Existence de nuisances sonores
Décisions
[…] quant aux nuisances en cause, l'exploitation d'une discothèque ne peut se concevoir sans la possibilité de nuisances et qu'il convenait à l'acquéreur de s'assurer, avant l'achat, de l'état des mesures prises pour les éviter; qu'en omettant de s'expliquer sur les considérations qui avaient déterminé les premiers juges et qui étaient de nature à établir que l'acquéreur avait connaissance des nuisances éventuelles, ou qu'en tous les cas, il a commis une négligence pour ne s'être pas spontanément renseigné, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Même en cas de violation d'un règlement, l'existence de nuisances sonores provenant d'un bar doit être démontrée et appréciée en tenant compte des circonstances de l'espèce et ne peut se déduire du seul fait de l'organisation de soirées Karaoké établie par les avis de clients faits sur internet. Doit donc être rejetée la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre d'un locataire par un syndicat des copropriétaires qui ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'apprécier l'existence, l'ampleur et la fréquence, des nuisances sonores alléguées et donc de caractériser l'existence d'un préjudice et de l'évaluer.
[…] qu'en énonçant que le dispositif des dernières conclusions de M. et M me X… devait se comprendre comme sollicitant « une confirmation limitée à l'existence de nuisances sonores dommageables et qu'ils réclamaient donc l'infirmation pour le surplus », […] quand il résultait clairement du dispositif de ces dernières conclusions que les exposants avaient sollicité l'infirmation du jugement sur le montant des dommages-intérêts qui leur avait été octroyés au titre des nuisances sonores qu'ils avaient subies du fait de leur voisin, […] qu'en énonçant tout à la fois que M. et M me X… avaient sollicité l'infirmation totale du jugement (arrêt rectifié) et sa confirmation partielle sur le principe de l'existence des nuisances sonores (arrêt rectificatif), […]
[…] et notamment son article 3, autorise le préfet à spécifier. b) Le juge administratif exerce de même un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sur le point de savoir si la construction projetée comporte des risques graves pour l'environnement, et notamment quant à son insertion dans le site, à l'existence de nuisances sonores et à l'évacuation des eaux pluviales.
[…] qu'en ordonnant la restitution de l'indemnité d'immobilisation à la bénéficiaire de la promesse de vente, motif pris de l'existence de nuisances sonores constatées dans l'immeuble après la signature de cette promesse de vente, sans constater l'existence de bruits excédant les normes acoustiques en vigueur et sans tenir compte des caractéristiques de l'immeuble en cause, lequel n'était pas neuf, […] sans rechercher si, le bien ayant été vendu en l'état, Mme [F] était en droit de se prévaloir des nuisances sonores litigieuses pour revendiquer la restitution de l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »
[…] suivant actes de cessions distincts, mention étant apportée de l'existence d'une communication entre les deux lots vendus dont les acquéreurs acceptaient de faire leur affaire personnelle ; qu'en 1999, elle a donc mis en place une cloison critiquée par Monsieur Y qui la jugeait trop sonore et souhaitait murer définitivement la séparation ; que Monsieur Y a commis des dégradations sur cette cloison, […] arguant toujours de l'existence de nuisances sonores et de troubles de jouissance. […] mandaté par le demandeur, et non contradictoire, ne suffisait pas à rapporter la preuve de l'existence de “nuisances sonores créant une promiscuité dérangeante”.
[…] que s'agissant enfin des nuisances sonores qui résulteraient d'un stationnement intempestif, […] reconnaissant l'existence d'une servitude de passage dont bénéficiaient les riverains sur une voie appartenant à l'association syndicale n'interdisait pas tout stationnement dans l'allée grevée de la servitude, […] qu'en énonçant qu'aucune pièce circonstanciée ne venait établir l'existence de nuisances sonores résultant d'un stationnement intempestif, quand était versé aux débats le procès-verbal d'assemblée générale de l'ASL Le Jardin de Manon du 31 mai 2013 mentionnant l'existence de « nuisances sonores importantes » due à d'incessants va-et-vient de véhicules et de moteurs laissés en marche, […]
[…] — ordonné la réouverture des débats sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation par la société Gil et invite les parties à s'expliquer sur la question de la justification de la renonciation à la vente par la société Gil à la suite de la découverte d'un litige portant sur l'existence de nuisances sonores causées par l'appartement litigieux ; […] La société Gil fait valoir qu'ayant appris, après la signature de la promesse, l'existence d'un litige en raison des nuisances sonores causées par le bien à un copropriétaire, elle était fondée à renoncer à poursuivre la réalisation de la vente pour un motif qui tient au manquement de M. [R] [N] à son obligation d'information, […]
[…] Ils expliquent, au soutien de leur demande, qu'ils ont subi des nuisances sonores sept jours sur sept, de 5h à 21h, du fait de la proximité avec l'entreprise dirigée par Monsieur [X], […] à la demande de GROUPAMA, à une date très proche de l'expiration du bail, démontre que ces désordres ont perduré, de même que l'existence de moisissures liées à l'existence d'un pont thermique. Ces éléments permettent d'établir que Madame [R] [Z] et Monsieur [W] [G] ont subi un trouble de jouissance lié aussi bien à l'existence de nuisances sonores qu'à des défauts dans les équipements de la maison louée, qui justifient que leur soit allouée une indemnité à titre de dommages-intérêts.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de nuisances sonores provenant d'une terrasse d'un restaurant, située en plein air et en contrebas de leur habitation, M. et M me X… ont, après une première expertise ordonnée en référé, […] que le second expert a constaté que le fonctionnement de restaurant avec utilisation de la terrasse entraînait une augmentation du niveau sonore ; que le premier expert a également conclu à l'existence de nuisances sonores tout à fait réelles inhérentes à l'exploitation d'un restaurant en plein air ;
pendant 7 jours
Commentaires
Importunés par les nuisances sonores qu'ils estimaient engendrées par le fonctionnement de cette usine, des riverains ont adressé de 2002 à 2004 plusieurs courriers de plainte à la société, […] Les nuisances ont semble-t-il cessé en 2007, mais les requérants ont demandé une somme de 40000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis du fait des nuisances sonores générées par le fonctionnement de l'usine de 1998 à 2006. […] La cour a relevé l'existence de nuisances sonores établies par une expertise, qui constate trois points de dépassement des seuils des émissions sonores fixés par l'arrêté préfectoral, évalués à 1 dB(A) pour l'année 2001, […]
Lire la suite…L'ensemble des éléments produits permet de retenir l'existence de nuisances sonores anciennes, constantes et actuelles, caractérisant pour le voisinage un trouble anormal et de la part de la locataire une violation grave et répétée de ses obligations de locataire.
