Résiliation anticipée du contrat
Décisions
[…] La locataire a cessé de procédé au règlement des loyers à .compter du 1er trimestre 2016 et après mise en demeure du 14 avril 2016, la SAS GRENKE LOCATION a procédé à la résiliation anticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2016 et enjoignait à la partie défenderesse de lui régler l'indemnité de résiliation égale à la somme de 23.215,24 Euros, frais de recouvrement de 40 Euros compris. […] PRONONCER la résolution judiciaire du contrat au torts et griefs de la Société PRODIG AVENAO,
[…] en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. […] Viole en conséquence le texte et le principe susvisés la cour d'appel qui retient que le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat consiste en la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la résiliation du contrat, […]
Une cour d'appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n'ont pas été modifiées par un avenant, de sorte que cet avenant est dépourvu d'effet novatoire, et qu'il n'est pas démontré que cet avenant ait une incidence sur le fait que la résiliation anticipée du contrat soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite, peut en déduire qu'en dépit de la stipulation prévoyant que le contrat et l'avenant forment un tout indivisible, le délai de prescription commence à courir à compter du contrat d'origine
[…] pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat principal par l'une ou l'autre des parties, alors que la caution était fondée, en application de cette convention, […] que le 15 juin 2007, le Crédit lyonnais (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Groupama (le bailleur) du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir M. et M me X… (les preneurs) en exécution d'un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans ; qu'une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la caution, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger fautive la résiliation anticipée du contrat d'assurance, alors, selon le moyen : […] 2°/ que, compte tenu du caractère obligatoire que revêt l'assurance des véhicules terrestres automobiles, lorsque plusieurs conducteurs sont déclarés au contrat sans avoir pour autant la qualité de souscripteur, l'assureur est tenu de faire en sorte que tous ces conducteurs, qui ont la qualité d'assurés, soient informés de la résiliation de l'assurance ; […] selon son analyse, résilié de manière anticipée à la demande de M me X… ; […]
[…] constitue une transaction l'accord précédé de longues discussions au cours desquelles un salarié assisté de son avocat a pu prendre ses décisions sans précipitation, après mûre réflexion et en connaissance de cause, ces discussions ayant porté tant sur la résiliation anticipée du contrat de travail que sur le règlement financier des activités du salarié. […] Attendu que la Société Frigoscandia, par lettre du 15 janvier 1973 adressée à Chauvet, cadre supérieur à son service, a pris acte de son acceptation de la résiliation anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour la date du 30 avril, moyennant paiement d'une somme de 150000 francs, […]
L'indemnite de resiliation convenue au profit du contractant qui accepte la resiliation anticipee du contrat est en principe licite. par suite on ne saurait faire grief a un arret d'avoir deboute le preneur d'un bail a ferme qui avait sollicite la resiliation anticipee de son bail, apres avoir presente un nouveau preneur auquel il avait vendu son cheptel et verse une certaine somme d'argent au bailleur, de sa demande en restitution de cette somme qu'il pretendait illicitement versee en raison de la nullite d'ordre public de toute renonciation a un bail consenti moyennant finance, des lors que la cour d'appel a souverainement constate d'une part, […]
Dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et il appartient au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Lorsqu'il ressort des stipulations contractuelles que la rémunération convenue n'était pas en lien avec la réalisation de prestations mais correspondait à un échelonnement par forfait mensuel des prestations qui étaient planifiées annuellement, il convient de rechercher si le prestataire a exécuté les prestations qu'il était tenu de fournir avant le jour de la résiliation anticipée du contrat, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'exécution par les cocontractants de leurs obligations respectives afin d'évaluer le préjudice éventuellement subi
[…] La société P & M distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du fait de la résiliation anticipée du contrat, alors « que le juge doit constater la résolution lorsqu'il relève que les conditions d'application de clause résolutoire sont remplies, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat « par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant », l'article 7 du contrat stipulant ainsi qu'en cas de violation de l'exclusivité le concédant était « en droit de résilier le présent contrat, automatiquement et aux torts du concessionnaire », […]
Si le juge judiciaire ne peut apprécier de la légalité de la décision du concédant refusant l'application d'une clause contractuelle ou encore de résiliation du contrat de concession, il est compétent concernant les demandes du concessionnaire tendant à obtenir réparation pécuniaire des préjudices résultant des telles décisions, […] de manquements du concessionnaire à ses obligations, lesquelles ont leur sanction naturelle dans la résiliation anticipée du contrat […] les appelants doivent être déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'indemnisation de leur préjudice résultant de la résiliation anticipée et le manque à gagner qui ne trouve sa source que dans leur propre comportement fautif, […]
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Commentaires
Le syndic décide de procéder à la résiliation anticipée du contrat de maintenance et d'entretien. […] Les juges du fond condamnent le syndicat qui ne pouvait résilier le contrat à la date contestée. […] comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat d'entretien justifie la résiliation anticipée de ce contrat à l'écoulement du délai de préavis de trois mois. […]
Lire la suite…Les motifs légitimes de résiliation anticipée La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles un assuré peut demander la résiliation anticipée de son contrat d'assurance. […]
Lire la suite…La résiliation anticipée d'un contrat, bien que parfois nécessaire, est un processus complexe. […]
Lire la suite…Les faits et la procédure : résiliation anticipée et demande de paiement du solde Deux sociétés, Recyclage de l'Épine et Valgo, étaient liées par un contrat d'entreprise à durée déterminée. À la suite d'un manquement grave imputé à Valgo, Recyclage de l'Épine a procédé à la résiliation unilatérale du contrat, cinq mois avant le terme prévu pour la livraison. […]
Lire la suite…L'indemnité de résiliation due par l'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des dispositions du code de la consommation. […] alinéa 2, du code monétaire et financier ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet […] de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l'exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat. © LegalNews 2018 Références - Cour de cassation, chambre commerciale, […]
Lire la suite…Lors de la rédaction d'un contrat de prestation de services, il est primordial d'encadrer la résiliation anticipée du contrat. En effet, en insérant une clause de résiliation, vous prévoyez les cas dans lesquels il est possible de mettre fin au contrat et vous minimisez les conflits sur le sujet. Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services? Comment rompre un contrat de prestation de services? Comment procéder à la résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services à durée indéterminée? Legalstart répond à vos questions. […]
Lire la suite…Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation Public - Droit public général 14/03/2017 Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat par la personne publique […] sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, […]
Lire la suite…L'indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n'est pas une pénalité. Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo - N°1145 - 14 mai 2018 Déjà abonné ? Identifiez-vous.
Lire la suite…Les faits et la procédure : résiliation anticipée et demande de paiement du solde. Deux sociétés, Recyclage de l'Épine et Valgo, étaient liées par un contrat d'entreprise à durée déterminée. À la suite d'un manquement grave imputé à Valgo, Recyclage de l'Épine a procédé à la résiliation unilatérale du contrat, cinq mois avant le terme prévu pour la livraison. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L121-84-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L113-16 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. […]
Article R113-12 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : […]
Article 56 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessionAbrogé
- Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
I. - En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, […] s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
Article L2195-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
- Rupture anticipée du contrat
- Résiliation du contrat
- Rupture unilatérale du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Validité de la résiliation du contrat
- Résiliation unilatérale du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande de résolution du contrat
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Rupture irrégulière du contrat
- Résolution du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de résiliation
- Résiliation des baux
- Résiliation du contrat de travail
- Résiliation du contrat de résidence
- Rupture anticipée d'un CDD