Dépassement du contingent d'heures supplémentaires
Décisions
[…] Attendu que l'association fait grief à cet arrêt de confirmer le jugement ayant dit y avoir lieu d'accorder au salarié 2 310 heures au titre du repos compensateur pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 6 février 2009 (pourvoi n° A 09-41.482), statuant sur le volume des heures supplémentaires effectuées par M. X…, entraînera par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, qui fixe le montant des heures de repos compensateur dues au salarié au regard du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ;
[…] suite du rapport de l'inspection du travail relevant l'absence de règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; […] L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail que la sanction du dépassement du contingent d'heures supplémentaires est l'octroi de repos compensateurs ; […] en prononçant la nullité de la convention de forfait à raison d'un tel dépassement , […] une telle convention de forfait ne pouvait être signée en raison de ce que l'employeur dépassait le contingent annuel des heures supplémentaires sans avoir demandé l'autorisation d'un tel dépassement […]
[…] Par requête du 2 février 2024, M. [D] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la chambre prud'homale de la cour d'appel d'Amiens en ce qu'il a omis de préciser en son dispositif que la condamnation au paiement de la somme de 35 455,89 euros outre les congés payés afférents concernait le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. […] En l'espèce, la cour, dans son dispositif, a effectivement omis de préciser que la condamnation au paiement des sommes de 35 455,89 euros et 3 545,59 correspondaient à l'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise après dépassement du contingent d'heures supplémentaires.
[…] la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne précise pas quand les demandes d'autorisation de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ont été faites, l'ayant été après le licenciement collectif, l'employeur soulignant à cet égard que ce sont certains autres postes qui ont nécessité des heures supplémentaires, le juge ne pouvant imposer à l'employeur sa propre conception de la répartition du temps de travail sans excéder ses pouvoirs de juge ; qu'en retenant pour fonder sa décision des motifs tout à la fois insuffisants et inopérants, […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires, alors « que seules donnent droit à paiement les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; […] alors que la demande litigieuse était fondée sur les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, de sorte qu'il lui appartenait de rechercher si les temps de trajet revendiqués dépassaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et, dans cette hypothèse, […]
[…] — du dépassement du contingent d'heures supplémentaires […] DIRE ET JUGER que le contingent d'heures supplementaires n'a pas été depassée
[…] 396,82 € au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, […] CONSTATE l'accord des parties pour un paiement des sommes allouées à M me X par arrêt du 10 novembre 2017, autres que celles de nature salariales (à savoir le préavis, les congés payés afférents et ledépassement du contingent d'heures supplémentaires) payables sans délai, en six mensualités de 5000 € à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement et ainsi de mois en mois jusqu'à parfait règlement.,
[…] Le salarié a alors pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2017. Dans celle-ci, il reprochait à son employeur le non paiement des heures supplémentaires et une exécution déloyale du contrat de travail. […] — 1480 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires
[…] — dit et jugé que la rupture conventionnelle de Monsieur [F] [R] est valide, — débouté Monsieur [F] [R] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à ce titre, — débouté Monsieur [F] [R] de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, — débouté Monsieur [F] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, — débouté Monsieur [F] [R] de sa demande de rappel de salaire de janvier 2021 à avril 2021,
[…] — Sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires : Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires(220 heures par salarié) ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui est de 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
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Commentaires
Parmi l'ensemble des modalités d'assouplissement des 35 heures, le compte épargne-temps (CET) est le dispositif qui a été le plus largement retenu dans les accords d'entreprises en 2005, loin devant le dépassement du contingent d'heures supplémentaires et le rachat des RTT. Le CET permet de stocker, d'une année sur l'autre, les RTT non prises. Toutefois, des salariés souhaiteraient voir ce temps de stockage allongé de quelques mois. En conséquence, il aimerait connaître son sentiment en la matière.
