Inexactitude des bulletins de salaire
Décisions
[…] alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait successivement relever que la perte de salaire de M me Y… était de 20 000 francs selon ses bulletins de salaire, de 14 320 francs selon l'attestation de son employeur et de 9 298,80 francs selon la CPAM, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; d'autre part, que les juges ne peuvent se déterminer par des motifs hypothétiques ; qu'en supposant l'inexactitude des bulletins de salaire produits en raison du seul emploi de M me Y… par une société familiale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] L'employeur est responsable de l'inexactitude affectant les bulletins de paie remis à son salarié et doit répondre des conséquences dommageables qui en découlent pour ce dernier. […] Dans ce contexte, le salarié échoue à démontrer que l'anomalie des bulletins de salaire a eu pour effet de lui causer un préjudice financier indemnisable, de la même façon qu'il ne justifie aucunement de ce que l'inexactitude des bulletins de salaire a eu pour conséquence d'altérer son employabilité en sa qualité de cadre, laquelle pouvait être justifiée auprès de potentiels employeurs tant par la production de l'avenant à son contrat de travail que par celle de ses bulletins de salaire qui faisaient état, nonobstant l'anomalie de la mention relative au statut, d'une rémunération de cadre.
[…] la première de 2008 ne situe pas les faits dans le temps, la seconde de 2011, fait état d'une altercation datant de 5 ans et l'attestation de l'expert comptable qui précise que Madame Y A se plaignait toujours sur un mode agressif de l'inexactitude des bulletins de salaire ne saurait justifier le comportement méprisant du Docteur D B C qui n'a jamais formulé d'avertissement sur l'inexécution déloyale du contrat et qui a pourtant gardé Madame Y A à son service pendant 9 ans et 7 mois. […] Conformément aux dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, l'indemnité allouée ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, cette indemnité se cumulant avec l'indemnité compensatrice, […]
[…] — que le travail dissimulé est caractérisé alors que son employeur pour bénéficier des aides dédiées l'a déclaré en activité partielle alors qu'il a travaillé à la demande de l'employeur durant tout le mois de juin 2020, que son employeur a sciemment mentionné un nombre d'heures inférieures à celles effectivement travaillées sur son bulletin de salaire, […] Il est question de l'inexactitude des bulletins de salaire et de la réclamation au titre des 203,5 heures effectuées en juin 2020 mais pas d'une rupture de la relation de travail. […] L'inexactitude des documents produits initialement est imputable à l'employeur et a bien généré un retard dans la prise en charge, […]
[…] Par courrier du 24 mai 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la partie des conclusions dirigées contre la décision du 29 juin 2015 en tant qu'elle concernait l'inexactitude du bulletin de salaire, l'acte ne faisant pas grief.
[…] Il importe peu que M. X ait acquitté ses échéances de prêt comme il l'indique, dès lors que l'inexactitude du bulletin de salaire produit est une cause d'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
[…] Attendu que si les correspondances produites établissent que ce n'est que le 28 mars 2014 (pièce 9) que le conseil du salarié a fait part à l'avocat de l'employeur de l'inexactitude du bulletin de salaire délivré le 23 décembre 2013 qui a donné lieu, après un échange épistolaire, à la délivrance d'un bulletin rectifié au mois de juillet 2014 (pièce 13) et d'un règlement complémentaire, il doit être retenu que la société Eiffage énergie Méditerranée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le bulletin de salaire représente bien plus qu'un simple document administratif – c'est une pièce juridique fondamentale qui cristallise souvent les tensions entre employeurs et salariés. […] Entre obligations légales strictes, mentions obligatoires et calculs complexes, la moindre inexactitude peut déboucher sur des conséquences financières et juridiques considérables. […]
Lire la suite…L'uniformisation des règles d'affiliation afin d'assurer la complétude et améliorer la qualité des informations recueillies et transmises aux organismes sociaux aux fins d'affiliation des travailleurs indépendants : L'enjeu est important puisque l'absence ou l'inexactitude de certaines données est une cause majeure des délais de traitements, des demandes de relance de l'administration qui augmente d'autant la charge déclarative et la complexité perçue par l'usager. […] Les artisans seront directement bénéficiaires de certaines d'entre elles, […] créer un guide interactif personnalisé des déclarations sociales ; rendre plus lisible le bulletin de salaire ; […]
