Existence d'un trouble anormal de voisinage
Décisions
Ayant relevé l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'est pas tenue de caractériser une faute de l'entrepreneur, auteur du dommage, dans ses rapports avec les voisins victimes, la responsabilité de celui-ci étant engagée de plein droit par application du principe prohibant la réalisation d'un tel trouble. […] par motifs propres et adoptés, que les époux X… avaient subi une coupure d'électricité à la suite de l'arrachage d'un câble électrique, événement constituant un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'était pas tenue de caractériser une faute dans les rapports existant entre les voisins victimes et l'entrepreneur la société ABC auteur du dommage, […]
Après avoir relevé que la paille possède un pouvoir de combustion particulièrement rapide et important et qu'une simple étincelle peut suffire à provoquer son inflammation, caractérise l'existence d'un trouble anormal de voisinage, […] 1 / que l'application de la théorie des troubles de voisinage suppose que soit établie l'existence d'un trouble certain, actuel et excessif causé personnellement à un voisin ; qu'en jugeant en l'espèce que le simple « risque » d'un dommage suffisait à caractériser un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
[…] qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, motivant sa décision, souverainement apprécié l'existence du trouble allégué ; […] AUX MOTIFS QUE celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage doit réparation du préjudice subi ; il est constant que la hauteur d'une construction ne doit pas dépasser la distance la séparant de la limite de propriété ; les constatations non contestables de l'expert établissent que le bâtiment litigieux présente une élévation irrégulière comprise entre 1. 99 mètres et 2. 26 mètres ; le non respect des règles de prospect suffit à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, […]
Apprécie souverainement l'existence d'un trouble anormal de voisinage et décide à bon droit que, malgré l'existence de la clause récemment insérée au contrat de bail demandant la suppression des micros et de la musique, les propriétaires d'un terrain, donné en location, […] qu'elles existaient encore en 1997, qu'elles constituaient pour M me X… un trouble grave excédant les inconvénients normaux du voisinage, […] qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence de troubles anormaux du voisinage émanant de l'immeuble donné en location par les consorts Y… et décidé à bon droit que, indépendamment de toute faute de leur part, […]
[…] que les consorts Y…-Z… ont demandé reconventionnellement, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, […] Attendu que, M. et M me X… n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré d'une violation de l'article 1341 du code civil et le jugement dont ils demandaient la confirmation n'ayant pas retenu l'existence d'un contrat, le moyen est de ce chef, […] même en zone agricole, toute réaffectation d'un bâtiment à usage d'élevage à moins de 15 mètres d'un immeuble d'habitation et que cette infraction avait donné lieu à une condamnation par le juge de proximité, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal de voisinage et a légalement justifié sa décision ;
[…] 2°/ que selon l'article 1143 du code civil, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ;qu'en l'espèce, M me X… faisait valoir que les époux Y… avaient construit leur terrasse malgré un arrêté d'opposition à ces travaux du 4 novembre 2005 ; qu'en rejetant sa demande de démolition en retenant que l'existence d'un trouble anormal du voisinage ne pouvait se déduire de la seule circonstance que la terrasse litigieuse ait été édifiée sans autorisation, quand la mesure de démolition demandée en raison du caractère illicite de la construction n'impliquait pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; […] Attendu que pour constater l'existence d'un trouble anormal de voisinage causé par M. X… et lui interdire, en conséquence, […] sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les nouvelles conditions d'isolation n'excluaient pas l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et du droit de propriété tel que garanti par l'article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
[…] que caractérise un tel empiétement l'adossement de la construction litigieuse sur le mur privatif appartenant au propriétaire du fonds voisin ; qu'en déboutant M. et Mme [U] de leur demande de démolition au motif que « l'existence d'un empiétement est en l'espèce insuffisamment caractérisé, la seule circonstance tiré de l'adossement d'un mur à un mur de clôture, […] M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt, alors « que le tiers qui subit un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la preuve d'un simple préjudice étant suffisante ; qu'en affirmant le contraire, […]
[…] la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'existence d'un trouble anormal de voisinage, dans le milieu urbain considéré, […] 2° ALORS QU'un propriétaire ne peut pas appuyer un ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux X… ont appuyé un ouvrage sur un mur mitoyen avec la propriété de Mesdames Y… sans consentement de ces derniers ; qu'en refusant toute réparation pour la raison inopérante qu'aucun trouble anormal de voisinage n'était caractérisé et aucune règle d'urbanisme violée, tout en constatant une perte d'ensoleillement qui constituait un dommage indemnisable, […]
