Trouble manifestement illicite
Décisions
Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. […] 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
[…] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de faire droit aux demandes de mesures conservatoires du Synhorcat aux motifs qu'il y aurait « un doute sur l'applicabilité des législations invoquées par l'appelant et partant sur leur violation manifeste laquelle requiert une analyse de l'activité litigieuse et de ses caractéristiques ainsi qu'une appréciation qui ne relèvent pas du juge des référés », […] juge de l'évidence, que dès lors le trouble allégué fondé sur la concurrence déloyale que constituerait l'organisation des dîners par un particulier à son domicile n'est pas manifeste ; […]
[…] du code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel trouble d'en rapporter la preuve […] que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122-32 soient réunies, à défaut de quoi le trouble manifestement illite est caractérisé, […] lequel a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension en date du 7 mai 2004 n'ayant lui-même fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, le caractère manifestement illicite du recours au travail de nuit dans les deux établissements en cause, qui seul peut fonder l'intervention du juge des référés mais n'est en l'occurrence allégué qu'en des termes de principe, […]
[…] alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, […] au motif inopérant que « s'agissant de couvrir le champ d'un chemin de passage qui est commun à tout le voisinage, il n'est pas démontré à hauteur de référé l'existence de ce fait d'un trouble anormal de voisinage ou d'une atteinte à la vie privée à l'égard des consorts [B] [V], la cour d'appel, […]
[…] et le nom « de Y… » était, à elle seule, de nature à créer un trouble à l'activité professionnelle de M. de Y… et qu'en conséquence, il importait peu de rechercher quel était l'auteur ou le responsable de ce rapprochement, considérations impropres à caractériser la méconnaissance par M. X… d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;
[…] fût-ce une aire de jeux située dans un ensemble immobilier voué à la démolition, le seul constat de la méconnaissance du droit d'autrui n'établit pas le trouble manifestement illicite obligeant le juge des référés à ordonner des mesures pour y mettre fin, […] liberté publique dont le juge judiciaire est le gardien, et qu'en présence de deux droits dont l'un correspond à l'exercice d'une liberté publique et en l'absence de violence ou de gêne démontrée établissant le caractère illicite du trouble occasionné, […] La liberté d'expression trouvant sa limite dans le trouble manifestement excessif qu'elle serait susceptible de causer, […] ce trouble n'apparaît pas manifestement illicite. […]
Il s'ensuit qu'une telle installation, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation constitue un trouble manifestement illicite et que l'enlèvement des caravanes ne viole pas l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] que dès lors, l'appréciation du caractère illicite du trouble invoqué par les intimées ne donnait pas lieu à contestation sérieuse, que le premier juge était compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du stationnement des caravanes dans les conditions susvisées ;
[…] une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une relation commerciale existait entre deux sociétés depuis plusieurs années, puis relevé qu'en l'absence de préavis, la rupture unilatérale de cette relation était constitutive d'un trouble manifestement illicite, ordonne, afin de faire cesser ce trouble, le rétablissement, pendant quatre mois, […] prix dont la preuve n'est rapportée, avec l'évidence requise en référé, ni qu'ils étaient manifestement hors de proportion avec l'évolution du cours du porc, aucun élément n'étant opposé à l'affirmation de Mix Buffet selon laquelle la hausse consentie de 8 % prenait déjà en compte la hausse des cours, ni, dès lors, […]
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. Dès lors, viole l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une expulsion porterait à l'exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste
Le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, notamment, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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Commentaires
Le syndicat des copropriétaires apparaît fondé à dénoncer le trouble manifestement illicite que constitue l'organisation par l'exploitant du fonds de commerce d'une activité de concert. Il apparaît en l'espèce que la destination des lieux donnés à bail consiste en une activité de débit de boissons-exploitation bar à l'exclusion de toute autre activité commerciale, professionnelle ou artisanale, et ne comprend donc aucunement l'activité de concert. […] De telles nuisances constituent une violation du règlement de copropriété et de l'objet du bail et par suite un trouble illicite. […]