Lire la suite…Ces déclarations concernent notamment les salaires, les commissions et honoraires, […] A titre d'illustration, si l'employeur déclare par inadvertance avoir versé à un salarié une prime de 10.000 € en réalité versée à un autre, l'administration pourra s'estimer fondée à imposer cette prime. […] La production par le salarié de ses bulletins de salaires ne suffit pas toujours à obtenir gain de cause. Si une attestation de l'employeur peut s'avérer opportune et efficace, […] les contribuables ont donc intérêt à conserver les justificatifs (relevés de compte, bulletins de salaires…) susceptibles de rendre vraisemblable l'inexactitude des déclarations des tiers-déclarants. […]
Lire la suite…L'affaire concernait un redressement pour travail dissimulé et défaut de déclaration de salaires. […] Le caractère objectif du redressement pour travail dissimulé La nature strictement recouvrable de la procédure de redressement Le droit de la sécurité sociale distingue nettement la sanction pénale du recouvrement des cotisations. […] Elle relève l'absence de déclarations sociales nominatives et de bulletins de paie. […] Dès lors, elle juge que le cotisant « n'apporte aucun élément susceptible de démontrer l'inexactitude » du redressement (Motifs, I). […]
Lire la suite…Le rédacteur est ainsi assuré de la régularité de son acte ou, au contraire, informé des motifs qui s'opposent au visa ; - l'autre exemplaire, également revêtu de cette décision est transmis au conservateur sous bulletin n° 712. Remarque : lorsque plusieurs conservations sont compétentes, cette transmission est faite à chacune d'elles, le cas échéant, au moyen de copies ou de photocopies. […] Assiette et liquidation des droits, taxes et salaires A. […]
Lire la suite…Il verse ensuite les salaires nets du prélèvement à la source à ses salariés. […] ces derniers auront perçu un revenu « brut » intégrant le montant de la retenue à la source. […] Précisons que l'employeur s'expose à une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à : – 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ; – 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ; – 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, […]
Lire la suite…Relevant de surcroît que les époux ne produisaient aucun élément de preuve tels que les bulletins de salaire de l'un des emprunteurs, la Cour d'appel de Lyon prononce la nullité du contrat de prêt. […] D'ailleurs on peut se demander si le rejet de la demande de la banque par le tribunal de grande instance ne s'explique pas par ce mauvais choix quant au fondement juridique. […] Elle fait valoir qu'elle subi un dommage lié au remboursement anticipé du prêt et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les conséquences de l'inexactitude des informations qui lui ont été transmises lors de la conclusion du contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à …
Article L65 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
Article L3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article R143-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : […]
Article R3243-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
Article R3246-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R3243-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : […]
Article R3243-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Article R55 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VI : Vote
- Section 2 : Opérations de vote
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
- Rectification des bulletins de salaire
- Demande de rectification des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de salaire rectifiés
- Droit à des bulletins de salaire conformes
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire rectifiés
- Demande de remise de bulletins de paie rectifiés
- Demande de remise de bulletins de salaire conformes
- Conformité des bulletins de paie
- Remise des bulletins de salaire
- Demande de remise de bulletins de paie conformes
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme à la décision
- Demande de remise de bulletins de paie
- Demande de délivrance des bulletins de salaire
- Demande de remise des bulletins de salaire
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Obligation de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise des bulletins de paie
- Obligation de remise des bulletins de salaire
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
[…] ce dernier reçoit, sans aucune information, une saisie administrative à tiers détenteur sur son salaire. […] Elle lui demande de récapituler chacune des étapes de l'information du Trésor Public auprès des contrevenants afin de permettre à ce dernier, de connaître la nature de son infraction. […] La distribution effective de l'avis peut être compromise en cas d'inexactitude de cette adresse, par exemple suite à un changement d'adresse non signalé, […] En ce cas, l'usager est privé de la possibilité de payer son amende dans le délai du paiement minoré, et peut in fine à défaut de paiement faire l'objet d'une saisie à tiers détenteur (SATD) sur son compte bancaire ou sur son bulletin de salaire.
Lire la suite…