Résiliation unilatérale du contrat
Décisions
[…] l'impossibilité, pour Monsieur RIERA, de résilier unilatéralement le contrat de licence, […] même conservatoires ; Qu'en l'espèce, l'incident formé par la société COLOCHROM a pour objet la constatation de la nullité de la « résiliation » unilatérale du contrat de licence exclusive d'exploitation du brevet n° 96 10288, […] que la demanderesse ne saurait en effet sérieusement soutenir que « le juge de la mise en état est compétent pour constater à titre provisoire et conservatoire que la résiliation unilatérale du contrat est manifestement nulle et de nul effet » pour tenter d'obtenir le prononcé de diverses interdictions réduisant à néant les effets de ladite résiliation ; […]
L'article L. 117-17 devenu L. 6222-18 du code du travail dans son 1 er alinéa autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date […] que dès lors, en considérant que la circonstance que la résiliation du contrat de travail soit intervenue avant son enregistrement auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi était indifférente, pour en déduire que la rupture s'inscrivait dans les prévisions de l'article L. 117-17 du code du travail et qu'elle était régulière, […]
Lorsqu'un contrat de societe en participation a ete conclu en vue de l'execution de travaux determines, les juges du fond ne peuvent, pour justifier la resiliation unilaterale du contrat par l 'un des associes avant l'achevement dudit chantier, imputer a faute a son cocontractant le fait d'avoir passe seul un nouveau marche, […] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir, a la suite de la resiliation du contrat de societe en participation ayant existe entre soddu et la societe a responsabilite limitee buzio, condamne celle-ci a payer a celui-la une somme representant le prix de prestations de services, alors que, selon le pourvoi, […]
Rompt le contrat en vertu duquel elle s'est engagée à préparer son client au permis de conduire catégorie B la société qui, pendant plus de 5 mois, n'assure aucune présentation de ce client à l'examen du permis de conduire, dès lors que la formation choisie par ledit client manifestait son souci de rapidité dans l'obtention du permis de conduire et que, lors de la souscription du contrat, la société connaissait les difficultés d'origine administrative affectant la présentation des candidats audit examen.
Ne fait qu'appliquer les termes de la convention liant une clinique et un chirurgien la cour d'appel qui retient que la convention imposait un contrôle des tribunaux antérieur à toute résiliation unilatérale du contrat par la clinique au cas de " série d'incidents inhabituels préjudiciables aux malades et à la bonne réputation de la clinique et reconnue comme telle par décision des tribunaux et au seul tort d'un chirurgien ". […] le 12 juillet 1990, elle l'a avisé qu'elle avait décidé de mettre fin à ce contrat ; […] demandé la résiliation du contrat en soutenant que la rupture était imputable aux fautes lourdes de M. Y… ; […] unilatéralement et hors des applications de l'article 18 de la convention, […]
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, […] est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties […] aurait dû en déduire que les circonstances déclenchant la mise en oeuvre de cette clause n'étaient pas prévues de manière suffisamment précise, et conféraient à la salariée un droit de résiliation arbitraire, […] la salariée n'avait pas de son propre chef décidé unilatéralement de quitter l'entreprise le 23 décembre 2005, […]
[…] par voie de compensation, et opère comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt, […] que la Caisse avait procédé à l'exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Parfeum et existant sur les comptes bancaires de cette dernière à cette date, en application du contrat de prêt les liant, […] aux motifs inopérants que le code de commerce interdisait tout règlement de créances antérieures après l'ouverture de la procédure collective et toute résiliation de contrat résultant de ladite ouverture et que ce blocage viderait de son sens le potentiel de la procédure de redressement, […]
La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est alors imputable à l'employeur en ouvrant droit au paiement d'une indemnité de départ est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties.
