Trouble anormal de voisinage
Décisions
[…] 4°/ que l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage est conditionnée à l'existence d'un trouble anormal causé par un voisin ; que la relation de voisinage présente un caractère continu ou répétitif ; que la notion de voisin « occasionnel », […] l'entrepreneur ne disposant d'aucun droit lui permettant de jouir de manière durable dudit fonds, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée que sur le fondement de la faute ; qu'en jugeant néanmoins « qu'en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit, […]
[…] une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, […] 1) ALORS QUE seuls les participants à l'opération de construction sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage ; que le contrôleur technique qui, […] ne concourt ni matériellement ni intellectuellement à l'acte de construire, ne peut être tenu des troubles anormaux de voisinage que la construction a provoqués ; […] à indemniser la société AXA FRANCE, subrogée dans les droits des voisins ayant subi les troubles anormaux du voisinage, bien que, […]
[…] 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'un risque, même certain, ne constitue pas un trouble avéré ; qu'en se fondant sur l'existence d'un « risque important (…) pour la sécurité des biens et des personnes » pour retenir l'existence d'un trouble anormal et appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel a violé, par fausse application ce principe, […] 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'à supposer même que le risque lié à la présence d'arbres dangereux puisse constituer un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas, en l'espèce, […]
[…] M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des désordres affectant le pavillon de Mme [Z] dans la proportion de 60 % et de les condamner au paiement de diverses sommes, alors « que le vendeur est responsable du trouble anormal de voisinage causé par l'immeuble vendu avant la cession ; qu'en imputant aux seuls acquéreurs la responsabilité d'un trouble anormal de voisinage dont la cour d'appel relevait elle-même qu'il trouvait sa cause dans des conduites fuyardes dont les premiers désordres « remontaient à 1997 et 2005 », […]
Le fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, […] en se bornant à énoncer, pour considérer que le courrier du 9 avril 2013 constituait une reconnaissance par M. H… de l'existence d'un trouble de voisinage causé par ses arbres, que ce courrier rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage, circonstance pourtant impropre à caractériser une reconnaissance non équivoque de M. H… de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par M me D…, […]
[…] alors, deuxièmement, que la proximité d'une porcherie dans une zone à caractère exclusivement rurale ne constitue pas un inconvénient anormal de voisinage lorsqu'en outre elle a été édifiée conformément aux prescriptions administratives ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, troisièmement, que l'arrêt attaqué ne se prononce nulle part sur le caractère anormal du trouble causé par la proximité de la porcherie ; […] qu'il n'était plus possible de vendre comme terrain à bâtir par le seul fait de la présence de la porcherie, a souverainement retenu que les nuisances résultant de cette installation constituaient un trouble anormal de voisinage ;
[…] dans un lotissement, s'attendre à être privée d'un avantage d'ensoleillement déjà réduit par sa position au premier étage formant rez-de-chaussée, en a souverainement déduit que la construction de l'immeuble voisin ne constituait pas un trouble anormal du voisinage […] entre autres, d'immeubles plus élevés que celui de la résidence Chalet Alpina ; que dans un lotissement, Daniel Y… devait s'attendre à être privée d'un avantage d'ensoleillement ou de vue déjà réduit par sa position au premier étage formant rez-de-chaussée et ne démontre donc pas que la construction de la résidence Chalet Alpina constitue un trouble anormal de voisinage ;
[…] l'assureur du maître de l'ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à l'encontre des architectes et bureaux d'études qui n'occupent pas matériellement le fonds voisin, ces motifs ne suffisant pas à exclure l'existence d'une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d'études […] ALORS QUE l'assureur ayant dédommagé les victimes de troubles anormaux de voisinage est, […] géotechniciens et entrepreneurs sont tenus vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une obligation contractuelle d'information et de conseil quant aux risques de la construction sur le voisinage […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a apprécié la mesure propre à faire cesser le trouble anormal de voisinage créé par le fonctionnement d'un circuit de karting. […] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 avril 1994) que l'Association de lutte contre les nuisances sonores du karting de Rumilly, se plaignant de ce que le fonctionnement d'un circuit de karting à Rumilly, dont l'exploitation avait été confiée à la société Circuit de Rumilly, entraînait une gêne anormale de voisinage et des nuisances sonores constitutives d'un trouble manifestement illicite, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner la cessation de ce trouble ;
