Retenue sur salaire injustifiée
Décisions
L'employeur dont un salarié a continué à observer son ancien horaire de travail malgré sa modification est tenu de rémunérer la totalité des heures de travail effectivement accomplies dès lors qu'il reconnaît que les heures de travail non effectuées conformément à ses directives ont été compensées par des heures correspondant à l'ancien horaire .
Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié ayant refusé de se conformer à un nouvel horaire de travail et continué à appliquer l'ancien la retenue des salaires des samedis non travaillés, dès lors qu'après avoir relevé que les horaires appliqués depuis plus de cinq ans par une entreprise constituaient l'une des conditions des contrats de travail liant l'employeur à ses salariés en ce qu'elles leur garantissaient, hors les cas d'urgence, la possibilité de bénéficier d'un week-end de deux jours pleins, les juges du fond ont estimé qu'un aménagement de ces horaires, aboutissant à supprimer cet avantage, constituait une modification substantielle des conditions d'exercice du contrat de travail non justifiée .
° Le Conseil de prud'hommes qui a rappelé que l'article 07-02-5 de la convention collective applicable du 31 octobre 1951, stipulait dans son paragraphe " amplitude " que l'organisation du travail adopté ne pouvait porter à plus de onze heures par jour l'amplitude de la journée de travail ou de présence et qu'il n'était pas contesté qu'un salarié avait effectué les huit heures prévues, a pu condamner l'employeur au paiement de l'heure de salaire retenue. ° L'attitude d'un salarié qui a unilatéralement modifié son horaire de travail, ce qui constitue une faute, justifie la délivrance d'un avertissement.
[…] ont utilisé leur droit de retrait selon les dispositions de l'article L. 4131-1 du code du travail ; que la RATP, contestant le motif raisonnable de l'utilisation du droit de retrait, a effectué une retenue de salaire pour absence injustifiée ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, de diverses demandes ;
[…] qu'en l'espèce, en jugeant que les éléments produits par le salarié étaient insuffisants à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, après avoir pourtant relevé que le salarié avait été placé en arrêt de travail du 12 avril au 13 octobre 2014 puis à compter du 3 mars 2015, que l'employeur avait procédé à une retenue sur salaire injustifiée le 2 mars 2015, qu'il n'avait pas payé le complément de salaire pendant l'arrêt maladie en mars 2015 et que le salarié avait porté plainte et après avoir condamné l'employeur à rembourser la retenue sur salaire injustifiée du 2 mars 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, […]
[…] en application de l'article L. 3252-2 précité, est fixée au vingtième sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 euros ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la retenue de 1 233,66 euros opérée par l'employeur sur le salaire de M., [R] au titre du mois de juin 2019 était justifiée, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des montants mentionnés sur les bulletins de salaire de M., [R] que cette somme de 1 233, […] Condamne la société GLDO à payer à M., [R] la somme de 901,08 euros brut au titre de la retenue sur salaire injustifiée ;
[…] — Au titre de la retenue injustifiée : 314,10 € Net — Au titre de rappel de salaire sur la mise à pied abusive : 739,88 € Brut […] -314,10 € nets au titre de la retenue sur salaire injustifiée ;
[…] Le 16 novembre 2011 M. X A a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency pour voir condamner la société HELWIG à lui payer les salaires de mise à pied, les indemnités de rupture, le salaire retenu sans motif, une provision d'indemnité pour violation du statut protecteur et des dommages intérêts pour licenciement illicite, outre une indemnité de procédure. L'Union Locale CGT VAL D'OISE EST intervenant volontaire a demandé une provision à titre de dommages intérêts. La société HELWIG tout en reconnaissant son erreur de procédure s'opposait aux demandes. […] alors que M. X A n'était pas en absence injustifiée mais en heures […] — Retenue sur salaire injustifiée du 23 mars 2011 :
[…] Par courrier recommandé du 16 novembre 2018 envoyé à son employeur, le salarié a contesté la retenue sur salaire opérée par la société à partir d'octobre 2018, estimant qu'il avait été positionné au coefficient 175 depuis le 1er juin 2018 et qu'il faisait l'objet d'un déclassement au coefficient 160 avec diminution de son salaire et d'une modification unilatérale de son contrat de travail. […] 550,84 euros à titre de remboursement de la retenue sur salaire injustifiée intervenue en octobre 2018 ;
[…] '75 euros pour retenue sur salaire injustifiée, […] > Sur la demande de remboursement de la retenue sur salaire […] La perte injustifiée de l'emploi en raison des manquements de l'employeur ouvre également droit pour la salariée licenciée au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire pour un montant non spécialement discuté de 3327,64 euros, outre 332,76 euros au titre des congés payés afférents.
