, dans une hypothèse où les condamnations et le risque de faire l'objet de poursuites pénales continues avaient causé […] Turquie, n° 43965/04 ; CEDH, […] de la même manière que l'appartenance à un groupe social au sens de la convention de Genève ne dispense jamais le demandeur de démontrer que les risques dont il fait état sont personnellement encourus (CE Ass., 21 décembre 2012, Mme F..., […]
Lire la suite…Le renvoi immédiat d'un journaliste alléguant fuir un risque de persécution politique dans son pays d'origine, sans examen de sa demande de protection internationale au regard des risques qu'il encourait, […] Bulgarie, requête n°29447/17 La Cour EDH rappelle que la volonté de demander l'asile n'a pas besoin d'être exprimée dans une forme particulière, l'élément déterminant étant la crainte exprimée concernant le retour dans un pays. […] En l'espèce, le requérant a clairement exprimé sa crainte d'être recherché par les autorités de son pays d'origine et les autorités nationales étaient conscientes des risques de mauvais traitements qu'il encourrait en cas de retour en Turquie. […]
Lire la suite…Dans la communication du 16 mars 2016, la Commission indiquait notamment qu'« [i]l [était] essentiel de renvoyer tous les nouveaux migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile de Grèce vers la Turquie pour briser le schéma des réfugiés et des migrants payant des passeurs et risquant leur vie » et que, « compte tenu de l'ampleur des flux actuels entre la Turquie et la Grèce, l'organisation de ces retours devrait être considérée comme une mesure temporaire et extraordinaire, […] la présentation par le requérant de sa demande d'asile en Grèce n'aurait visé qu'à lui éviter d'être refoulé vers la Turquie avec, le cas échéant, […]
Lire la suite…La Turquie demeure le pays qui abrite le plus grand nombre de réfugiés (3,4 millions en juin 2023), dont presque tous sont Syriens, au même niveau cette année que la République islamique d'Iran (3, […] encourager les Etats membres à prendre des mesures d'intégration ; prévenir et réduire l'immigration irrégulière, notamment par une politique de retour des migrants clandestins et la signature d'accords de “réadmission” avec les pays tiers. […] Une stratégie particulièrement critiquée par les organisations non gouvernementales, qui dénoncent les risques graves encourus dans ces pays par les personnes nécessitant une protection.
Lire la suite…La plupart de ces accords concernent des pays du Sud-Est de l'Europe : Roumanie, Bulgarie, Croatie (voire l'accord avec la Turquie sur le respect des droits de l'homme en cas d'expulsion). […] Au 20 septembre 1995 un seul Kurde avait été expulsé dans ce cadre par les Länder, 27 demandes en ce sens avaient été faites et 14 avaient reçu une réponse de la Turquie indiquant que rien n'était retenu contre eux d'après le droit pénal turc. […] Cela prend parfois la forme de contacts directs avec le pays d'origine afin de rassembler des documents attestant d'une persécution, des risques encourus en cas d'expulsion vers ce pays…etc. […]
Lire la suite…Le requérant alléguait en particulier la violation de l'article 3 de la Convention et de l'article 4 du Protocole no 4 à la Convention, en raison des risques encourus en cas de retour en Afghanistan et des conditions de son expulsion. 4. […]
Lire la suite…Il reste qu'elles seraient à l'étude au sein du Gouvernement, dans le cas d'une diminution de l'épidémie. Dans quel cadre juridique s'inscrirait le confinement limité aux seules personnes vulnérables ? Un retour en arrière s'impose pour bien comprendre le contexte juridique dans lequel serait introduite une telle mesure de confinement ciblé. […] Par ailleurs, il est prévu que les « mesures prescrites […] sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » (L. 3131-15 CPS in fine). […] S'agissant du premier objectif, on peut douter de la pertinence d'une telle mesure de confinement ciblé, […] La Turquie, quant à elle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 2 : Évaluation des risques
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Article L515-16-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, […]
Article R334-52 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
[…] 1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble des risques encourus ; […]
Article L732-2-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, […] dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :
Article R125-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien. Il comprend, selon le cas :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article R233-83-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre III : Sécurité
- Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies au I de l'article L. 233-5
- Sous-section 2 : Composants de sécurité
Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
Article L732-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-1 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.
Article 1 du Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux.
- Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
Une prime exceptionnelle de retour à l'emploi de 1 000 euros, à la charge de l'Etat, est versée aux personnes qui : […] c) Et, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois.
Article R132-2-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
- Chapitre II : RISQUES NATURELS
- Section 3 : Prévention des risques cycloniques
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer : […] 3° Détermine les périodes de retour des épisodes cycloniques d'intensité maximale ainsi que les vitesses de vent de référence associées, mentionnées à l'article R. 132-2-4 ;
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Droit d'asile
- Demande de protection internationale
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
[…] turc ayant exprimé ses craintes de mauvais traitements dans le contexte du coup d'état à la police aux frontières, sans examen préalable des risques encourus : violation Article 13 Recours effectif Renvoi précipité en Turquie d'un journaliste, […] et donc indisponibles : violation En fait – Le requérant est un ancien journaliste d'un quotidien turc entré irrégulièrement en Bulgarie et arrêté […] Sur la question de savoir si le requérant a exprimé ses craintes devant les autorités bulgares d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 en cas de retour en Turquie […]
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