Inexactitude des bulletins de salaire
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait successivement relever que la perte de salaire de M me Y… était de 20 000 francs selon ses bulletins de salaire, de 14 320 francs selon l'attestation de son employeur et de 9 298,80 francs selon la CPAM, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, que les juges ne peuvent se déterminer par des motifs hypothétiques ; qu'en supposant l'inexactitude des bulletins de salaire produits en raison du seul emploi de M me Y… par une société familiale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] L'employeur est responsable de l'inexactitude affectant les bulletins de paie remis à son salarié et doit répondre des conséquences dommageables qui en découlent pour ce dernier. […] Dans ce contexte, le salarié échoue à démontrer que l'anomalie des bulletins de salaire a eu pour effet de lui causer un préjudice financier indemnisable, de la même façon qu'il ne justifie aucunement de ce que l'inexactitude des bulletins de salaire a eu pour conséquence d'altérer son employabilité en sa qualité de cadre, laquelle pouvait être justifiée auprès de potentiels employeurs tant par la production de l'avenant à son contrat de travail que par celle de ses bulletins de salaire qui faisaient état, nonobstant l'anomalie de la mention relative au statut, d'une rémunération de cadre.
[…] la première de 2008 ne situe pas les faits dans le temps, la seconde de 2011, fait état d'une altercation datant de 5 ans et l'attestation de l'expert comptable qui précise que Madame Y A se plaignait toujours sur un mode agressif de l'inexactitude des bulletins de salaire ne saurait justifier le comportement méprisant du Docteur D B C qui n'a jamais formulé d'avertissement sur l'inexécution déloyale du contrat et qui a pourtant gardé Madame Y A à son service pendant 9 ans et 7 mois. […] Conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, l'indemnité allouée ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, cette indemnité se cumulant avec l'indemnité compensatrice, […]
[…] — que le travail dissimulé est caractérisé alors que son employeur pour bénéficier des aides dédiées l'a déclaré en activité partielle alors qu'il a travaillé à la demande de l'employeur durant tout le mois de juin 2020, que son employeur a sciemment mentionné un nombre d'heures inférieures à celles effectivement travaillées sur son bulletin de salaire, […] Il est question de l'inexactitude des bulletins de salaire et de la réclamation au titre des 203,5 heures effectuées en juin 2020 mais pas d'une rupture de la relation de travail. […] L'inexactitude des documents produits initialement est imputable à l'employeur et a bien généré un retard dans la prise en charge, […]
[…] Par courrier du 24 mai 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la partie des conclusions dirigées contre la décision du 29 juin 2015 en tant qu'elle concernait l'inexactitude du bulletin de salaire, l'acte ne faisant pas grief.
[…] Il importe peu que M. X ait acquitté ses échéances de prêt comme il l'indique, dès lors que l'inexactitude du bulletin de salaire produit est une cause d'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
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Commentaires
Le bulletin de salaire représente bien plus qu'un simple document administratif – c'est une pièce juridique fondamentale qui cristallise souvent les tensions entre employeurs et salariés. […] Entre obligations légales strictes, mentions obligatoires et calculs complexes, la moindre inexactitude peut déboucher sur des conséquences financières et juridiques considérables. […]
Lire la suite…L'uniformisation des règles d'affiliation afin d'assurer la complétude et améliorer la qualité des informations recueillies et transmises aux organismes sociaux aux fins d'affiliation des travailleurs indépendants : L'enjeu est important puisque l'absence ou l'inexactitude de certaines données est une cause majeure des délais de traitements, des demandes de relance de l'administration qui augmente d'autant la charge déclarative et la complexité perçue par l'usager. […] Les artisans seront directement bénéficiaires de certaines d'entre elles, […] créer un guide interactif personnalisé des déclarations sociales ; rendre plus lisible le bulletin de salaire ; […]
Lire la suite…Ces déclarations concernent notamment les salaires, les commissions et honoraires, […] A titre d'illustration, si l'employeur déclare par inadvertance avoir versé à un salarié une prime de 10.000 € en réalité versée à un autre, l'administration pourra s'estimer fondée à imposer cette prime. […] La production par le salarié de ses bulletins de salaires ne suffit pas toujours à obtenir gain de cause. Si une attestation de l'employeur peut s'avérer opportune et efficace, […] les contribuables ont donc intérêt à conserver les justificatifs (relevés de compte, bulletins de salaires…) susceptibles de rendre vraisemblable l'inexactitude des déclarations des tiers-déclarants. […]
Lire la suite…L'affaire concernait un redressement pour travail dissimulé et défaut de déclaration de salaires. […] Le caractère objectif du redressement pour travail dissimulé La nature strictement recouvrable de la procédure de redressement Le droit de la sécurité sociale distingue nettement la sanction pénale du recouvrement des cotisations. […] Elle relève l'absence de déclarations sociales nominatives et de bulletins de paie. […] Dès lors, elle juge que le cotisant « n'apporte aucun élément susceptible de démontrer l'inexactitude » du redressement (Motifs, I). […]
Lire la suite…Le rédacteur est ainsi assuré de la régularité de son acte ou, au contraire, informé des motifs qui s'opposent au visa ; - l'autre exemplaire, également revêtu de cette décision est transmis au conservateur sous bulletin n° 712. Remarque : lorsque plusieurs conservations sont compétentes, cette transmission est faite à chacune d'elles, le cas échéant, au moyen de copies ou de photocopies. […] Assiette et liquidation des droits, taxes et salaires A. […]
Lire la suite…Il verse ensuite les salaires nets du prélèvement à la source à ses salariés. […] ces derniers auront perçu un revenu « brut » intégrant le montant de la retenue à la source. […] Précisons que l'employeur s'expose à une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à : – 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ; – 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; – 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, […]
Lire la suite…Relevant de surcroît que les époux ne produisaient aucun élément de preuve tels que les bulletins de salaire de l'un des emprunteurs, la Cour d'appel de Lyon prononce la nullité du contrat de prêt. […] D'ailleurs on peut se demander si le rejet de la demande de la banque par le tribunal de grande instance ne s'explique pas par ce mauvais choix quant au fondement juridique. […] Elle fait valoir qu'elle subi un dommage lié au remboursement anticipé du prêt et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les conséquences de l'inexactitude des informations qui lui ont été transmises lors de la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…Relevant de surcroît que les époux ne produisaient aucun élément de preuve tels que les bulletins de salaire de l'un des emprunteurs, la Cour d'appel de Lyon prononce la nullité du contrat de prêt. […] D'ailleurs on peut se demander si le rejet de la demande de la banque par le tribunal de grande instance ne s'explique pas par ce mauvais choix quant au fondement juridique. […] Elle fait valoir qu'elle subi un dommage lié au remboursement anticipé du prêt et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les conséquences de l'inexactitude des informations qui lui ont été transmises lors de la conclusion du contrat. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R55 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Article R157 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre IV : Election des sénateurs
- Chapitre V : Propagande
1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
Article 40 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment : - le nom ou la raison sociale, et l'adresse de l'employeur ; - le numéro SIRET de l'établissement ; - son numéro de code APE ; - la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
Article 51 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
I. ― Afin de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et de mettre en œuvre la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, […]
Article R3241-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Article L216 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre V : Propagande
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212, celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.
Article L3243-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article R68 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des bulletins de paie
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
[…] ce dernier reçoit, sans aucune information, une saisie administrative à tiers détenteur sur son salaire. […] Elle lui demande de récapituler chacune des étapes de l'information du Trésor Public auprès des contrevenants afin de permettre à ce dernier, de connaître la nature de son infraction. […] La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, […] En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire.
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