Lire la suite…Absence de démonstration de l'existence d'un préjudice anormal et spécial Pour la mise en jeu de la responsabilité sans faute du maître d'un ouvrage public, le requérant doit prouver la réalité des préjudices qu'il allègue avoir subis et l'existence d'un lien causalité entre l'ouvrage public et lesdits préjudices. Ne justifient pas subir un préjudice anormal et spécial le requérant qui se prévaut des recommandations d'un plan de prévention du bruit pour tenter d'établir l'existence de nuisances sonores. […] Tribunal Administratif de Caen, 02 février 2017, requête n°1600640 MOTS-CLÉS : Responsabilité, dommages de travaux publics, nuisances sonores, préjudice anormal et spécial, plan de prévention du bruit, juriadis, avocat
Lire la suite…Se plaignant des nuisances causées par les chiens et le poulailler de leurs voisins, des propriétaires les ont assignés devant le tribunal d'instance de Romans sur Isère. Le tribunal les a condamnés à enlever le poulailler présent dans leur jardin, ainsi que les animaux qui s'y trouveraient, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision. […] Contestant l'existence d'un trouble anormal de voisinage, les défendeurs ont fait appel de ce jugement, faisant valoir que : - contrairement à ce qui était soutenu, […] - les poules n'étaient pas interdites au sein de la copropriété ; - le tribunal n'avait pas caractérisé l'existence de nuisances sonores et olfactives ; - un des
Lire la suite…La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l'existence de nuisances sonores et les bruits de comportement, où pour être réparables, ces derniers doivent revêtir un caractère répété et qui excède les inconvénients normaux du voisinage, […]
Lire la suite…En matière de nuisances sonores, […] bien qu'ils ne soient jamais tenus de suivre les conclusions du rapport pour rendre leur décision. Le présent jugement le démontre une nouvelle fois puisqu'il se base uniquement sur des citations du rapport d'expertise judiciaire pour confirmer l'existence des nuisances sonores et retenir la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant des locaux. […] Ils arguaient notamment du fait que l'expert n'ait pas retenu l'affaiblissement de la structure de l'immeuble due à des infiltrations pour expliquer l'existence des nuisances sonores. […]
Lire la suite…En matière de nuisances sonores, […] bien qu'ils ne soient jamais tenus de suivre les conclusions du rapport pour rendre leur décision. Le présent jugement le démontre une nouvelle fois puisqu'il se base uniquement sur des citations du rapport d'expertise judiciaire pour confirmer l'existence des nuisances sonores et retenir la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant des locaux. […] Ils arguaient notamment du fait que l'expert n'ait pas retenu l'affaiblissement de la structure de l'immeuble due à des infiltrations pour expliquer l'existence des nuisances sonores. […]
Lire la suite…En outre, la circonstance que des camions seraient susceptibles d'émettre des signaux lors de manœuvres de recul au sein de la déchetterie n'est pas non plus de nature à établir l'existence de nuisances sonores. Enfin, la circonstance que ce projet entraînerait une perte de valeur vénale du terrain du requérant n'est justifiée par aucune pièce ».
Lire la suite…[…] le restaurant auxquels s'ajoutait la diffusion de musique à un volume sonore élevé. […] Procédure. […] En l'espèce les demandeurs avaient déjà fait réaliser un mesurage acoustique par un Bureau d'Etudes Techniques spécialisé en acoustique qui avait démontré l'existence de nuisances sonores en provenance du restaurant. […] Ils disposaient donc déjà de preuves. […] L'utilité de la mesure d'expertise ici n'est pas simplement de confirmer ou d'infirmer l'existence des nuisances sonores mais également de permettre d'établir des faits de manière contradictoire et scientifique afin de connaître l'origine des nuisances sonores […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article R6360-9 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre III : LES AÉRODROMES
- Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales]
- Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
Article L571-16 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Article L571-14 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R571-44 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
- Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
Article L422-49 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article L6361-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, […] d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d'un aérodrome, […]
Article L6361-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit : I. ― Dans le domaine des nuisances sonores : 1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ; 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ; 3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
Article L6360-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les décollages au départ des aérodromes qu'il exploite.
Article R571-96 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
- Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
- Nuisance sonore
- Nuisances sonores
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Bruit et tapage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Bruit piscine
- Bruit climatiseur
- Troubles dans les conditions d'existence
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Nuisances d'un coq
- Bruit pompe à chaleur
- Préjudice subi en raison des nuisances
La cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné une commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser des nuisances sonores nocturnes. En septembre 2017, le maire de Fort-de-France a été saisi d'une pétition se plaignant de l'ouverture tardive de divers établissements organisant une à trois fois par semaine des concerts nocturnes. Deux résidents ont demandé au juge administratif de la Martinique de faire condamner la commune à verser diverses sommes en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes.
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