Calcul erroné des heures supplémentaires
Décisions
[…] — 2.695,02 euros à titre d'heures supplémentaires (en raison d'un calcul erroné) ; […] Sur le calcul erroné des heures supplémentaires
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans les conditions précisées ci-dessous par le maximum de service réglementaire ; le résultat est multiplié par la fraction 9/13 e . […] 26 euros x 2), sur son traitement du mois d'avril 2014, le recteur de l'académie de Z-A aurait effectué un calcul erroné des heures supplémentaires auxquelles il était en droit de prétendre ; que, dès lors, […]
[…] calcul erroné d'heures supplémentaires de 2019: 496,40 € et les congés payés afférents […] La demande au titre du calcul erroné des heures supplémentaires payées
[…] Mme [M] produit les agendas des années concernées ; elle a réduit sa demande initiale pour tenir compte de la prescription quinquennale, mais estime néanmoins que conseil de prud'hommes a fait un calcul erroné des heures supplémentaires dues, d'où son appel incident sur le montant accordé. Elle admet qu'il n'est pas dû d'heures supplémentaires pour le samedi où elle s'entraînait à titre personnel pour des compétitions de danses de salon et où elle prêtait la salle à d'autres danseurs dans le même objectif.
[…] au titre de l'année scolaire 2014-2015, un système de pondération de la rémunération du personnel enseignant en CFA calculé sur 20 semaines au taux de 0,56 et non au taux plein et de l'indemniser pour les heures supplémentaires réalisées au titre des années scolaires 2006-2007 à 2016-2017. […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 102 092,40 euros en réparation de son préjudice lié au calcul erroné des heures supplémentaires réalisées au titre des années scolaires 2006-2007 à 2016-2017 ; […] — le calcul retenu par le tribunal au titre de l'injonction prononcée est erroné.
[…] PROEQUIPE divers manquements: transmission tardive de son dernier contrat, rémunération inférieure aux minima conventionnels, calcul erroné des heures supplémentaires, non-paiement des indemnités de fin de mission et de congés payés, retard dans la remise des documents sociaux, privation de repos obligatoire, manquements en matière de santé et sécurité, ainsi que du travail dissimulé. […] Concernant les heures supplémentaires, il soutient que la S.A.R.L. PROEQUIPE a calculé les majorations uniquement sur le taux horaire fixe, sans inclure les primes inhérentes à la nature du travail fourni (primes de rendement, d'amplitude, de poste, de nuit, de dimanche, etc.). […]
[…] PROEQUIPE divers manquements: transmission tardive de son dernier contrat, rémunération inférieure aux minima conventionnels, calcul erroné des heures supplémentaires, non-paiement des indemnités de fin de mission et de congés payés, retard dans la remise des documents sociaux, privation de repos obligatoire, manquements en matière de santé et sécurité, ainsi que du travail dissimulé. […] Concernant les heures supplémentaires, il soutient que la S.A.R.L. PROEQUIPE a calculé les majorations uniquement sur le taux horaire fixe, sans inclure les primes inhérentes à la nature du travail fourni (primes de rendement, d'amplitude. de poste. de nuit. de dimanche. etc.). […]
[…] Le 24 décembre, l'employeur a indiqué au salarié que suite à une erreur survenue dans le calcul des heures supplémentaires, il venait de demander à son comptable de les reprendre et de procéder à une régularisation de celles-ci. Le 21 février 2015, il lui écrivait qu'il devait procéder, à compter du mois de mars suivant, à une reprise d'un trop-perçu au motif d'un calcul erroné du salaire dû en raison des heures supplémentaires accomplies. […] 3) sur la retenue effectuée sur le salaire de M. X en raison d'un calcul erroné des heures supplémentaires:
[…] — calcul erroné des heures supplémentaires dû au fait qu'il n'était pas tenu compte des primes et des avantages dans l'assiette de calcul. […] Dans la lettre d'observations, le contrôleur indique avoir «constaté sur les bulletins de salaire que le calcul des heures supplémentaires était erronée du fait qu'il n'était pas tenu compte des primes et des avantages dans l'assiette de calcul.»