Lire la suite…Contrepartie obligatoire en repos : le droit du salarié au-delà du contingent annuel Lorsqu'un salarié dépasse le contingent annuel d'heures supplémentaires, il bénéficie de la contrepartie obligatoire en repos, […] que la présente fiche pratique vous présente en […] détails selon les dispositions de la loi PACTE. • Fiche pratique • Paie Certifiée à jour dans notre pack Calcul des heures supplémentaires 2025 Traiter la contrepartie obligatoire en repos après dépassement du contingent d'heures supplémentaires Nous traitons ici une étude de cas sur la contrepartie obligatoire en repos. […] Quatre salariés d'une même entreprise ont choisi des modalités différentes d'application, […]
Lire la suite…Contrepartie obligatoire en repos : le droit du salarié au-delà du contingent annuel Lorsqu'un salarié dépasse le contingent annuel d'heures supplémentaires, il bénéficie de la contrepartie obligatoire en repos, […] que la présente fiche pratique vous présente en […] détails selon les dispositions de la loi PACTE. • Fiche pratique • Paie Certifiée à jour dans notre pack Calcul des heures supplémentaires 2025 Traiter la contrepartie obligatoire en repos après dépassement du contingent d'heures supplémentaires Nous traitons ici une étude de cas sur la contrepartie obligatoire en repos. […] Quatre salariés d'une même entreprise ont choisi des modalités différentes d'application, […]
Lire la suite…En principe, le contingent d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] En présence d'un accord collectif, les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise doivent faire l'objet d'une information préalable du CSE. […] Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c'est-à-dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail). Néanmoins, il convient de préciser que, dans l'hypothèse d'un dépassement du contingent d'heures supplémentaires conventionnel, […]
Lire la suite…Contrepartie obligatoire en repos : le droit du salarié au-delà du contingent annuel Lorsqu'un salarié dépasse le contingent annuel d'heures supplémentaires, il bénéficie de la contrepartie obligatoire en repos, […] que la présente fiche pratique vous présente en […] détails selon les dispositions de la loi PACTE. • Fiche pratique • Paie Certifiée à jour dans notre pack Calcul des heures supplémentaires 2025 Traiter la contrepartie obligatoire en repos après dépassement du contingent d'heures supplémentaires Nous traitons ici une étude de cas sur la contrepartie obligatoire en repos. […] Quatre salariés d'une même entreprise ont choisi des modalités différentes d'application, […]
Lire la suite…Contrepartie obligatoire en repos : le droit du salarié au-delà du contingent annuel Lorsqu'un salarié dépasse le contingent annuel d'heures supplémentaires, il bénéficie de la contrepartie obligatoire en repos, […] existe un dispositif déclenchant l'octroi de COR (Contrepartie Obligatoire sous forme de Repos). […] Notre fiche pratique vous éclaire à ce sujet. • Fiche pratique • Paie Traiter la contrepartie obligatoire en repos après dépassement du contingent d'heures supplémentaires Nous traitons ici une étude de cas sur la contrepartie obligatoire en repos. […] Quatre salariés d'une même entreprise ont choisi des modalités différentes d'application, […]
Lire la suite…Les heures supplémentaires sont les heures accomplies par les salariés à temps plein au-delà de la durée de référence applicable à l'entreprise, […] relèvent de la compétence du CE à plusieurs titres : l'accomplissement d'heures supplémentaires doit faire l'objet d'une simple information préalable du CE tant que le contingent d'heures supplémentaires, […] le bilan annuel du dépassement du contingent […] d'heures supplémentaires, […] le bilan annuel du travail à temps partiel qui inclut des données sur les heures complémentaires. […] Le CE doit ainsi être consulté notamment en cas de dépassement des durées maximales de travail ou encore sur les conventions de forfait jours.
Lire la suite…Article 3 La phrase : « L'inspecteur du travail est informé du dépassement du contingent d'heures supplémentaires » figurant au troisième alinéa de l'article 56 est supprimée. Article 4 Au sixième alinéa de l'article 60, les mots « mentionnées à l'article 5 » sont remplacés par les mots « mentionnées à l'article 62 ». Article 5 A la première phrase de l'article 68.6, les mots « à l'issue de la période de décompte » sont supprimés.
Lire la suite…Oui, car c'est une prérogative de l'employeur La décision de demander au salarié d'effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur dans le cadre de ce qu'on appelle son pouvoir de direction, […] Il existe un seuil annuel d'heures supplémentaires, nommé contingent annuel, […] l'employeur peut imposer les heures supplémentaires sans avoir aucune formalité à respecter. S'il compte dépasser ce contingent, […] qui est de 13 heures, ou de la durée maximale hebdomadaire de travail, qui est de 6 jours, et que ces dépassements n'ont pas été autorisés par les autorités compétentes. […] Le salarié peut également refuser : En cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article D3121-24 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Contingent d'heures supplémentaires
- Paragraphe 1 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié. Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Article L3121-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la
Article 1er Avenant n° 37 du 8 avril 2003 relatif au contingent d'heures supplémentairesAbrogé
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 230 heures dans le secteur de la poissonnerie.
Article 2 Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
Lorsque les organisations du travail retenues dans les entreprises, en fonction des exigences du marché, conduisent à organiser le temps de travail sur l'année, les parties signataires conviennent que le contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 90 heures par an et par salarié.
Article 10 Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
[…] Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail est fixé à 130 heures par an et par salarié afin de permettre aux entreprises de faire face à des dépassements de
Article 46 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
L'utilisation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ne doit pas entraîner un dépassement régulier et permanent de la durée collective hebdomadaire du travail, ou de la durée hebdomadaire moyenne en cas de modulation au sens de l'article 53 ci-après.
Article L3121-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité social et économique.
Article 99.4 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
de 150 heures supplémentaires. Par exception à l'article 99.1 de la présente convention, les heures supplémentaires imputées sur ce contingent nécessitent de recueillir l'accord écrit du salarié concerné. […] En aucun cas, ils ne peuvent conduire au dépassement des durées maximales de travail journalière et
Article L212-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. […]
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Droit au paiement des heures supplémentaires
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application aux organismes agricoles de production des dispositions de la loi no 90-9 du 2 janvier 1990 qui precisent les conditions d'ouverture du droit a un repos compensateur en cas de depassement du contingent d'heures supplementaires. […] Ceux-ci sont donc regis par un regime derogatoire. […] Reponse. - Les modifications introduites dans l'article 993 du code rural par la loi no 90-9 du 2 janvier 1990 au sujet du taux du repos compensateur pour les heures supplementaires effectuees au-dela du contingent reglementaire sont sans influence sur le champ d'application de cette mesure lequel comprend effectivement, […]
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