Existence d'un trouble manifestement illicite
Décisions
[…] une cour d'appel, constatant que cet arrêt a pour conséquence de faire disparaître la décision initiale, d'où il suit une exploitation sans autorisation, en déduit exactement l'existence d'un trouble manifestement illicite […] Attendu que la société Samdis fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la poursuite de l'exploitation du magasin constituait un trouble manifestement illicite ;
Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir, au moins partiellement, fait droit a cette demande en ordonnant la mesure de publication sollicitee, alors que la cour d'appel aurait decide que l'annonce litigieuse avait cause un trouble manifestement illicite sans demontrer ni en quoi elle etait manifestement insusceptible de se rattacher a l'exercice d'un droit tel que ceux conferes aux associations de consommateurs notamment par la loi du 27 decembre 1973, […]
[…] 1 / que le trouble manifestement illicite apporté à la possession peut être constitué indépendamment de toute atteinte aux droits du demandeur au référé ; qu'en énonçant que l'existence d'un trouble manifestement illicite supposait que les consorts Y… rapportent la preuve du droit de passage dont ils se prévalaient, la cour d'appel a violé l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Dès lors, ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail […] même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice d'une activité concurrentielle au mépris des dispositions légales ou réglementaires obligatoires constitue un acte de concurrence déloyale entraînant un trouble commercial manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la société Schiocchet, […] que, dès lors, en excluant l'existence d'un trouble manifestement illicite commis au préjudice de la société Schiocchet, sur l'affirmation que la société contrevenante n'était pas intervenue postérieurement dans un marché organisé, […] alors que, d'autre part, la recevabilité du référé provision est subordonnée à la seule existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que, […]
[…] statuant en référé, a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite. […] alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel ne pouvait caractériser l'existence d'un trouble illicite en se fondant sur une inversion de la charge de la preuve consistant à reprocher à l'exposant, défendeur à l'action en référé, […] suppose la démolition d'un bien appartenant à autrui ; qu'en se bornant à constater l'existence de l'édicule à usage de WC sur la terrasse au moment où M. et M me Y… ont acquis leur appartement, […] la cour d'appel n'a nullement caractérisé le droit de propriété de M. et M me Y… sur l'édicule litigieux, pas plus que le prétendu trouble manifestement illicite invoqué par ceux-ci, […]
[…] la complémentarité des différentes fonctions de l'installation, nécessaire pour la protection de la sécurité et de la salubrité publiques, la cour d'appel statuant en référés a retenu à bon droit l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant l'expulsion des intéressés. […] selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi les inconvénients relevés par elle allaient au-delà de la perturbation normale du fonctionnement de l'usine entraînée par la grève suivie par une partie du personnel, n'a pas caractérisé le trouble manifestement illicite retenu et a, par suite, violé les dispositions des articles L. 521.1 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] en se déterminant par la seule circonstance qu'après l'exécution des perquisitions et saisies litigieuses, le président du tribunal de grande instance était manifestement déchargé de sa mission de contrôle pour en déduire que la demande du 22 mai 1991, contestant la régularité des opérations litigieuses et sollicitant l'annulation de la perquisition, […] et alors que toute voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite, justifie la compétence du juge des référés, […] comme il le lui avait pourtant demandé, si la saisine du juge des référés n'était pas justifiée par l'existence d'un trouble manifestement illicite caractérisé par la voie de fait commise par l'Administration, […]
[…] qui, faisant valoir que les arrêts de travail répétés auxquels avait participé l'intéressé, interrompaient la marche du processus de fabrication et ne permettaient pas de mener les opérations à leur terme, soulevaient une contestation sérieuse sur l'existence d'un trouble manifestement illicite. […] ont, a partir d'octobre 1979, fait greve pendant deux heures par jour pour obtenir une augmentation de salaire ; que la direction, estimant cette greve illicite, les a mis a pied du 13 au 15 novembre, en les menacant de licenciement ; que m. X… a saisi le juge des referes qui, […]
[…] de deux conditions : une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et le risque que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. L'appréciation de la violation des dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables " n'autorise pas le premier président à prononcer sur le fond du litige ou à rechercher s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dès lors que l'appréciation du bien ou du mal fondé de la décision quant à l'existence d'un trouble manifestement illicite […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, constitue une voie de fait caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite que la juridiction peut faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse. […]
Lire la suite…Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu'une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite. […] de sorte que l'activité de fabrication d'achards ne pouvait être tenue pour manifestement illicite. Le syndicat s'est alors pourvu en cassation, soutenant que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble caractérise à lui-seul un trouble manifestement illicite. […] La Cour de cassation accueille cet argument en retenant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, […]
Lire la suite…Le trouble manifestement illicite est une notion de procédure civile qui permet de fonder la compétence du juge des référés, en matière civile (C. pr. civ., art. 809) ou en matière commerciale (C. pr. civ., art. 873). […] Pôle 1, chambre 3, 10 février 2015, n°14/02110 : retenant que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » : pour un commentaire de cette décision : CLIQUEZ ICI). […] L'existence d'un trouble manifestement illicite suffit à fonder la compétence du juge des référés, y compris pour trancher une contestation sérieuse (Cass. […] Com. , 7 juin 2006, […]
Lire la suite…Le CHSCT invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite. […]
Lire la suite…L'existence d'un trouble manifestement illicite pour le Syndicat des Copropriétaires est caractérisée en cas d'exercice par l'un des copropriétaires d'une activité interdite par le règlement de copropriété Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-23.119, Inédit Un syndicat de copropriétaires a assigné deux copropriétaires en condamnation sous astreinte à procéder au retrait de divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité de fabrication d'achards. […] (préparation de légumes calédoniens) Le Syndicat des Copropriétaires invoquait le non-respect des dispositions du règlement de copropriété et le trouble manifestement illicite qui résultait. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
[…] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 148 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Le bâtonnier peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision.
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 706-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 16 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Le tribunal peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Article 6-5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 17 du Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
- Décret n°2016-651 du 20 mai 2016
[…] Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 11 décembre 2020, n° 18/02009
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 27 mai 2021, n° 20/00962