Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
Décisions
[…] Sur la demande de rappel de salaire pour retenues illicites : […]
[…] En conséquence : — Débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
[…] En conséquence : — Débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
[…] En conséquence : — Débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
[…] En conséquence : — Débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
[…] Sur la demande de rappels de salaires pour retenues illicites […]
[…] En conséquence : — Débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
[…] En conséquence : — Débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
[…] En conséquence : — Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
[…] En conséquence : — Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la prétendue exécution déloyale de son contrat de travail, à savoir : — Ses demandes de rappel de salaire pour retenues illicites, prélèvement illicite de cotisations sociales, primes de précarité et indemnités compensatrices de congés payés ; — Ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, pour travail dissimulé et pour non-bénéfice de la complémentaire santé ; 3/ En tout état de cause :
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Commentaires
Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire en raison de l'accomplissement de son mandat. La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans une affaire où l'employeur avait opéré des retenues sur la rémunération d'un salarié. […] l'employeur avait demandé au salarié, au cours de l'année 2018, de reprendre son activité professionnelle. […] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande au paiement d'une provision pour rappel de salaire pour retenue injustifiée. […] Les juges ont bien constaté que l'employeur avait effectué une retenue sur salaire au titre des heures de délégation et ont donc caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…Le salarié représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire en raison de l'accomplissement de son mandat. La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans une affaire où l'employeur avait opéré des retenues sur la rémunération d'un salarié. […] l'employeur avait demandé au salarié, au cours de l'année 2018, […] Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande au paiement d'une provision pour rappel de salaire pour retenue injustifiée. […] Les juges ont bien constaté que l'employeur avait effectué une retenue sur salaire au titre des heures de délégation et ont donc caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…La Cour de cassation confirme sa position en jugeant qu'une convention de forfait déclarée illicite ou privée d'effet ne permet pas de soutenir qu'un salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants pour s'exonérer du règlement des heures supplémentaires (cass.soc., […] un salarié engagé en qualité de directeur général et soumis à une convention de forfait en heures a saisi le Conseil de prud'hommes suite à son licenciement de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. […] La cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Distinction essentielle : sanction pécuniaire interdite vs. retenue sur salaire autorisée Il est fondamental de ne pas confondre une sanction illicite avec une retenue légale. […] une retenue sur salaire pour la réparation d'un véhicule de fonction endommagé dans un accident responsable est illicite ; l'employeur ne peut imputer au salarié le dommage matériel qui en résulte. […] En plus du remboursement, le salarié peut demander des dommages-intérêts en réparation du dommage matériel et moral subi du fait de cette sanction illicite. […] Un arrêt de 2014 rappelle que la retenue pour dépassement du forfait téléphonique professionnel était une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc., 15 mai 2014, […]
Lire la suite…[…] : Le niveau général des prix ou l'inflation : une clause prévoyant une augmentation automatique des salaires calquée sur le taux de l'inflation est illicite (Cass. soc., […] n° 05-44.073). […] Un salarié ne peut donc pas se prévaloir d'une telle clause pour réclamer un rappel de salaire correspondant à l'évolution de l'indice prohibé (Cass. soc., […] sans revalorisation automatique. […] Sanctions et responsabilités : la notion de « turpitude » de l'employeur Si la nullité de la clause protège l'employeur contre une demande de rappel de salaire […]
Lire la suite…Pour rappel, […] Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, imposer des mesures de remise en état à l'employeur pour faire cesser un trouble manifestement illicite (c. trav. art. […] La Cour de cassation a de nouveau eu l'occasion d'appliquer ces règles pour trancher une affaire originale. […] À un moment donné, l'employeur a considéré que les mandats détenus ne couvraient plus l'intégralité du temps de travail du salarié et lui a demandé de reprendre une activité professionnelle. Il a ensuite procédé à des retenues sur salaire correspondant aux heures de délégation qui, selon lui, n'étaient plus utilisées. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt du 20 février 1991, n° 90-41.119, la chambre sociale juge qu'une retenue opérée par l'employeur sur le salaire d'agents en raison d'une prétendue mauvaise exécution du travail constituait une sanction pécuniaire interdite, et donc un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en référé . […] Notes Ajouter un lien contextuel vers le guide de saisine prud'homale dans un passage sur le référé, la requête ou les pièces à préparer. déposer un dossier prud'homal à Paris. jour férié, bulletin de paie, rappel de salaire travailler le 1er mai sans salaire double.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. […]
Article L3232-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre III : Détermination du salaire
- Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Modalités de fixation
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
Article 6-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I.-Si un fournisseur de services d'hébergement n'a jamais fait l'objet d'une demande en application de l'article 6-1 en vue de retirer une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222-39 du même code, […]
Article 8 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
[…] le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà
Article L3252-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. […]
Article L117-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé par décret pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 39 Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
[…] La mise en oeuvre du DIF relevant de l'initiative du salarié, ce dernier doit informer, par écrit, son employeur qu'il souhaite bénéficier d'une formation dans le cadre du DIF. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à la demande du salarié. Dans le cas où, passé ce délai, aucune réponse n'a été formulée par l'employeur, le choix de l'action de formation est considéré comme
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article 12 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
pris connaissance des observations de la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne en cause, estime que le constat mentionné au premier alinéa du présent I n'est plus valable, elle demande sans délai à la personne destinataire d'une telle notification de mettre fin aussitôt aux mesures conservatoires.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
- Demande de rappels de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappels de salaires
- Demande de rappel de salaire
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Rappel de salaire non versé
- Retenue sur salaire injustifiée
- Rappel de salaire et indemnités
- Calcul du rappel de salaire
- Justification du rappel de salaire
- Retenue indue sur salaire
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de paiement de salaires
- Demande de rappel de salaire sur commissions
- Demande de provision sur rappel de salaire
- Demande de rappel de salaire conventionnel
- Rappel de salaire et congés payés