Préjudice causé par les nuisances sonores
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, M. et M me Z X, représentés par M e Selly, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-André à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores de la salle polyvalente de Champ Borne ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2016, la commune de Saint-André, représentée par M e Dugoujon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et M me X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores et visuelles subies depuis le 13 mars 2009, […] ces allégations sont sans fondement et ne sont corroborées par aucun élément matériel, qu'en ce qui concerne les nuisances visuelles invoquées par Madame X Y, […] ladite SCI n'avait signé ladite clause qu'en étant intimement convaincue de la cessation définitive des troubles sonores et visuelles, […] À l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que la SCI L'avenir en Bio a fait appel du jugement sans mettre dans la cause M e C D, […] qu'il n'est pas nécessaire que le préjudice existe encore, en nature, au jour où le juge statue, qu'en toute hypothèse, […]
[…] — ordonner, dans l'attente de cette suppression, l'interruption du fonctionnement des appareils générant des nuisances sonores émises par ces dispositifs, […] * la somme de 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores des dispositifs, * la somme de 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice esthétique des dispositifs,
[…] Par lettre en date du 23 mars 2005, celle-ci s'est plainte auprès du promoteur immobilier des conditions de réalisation du chantier, de la vue plongeante sur son terrain depuis le parking du supermarché et de la présence des compresseurs de réfrigération causant des nuisances sonores. […] la société Immobilière Proxi et la SCI L'Avenir en bio à payer à M me A B la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores et visuelles subies depuis le 13 mars 2009 et de condamner in solidum les sociétés Carrefour Proximité France et Immobilière Proxi au paiement de la somme de 5 000 euros à M me A B en réparation de ce préjudice.
[…] 95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2006, en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant du passage de la RN 1 à proximité de leur propriété ; […] une route à deux fois deux voies traversant leur propriété a été mise en service le 18 décembre 2003 ; que M me A et consorts soutiennent que cet ouvrage public engendre des nuisances sonores nécessitant des travaux d'isolation acoustique, des troubles de jouissance ainsi qu'un préjudice esthétique, […] avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2006, en réparation du préjudice causé par les travaux de mise aux normes acoustiques ; que M me A et consorts ainsi que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, […]
[…] — ordonner, dans l'attente de cette suppression, l'interruption du fonctionnement des appareils générant des nuisances sonores émises par ces dispositifs, […] * la somme de 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores des dispositifs, * la somme de 1 euro de dommages-intérêts au titre du préjudice esthétique des dispositifs, […] Par conclusions d'incident en réponse, la SMABTP sollicite qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la jonction demandée, mais qu'elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d'ordonnance commune, les frais d'expertise demeurant en tout état de cause à la charge du demandeur
[…] Madame [S] a fait assigner Madame [K] devant le tribunal judiciaire de SAINT-MALO aux fins de voir cette dernière condamnée à lui verser la somme de 41.489,80 euros en réparation de la perte d'ensoleillement et de la gêne visuelle causée par sa construction, de lui enjoindre, sous astreinte, de déplacer sa pompe à chaleur afin de faire cesser les nuisances sonores, […] aménagée par Madame [K] à un mètre de la limite de propriété entre les deux fonds, lui occasionne un préjudice acoustique qui excède les inconvénients normaux du voisinage. […] CONDAMNE Madame [K] à verser à Madame [S] la somme de 2.000 euros en indemnisation du préjudice causé par les nuisances sonores de la pompe à chaleur ;
[…] 1°) de condamner la commune de Beautheil à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores provenant de la salle des fêtes ; […] Elle fait valoir que la demande d'injonction est irrecevable ; que les nuisances sonores ne sont pas établies ; que si d'éventuelles nuisances sonores ont pu causer un préjudice à la requérante, elles ne sont pas la conséquence de la présence et du fonctionnement d'un ouvrage public mais de l'utilisation qui en est faite par les utilisateurs ; que le préjudice n'est pas anormal et spécial ;
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et M me E… la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'exploitation de la salle de spectacles dénommée « Espace Julien », située cours Julien. […] Il n'a cependant pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.
[…] — à leur verser 1 000 € par mois à compter du mois décembre 2005 au titre de l'indemnisation du préjudice causé par les nuisances sonores et visuelles de la déviation de la RN 134 ; […] de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article 9, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par le présent décret, […] en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé ; 2° Mise à disposition du public de la décision, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et Mme E… la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l'exploitation de la salle de spectacles dénommée » Espace Julien « , située cours Julien.
