Salaire versé en trop
Décisions
[…] Attendu que pour condamner la société au remboursement d'une retenue sur salaire trop perçu effectuée en application du système de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a retenu que le salaire versé en trop était la conséquence d'un système de mensualisation mis en place par la société Vestra, qu'il n'existait pas d'accord d'entreprise relatif au système incriminé, ni de mode d'information du salarié quant à sa situation personnelle, que le versement des sommes litigieuses n'avait pas eu lieu par erreur, ni à titre d'acompte, que la complexité du système de rémunération en vigueur au sein de la société Vestra lui était imputable, […]
[…] La société MARCENAC DUCROS conclut à la confirmation du jugement attaqué, au débouté de Monsieur X de l'ensemble de ses demandes et à la condamnation de Monsieur X à lui rembourser la somme de 2 287, 93 euros de complément de salaire versé en trop et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] La société MARCENAC DUCROS prétend avoir au titre du maintien du salaire institué par la loi sur la mensualisation, versé en trop la somme de 2 287, 93 euros dont elle réclame le remboursement.
[…] l'indemnité pour travail dissimulé, un rappel de primes, le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis, […] En réplique, l'employeur a demandé le remboursement d'une rémunération trop versée et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] — reconnaît devoir à l'employeur la somme de 617,70 euros au titre des salaires versés en trop pendant l'arrêt maladie et demande la compensation, […] Les salaires des douze mois précédant le licenciement se montent à la somme de 37.705,84 euros il convient d'ajouter les heures supplémentaires à hauteur de 15.456,52 euros et de déduire le salaire versé en trop à hauteur de 677,70 euros. […]
[…] — et que, enfin, l'employeur, qui n'est créancier d'aucun salaire versé en trop, lui doit en conséquence le remboursement des sommes qu'il a indûment retenues sur ses bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2006, […] — et que, enfin, Monsieur X, qui a été payé à tort, du 31 juillet au 30 août 2006 sur la base d'un temps complet alors qu'il travaillait à temps partiel et du 25 septembre au 30 septembre 2006 alors qu'il était congé sans solde, lui doit bien ainsi une somme de 544,53 euros au titre également un trop versé de 110,50 euros au titre d'un congé maladie et du montant d'indemnités journalières brutes,
[…] . du 30 mars au 11 mai 2012, la somme de : (1.867,89 € + 762,92 €) (salaire non versé) – 1.320,10 € (IJSS) = 1.310,71 €, […] Attendu qu'en conséquence de ce qui précède il s'impose débouter la société Barr Oeil de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de salaire versé en trop ;
[…] qu'il s'en inférait qu'il ne s'agissait pas d'un système de pointage, qu'il n'était pas mis en oeuvre de manière automatique, les données n'étant pas même enregistrées de manière systématique ainsi qu'en attestaient les pièces versées aux débats ne visant que certaines périodes ; que, […] le contrat de travail doit être résilié aux torts de l'employeur à la date du licenciement prononcé le 9 février 2012 ; Les feuilles de paie au dossier attestent d'une retenue sur salaire de 430,67 35 euros s'agissant de la mise à pied conservatoire, […] 84 euros il convient d'ajouter les heures supplémentaires à hauteur de 15.456,52 euros et de déduire le salaire versé en trop à hauteur de 677,70 euros, […]
[…] Elle forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1.251,99 € au titre d'un mois de salaire qu'elle a versé en trop et de la somme de 693,18 € payée à tort au titre du maintien du salaire. […] la somme de 1.251,99 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES) au titre du salaire versé en trop.
