Demande de faire droit à la demande d'asile
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008, présentée par M. A X, demeurant chez M. Y Z Memood, 30 rue Ernest Renan, Villeneuve-Saint-Georges (94190) ; M. A X demande au tribunal de faire droit à sa demande d'asile ;
[…] Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; En l'absence de la Préfecture de police de Paris et après avoir entendu le conseil de l'intéressé sur le fond ; L'intéressé a déclaré : Je vous confirme mon identité et ma nationalité. Je suis né le […]. Je suis venu en France pour faire un demande de droit d'asile. Je demande ma liberté. Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L512-1-III du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice. SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN X :
[…] M me A, ressortissante nigériane née le 14 février 1989, a présenté une demande d'asile le 23 août 2017 et a accepté, le lendemain, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. […] Par une décision du 22 février 2021, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. […]
[…] ressortissants du Kosovo, sont entrés irrégulièrement en France le 7 juillet 2013 ; que, pendant l'examen de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), M me C… a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 8 avril 2015, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à cette demande ; que leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'OFPRA du 14 avril 2015, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 avril 2016 ; que, […]
[…] M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 20032739 du 23 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
[…] M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21023184 du 23 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
[…] M e A soutient la demande de renvoi de M e SABATIER. M e SABATIER est absent étant retenu devant la cour nationale du droit d'asile à Paris. […] le magistrat précise à M e A que M e SABATIER devra faire citer Madame
[…] M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21044967 du 13 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. – Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. (…)" ; […]
[…] M. A C B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 20039603 du 16 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
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Commentaires
L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […] l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant d'ores et déjà prévu d'augmenter leurs moyens matériels ou humains pour faire face à la réduction des délais.
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique liées au projet de loi portant sur la réforme du droit de l'asile. […] En effet il prévoit d'accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. […] Premièrement, […] l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant d'ores et déjà prévu d'augmenter leurs moyens matériels ou humains pour faire face à la réduction des délais.
Lire la suite…Les flux massifs de demandeurs sont reportés sur l'hébergement d'urgence généraliste, nouvelle rustine de la politique d'asile. Ainsi, un rapport parlementaire d'avril 2014 indique que 25 % à 60 % des occupants de structures généralistes sont liés au droit d'asile, avec des pics dans certaines régions à l'instar de l'Alsace où ce taux culmine à 85 % en période hivernale. […] C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'inconditionnalité d'accueil d'où résulte en partie l'engorgement de l'hébergement d'urgence généraliste ainsi que les regroupements communautaires au sein des centres d'accueil. […]
Lire la suite…[…] La France fait face aujourd'hui à une forte croissance de la demande d'asile puisqu'elle est le second pays d'accueil de l'Union européenne en recevant près de 15 % des demandes . […] Le taux d'exécution des OQTF est d'environ 17 %. […] Cette nécessité s'impose particulièrement s'agissant des étrangers dont la demande d'asile a été rejetée de manière définitive par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), […] l'étranger doit faire […]
Lire la suite…[…] maintiennent sur le territoire saturant ainsi le système d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. […] Cette nécessité s'impose particulièrement s'agissant des étrangers dont la demande d'asile a été rejetée de manière définitive par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), […] l'étranger doit faire l'objet sans délai d'une obligation de quitter le territoire français. […] Lorsque des demandes […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du droit d'asile. […] Ainsi, il importe de souligner l'explosion du nombre des demandeurs d'asile (+ 70 % entre 2007 et 2012), et l'incapacité des centres d'accueils (CADA) à faire face à ces demandes. […] En effet, alors que 62 000 nouveaux demandeurs du droit d'asile ont été recensés en 2012, force est de constater que ces centres d'une capacité totale de 22 000 places ne couvrent que 30 % des besoins et que les structures d'hébergement d'urgence sont de plus en plus sollicitées. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des demandeurs d'asile déboutés. En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de demandeurs d'asile déboutés se trouvant actuellement sur notre territoire. Les étrangers déboutés de leur demande d'asile ont vocation à quitter le territoire national sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (articles L. 742-6 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […] S'ils ne bénéficient d'aucun droit au séjour après leur procédure d'asile, […]
Lire la suite…Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, […] ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. […] Les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
Lire la suite…Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, […] ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. […] Les personnes déboutées de leur demande d'asile, et ne disposant d'aucun titre de séjour ont vocation à quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement (art L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. […] Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […] à Paris, le préfet de police. La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande . […] celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, […] devant la Cour nationale du droit d'asile […]
Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. […] Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : […] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit […]
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Droit d'asile
- Demande de protection internationale
- Droit à l'asile
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Droit à une procédure d'asile normale
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. […] Concernant la domiciliation des demandeurs d'asile, […] l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ayant d'ores et déjà prévu d'augmenter leurs moyens matériels ou humains pour faire face à la réduction des délais.
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