[…] J'ajoute à cette liste non exhaustive d'exemples que vous avez procédé à un calcul erroné des heures supplémentaires relatif au personnel intérimaire et que votre saisie des codes horaires lors de la mise en place de la modulation du temps de travail s'est révélée incorrecte. […] . sur l'existence d'erreurs dans le calcul des heures supplémentaires:
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la sécurité juridique des entreprises pour les heures supplémentaires et l'activité partielle contractualisées. […] Pour le calcul des heures indemnisables, certaines entreprises se demandent s'il faut retenir une interprétation stricte de la lettre de cette ordonnance en ne réservant la prise en charge par l'activité partielle qu'aux seules heures liées par une convention de forfait, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les syndicats des trois départements d'Alsace-Moselle sont préoccupés par la mise en oeuvre de la loi sur les 35 heures. […] Certains accords passés dans le cadre de la réduction du temps de travail ont tendance à comptabiliser les deux jours fériés supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail. […] Il semble que cette interprétation soit erronée car les deux jours fériés supplémentaires sont prévus par la loi et ne devraient donc pas pouvoir être l'objet d'une négociation collective. […] dans la mesure de l'horaire collectif servant de base au calcul de la réduction du temps de travail, […]
Lire la suite…Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié au delà de la durée légale du travail qui est de 35 heures par semaine. […] 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines 48 heures dans la même semaine Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans cette limite. […] Sur la rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées à un taux majoré défini soit par la loi, soit par la convention collective. […] Ainsi, […] il est fondamental de pointer les heures que vous effectuez pour vérifier que le décompte qui figure sur votre bulletin de salaire n'est pas erroné, […]
Lire la suite…Calcul et comparaison entre emprunt et crédit-bail Outil de gestion de l'entreprise Direction Comparez facilement le coût des financements proposés par emprunt et crédit-bail, […] confusion entre les seuils de 2 et 10 PASS : l'indemnité de licenciement concentre des risques de redressement à chaque étape du calcul. […] Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles pour chaque situation, du calcul de l'indemnité jusqu'au solde de tout compte. 21 Fiches pratiques 3 Etude de cas 1 launch-app Calculer les heures supplémentaires en paie Outil de gestion de la paie Paie Un taux de majoration mal appliqué, un CTP erroné en DSN, une réduction salariale oubliée ou plafonnée à tort, […]
Lire la suite…Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est au final erroné. Comment rédiger le STC pour éviter une demande ultérieure au titre des heures supplémentaires ? Il a été jugé qu'une salariée ne pouvait plus réclamer des rappels de salaire pour des heures supplémentaires effectuées dès lors qu'elle avait signé un reçu pour solde de tout compte qui mentionnait la somme due au titre de ces heures et qu'elle ne l'avait pas dénoncé dans le délai imparti, (Cass. soc., 30 avril 2014, […]
Lire la suite…[…] le temps de travail du salarié requiert des connaissances larges et actualisées, auxquelles notre outil vous permet d'accéder dans un format détaillé, synthétique et pragmatique. 2 Outils de calcul […] 28 Fiches pratiques 1 texte officiel Calculer les heures supplémentaires en paie Outil de gestion de la paie Paie Un taux de majoration mal appliqué, un CTP erroné en DSN, une réduction salariale oubliée ou plafonnée à tort, […]
Lire la suite…[…] le temps de travail du salarié requiert des connaissances larges et actualisées, auxquelles notre outil vous permet d'accéder dans un format détaillé, synthétique et pragmatique. 2 Outils de calcul […] 34 Fiches pratiques 1 texte officiel Calculer les heures supplémentaires en paie Outil de gestion de la paie Paie Un taux de majoration mal appliqué, un CTP erroné en DSN, une réduction salariale oubliée ou plafonnée à tort, […]
Lire la suite…En 2023, la question de la preuve des heures supplémentaires donne lieu à un contentieux extrêmement dense. […]
Lire la suite…[…] dissimuler le nombre d'heures de travail réellement accompli. […] Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D Guides juridiques : Modifier un contrat de travail Sanctionner un salarié Renouveler ou prolonger une période d'essai Rompre une période d'essai Licencier un salarié pour faute Donner sa démission Se défendre devant les prud'hommes Fiches juridiques : Travail à temps partiel : heures complémentaires ou heures supplémentaires ? Comment calculer les heures supplémentaires ? Les limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires Heures […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. […]
Article L3121-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Article L3121-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 2 : Astreintes
- Paragraphe 1 : Ordre public
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Article 4 du Décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application du coefficient de 1, […]
Article L212-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. […] Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, […]
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article L3123-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
[…] Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours
Article 3 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
[…] Pour le calcul des taux des heures supplémentaires d'enseignement pratique assurées par des professeurs techniques adjoints, le maximum de service fixé par l'article 11 du décret du 8 juillet 1949 est ramené à trente-six heures
Article 5.8 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001Abrogé
Le contingent annuel d'heures supplémentaires, à compter de l'année 2003, est fixé à 180 heures. […] Il est rappelé que la durée hebdomadaire effective calculée
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
- Heures supplémentaires non justifiées
- Calcul des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non payées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
En effet, la rectrice, s'appuyant sur une lecture erronée et une interprétation toute personnelle d'un décret de 1950 considère qu'ils travaillent plus de huit heures dans la semaine avec des groupes de moins de vingt élèves. En intégrant, par exemple, des heures de travaux dirigés de physique jusqu'ici exclus de la majoration de service, elle veut obliger les enseignants à fournir jusqu'à une heure de travail supplémentaire non rémunéré. […] Le calcul des obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants est encadré par les décrets de n°50-581,50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. […]
Lire la suite…