[…] 5 février 2015), que M. et Mme [J] ont fait édifier un immeuble sur une parcelle voisine de celle appartenant à Mme [V] et exploitée à titre de camping ; que se plaignant d'un trouble anormal de voisinage du fait de cette construction, Mme [V] a assigné M. et Mme [J] en destruction de celle-ci et réparation de son trouble de jouissance ; […] que l'existence d'éboulement ou de risque d'éboulement venant de la construction de M. et Mme [J] sur la propriété de Mme [V] ne s'était pas concrétisée et que la construction de M. et Mme [J] ne diminuait que de manière très partielle, en hiver, au soleil couchant, […] qui lui incombait, de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ;
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Commentaires
Saisi de demandes fondées sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, le juge ne peut débouter les demandeurs au motif qu'ils ne démontrent pas la faute éventuelle commise par le défendeur, s'agissant d'une responsabilité sans faute. Source: Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863
Lire la suite…Dans cette décision reproduite en texte intégral ci-dessous, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a admis l'existence d'un trouble anormal de voisinage (A) et condamné la SAS C. et son bailleur, sur ce fondement, à faire cesser les nuisances sonores et indemniser les préjudices subis par les époux L. (B). […] Sur la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage. […] Les juges ont rappelé que la caractérisation d'un trouble anormal de voisinage est indépendante de la notion de respect de la règlementation en vigueur (1), et s'effectue in concreto, en prenant en compte la nature et le lieu d'implantation de l'établissement (2). 1. […]
Lire la suite…L'urbanisation d'une zone peut être de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal de voisinage en présence d'une perte de vue. Cass.3ème Civ., 27 mars 2025, n°23-21.076 La Cour de cassation rappelle, ainsi, régulièrement que l'anormalité d'un trouble s'apprécie au regard des éléments de contexte, en l'occurrence les contraintes d'ores et déjà liées à l'environnement d'urbanisation dense :
Lire la suite…Saisi de demandes fondées sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, le juge doit répondre aux conclusions du défendeur qui soutient que la vue sur le fonds voisin était obturée par des panneaux en bois équipant la toiture-terrasse de son bâtiment et que ce dispositif était de nature à exclure tout dommage. Source: Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-24174
Lire la suite…Elle a souverainement déduit de ces motifs que les consorts P... ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage."(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, […] et retenu que ce dernier faisait justement valoir que les époux Yu Y... avaient des vues directes et plongeantes chez lui, le privant de jouir pleinement de son droit de propriété dès lors qu'il était constamment exposé aux regards des époux Yu Y... qui invoquaient vainement en pareille occurrence leur respect des dispositions de l'article 678 du code civil, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'un trouble anormal du voisinage, a, par ces seuls motifs, […]
Lire la suite…Le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage. M. […] X., qui exploite en fermage une parcelle de terre en nature de prairie sur la commune d'Aumont-Aubrac qu'il a fait aménager courant 2002 en prairie artificielle, s'est plaint du déversement sur sa parcelle par temps de pluie d'un lixiviat d'oxyde ferrique en provenance de la parcelle du dessus occupée par la société G., laquelle exerce une activité de traitement de bois pour la fabrication de poteaux et produits divers en bois, répertoriée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE).Invoquant un trouble causé à la croissance de sa prairie artificielle, et après
Lire la suite…Cass.civ.3, 27 mars 2025, 23-21076 « Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage : 8. Pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage à raison de la limitation de la vue, l'arrêt relève qu'alors que la distance entre les deux bâtiments était à l'origine de 7,58 mètres, […] de sorte que le trouble anormal de voisinage est caractérisé. 9. […] En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'urbanisation de la zone où se trouvaient les immeubles n'était pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
[…] le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. […] cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, […]
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
[…] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 4 du Décret n°88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinageAbrogé
- Décret n°88-523 du 5 mai 1988
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui, à l'occasion de travaux soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, en étant à l'origine d'un bruit, aura troublé le voisinage ou la tranquillité d'autrui [*sanction*]: […] 3° Soit en faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Article 8 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Tout Français jouira des droits civils.
Article L112-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.
Article 434-41 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, …
Article L571-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
- Trouble anormal de voisinage
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Existence de nuisances sonores
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Trouble manifestement illicite
- Préjudice causé par les nuisances
- Nuisance sonore
- Demande de constatation d'un trouble manifestement illicite
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Nuisances d'un coq
- Bruit et tapage
- Nuisances sonores