Justification des crédits bancaires
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour vérifier l'exactitude du revenu global déclaré et obtenir justification des crédits bancaires portés sur le compte ouvert auprès du crédit agricole au nom du contribuable, le service a adressé, les 28 juin et 7 août 2006, à M. X deux lettres accompagnées d'annexes sur lesquelles sont portés les crédits à justifier ; que si le requérant soutient que ces crédits révèlent des erreurs de calcul, le service soutient sans être contredit que le crédit inscrit sur le compte le 28 février 2003, […] par ailleurs, que contrairement à ce qu'allègue le requérant, la somme de 4 393,36 euros portée au crédit du compte bancaire de M. […]
[…] – c'est à tort que le tribunal a considéré que la justification des crédits bancaires restait sans influence sur la régularité de la demande de justification ; […] d'une part, la discordance entre les revenus déclarés par celui-ci au titre de l'année 1991, d'un montant de 471 178 F, et le montant total des crédits figurant sur les comptes bancaires du foyer fiscal du contribuable, qui s'élevait à la somme de 31 115 964 F et, d'autre part, l'existence d'une remise, […]
[…] — il est donc fondé à se prévaloir des garanties offertes au contribuable vérifié dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale, à savoir, d'une part, le fait que les originaux de ses relevés bancaires ne lui ont pas été restitués avant l'envoi de la demande de justification des crédits bancaires et, d'autre part, la circonstance que le vérificateur se soit entretenu avec un tiers sans s'être assuré qu'il était dûment mandaté ;
[…] Elle soutient que la procédure n'a pas été suffisamment contradictoire puisqu'aucun entretien n'a eu lieu postérieurement à la mise en demeure du 9 octobre 2000 et avant l'établissement de la notification de redressement du 9 avril 2001 alors qu'elle avait répondu à la mise en demeure le 2 novembre 2000 l'invitant à compléter ses explications ; qu'elle a fourni des justificatifs sur la nature de patrimoine des sommes en cause ; qu'elle a fourni une attestation officielle de l'ancienne épouse de M. […] que, par suite, la taxation d'office était régulière ; que le dialogue contradictoire s'est tenu avant l'envoi de la demande de justification des crédits bancaires ; […]
[…] — les sommes redressées au titre de crédits bancaires injustifiés correspondent à des revenus qu'elle avait épargnés depuis 1980 ; qu'elle a déjà fourni à l'administration fiscale les pièces correspondantes, a déménagé et a alors égaré ou jeté une partie des documents justificatifs de ses revenus ; […] et les crédits apparaissant sur ses comptes bancaires ; qu'au titre des revenus de l'année 2005, elle lui a fait parvenir le 17 août 1998 une demande d'éclaircissements et de justifications des crédits bancaires dont l'origine était indéterminée ; que M lle X n'a pas répondu à cette demande ; […] En ce qui concerne la justification des crédits bancaires d'origine indéterminée :
[…] Z à qui elle avait demandé de la représenter ; que ces propositions de rendez-vous ont précédé la demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales qui lui a été adressée le 17 septembre 1996 ; que ces circonstances témoignent d'un dialogue contradictoire avec le contribuable tout au long de la procédure au cours de laquelle il était loisible à M me X de s'entretenir avec le vérificateur sur les crédits bancaires litigieux ; que, dans ces conditions, […] elle a été privée d'un dialogue contradictoire en ce qui concerne la justification des crédits bancaires ;
[…] qu'en l'espèce, certains des justificatifs fournis se rapportent à l'année 1998 qui n'a pas fait l'objet de redressements et que d'autres sont dépourvues de date précise ; que la justification des crédits bancaires injustifiés doit se faire ligne par ligne et qu'en l'espèce aucune corrélation ne peut être établie entre les sommes perçues par M. […] X a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions sus visées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales en raison de l'insuffisance des réponses aux demandes de justification de l'administration portant sur la nature et l'origine de certains crédits bancaires ; […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2012, le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du Rhône conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les crédits bancaires d'un montant de 2 000 euros en 2005 et 10 000 euros en 2006 pour lesquels l'explication a été admise, ce qui a donné lieu à dégrèvement, et au rejet du surplus de la requête. […] En ce qui concerne la justification des crédits bancaires : […] 7. Considérant qu'en se bornant à indiquer que les sommes de 9 155 euros et 3 588 lui ont été versées par la SARL EMVI, et celle de 1 000 euros par la SARL Jet Diffusion, M. Y ne justifie pas le crédit de ces sommes et ne démontre pas le caractère exagéré de leur imposition ;
[…] — que la procédure de taxation d'office de l'article L. 69 est irrégulière car elle a fourni les précisions nécessaires aux demandes de justification des crédits bancaires constatés, […] Considérant qu'au vu de la discordance susvisée dûment mise en évidence par le service, celui-ci pouvait valablement lui adresser la lettre de demande d'éclaircissements et de justifications du 1 er septembre 1999 puis la mise en demeure du 9 novembre 1999 ; qu'au vu des réponses insuffisantes fournies, […] dont la bonne foi n'a pas été remise en cause, a tenté de justifier les crédits bancaires constatés sur ses comptes Unibank et Banque générale du Commerce par des ventes d'objets mobiliers tels que bijoux, […]
[…] — que, sur le fond, les crédits bancaires taxés comme revenus d'origine indéterminée sont justifiés ; qu'il peut prétendre à la prise en compte de son fils dans le calcul du nombre de parts de son foyer fiscal ; que c'est à tort que l'administration lui a appliqué des intérêts de retard et une pénalité pour mauvaise foi eu égard au fait, en premier lieu, […] — que, sur le fond, le contribuable n'apporte aucun élément probant quant à la justification des crédits bancaires taxés d'office en revenus d'origine indéterminée ; qu'il ne justifie pas non plus de la réalité de la charge effective de son fils ; que l'application des pénalités de mauvaise foi est motivée par le fait que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration peut-elle utilement soutenir en questionnant le contribuable par voie de lettre 2172 et ensuite par taxation d'office au titre de l'article L. 69 que des crédits bancaires provenant de personnes morales bien identifiés constituent des revenus d'origine indéterminée bien que leur nature ne soit pas précisée ? En effet les sommes de telle provenance ne peuvent se traduire dans la comptabilité des parties versantes que par des crédits de comptes courant (distributions), ou crédit d'un compte de tiers (paiement de prestation de service ou ventes, avances, […] le contribuable est le mieux à même de fournir les justifications demandées. […]
Lire la suite…N° 24PA02677 M. A et Mme B Audience du 30 janvier 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A et Mme B ont bénéficié, au titre des années 2015 et 2016, bénéficié d'une décharge de pénalité pour manquement délibéré prononcée par le tribunal administratif de Paris. Les requérants interjettent appel contre le jugement en tant qu'il rejette le reste de leur demande. Les rehaussements litigieux résultent de la taxation d'office pour 2015 de revenus d'origine indéterminée correspondant à des crédits bancaires injustifiés. Et pour 2015 et 2016, dans la catégorie des revenus de …
Lire la suite…Une demande d'éclaircissements et de justification leur a été adressée le 20 mai 2009 en application de l'article L. 16 du LPF sur les crédits constatés sur différents comptes bancaires. […]
Lire la suite…De telles différences ne trouvent pas de justifications économiques ou de qualité de service. Néanmoins, force est de constater qu'il est très complexe, pour le consommateur, de s'y retrouver puisque les tarifs bancaires sont trop peu lisibles et les points de comparaison quasi-inexistants ou n'ont pas la même dénomination, […] Ce décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. […] La réglementation impose aux établissements de crédits la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, […]
Lire la suite…Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des écarts de tarifs entre les différents établissements bancaires. […] 54 % pour un couple actif, il n'en reste pas moins que ces baisses de tarifs sont loin d'être uniformes. […] De telles différences ne trouvent pas de justifications économiques ou de qualité de service. Néanmoins, […] de s'y retrouver puisque les tarifs bancaires sont trop peu lisibles et les points de comparaison quasi-inexistants ou n'ont pas la même dénomination. […] La réglementation impose aux établissements de crédits la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, […]
Lire la suite…[…] ne serait-ce qu'une fois, à une de ces sociétés, reçoit des publicités de toutes les autres continuellement, incitant par là même à contracter plusieurs crédits, source du surendettement. […] celui-ci est généralement " mixte ", associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. […] insertion obligatoire de certaines mentions jugées essentielles à l'information préalable du consommateur dans une taille de caractère aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information ; interdiction d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans justificatif ou d'assimiler un prêt à une augmentation de revenus ou de passer sous silence la contrepartie financière). […] A ce titre, […]
Lire la suite…Cette assurance est généralement proposée par les établissements bancaires dans l'offre de prêt et est donc acceptée concomitamment à celle-ci. […] Toutefois, la contraction de l'offre de crédits immobiliers, depuis 2008, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les mesures suivantes : interdire aux banques la pratique des frais de mise en place d'une délégation externe sur un crédit immobilier, encadrer la notion d'équivalences de garanties et imposer la justification écrite des refus des banques dans les quarante-huit heures de la remise d'une délégation, améliorer l'information de l'emprunteur sur son libre choix d'assurance-emprunteur, […]
Lire la suite…Cette assurance est généralement proposée par les établissements bancaires dans l'offre de prêt et est donc acceptée concomitamment à celle-ci. […] Toutefois, la contraction de l'offre de crédits immobiliers depuis 2008, […] encadrer la notion d'équivalences de garanties et imposer la justification écrite des refus des banques dans les quarante-huit heures de la remise d'une délégation, améliorer l'information de l'emprunteur sur son libre choix d'assurance-emprunteur, permettre à l'emprunteur d'apporter l'assurance postérieurement
Lire la suite…P… père laissaient supposer que sa fille avait disposé de revenus plus importants que ceux qu'elle avait déclarés, si bien que la discordance observée entre ces crédits bancaires et les revenus déclarés par Mme P… autorisait l'administration à lui demander des justifications. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire
aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve des compétences de l'Autorité des marchés financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article L313-15 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 7 : Regroupement de crédits
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. […]
Article 58 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits. La …
Article 2363 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Article L3262-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre II : Titres-restaurant
- Section 1 : Emission
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. […]
Article L2513-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
[…] 2° Aux services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ; […]
Article 5 du Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financierAbrogé
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Sont applicables au fonds d'épargne : 1° Le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux activités non bancaires ; 2° Le règlement n° 90-06 du 20 juin 1990 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ; 3° Pour l'application du 1° et du 2°, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010.
Article D711-11-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
[…] Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
Article 68 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-6 - Code de la consommation Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. …
- Justification de la situation financière
- Justification du montant de la créance
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Validité du contrat de crédit
- Justification des sommes dues
- Justification de la créance
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Faute de la banque dans le déblocage des fonds
- Justification des sommes réclamées
- Justification des montants réclamés
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Justification du solde débiteur
- Situation financière de l'emprunteur
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Obligation de remboursement du prêt
- Justification des paiements effectués
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit
N° 485418 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2025 Lecture du 15 avril 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Le contribuable peut-il, sur le fondement des dispositions de l'article L. 76 B du LPF, réclamer la communication « préventive » des renseignements et documents que l'administration a obtenus de tiers, avant même que celle-ci ne lui notifie les bases d'imposition qu'elle envisage de rehausser contradictoirement, ou d'arrêter d'office ? Telle est la question posée par le pourvoi. Les faits sont les suivants. M. B a fait l'objet d'un examen de sa …
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