Résistance abusive à la créance
Décisions
[…] EXPOSE La société AITEC BUREAUTIQUE a saisi le Tribunal de Commerce de TOULON en sa formation de référé aux fins d'obtenir un jugement condamnant Madame Z X, commerçante indépendante exploitant la PRESSE DU 4 SEPTEMBRE à lui payer la somme de 1.017,86 euros au titre de factures impayées. Monsieur Le Président du Tribunal de Céans constatera la résistance abusive de Madame Z X exploitant la PRESSE DU 4 SEPTEMBRE, dans l'exécution du contrat le liant à la société AITEC BUREAUTIQUE. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société AÏTEC BUREAUTIQUE a conclu en date du 27 novembre 2001 avec la PRESSE DU 4 SEPTEMBRE un contrat kit copie n° 011138, prenant effet le 30 novembre 2001.
[…] Le 11 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de que le taux horaire des heures supplémentaires à 25 % soit fixé à 17,40 euros de l'heure et pour obtenir le paiement des heures supplémentaires au 1er janvier 2020 et des congés payés sur heures supplémentaires, des congés de fractionnement au 1er janvier 2020 et des congés de fractionnement sur heures supplémentaire, de la prime [6] de 2020 et de dommages et intérêts pour discrimination salariale et pour résistance abusive au paiement d'une créance salariale incontestable.
[…] 1 655 euros (mille six cent cinquante cinq euros) à titre de dommages et intérêts distincts du simple retard pour résistance abusive, la créance étant désormais exigible depuis près d'un an et non contestée,
[…] o Vu les factures, o Condamner Mr B A à payer à la STE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE la somme de 4 854,95 € TTC en principal outre les intérêts légaux ou conventionnels à compter de la date de la signification de ladite assignation, o Condamner Mr B A à payer à la STE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE la somme de 2000 € pour résistance abusive au paiement de créances certaines et liquides, o Condamner Mr B A à payer à la STE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, o Ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir.
[…] ECO HL fixé à la somme de 10 000 euros. – - Reconnaît que la S N a subi un préjudice économique du fait de la résistance abusive de la société ECO HL fixé à la somme de 10 000 euros. – - Dit recevable et bien fondé l'appel en cause de Maître Y es-qualités. – - Fixe les créances de la S N au passif de la société ECO HL à concurrence des créances et préjudices subis : – - Créance principale de 82 000 €. – - Créance de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial. – - Créance de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive . – - Créance […]
[…] Compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit en partie à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance de la partie demanderesse n'étant pas sérieusement contestable.
[…] Compte tenu des éléments de la cause, il sera en partie fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance de la partie demanderesse n'étant pas sérieusement contestable.
[…] Compte tenu des éléments de la cause, il sera en partie fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance du syndicat des copropriétaires n'étant pas contestable, étant précisé que ce dernier a déjà été dans l'obligation d'agir en justice afin de faire respecter ses droits.
[…] Compte tenu des éléments de la cause, il sera intégralement fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance du syndicat des copropriétaires n'étant pas contestable.
[…] Compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance de la partie demanderesse n'étant pas sérieusement contestable.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] n° 141, p. 101) ; - l'article 700 peut être appliqué à la partie gagnante, en particulier à un créancier qui a utilisé une procédure trop lourde pour recouvrer une créance minime (Civ. 2e, 1er décembre 1982 ; D. 1983, IR 155). […]
Lire la suite…En appel, le créancier a demandé la condamnation de son débiteur au paiement de factures émises entre 2017 et 2020 et d'une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] la société Europa garden restait devoir encore une somme à son cocontractant, celle-ci doit être condamnée à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive. 6. […] Pour condamner la société Groupe Coutant finances au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que la créance est due et que cette société n'a même pas réglé cette somme. […]
Lire la suite…Ce que cette décision change pour vous Vous êtes en litige et vous craignez, en défendant votre position, de vous exposer à une condamnation supplémentaire pour « résistance abusive » ou « procédure abusive ». […]
Lire la suite…[…] vient d'être publié et qui a décidé : « La signification par huissier de justice d'un acte type général de cession de créance à l'assureur complétée par la notification par lettre recommandée d'un acte particulier signé par l'assuré cédant répond aux exigences de l'article 1690 du Code civil et rend la cession de créance opposable à l'assureur. […] Le fait d'avoir néanmoins versé l'indemnité entre les mains de l'assuré est constitutif d'une faute de l'assureur justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive . » Certains assureurs ont la mauvaise habitude de ne pas tenir compte de ces cessions de créance […]
Lire la suite…[…] cette procédure, en vertu de l'article 1405 du Code de procédure civile, peut être appliquée lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé. […] Le juge est alors libre d'accorder une provision au créancier. (iii) Un jugement au fond afin de procéder au recouvrement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (art. 1103 du Code civil), auquel pourra s'ajouter une demande de la condamnation du débiteur à d'autres sommes que le principal de la créance (dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement d'une somme due, responsabilité contractuelle). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Objectif de cet article : vous expliquer quand la résistance devient juridiquement “abusive”, quels textes invoquer, quel juge saisir, et comment maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation. […]
Lire la suite…La demanderesse réclamait le paiement de factures impayées pour des locations, des réparations et des forfaits de post-stationnement, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de ces créances et sur l'existence d'une faute justifiant des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 62-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette …
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert. …
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article 910-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Existence d'une résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive des intimés
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive au paiement des charges
- Dommages et intérêts pour résistance abusive