Difficultés financières et situation personnelle
Décisions
[…] La cour d'appel retient qu'il est en outre établi que M me B…, informée par l'Agence régionale de santé de la Martinique de la nécessité de modifier substantiellement le niveau de sa rémunération afin de la mettre en adéquation avec la situation financière de la structure, a néanmoins maintenu celle-ci à un niveau correspondant à 7 % de la masse salariale, et ce en dépit de sa connaissance des difficultés financières considérables de la structure, qui ont conduit à une cessation des paiements dès juin 2014. […] alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; […]
[…] Il y a lieu, pour apprécier le caractère normal d'un tel paiement, de rechercher s'il ne correspond pas à l'intérêt du maître d'ouvrage – par exemple en cas de difficultés financières de l'entrepreneur principal. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M me A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 1990 et 1991 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1992 à 1994 ; que la société civile de construction-vente CPG , dans laquelle elle était associée et cogérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices correspondant aux années 1990 à 1992 ; […]
La societe qui a engage un des associes en qualite de chef d'exploitation pour une duree de quinze ans et resilie ce contrat a l'amiable, moyennant une indemnite de rupture, a la suite de difficultes financieres, est tenue de lui verser en sa qualite de salarie, distincte de celle d'associe, […] que s'il est possible, voire probable qu'alban y… ait accepte d'autant plus facilement cette tache qu'il ne pouvait intervenir nommement, en raison de sa situation personnelle, comme associe, il demeure qu'aucun grief n'est eleve sur l'accomplissement par lui du travail qu'il s'etait engage a effectuer et qu'en fait il a effectue, alors que, […]
[…] ne tiennent pas compte de la situation financière du demandeur, l'activité de l'association consiste à apporter un soutien financier aux salariés grévistes sans distinction de ceux d'entre eux qui rencontreraient des difficultés financières et que pour des grèves qui concernent certains types de projets. Si l'association soutient que l'exercice du droit de grève entraine nécessairement une perte financière et place ainsi le personnel gréviste dans une situation de gêne cette circonstance est sans incidence dès lors que compte tenu du mode de fonctionnement de l'association Caisse de solidarité, […] de développement […]
Faits exclus du bénéfice de l'amnistie – Invocation inopérante par l'intéressé de ses difficultés professionnelles, financières et familiales et de son nouveau statut de salarié – Comportement de nature frauduleuse et gravement répréhensible du praticien vis-à-vis de ses patients et de ses confrères […] que, pour le reste, les manquements reprochés au requérant apparaissent comme des actes de négligence ; que la sanction retenue est excessive quant aux conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il est âgé de 53 ans et ne peut espérer une réorientation professionnelle ; que cette sanction a un caractère inadapté ; […]
[…] cette décision ayant ainsi entraîné des difficultés financières pour les deux requérants qui n'avaient pas été informés de cette intention lourde de conséquences. […] qui avaient été alertés sur la situation financière difficile de leurs confrères, […] que sa décision de réduire les avances mensuelles sur les honoraires de 13.500 euros à 5.000 euros est irrégulière et infondée et a gravement porté atteinte à sa situation personnelle ; […] Le conseil départemental soutient qu'il a vainement tenté d'aboutir à une conciliation entre les praticiens et qu'informé des difficultés rencontrées par le D r L, […] le mémoire par lequel le D r M produit une pièce nouvelle justifiant le versement d'indemnités de licenciement au personnel de la SCP ;
[…] avait commis une faute déontologique en ayant eu une relation sexuelle avec une salariée de cette entreprise, à son domicile, après avoir établi avec elle un dossier concernant la situation personnelle de cette dernière ; que cette salariée était alors en situation de vulnérabilité, se trouvant en attente de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, après avoir été placée en congé de longue maladie pour un état dépressif, et alors qu'elle connaissait des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter à cette époque auprès de son employeur le bénéfice d'une aide financière afin de régler sa taxe d'habitation ; que l'agent public était chargé, […]
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation la déclaration de pourvoi faite par une partie, qui ne fait état d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge par l'arrêt attaqué et n'établit pas l'existence d'une situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. […] Attendu que les difficultés financières invoquées par Bernard X… n'ont toutefois pas empêché l'exécution des travaux importants décrits par les juges du fond ;
[…] 1°/ que les dispositions prévoyant que la notification au salarié de sa mise à la retraite sera précédée d'un entretien permettant aux salariés qui le souhaiteront d'informer leur employeur de situations personnelles, familiales ou financières particulières, imposent à l'employeur de prendre en compte de telles situations dans sa décision ; […] la cour d'appel a violé l'article 4.1 de l'accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;2°/ qu'en énonçant que la société Air France était fondée à faire valoir que la situation personnelle de M. X… ne présentait pas le caractère de difficultés financières majeures susceptibles de justifier un report jusqu'à l'âge de 65 ans de la mise à la retraite, […]
[…] Considérant, qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2006, M. et M me D… ont été assujettis au titre de l'année 2006, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à raison de la taxation d'office de crédits bancaires dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; […] que M. D… ne justifie pas, contrairement à ce qu'il soutient, de la réalité des avances ou des remboursements de dépenses qu'il aurait effectués pour le compte de la société afin de permettre à celle-ci de surmonter ses difficultés financières ; que, dans ces conditions, […]
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Commentaires
Les parents d'enfants handicapés demandent, dans leur cas, l'abaissement de ce plancher afin que la charge financière qui est la leur, soit prise en compte. […] vous avez appelé l'attention de Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur la situation financière des parents d'enfants handicapés. […] Or, les parents d'un enfant handicapé souhaiteraient bénéficier d'un abaissement de ce plancher afin que la charge financière qui est la leur soit prise en compte. […] Bien conscients des difficultés financières auxquelles sont confrontés les parents d'enfants handicapés, ainsi que de la difficulté pour eux d'exercer à temps plein une activité professionnelle, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières rencontrées par les MFR (maisons familiales rurales), notamment en matière de rémunération des personnels dont elles assument seules la charge. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural et au respect des engagements financiers prévus par la loi Rocard. […]