pendant 7 jours
Commentaires
Droit du travail : toutes les problématiques couvertes Vous êtes salarié ou employeur et vous faites face à l'une des situations suivantes : Licenciement, rupture conventionnelle, démission forcée Harcèlement moral, sexuel, burn-out, souffrance au travail Mise à pied, avertissement, blâme, sanction disciplinaire Heures supplémentaires non payées, primes impayées Requalification de CDD, contrat à temps partiel ou contrat d'intérim Inaptitude, reclassement, procédure AT/MP Contestation de solde de tout compte, clause de non-concurrence Retenue sur salaire injustifiée, congés refusés, RTT Etc.
Lire la suite…Il en découle que les demandes de B en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation des préjudices matériel et moral allégués ne sont pas fondées et qu'il y a lieu de réformer encore sur ce point le jugement entrepris. – La retenue de salaire injustifiée A demande encore à s'entendre décharger de la condamnation au paiement du montant de 615,64 euros du chef d'une retenue injustifiée sur salaire. 5 Elle explique que le 23 octobre 2009, B a restitué le véhicule mis à sa disposition dans un état endommagé. […] La retenue sur salaire serait partant justifiée pour le montant de 615,64 euros correspondant à la franchise du véhicule. […]
Lire la suite…Si la situation devient dangereuse et que les mesures prises sont insuffisantes, le salarié peut alerter, exercer son droit de retrait et, en cas de sanction ou de retenue de salaire injustifiée, agir devant le conseil de prud'hommes. […]
Lire la suite…. — Retenue sur salaire injustifiée (Les infractions du travail : défense par le Cabinet ACI Paris) Toute retenue non autorisée sur la paie d'un salarié est strictement encadrée par la loi. […] Le Cabinet ACI Paris défend les salariés lésés comme les employeurs accusés à tort, et cherche des solutions réparatrices rapides. […] RETENUES SUR SALAIRE ET DÉFAUT DE PAIEMENT (Les infractions du travail : défense par le Cabinet ACI Paris) salaire impayé, retenue illégale sur salaire, retard de versement, déduction injustifiée, prime non versée, absence de régularisation paie, paiement partiel, […]
Lire la suite…Toutefois, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors qu'elles correspondent aux heures non travaillées. […] Cette déduction doit répondre à certaines règles pour ne pas être considérée comme une sanction pécuniaire le montant de la retenue doit être proportionnel à l'absence (en ce sens l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 1992 retient que « la somme retenue sur le salaire, pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; […]
Lire la suite…Toutefois, les retenues sur salaire pour absence injustifiée ou retard sont licites dès lors qu'elles correspondent aux heures non travaillées. […] Cette déduction doit répondre à certaines règles pour ne pas être considérée comme une sanction pécuniaire le montant de la retenue doit être proportionnel à l'absence (en ce sens l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 1992 retient que « la somme retenue sur le salaire, pour retard injustifié, excédait le temps non travaillé ») ; […]
Lire la suite…L'absence injustifiée donne-t-elle droit à un salaire ? Principe : salarié non rémunéré (le salaire est la contrepartie du travail fourni) Le paiement du salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié : il relève des obligations de l'employeur, prévues au contrat de travail. […] Comment calculer le salaire à verser ? Après avoir mis en demeure le salarié de justifier son absence, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire, le contrat de travail étant suspendu, le temps de l'absence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre Ier : Retenues
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Article 119 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Article 182 A ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
[…] 2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; […] b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
Article L3251-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre Ier : Retenues
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Article 204 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
Article L3251-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre Ier : Retenues
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
Article L144-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre IV : Retenues sur le salaire
Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3 de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article 182 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
- Retenue indue sur salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Rappel de salaire non versé
- Justification du rappel de salaire
- Salaires impayés
- Calcul du rappel de salaire
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappels de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Rappel de salaire et indemnités
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de créance de salaire différé