Le reglement de copropriete ne peut pas exonerer un coproprietaire de sa responsabilite, a l'egard d'un autre, pour trouble anormal de voisinage. […] Attendu qu'il est reproche audit arret d'avoir decide que, « par application de l'article 1382 du code civil, mourocq etait responsable des inconvenients anormaux de voisinage qu'il imposait a la silec », et qu'aucune clause du reglement de copropriete ne pouvait l'exonerer de sa responsabilite delictuelle, alors, selon le moyen, […] d'autre part, que le trouble allegue etait tout a fait comparable a celui provenant d'installations du meme genre, que le four etait installe conformement aux reglements en vigueur et fonctionnait correctement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] lors d'une récente affaire judiciaire, où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. […] Le bailleur doit donc faire cesser les troubles anormaux de voisinage dont son locataire serait victime. […] certaines cours d'appel ont pu chercher dans les diligences accomplies par le bailleur, pour faire cesser le trouble anormal causé par un autre de ses locataires, un moyen de l'exonérer de sa responsabilité. […] Lorsque l'auteur du trouble anormal de voisinage est un locataire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application par les tribunaux civils de la notion de trouble anormal du voisinage. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les principes dégagés par la jurisprudence pour l'appréciation des troubles anormaux de voisinage sont en partie destinés à éviter que, par cette action, […] il convient de préserver la qualité de vie contre les inconvénients excessifs de voisinage. Le fait qu'une activité d'élevage s'exerce dans le respect des règles administratives et avec les autorisations idoines ne permet cependant pas à l'exploitant de s'exonérer de sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
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Lire la suite…Trouble anormal du voisinage Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation retient tout à la fois la responsabilité de l'actuel propriétaire du bien mais également celle de l'ancien propriétaire ayant causé par ses travaux le trouble anormal de voisinage. […]
Lire la suite…La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 consacre le principe du trouble anormal du voisinage en indiquant que « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, […] Que faire lorsqu'on est victime d'un trouble anormal du voisinage ? […] Existe-t-il des exonérations de responsabilité pour trouble anormal du voisinage ? […] Elles nécessitent la réunion de trois conditions cumulatives : le trouble est antérieur à l'arrivée de celui qui invoque le trouble anormal de voisinage ; le trouble provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, qui sont conformes aux lois et aux règlements ; […]
Lire la suite…Trouble anormal du voisinage « Tout est poison, rien n'est poison : c'est la dose qui fait le poison » disait Paracelse, médecin et alchimiste suisse au XVIe siècle. […]
Lire la suite…Trouble anormal de voisinage (Cass 3e civ 21 octobre 2009 pourvoi n°08/16.692) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, […] que la société civile d'attribution du Coullet (la SCA) créée par les époux X…, a acquis en 2002 un lot du lotissement du Mas du Coullet autorisé en 1961, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rif Nel et divers copropriétaires ont assigné les époux X… et la SCA en démolition des constructions réalisées sur ce lot (…) en paiement de dommages intérêts sur le fondement […] du trouble anormal du voisinage, […] En revanche, une perte de vue ou d'ensoleillement en raison de la construction d'un immeuble proche du sien est-elle un trouble « anormal » de voisinage, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ? La Cour de cassation a consacré la théorie des troubles anormaux du voisinage en considérant que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». […]
Lire la suite…I – Quelle est la définition des troubles de voisinage ? Aucun texte ne vient définir précisément la notion de troubles de voisinage. […] la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». […] Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, […] II – Quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser les troubles anormaux du voisinage ? […] L'action civile pour trouble anormal de voisinage doit être engagée dans un délai de prescription de 5 ans commençant à courir à compter de la date de la découverte du trouble ou à la date à laquelle le demandeur aurait dû constater l'existence de ce trouble et ce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
[…] le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. […] cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, […]
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. […]
Article 6-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Article unique de la LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
[…] - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1253
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article 8 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Tout Français jouira des droits civils.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi …
Article L112-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle la justification du respect des objectifs généraux assignés dans un champ technique est apportée selon les modalités définies à la section 3.
Article 434-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 2 : De l'évasion
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ; 2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de …
[…] ministre de la justice, sur la notion de trouble anormal du voisinage. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la remise d'un rapport du Gouvernement au parlement examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui uniquement jurisprudentielle. […] Dans le prolongement de la publication du rapport du Gouvernement prévu à l'article 3 de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes française, […]
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