Troubles de voisinage
Décisions
Les juges qui statuent apres l'expertise ordonnee en vue de determiner des moyens propres a faire cesser des troubles de voisinage peuvent – se fondant sur l'autorite de la chose jugee par leur precedente decision constatant le caractere anormal de ces troubles provoques par l'exploitation d'un bar dancing cinema – condamner son proprietaire a insonoriser l'immeuble voisin, sans avoir a rechercher si, au moment ou ils statuent et en l'etat de faits nouveaux resultant de la renonciation aux seances de bal et de cinema, le trouble invoque depassait la mesure des obligations de voisinage, […]
L'article 1384, alinéa 1 er , du Code civil est étranger à la réparation des troubles de voisinage. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement fait droit à la demande de M. Y…, alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 février 1992) que M lles Y…, alléguant des troubles anormaux de voisinage dus à l'activité de leur voisin, l'entreprise Fullpower motos (FPM), exploitant un commerce de vente et réparation de motos, l'ont assignée en responsabilité et indemnisation ;
[…] alors, selon le moyen, que constituent nécessairement un trouble anormal du voisinage les nuisances sonores qui se situent au-delà des limites fixées par les dispositions répressives du Code de la santé publique ; qu'en décidant que de telles nuisances devaient être considérées comme constitutives d'un trouble normal du voisinage lorsque l'activité musicale les générant restait cantonnées aux horaires et fréquences prévus au programme et autorisés par le maire, […] néanmoins, d'établir un équilibre entre cette vocation touristique et commerciale de laquelle participe le Royal Hôtel casino et le respect du voisinage pour fixer la limite et la normalité du trouble de voisinage ; que, […]
[…] l'existence de troubles de voisinage n'est pas formellement invoquée par les époux C… ; […]
La tardiveté de l'intervention de l'administration préfectorale pour faire cesser des troubles apportés au voisinage du fait du fonctionnement, dans des conditions irrégulières, d'un établissement classé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Les troubles de voisinage et notamment le bruit de la circulation des véhicules résultant de la proximité de l'autoroute A 81, aménagée en contrebas des bâtiments d'une ferme n'entraînent pas, en l'espèce, et eu égard à l'état antérieur des lieux, une aggravation des conditions d'habitation telle qu'elle soit constitutive d'un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y… au déplacement de l'abri du poney sous astreinte et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi l'existence de fortes odeurs et la présence de mouches constituaient, en l'espèce, au regard des usages du lieu, un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel n'a porté atteinte ni à la chose jugée par le jugement du 9 décembre 1981, ni à celle jugée par sa précédente décision ayant dit "qu'il n'y avait pas lieu à démolition des bâtiments abritant l'entreprise de menuiserie de M. X… , sous réserve que ce dernier cesse son activité commerciale", en énonçant que cette décision avait ordonné la cessation de l'activité commerciale de M. X… ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
[…] Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Pierre Michel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le decret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux regles propres a preserver la sante de l'homme contre les bruits du voisinage. Le Conseil national du bruit et les associations de defense representant les victimes du bruit, en particulier l'association de defense des victimes des troubles du voisinage, ont fait connaitre en temps utile leurs reserves, […] Il est exact qu'a l'epoque, l'association de defense des victimes de troubles de voisinage avait exprime son desaccord avec cet avis. […] Le decret s'applique de facon generale a tous les bruits de voisinage. […]
Lire la suite…Sa combustion entraîne donc des fumées nocives et des nuisances olfactives pour tout le voisinage. Face à une telle situation, il souhaiterait savoir quels sont les moyens dont dispose le maire de la commune, quels sont les services techniques habilités à effectuer des mesures de contrôle et, éventuellement, quels sont les services de l'État susceptibles d'intervenir. La combustion sans précaution, par un particulier, de résidus de bois traités, est effectivement susceptible de provoquer des pollutions et des nuisances olfactives dont le contrôle relève de la police du maire.