Lire la suite…Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers qu'encourent les associations à vocation sociale du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. […] dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. […] Or depuis 1995 la Cour de cassation estime qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur (confirmé par la nouvelle définition du temps de travail effectif du code du travail, […]
Lire la suite…Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières majeures rencontrées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes (GRETA). […] la situation est particulièrement critique puisque 70 % des formations ont été annulées. […] Compte tenu de leur statut d'établissement public, […] le versement des salaires des personnels a été privilégié sur d'autres charges arrivant à échéance. […] Il est précisé que le cabinet du ministre a été alerté sur les difficultés importantes que rencontrerait le GRETA en cas d'un éventuel confinement strict, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur les préoccupations exprimées par les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Établissements publics administratifs, les CMA, du fait de leur maillage territorial, sont des acteurs essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par l'apprentissage et de l'économie de proximité. […] Ces établissements publics rencontrent de réelles difficultés financières en raison de la baisse du financement du réseau, […] Les personnels des CMA dont les conditions de travail se dégradent expriment leurs inquiétudes face à cette situation.
Lire la suite…M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences des articles L 353-1 et D 355-1 du code de la securite sociale qui limitent le cumul d'une pension de reversion avec les avantages personnels de vieillesse ou d'invalidite du conjoint survivant. Ce cumul est limite a 52 p 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont beneficiait l'assure. […] Une telle situation est prejudiciable aux veuves qui subissent une importante diminution de leur revenu alors que les charges incompressibles qu'elles supportent demeurent inchangees. […] a une regle de limitation de son cumul avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidite. […] Les difficultes financieres que connaissent et vont connaitre, […]
Lire la suite…[…] des possibilites de cumul entre une pension de reversion ouverte du chef d'un exploitant agricole et un avantage personnel de retraite, […] Mais les graves difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir les regimes de retraite et notamment celui des professions agricoles ont conduit le gouvernement a engager, […] une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de ces regimes. […] C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants d'agriculteurs. […] des mesures de ce type contraint le Gouvernement a se montrer tres attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers […]
Lire la suite…[…] cumul de la retraite de reversion d'un conjoint decede avec les retraites personnelles du conjoint survivant. […] Mais les graves difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir les regimes de retraite et notamment celui des professions agricoles ont conduit le gouvernement a engager, […] une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de ces regimes. […] C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants d'agriculteurs. […] des mesures de ce type contraint le Gouvernement a se montrer tres attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers […]
Lire la suite…Lorsque l'avantage personnel servi au conjoint du chef d'exploitation est d'un montant inferieur a la pension de reversion, […] Mais les graves difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir les regimes de retraite et notamment celui des professions agricoles ont conduit le Gouvernement a engager, […] une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de ces regimes. […] C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints des agriculteurs. […] le cout pour la collectivite des mesures de ce type contraint le Gouvernement a se montrer tres attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes. […] Il y a cependant lieu de rappeler qu'en application de l'article 1122 du code rural, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. […] Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. […]
Article D352-16 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
- Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle
Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article L611-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement, […] les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, […]
Article L611-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article L621-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
[…] Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Article 2 du Décret n°88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricoleAbrogé
- Décret n°88-529 du 4 mai 1988
Les personnes visées à l'article 1er peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus au présent décret, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation [*autorité compétente*].
Article 3 de l'Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »
- ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
Les données à caractère personnel traitées sont : […] 1. Concernant l'entreprise en difficulté : […] - situation juridique (in bonis, conciliation, redressement judiciaire…).
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés financières et problèmes de santé
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Procédure de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières et état de santé
- Situation de surendettement
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de réduction de la durée de la faillite personnelle
Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile d'un nombre croissant de copropriétés ayant bénéficié de l'ancien PAP (prêt accession à la propriété). […] Quant à l'article 63 de la loi de finances pour 1997, il crée certes un compte d'affectation spécial, intitulé " Fonds pour le logement des personnes en difficultés ", […] ni même de la proroger pour tenir compte des difficultés financières que certains des propriétaires peuvent éprouver, au titre du paiement des charges de copropriété ou de leurs consommations personnelles. […]
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