Lire la suite…causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et l'article 1382 du code civil ; 2°) ET ALORS QU'en statuant ainsi la cour d'appel, qui s'est abstenue de de réparer le préjudice résultant des nuisances sonores du système d'écoulement des eaux, dont elle constatait pourtant l'existence en son principe, […] le système d'écoulement des eaux et le sanibroyeur provoquaient des nuisances sonores caractérisant un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait alloué aux consorts Y... une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores émanant du sanibroyeur ; qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour nuisances sonores : guide complet Modèle de plainte pour nuisances sonores : guide complet et conseils Méta-description : Modèle de plainte pour nuisances sonores : Guide complet, procédure, infractions, jurisprudence, […] Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2019, n° 18/07890 Accorde une indemnisation pour préjudice moral causé par des nuisances sonores provenant d'un établissement nocturne. […] Recueillez des témoignages écrits de voisins 4). […] Réparation civile (Modèle de plainte pour nuisances sonores : guide complet) La victime peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par les nuisances sonores. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. […] Dans ces conditions, la commune pourrait se voir condamnée à verser à d'éventuels requérants des indemnités pour le préjudice subi (CE - 17 mars 1989 - Commune de Montcourt-Fromonville, CAA Bordeaux, 7 novembre 2006, commune de Pau).
Lire la suite….) - 4143/02 Décision 29.6.2004 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Nuisances sonores provenant de discothèques: recevable La requérante habite un appartement à proximité duquel furent légalement ouvertes des discothèques. De nombreuses plaintes furent déposées par le voisinage en raison des nuisances sonores et du tapage nocturne causés par l'exploitation des discothèques. […] dont elle se plaignait de la passivité, et demanda réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores subies. […]
Lire la suite…[…] privée et de leurs domiciles. […] L'appréciation de ce minimum est relative et dépend de l'ensemble des données de la cause , […] le contexte général et le point de savoir si le préjudice allégué est négligeable rapporté aux risques écologiques inhérents à la vie dans n'importe quelle ville moderne. […] Il ne peut être présumé que le bruit causé par un cabinet de chirurgie dentaire – que ce soit en raison du matériel médical ou des allées et venues des patients – dépasse le niveau habituel de bruit acceptable dans un immeuble résidentiel d'une ville moderne. […] le cas des requérants se distingue de celui qui impliquerait des nuisances sonores […]
Lire la suite…Sur la base de mesures de décibels effectuées dans la rue du requérant, un expert judiciaire conclut que, si les niveaux sonores se situaient au-delà de la limite légale, les vibrations n'étaient pas assez fortes pour avoir causé les fissures. Sur la base de ce rapport, […] elle constate que les mesures prises se sont avérées constamment insuffisantes, en conséquence de quoi le requérant a été exposé à des nuisances sonores excessives pendant une longue période et a ainsi subi une charge disproportionnée. […] Article 41 : 6 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Nuisances sonores : quels recours contre vos voisins ? Le chien du copropriétaire aboie toute la journée alors que vous êtes en télétravail ? Vos voisins organisent des fêtes bruyantes alors que vos enfants dorment ? Vous êtes réveillé tous les dimanches très tôt à cause des bruits de tondeuse ou d'outils de bricolage ? Ces bruits constituent des troubles de voisinage, qui nuisent considérablement à votre confort chez vous… Agissez ! Découvrez comment mettre un terme aux nuisances sonores, pour retrouver calme et sérénité. […] Un problème de nuisances sonores peut tout à fait se régler amiablement. […] Vous pouvez être indemnisé de votre préjudice. […]
Lire la suite…Victime de nuisances sonores Victime de nuisances sonores : Victime de nuisances sonores : les troubles de voisinages s'avèrent nombreux et rendent souvent la vie insupportables. […] La définition de la nuisance sonore Issue du latin « nocere » qui signifie nuire, la nuisance est un trouble, un dérangement, d'une situation qui n'a pas lieu d'être cause aux tiers. […] Les nuisances les plus fréquentes : d'abord, le bruit (aboiement de chiens, cris des voisins, instrument de musique …), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article L571-16 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Article L6361-5 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, […] d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d'un aérodrome, […]
Article L571-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R571-44 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
- Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
Article L571-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. […]
Article R571-96 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 6 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions
- Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 ainsi que l'attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l'arrêté prévu à l'article R. 571-26, lorsque la pose d'un ou de limiteurs est exigée par l'étude de l'impact des nuisances sonores précitée.
Article L6361-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 2 : Missions
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit : I. ― Dans le domaine des nuisances sonores : 1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ; 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ; 3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;
Article L422-49 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article L571-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Nuisances sonores
- Nuisance sonore
- Existence de nuisances sonores
- Troubles dans les conditions d'existence
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Bruit et tapage
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Trouble manifestement illicite
- Troubles de voisinage
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Bruit climatiseur
- Préjudice moral lié aux désordres
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Bruit piscine
- Préjudice subi en raison des désordres
personne publique à la suite de dommages causés par un véhicule – en l'occurrence des nuisances sonores causées par une activité aérienne. […] C'est pourquoi la décision de la Cour de Cassation, […] est pour le moins surprenante. 2- Dommages causés par des véhicules et compétence administrative Par ailleurs, la décision de la Cour de Cassation porte sur l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par les nuisances sonores causés par des véhicules de l'administration. […] En réalité, dans l'affaire qui lui était soumise, le préjudice était constitué par des nuisances sonores qui étaient causées par les vols d'hélicoptère. […]
Lire la suite…