[…] La SARL LES ARTISANS DU MEUBLE s'est opposée à ces prétentions et, de manière reconventionnelle, a demandé aux premiers juges de condamner le salarié à lui restituer sous astreinte de 150 € par jour à compter du jugement la clé des ateliers, la jeep, les clés et la carte grise de celle-ci outre la somme de 1 411,97 € de salaire versé en trop. Enfin elle a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'en revanche, l'employeur demande le remboursement de la somme de 1 411,97 € trop versée, correspondant au salaire de juillet 2010, qui aurait été payé deux fois, la première fois par chèque débité le 22 juillet 2010 et la seconde fois par virement du 25 novembre 2010 ;
[…] Attendu que M. X…, salarié de la société Eaumatic en qualité d'agent d'entretien, prétendant que son salaire ne lui aurait pas été payé à compter du 6 octobre 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu à cette date et que la rupture s'analysait comme un licenciement irrégulier en la forme et au fond ; […] Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société Eaumatic de sa demande de remboursement de salaires versés en trop à M. X… ;
[…] Attendu que, pour débouter la société Eaumatic de sa demande de remboursement de salaires versés en trop à M. X…, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que la rupture du contrat de travail est due à la défaillance de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait versé au salarié des avances sur salaires supérieures aux rémunérations dues avant le mois de juin 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
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Commentaires
Celle-ci a versé en moyenne 346 de trop sur les pensions de plus de 250 000 agriculteurs retraités auxquels elle réclame le remboursement de cette somme indue mais conséquente au regard du montant des pensions. Or, à l'origine du problème se trouve une erreur dans la mise en place d'une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la MSA s'étant basée sur un montant de SMIC net erroné en raison de l'oubli d'une cotisation. […] La MSA s'est rendu compte de son erreur après dix mois de versement et en réclame le remboursement à ses affiliés sur une période de quatre mois. […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. […] ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c'est à dire le montant corrigé du supplément versé s'il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. […]
Lire la suite…[…] deux modes d'utilisation sont actuellement en vigueur : la base forfaitaire et le salaire réel. […] quel que soit le salaire net versé. […] il souhaite connaître sa position sur ces dispositions peu équitables et s'il entend renforcer l'information et la transparence de ce système « à deux vitesses » trop souvent ignoré par les intéressés. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. […] La loi n° 2005-841 du 2 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale précise plus clairement dans son article 6 l'option offerte au particulier employeur et à son salarié relative à la déclaration des droits sociaux sur l'assiette forfaitaire ou réelle du salaire. […] À ce titre, […]
Lire la suite…[…] sur l'effet inique de l'application de la CGS a des enseignants qui ont percu, en mai 1991, un rappel de vingt-deux mois de salaire consecutif aux mesures de revalorisation de la fonction enseignante. […] Reponse. - La loi de finances pour 1991 qui prevoit l'institution de la CSG dispose tres clairement dans son article 127 que tous les revenus verses a compter du 1er fevrier sont soumis a ce prelevement. […] lorsqu'ils liquident la paie, doivent pouvoir appliquer les memes taux a toutes les sommes versees. Distinguer les elements de remuneration en fonction de la periode a laquelle ils se rattachent serait une operation trop complexe, voire susceptible de generer des fraudes. […]
Lire la suite…Le trop-perçu se définit comme : 1. […] En matière de salaire, l'employeur est en droit de réclamer le remboursement d'un trop perçu versé au salarié par erreur. […] Ce remboursement peut s'opérer de manière amiable ou l'employeur peut récupérer directement les sommes indues sur les salaires, dans la limite des sommes saisissables ; à défaut une action en justice peut être intentée devant le conseil de prud'hommes.
Lire la suite…Régularisation effectuée par voie de compensation La compensation correspond aux cas les plus courants de régularisation des trop versés de traitements, salaires ou revenus de remplacement. […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur la réglementation qui, pour favoriser le maintien dans le monde du travail des personnes en situation de handicap, prévoit le dispositif particulier des « abattements de salaire » (abattements légers entre 10 % et 20 % du salaire ; abattements lourds entre 25 % et 50 % du salaire). […] ce dispositif est malheureusement trop peu connu et administrativement insuffisamment souple. Cependant, son efficacité n'est plus à démontrer, […] en tout ou partie, par l'AGEFIPH, qui assure le versement du complément de rémunération au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH). […]
Lire la suite…Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dysfonctionnements qui ont ete recemment constates dans le versement, […] des allocations versees aux salaries places en preretraite dans le cadre de convention FNE. […] le salaire journalier de reference n'est revalorise que si les remunerations qui le composent sont afferentes a des periodes anterieures d'au moins six mois a la date d'effet de la revalorisation. […] plusieurs milliers de beneficiaires de l'allocation speciale du FNE ayant moins de six mois d'inscription au 1er janvier 1996 ont beneficie par erreur de la revalorisation annuelle due au titre de cette annee. […] Un avis de trop-percu et une demande de remboursement leurs ont ete ensuite adresses. […]
Lire la suite…Le paiement est alors directement fait par cet organisme qui verse le complément de libre choix du mode de garde à la place de la CAF. […] Le nombre de litiges entre les parents et les assistances maternelles est croissant et les procédures judiciaires pour faire valoir leurs droits sont trop longues. […] La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3. Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L1226-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Article D3348-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ;
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article 1679 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 6 : Taxe sur les salaires
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
Article R323-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. L'employeur et l'assuré qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas de maladie, peuvent en informer la caisse et demander le versement par elle à l'employeur de la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus.
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article D132-29 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L6243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre IV : Financement de l'apprentissage
- Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 16 avril 2025, n° 2502222
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- VERODE TRANSPORTS (MISEREY, 818980898)
- MARIUS BURGER (ALLAUCH, 828059444)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 septembre 2023, n° 21/04206
- LES CLES DE CHARTREUSE (SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE, 839170453)
- Article 913 du Code civil
- Article 27 - Règlement 2016/399
- Décret n°2001-140 du 13 février 2001
- DE LA PATE AU PAIN (CARRY-LE-ROUET, 883662926)
- BRIOIS (LIEVIN, 441388881)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 février 2025, n° 2500007
- Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2025, n° 2500414
- HM FINANCES (PLAISIR, 532085263)
- Convention collective de l'enseignement privé indépendant