Lire la suite…M Jacques Dominati rappelle a M le ministre de l'interieur que l'application du decret no 88-523 du 5 mai 1988, relatif aux bruits de voisinage, inquiete les associations de defense des victimes de troubles de voisinage. En effet, ces dispositions reposent sur la notion de l'emergence du bruit perturbateur par rapport au bruit ambiant. Tout calcul doit etre effectue a l'aide d'un sonometre, instrument dont sont generalement depourvus les services de police. […] Reponse. - Le decret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage n'a supprime aucun des moyens de defense et de recours offerts aux victimes de bruits par la legislation et la reglementation en vigueur.
Lire la suite….) ; plaignant ou coplaignant, solidairement aux côtés d'un ou plusieurs locataires directement victimes de troubles, menaces ou insultes ; plaignant pour le compte des locataires au motif que les troubles qu'ils subissent entravent l'exercice par le bailleur de son obligation « de faire jouir paisiblement le preneur » édictée à l'article 1719 du code civil. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le nombre des incivilités et troubles de voisinage en particulier en milieu HLM. […] Dorénavant, les bailleurs HLM pourront, an cas de non-respect par le locataire d'un usage paisible de la chose louée constitutif de troubles de voisinage, […]
Lire la suite…M Julien Dray attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le decret no 88-523 du 5 mai 1988 pris en application de l'article L 1 du code de la sante publique et relatif aux regles propres a preserver la sante de l'homme contre les bruits du voisinage. […] Il est exact qu'a l'epoque, l'association de defense des victimes de troubles de voisinage avait exprime son desaccord avec cet avis. […] Le decret s'applique de facon generale a tous les bruits de voisinage. […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les interrogations des bailleurs sociaux concernant les actions susceptibles de faire cesser les troubles de voisinage causés par leurs locataires. […] Par conséquent, ils souhaiteraient savoir de quels autres moyens ils pourraient user pour faire cesser lesdits troubles. […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les interrogations de nombreux bailleurs sociaux ou privés concernant les actions susceptibles de faire cesser les troubles de voisinage de toute nature causés par leurs locataires. En effet, indiquant qu'ils ne manquent pas de signaler ces troubles aux autorités compétentes et de recourir aux diverses mesures qui sont à leur disposition, ils déplorent qu'elles restent généralement sans effet. […] Par conséquent, ils souhaiteraient connaître les mesures concrètes dont ils pourraient user pour faire cesser lesdits troubles. […] pour faciliter la solution des problèmes de voisinage liés au comportement d'un locataire dans le parc HLM, […]
Lire la suite…Ceci afin que les victimes des bruits de voisinage ne soient pas comme c'est le cas depuis pres de cinq mois depourvues de tout moyen de faire reconnaitre la nuisance dont elles souffrent. Reponse. - Le decret no 88-523 relatif aux bruits de voisinage a remplace la partie des reglements sanitaires departementaux concernant le bruit a compter de sa parution le 6 mai 1988. Ce decret n'a supprime aucun des moyens de faire reconnaitre les nuisances sonores par les victimes du bruit.
Lire la suite…Mme Muguette Jacquaint attire l'attention M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le decret no 88-523 du 5 mai 1988 relatif a la preservation de la sante de l'homme contre les bruits du voisinage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Article 3 de la LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement.
Article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article unique de la LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
[…] - Code de la construction et de l'habitation. Art. L113-8 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1253
Article 750-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, […]
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi …
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence de nuisances sonores
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Préjudice causé par les nuisances
- Trouble manifestement illicite
- Nuisance sonore
- Nuisances d'un coq
- Bruit et tapage
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Nuisances sonores
- Arbre et voisinage
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°14931 posée le 02/09/2010 sous le titre : " Troubles du voisinage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. La combustion sans précaution, par un particulier, de résidus de bois traités, est effectivement susceptible de provoquer des pollutions et des nuisances olfactives dont le contrôle relève de la police du maire.
Lire la suite…