Lire la suite…Une lettre mettant en cause sans justification la loyauté d'un concurrent dans la fabrication et la commercialisation de ses produits peut être qualifiée d'acte de dénigrement et caractériser une concurrence déloyale constitutive d'un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en faisant interdiction sous astreinte de faire quelque commentaire que ce soit par quelque moyen et sur quelque forme que ce soit auprès de tout revendeur ou distributeur établi en France ou dans tout pays de l'Union européenne se rapportant aux produits de la société concurrente (Cass. com
Lire la suite…L'absence d'évidence et le trouble manifestement illicite Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d'une contestation sérieuse. L'absence d'évidence de l'illicéité du trouble peut justifier qu'il refuse d'intervenir indique la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt commenté. Cet arrêt ne doit cependant pas occulter la difficulté qui existe à délimiter l'office du juge des référés saisi pour mettre fin à un trouble manifestement illicite… en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Une caméra installée captant l'image des personnes empruntant une servitude de passage constitue un trouble manifestement illicite Source : Cass., 3ème Civ., 10 avril 2025, […] en ce compris les consorts [B] [V] – [N] ; qu'en déboutant néanmoins ces derniers de leur demande de retrait du matériel de vidéo-surveillance, au motif inopérant que « s'agissant de couvrir le champ d'un chemin de passage qui est commun à tout le voisinage, il n'est pas démontré à hauteur de référé l'existence de ce fait d'un trouble anormal de voisinage ou d'une atteinte à la vie privée à l'égard des consorts [B] [V], la cour […] Selon le second, […]
Lire la suite…Le trouble manifestement illicite est une notion de procédure civile qui permet de fonder la compétence du juge des référés, en matière civile (C. pr. civ., art. 809) ou en matière commerciale (C. pr. civ., art. 873). […]
Lire la suite…La Cour de cassation reconnait aux juges du fond le pouvoir souverain de faire cesser un trouble manifestement illicite constitué par la violation d'un engagement de non-concurrence contenu dans le cahier des charges d'un centre commercial En l'espèce, une société acquiert un fonds de commerce situé dans un centre commercial. […] un engagement de non-concurrence pour les activités déjà en place dans ce centre. […] La Cour de cassation retient ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite et reconnaît aux juges le pouvoir souverain dans l'appréciation du choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble et son pouvoir discrétionnaire d'assortir sa décision d'une astreinte. […]
Lire la suite…Résiliation du contrat et trouble manifestement illicite La résiliation unilatérale du contrat d'affiliation qui a été opérée par l'affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s'il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles. Un affilié du réseau CASINO avait mis en demeure la tête de réseau de cesser la pratique du « ciseau tarifaire » qu'il avait pu constater à son détriment, sous peine de résiliation du contrat d'affiliation. […] manifestement illicite. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…La résiliation unilatérale du contrat d'affiliation qui a été opérée par l'affilié ne constitue pas un trouble manifestement illicite, s'il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé que la résiliation est manifestement intervenue en dehors des clauses contractuelles. Un affilié du réseau CASINO avait mis en demeure la tête de réseau de cesser la pratique du « ciseau tarifaire » qu'il avait pu constater à son détriment, sous peine de résiliation du contrat d'affiliation. […] manifestement illicite. […] Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation procédant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R1455-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 706-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 2 : Procédure
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
Article 50-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]
Article 894 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 6-5 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s' imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021
Le respect des temps de repos constitue une règle fondamentale de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il participe également à préserver un juste équilibre entre les temps de vie professionnelle et personnelle nécessaire à l'épanouissement personnel, familial et associatif. La violation des temps de repos constitue un trouble manifestement illicite. Elle peut conduire à ce que la responsabilité civile et/ou pénale de l'entreprise soit engagée.
Une lettre mettant en cause sans justification la loyauté d'un concurrent dans la fabrication et la commercialisation de ses produits peut être qualifiée d'acte de dénigrement et caractériser une concurrence déloyale constitutive d'un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en faisant interdiction sous astreinte de faire quelque commentaire que ce soit par quelque moyen et sur quelque forme que ce soit auprès de tout revendeur ou distributeur établi en France ou dans tout pays de l'Union européenne se rapportant aux produits de la société concurrente (Cass. com
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