Salaire versé en trop
Décisions
[…] Attendu que pour condamner la société au remboursement d'une retenue sur salaire trop perçu effectuée en application du système de rémunération en vigueur au sein de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a retenu que le salaire versé en trop était la conséquence d'un système de mensualisation mis en place par la société Vestra, qu'il n'existait pas d'accord d'entreprise relatif au système incriminé, ni de mode d'information du salarié quant à sa situation personnelle, que le versement des sommes litigieuses n'avait pas eu lieu par erreur, ni à titre d'acompte, que la complexité du système de rémunération en vigueur au sein de la société Vestra lui était imputable, […]
[…] La société MARCENAC DUCROS conclut à la confirmation du jugement attaqué, au débouté de Monsieur X de l'ensemble de ses demandes et à la condamnation de Monsieur X à lui rembourser la somme de 2 287, 93 euros de complément de salaire versé en trop et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] La société MARCENAC DUCROS prétend avoir au titre du maintien du salaire institué par la loi sur la mensualisation, versé en trop la somme de 2 287, 93 euros dont elle réclame le remboursement.
[…] l'indemnité pour travail dissimulé, un rappel de primes, le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, l'indemnité compensatrice de préavis, […] En réplique, l'employeur a demandé le remboursement d'une rémunération trop versée et une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] — reconnaît devoir à l'employeur la somme de 617,70 euros au titre des salaires versés en trop pendant l'arrêt maladie et demande la compensation, […] Les salaires des douze mois précédant le licenciement se montent à la somme de 37.705,84 euros il convient d'ajouter les heures supplémentaires à hauteur de 15.456,52 euros et de déduire le salaire versé en trop à hauteur de 677,70 euros. […]
[…] — et que, enfin, l'employeur, qui n'est créancier d'aucun salaire versé en trop, lui doit en conséquence le remboursement des sommes qu'il a indûment retenues sur ses bulletins de salaire des mois de septembre et octobre 2006, […] — et que, enfin, Monsieur X, qui a été payé à tort, du 31 juillet au 30 août 2006 sur la base d'un temps complet alors qu'il travaillait à temps partiel et du 25 septembre au 30 septembre 2006 alors qu'il était congé sans solde, lui doit bien ainsi une somme de 544,53 euros au titre également un trop versé de 110,50 euros au titre d'un congé maladie et du montant d'indemnités journalières brutes,
[…] . du 30 mars au 11 mai 2012, la somme de : (1.867,89 € + 762,92 €) (salaire non versé) – 1.320,10 € (IJSS) = 1.310,71 €, […] Attendu qu'en conséquence de ce qui précède il s'impose débouter la société Barr Oeil de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de salaire versé en trop ;
[…] qu'il s'en inférait qu'il ne s'agissait pas d'un système de pointage, qu'il n'était pas mis en oeuvre de manière automatique, les données n'étant pas même enregistrées de manière systématique ainsi qu'en attestaient les pièces versées aux débats ne visant que certaines périodes ; que, […] le contrat de travail doit être résilié aux torts de l'employeur à la date du licenciement prononcé le 9 février 2012 ; Les feuilles de paie au dossier attestent d'une retenue sur salaire de 430,67 35 euros s'agissant de la mise à pied conservatoire, […] 84 euros il convient d'ajouter les heures supplémentaires à hauteur de 15.456,52 euros et de déduire le salaire versé en trop à hauteur de 677,70 euros, […]
[…] Elle forme une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1.251,99 € au titre d'un mois de salaire qu'elle a versé en trop et de la somme de 693,18 € payée à tort au titre du maintien du salaire. […] la somme de 1.251,99 € (MILLE DEUX CENT CINQUANTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES) au titre du salaire versé en trop.
