Résistance abusive à la créance
Décisions
[…] EXPOSE La société AITEC BUREAUTIQUE a saisi le Tribunal de Commerce de TOULON en sa formation de référé aux fins d'obtenir un jugement condamnant Madame Z X, commerçante indépendante exploitant la PRESSE DU 4 SEPTEMBRE à lui payer la somme de 1.017,86 euros au titre de factures impayées. Monsieur Le Président du Tribunal de Céans constatera la résistance abusive de Madame Z X exploitant la PRESSE DU 4 SEPTEMBRE, dans l'exécution du contrat le liant à la société AITEC BUREAUTIQUE. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société AÏTEC BUREAUTIQUE a conclu en date du 27 novembre 2001 avec la PRESSE DU 4 SEPTEMBRE un contrat kit copie n° 011138, prenant effet le 30 novembre 2001.
[…] Le 11 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de que le taux horaire des heures supplémentaires à 25 % soit fixé à 17,40 euros de l'heure et pour obtenir le paiement des heures supplémentaires au 1er janvier 2020 et des congés payés sur heures supplémentaires, des congés de fractionnement au 1er janvier 2020 et des congés de fractionnement sur heures supplémentaire, de la prime [6] de 2020 et de dommages et intérêts pour discrimination salariale et pour résistance abusive au paiement d'une créance salariale incontestable.
[…] 1 655 euros (mille six cent cinquante cinq euros) à titre de dommages et intérêts distincts du simple retard pour résistance abusive, la créance étant désormais exigible depuis près d'un an et non contestée,
[…] o Vu les factures, o Condamner Mr B A à payer à la STE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE la somme de 4 854,95 € TTC en principal outre les intérêts légaux ou conventionnels à compter de la date de la signification de ladite assignation, o Condamner Mr B A à payer à la STE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE la somme de 2000 € pour résistance abusive au paiement de créances certaines et liquides, o Condamner Mr B A à payer à la STE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE la somme de 3 000 € au titre de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, o Ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir.
[…] ECO HL fixé à la somme de 10 000 euros. – - Reconnaît que la S N a subi un préjudice économique du fait de la résistance abusive de la société ECO HL fixé à la somme de 10 000 euros. – - Dit recevable et bien fondé l'appel en cause de Maître Y es-qualités. – - Fixe les créances de la S N au passif de la société ECO HL à concurrence des créances et préjudices subis : – - Créance principale de 82 000 €. – - Créance de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial. – - Créance de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive . – - Créance […]
[…] Compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit en partie à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance de la partie demanderesse n'étant pas sérieusement contestable.
[…] Compte tenu des éléments de la cause, il sera en partie fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance de la partie demanderesse n'étant pas sérieusement contestable.
[…] Compte tenu des éléments de la cause, il sera en partie fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance du syndicat des copropriétaires n'étant pas contestable, étant précisé que ce dernier a déjà été dans l'obligation d'agir en justice afin de faire respecter ses droits.
[…] Compte tenu des éléments de la cause, il sera intégralement fait droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance du syndicat des copropriétaires n'étant pas contestable.
[…] Compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la créance de la partie demanderesse n'étant pas sérieusement contestable.
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] n° 141, p. 101) ; - l'article 700 peut être appliqué à la partie gagnante, en particulier à un créancier qui a utilisé une procédure trop lourde pour recouvrer une créance minime (Civ. 2e, 1er décembre 1982 ; D. 1983, IR 155). […]
Lire la suite…[…] vient d'être publié et qui a décidé : « La signification par huissier de justice d'un acte type général de cession de créance à l'assureur complétée par la notification par lettre recommandée d'un acte particulier signé par l'assuré cédant répond aux exigences de l'article 1690 du Code civil et rend la cession de créance opposable à l'assureur. […] Le fait d'avoir néanmoins versé l'indemnité entre les mains de l'assuré est constitutif d'une faute de l'assureur justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive . » Certains assureurs ont la mauvaise habitude de ne pas tenir compte de ces cessions de créance […]
Lire la suite…[…] cette procédure, en vertu de l'article 1405 du Code de procédure civile, peut être appliquée lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé. […] Le juge est alors libre d'accorder une provision au créancier. (iii) Un jugement au fond afin de procéder au recouvrement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (art. 1103 du Code civil), auquel pourra s'ajouter une demande de la condamnation du débiteur à d'autres sommes que le principal de la créance (dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement d'une somme due, responsabilité contractuelle). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Objectif de cet article : vous expliquer quand la résistance devient juridiquement “abusive”, quels textes invoquer, quel juge saisir, et comment maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation. […]
Lire la suite…La demanderesse réclamait le paiement de factures impayées pour des locations, des réparations et des forfaits de post-stationnement, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de ces créances et sur l'existence d'une faute justifiant des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 2373-2 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
Article 42 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
[…] Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.
Article R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de : 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ; 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de …
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation. Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière …
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
- Résistance abusive à la demande de paiement
- Résistance abusive au paiement
- Résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Existence d'une résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Résistance abusive à l'exécution des obligations
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Résistance abusive des défendeurs
- Caractère abusif de la résistance
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Résistance abusive de Monsieur X
- Résistance abusive des intimés
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Résistance abusive de la défenderesse
- Résistance abusive à la demande de remboursement
- Résistance abusive de l'appelante
- Résistance abusive au paiement des charges
- Dommages et intérêts pour résistance abusive