[…] que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié unilatéralement cette convention, au motif qu'elle se trouvait dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation ; que, […] que cette société a, néanmoins, cessé son activité le 31 juillet 1989 ; qu'invoquant un bouleversement de l'équilibre économique du contrat, elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en résiliation de cette convention et, à défaut, en dommages-intérêts ; que, parallèlement, l'AFJT et la commune ont saisi le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins d'obtention, du fait de la résiliation unilatérale du contrat, de dommages-intérêts pour les dégradations causées aux installations ; […]
[…] Considérant, toutefois, qu'un marché passé par l'UGAP à la demande d'une personne publique peut néanmoins avoir le caractère d'un contrat administratif, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public, […] que constitue notamment une telle clause le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles ; […] lequel confère à la personne publique contractante un pouvoir de résiliation y compris en l'absence de tout manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le comportement gravement fautif du franchiseur peut justifier une résiliation unilatérale du contrat par le franchisé sans mise en demeure (en application des modalités formelles résolutoires stipulées dans le contrat), ni caractérisation d'une situation d'urgence. La société G. a conclu un contrat de franchise avec la société B. le 24 août 2011 pour une durée de cinq ans. […] Le 11 avril 2014, la société G. a résilié unilatéralement ce contrat sans mise en demeure préalable aux torts du franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de celui-ci et l'a assigné en réparation du préjudice dû à cette résiliation anticipée. […]
Lire la suite…Résiliation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l'absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire. Une partie dispose en pratique de deux techniques juridiques pour pouvoir résilier un contrat à durée déterminée : la condition résolutoire et la clause résolutoire expresse, dès lors qu'elle a été prévue dans le contrat. […] La jurisprudence reconnaît toutefois qu'une partie à un contrat peut le résilier unilatéralement, à ses risques et périls, en cas de faute grave de la part de l'autre partie. […]
Lire la suite…Par Haas Avocats Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n°22-14.706), la 3 e chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la validité de la résiliation unilatérale d'un contrat par le créancier, en raison de l'inexécution du débiteur et en présence d'une clause résolutoire au sein de ce contrat. […] Dans cette affaire, la Cour de cassation a donc eu à se prononcer sur la question de la résiliation unilatérale du contrat pour inexécution en présence d'une clause résolutoire. […] La position de la Cour de cassation Dans la lignée de la jurisprudence applicable aux contrats conclus avant la réforme de 2016, […]
Lire la suite…En principe, la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour motif d'intérêt général. […]
Lire la suite…Alors que l'exécution des prestations avait débuté le 1er janvier 2015, le pouvoir adjudicateur avait informé le titulaire, un mois plus tard, de sa décision de résilier le marché en raison de l'irrégularité entachant la procédure de passation. Conditions de la résiliation unilatérale pour irrégularité du contrat La résiliation unilatérale du contrat, par la personne publique et pour motif d'intérêt général, est admise de longue date par la jurisprudence (Conseil d'Etat, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, req. n°32401). […] Dans cette nouvelle décision, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une résiliation unilatérale pour irrégularité peut avoir lieu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
Article R212-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; […] Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
[…] 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; […]
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L255-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 1 : Définition
Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ; […] 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
- Rupture unilatérale du contrat
- Résiliation du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Validité de la résiliation du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Résolution du contrat
- Demande de résolution du contrat
- Rupture irrégulière du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Rupture brutale du contrat
- Résiliation des baux
- Résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du bail
- Rupture anticipée du contrat
- Non-respect des conditions de résiliation
- Résiliation du contrat de location
- Demande de résiliation du contrat de résidence
[…] a reçu de sa compagnie d'assurance une décision de résiliation sans aucune motivation et sans signification de tort responsable. Il lui demande de faire évoluer les conditions de résiliation unilatérale par les compagnies d'assurances en rendant obligatoires la motivation d'une telle décision et l'existence de circonstances à l'origine de l'assuré. […] La résiliation du contrat d'assurance en cas de sinistre est possible dans un but de prudence : si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, […] l'article L. 113-12-1 du code des assurances (créé par l'article 59 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon ») prévoit que la résiliation unilatérale du contrat d'assurance à l'échéance par l'assureur doit être motivée. […]
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