[…] La SARL LES ARTISANS DU MEUBLE s'est opposée à ces prétentions et, de manière reconventionnelle, a demandé aux premiers juges de condamner le salarié à lui restituer sous astreinte de 150 € par jour à compter du jugement la clé des ateliers, la jeep, les clés et la carte grise de celle-ci outre la somme de 1 411,97 € de salaire versé en trop. Enfin elle a sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'en revanche, l'employeur demande le remboursement de la somme de 1 411,97 € trop versée, correspondant au salaire de juillet 2010, qui aurait été payé deux fois, la première fois par chèque débité le 22 juillet 2010 et la seconde fois par virement du 25 novembre 2010 ;
[…] Attendu que M. X…, salarié de la société Eaumatic en qualité d'agent d'entretien, prétendant que son salaire ne lui aurait pas été payé à compter du 6 octobre 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu à cette date et que la rupture s'analysait comme un licenciement irrégulier en la forme et au fond ; […] Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la société Eaumatic de sa demande de remboursement de salaires versés en trop à M. X… ;
[…] Attendu que, pour débouter la société Eaumatic de sa demande de remboursement de salaires versés en trop à M. X…, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que la rupture du contrat de travail est due à la défaillance de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait versé au salarié des avances sur salaires supérieures aux rémunérations dues avant le mois de juin 1997, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez reçu un salaire versé en trop sur votre bulletin de paie et votre employeur vous demande de le rendre. […] Ce guide détaille les règles en vigueur, les délais, les limites de retenue et les options pour contester ou négocier. […] Un trop-perçu désigne toute somme payée par erreur, supérieure à ce qui est dû au titre du contrat de travail. Cela peut concerner le salaire de base, une prime, des heures supplémentaires mal calculées, un maintien de rémunération pendant un arrêt maladie non déduit, ou des tickets restaurant en trop. L'erreur peut venir d'un bug informatique, d'un oubli de jours d'absence, d'un changement de temps de travail non pris en compte ou d'un double versement. […]
Lire la suite…Le droit du travail impose des obligations précises dans de nombreuses situations : un salaire versé en trop doit-il obligatoirement être remboursé à l'employeur ? L'arrêt de travail doit être transmis sous 48 h, […] Oui. […] La démission n'interrompt pas automatiquement le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. […] Il est prudent d'informer la CPAM de la fin de votre contrat et de lui transmettre les documents nécessaires (attestation de salaire notamment). […] Ne confondez pas les indemnités journalières avec le complément de salaire versé par l'employeur, qui s'arrête généralement à la rupture du contrat. […]
Lire la suite…Il est également important de savoir comment rompre un CDD, de connaître les démarches à respecter pour démissionner par e-mail, ou encore de déterminer si un salaire versé en trop doit obligatoirement être remboursé à l'employeur. […] Contrairement à une idée reçue, il ne s'agit pas d'une « année sabbatique » complète. […] Il peut seulement le reporter dans la limite de 6 mois, ou différer le départ pour éviter qu'un trop grand nombre de salariés soient absents en même temps (plafond de 1,5 % de l'effectif). […] Vous disposez alors de 15 jours pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. […] Vous ne percevez pas de salaire. […]
Lire la suite…Le droit du travail impose des obligations précises dans de nombreuses situations : un salaire versé en trop doit-il obligatoirement être remboursé à l'employeur ? L'arrêt de travail doit être transmis sous 48 h, tandis que les règles applicables aux indemnités kilométriques concernent aussi bien les salariés que les employeurs. […] Si vous restez dans le même département, la démarche est simple. […] Sans ces précautions, le risque de suspension des versements est réel. […] L'employeur, de son côté, peut cesser le maintien de salaire prévu par la convention collective. […]
Lire la suite…Il est également important de savoir comment rompre un CDD, de connaître les démarches à respecter pour démissionner par e-mail, ou encore de déterminer si un salaire versé en trop doit obligatoirement être remboursé à l'employeur. […] Il s'agit d'un moyen légal de prouver la date de notification. […] Dans ce dernier cas, une indemnité d'au plus un mois de salaire peut être due. […]
Lire la suite…Si vous déclarez trop tard, les risques pour le salarié deviennent réels. […] tout comme la possibilité de remettre une lettre de licenciement en main propre. […] Il est également important de savoir comment rompre un CDD, de connaître les démarches à respecter pour démissionner par e-mail, ou encore de déterminer si un salaire versé en trop doit obligatoirement être remboursé à l'employeur. […] Indiquez la date, l'heure, le lieu, les circonstances et les témoins éventuels. […] Cette situation allonge les délais d'instruction et peut bloquer temporairement le versement des indemnités. […]
Lire la suite…Celle-ci a versé en moyenne 346 de trop sur les pensions de plus de 250 000 agriculteurs retraités auxquels elle réclame le remboursement de cette somme indue mais conséquente au regard du montant des pensions. Or, à l'origine du problème se trouve une erreur dans la mise en place d'une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la MSA s'étant basée sur un montant de SMIC net erroné en raison de l'oubli d'une cotisation. […] La MSA s'est rendu compte de son erreur après dix mois de versement et en réclame le remboursement à ses affiliés sur une période de quatre mois. […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. […] ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c'est à dire le montant corrigé du supplément versé s'il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. […]
Lire la suite…[…] deux modes d'utilisation sont actuellement en vigueur : la base forfaitaire et le salaire réel. […] quel que soit le salaire net versé. […] il souhaite connaître sa position sur ces dispositions peu équitables et s'il entend renforcer l'information et la transparence de ce système « à deux vitesses » trop souvent ignoré par les intéressés. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. […] La loi n° 2005-841 du 2 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale précise plus clairement dans son article 6 l'option offerte au particulier employeur et à son salarié relative à la déclaration des droits sociaux sur l'assiette forfaitaire ou réelle du salaire. […] À ce titre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ;
Article D241-5-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Services à la personne
2° Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois suivants.
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article D132-29 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L3348-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3. Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4.
Article R241-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
Le calcul de ces différents éléments s'effectue à partir du produit obtenu en multipliant le nombre d'heures correspondant à l'application de la durée légale du travail à la période d'emploi à laquelle se rapporte le salaire versé par la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance au cours de cette période. […]
Article D133-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
financier de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 2,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées.
Article 8 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
[…] Il est versé chaque année, à tout salarié, une prime égale au salaire de base brut
Article L1226-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Article L725-3-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
- Trop perçu sur salaire
- Trop perçu salaire fonction publique
- Salaires impayés
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Rappel de salaire non versé
- Inexactitude des bulletins de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de paiement des salaires dus depuis le licenciement
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de paiement d'un rappel de salaire avec congés payés
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Rappel de salaire et indemnités
- Calcul du rappel de salaire
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Calcul erroné des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires