Nuisance sonore
Décisions
Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, en attisant les aboiements de ses chiens et en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, a agi en vue de troubler la tranquillité d'autrui […] à chaque fois, il n'y a aucun effet et la conversation s'envenime ; que M me André Z… déclarait que :- les nuisances sonores existaient depuis 2011, date à laquelle M. X… a acheté ses chiens, au début il en avait deux et après il y a eu une portée et il en a gardé six, […] que M me Renée C…, habitant à côté de la résidence X… depuis 2003, ayant signalé les nuisances, les 14 avril, […]
[…] Il ressortait de ce rapport que « les nuisances sonores alléguées [étaient] vérifiées dans le jardin, sur la terrasse en limite de propriété par des émergences sonores globales respectives de 5 dB(A) (en régime forcé négatif froid) et de 10,5 dB(A) (en régime forcé positif chaud) qui [étaient] supérieures aux tolérances du décret n° 2006-1099 du 31 août (3dB(A) en période diurne et nocturne) ». […] En réponse, la SCI L. et Monsieur L. font valoir que leurs installations ne causent aucune nuisance sonore à l'intérieur de la maison des demandeurs. Ils ajoutent avoir fait les travaux nécessaires pour remédier à ces nuisances. […]
[…] Après avoir constaté que ce jugement ne précisait ni le niveau de nuisance sonore auquel il entendait mettre fin ni les travaux à mettre en oeuvre, […] caractérisant son anormalité et qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de démontrer que les nuisances sonores dont se plaint celui-ci sont désormais dans les normes. […] caractérisant son anormalité ; que M. [H] soutient donc vainement que le jugement du tribunal implique « une tolérance zéro » quant aux nuisances dénoncées ; […] soit en période de température froide provoquant l'augmentation de la vitesse de circulation du fluide caloporteur -et donc du niveau sonore dans les canalisations passant sous l'appartement de l'appelant ; […]
[…] Aux motifs qu'il existerait une contestation sérieuse quant au caractère manifestement excessif du trouble de voisinage résultant de cette nuisance sonore alors que cette nuisance était antérieure à l'acquisition de propriété de M. H Y, et que des travaux ont été entrepris de nature à atténuer ledit trouble, par ordonnance du 15 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a rejeté les prétentions en référé de M. H Y, et l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Cour de X une somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] L'article R. 1334 ' 34 du code de la santé publique définit les nuisances sonores par l'émergence spectrale par bande d'octave normalisée.
[…] p.5), saisie à la requête de M. [N] et Mme [E], que « le mesurage du niveau sonore effectué en septembre 2015 n'a pas mis en évidence une nuisance sonore pour les pétitionnaires » puisque « lors de la visite sur place du 29 novembre [2015], [ ] aucune nuisance sonore ou olfactive (odeur d'échappement des voitures ou émanation de peinture) n'a été observée » ; qu'en disant au contraire que M. [N] et Mme [E] auraient subi des nuisances qui, […] p.3); qu'en disant tout de même que les attestations démontreraient les nuisances sonores constituant un trouble anormal de voisinage, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que Monsieur X, lequel est propriétaire d'un appartement au 1 er étage de la Résidence Les Clapotis à XXX, se plaignant de nuisances sonores, depuis le mois de mai 2009, […] Attendu que, selon les constatations de l'expert, 'le trouble sonore subi par les époux X a été mis en évidence par les mesures acoustiques in situ et, est entièrement imputable au fonctionnement de la chambre froide de la SARL LE PAIN DORE située juste au-dessous de l'appartement litigieux, en façade arrière' (page 16 du rapport), […] Attendu qu'à la page 20 de son rapport, l'expert, pour remédier à la nuisance sonore caractérisée du groupe frigorifique, préconise divers travaux et en chiffre le coût ;
[…] En ce qui concerne les troubles qui découleraient de l'utilisation de la piscine, sa prétention selon laquelle il en résulterait pour elle des nuisances sonores importantes, dues à des cris répétés des adolescents qui l'utilisent, préjudice résultant, selon elle, des nombreuses attestations qu'elle produit aux débats, le premier juge a relevé : […] que les attestations produites par A Y sont rédigées par des personnes qui ne résident pas sur place, ne pourraient donc pas constater la réalité de nuisances au quotidien, que ces attestations sont contredites par celle produite par Monsieur X, qui émanent de voisins qui n'auraient constaté aucune nuisance sonore.
[…] — dire et juger que la SARL LE CELLIER BORDELAIS engage sa responsabilité du fait de ces nuisances sonores ; […] — afin d'éviter toute nuisance sonore à l'égard du voisinage, elle a fait non seulement choix de matériaux insonorisant, mais également d'un limiteur de niveau sonore, elle a fait également réaliser une étude d'impact acoustique par le BET VIAM ACOUSTIQUE conforme au décret du 15 décembre 1998 et ensuite établir des mesures acoustiques complémentaires qui confirmaient que les niveaux sonores étaient inférieurs aux valeurs limites fixées par l'étude d'impact acoustique,
[…] Elle expose que l'expert E a relevé lors de contrôles inopinées des niveaux sonores bien supérieurs à ceux constatés par l'expert judiciaire lors d'opérations prévues à l'avance laissant à M. Z la possibilité de prendre des dispositions de nature à limiter le bruit provenant de ses installations. Elle ajoute que l'expert A ne s'est pas interrogé sur le trouble causé par les nuisances sonores dont il s'est borné à mesurer l'intensité alors que le bruit généré par les installations a été objectivé par M me B, détective privé, Maître D, huissier de justice, et M. E, ingénieur acousticien. […] — dire que les équipements de M. Z ne causent aucune nuisance sonore à M me Y ; […] Les éléments de preuve produits par M me Y ne sont pas de nature à objectiver les nuisances émanant des équipements de M. Z :
[…] M me Y a souligné divers points du rapport qui, selon elle, démontre que, même si certaines émergences sonores sont d'un niveau réglementaire, elles n'en constituent pas moins une réclle nuisance qui peut être objectivement constatée et mesurée et qui s'inscrit dans des inconvénients anormaux de voisinage. […] — de constater que le bruit émis par les installations de ventilation et climatisation du restaurant AIGO BLANÇO 2 exploité dans des conditions normales, ne constitue pas une nuisance sonore au sens de l'art. 1334-33 et 34 du Code de la Santé Publique et 544 du Code Civil, et pour le surplus s'agissant des nuisances sonores hors du champ réglementaires, qu'elle a pris toutes mesures utiles pour les faire cesser,
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Commentaires
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article L571-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Article L571-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R571-44 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
- Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
Article D571-99 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 7 : Conseil national du bruit
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Article L6361-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, […] d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d'un aérodrome, […]
Article L422-49 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article L571-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Article L571-10-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du logement précise les modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires en fonction des critères mentionnés au même premier alinéa.
Article R6360-9 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
- Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
- Existence de nuisances sonores
- Nuisances sonores
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Bruit et tapage
- Bruit climatiseur
- Préjudice causé par les nuisances
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Bruit piscine
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Bruit pompe à chaleur
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Troubles dans les conditions d'existence
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Nuisances d'un coq
Maître Matthieu COLLIN 58, Boulevard Gambetta Troyes 10000 France Troyes 10000 Répond rapidement Avocat nuisance sonore Troyes 8 ans d'expérience Accepte l'aide juridictionnelle en nuisance sonore Accepte l'aide juridictionnelle en nuisance sonore Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier À propos : Maître Matthieu COLLIN est avocat à TROYES et plaide en droit pénal, […]
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