Perte de loyers
Décisions
[…] Considerant que le ministre de l'interieur ne conteste pas l'appreciation qu'a faite le tribunal administratif de caen du prejudice subi par m. Y… de la perte de loyers imputable au refus du prefet du calvados d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement appartenant a l'interesse en fixant ce prejudice a 20.000 f, y compris tous interets echus a la date du jugement, pour la periode du 16 mars 1975 au 31 octobre 1977 ;
[…] complémentaire en dommages-intérêts sur le fondement d'une faute qui aurait été commise par les AGP dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, ne peut prétendre qu'à une indemnité égale à cinq mois de loyers, délai nécessaire, selon l'expert, […] qu'en ne recherchant pas si, dans la commune intention des parties, l'assureur ne garantissait pas la perte des loyers pendant le temps où l'assuré se trouvait dans l'impossibilité de faire effectuer les travaux de remise en état des locaux et si, par suite, le délai prévu à l'article 3 précité ne commençait pas à courir à compter seulement du versement de l'indemnité correspondant au coût de ces travaux, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2001), que la société Habitations à loyer modéré Vaucluse logement (la société HLM), maître de l'ouvrage, […] en mars 1997, assigné en réparation les constructeurs et les assureurs ;Attendu que pour limiter à la période de septembre 1989 à février 1992 la prise en charge des pertes de loyers subies par la société HLM du fait des désordres à caractère décennal affectant la villa n° 10, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, […] 96 francs soit 12 028,37 euros le montant de la condamnation en réparation de la perte de loyers prononcée à l'encontre de la compagnie Axa au profit de la société HLM Vaucluse logement, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, […]
[…] Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2001, 23/2000) qui fixe l'indemnité revenant à M. X… à la suite de l'expropriation d'un lot dans un immeuble en copropriété lui appartenant d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, […]
[…] Sur l'indemnite : considerant que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles a condamne l'etat a verser a la societe anonyme d'habitations a loyers moderes d'athis-mons qui s'est vu refuser le concours de la force publique pour l'expulsion de son locataire m. X…, une indemnite de 16.752,72 f pour pertes de loyers durant la periode du 12 octobre 1974 au 31 decembre 1977 ; qu'il ne resulte pas de l'instruction et qu'il n'est meme pas allegue par le ministre de l'interieur que les loyers et charges dus par l'occupant n'auraient pas ete determines conformement a la reglementation applicable aux habitations a loyers moderes ; que le ministre qui, […]
[…] que les consorts G…, propriétaires d'un terrain supportant un hangar donné à bail à la société Malherbe, ont fait l'objet d'une expropriation au profit de l'Office public d'habitation de la ville de Paris ; Attendu que pour leur accorder une indemnité pour perte de loyers, sur la base de 24 920 francs par an, à compter du 1 er juillet 1988, date du départ des lieux de cette société, […]
Le prejudice subi par le proprietaire qui, demeure en possession de son immeuble, apres l'ordonnance d'expropriation, jusqu'a l'expiration du delai prevu par l'article 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, a vu sa jouissance reduite par le depart anticipe de son ex-locataire a usage commercial qui a quitte les lieux a la suite d'un accord amiable avec l'expropriant se rattache directement a l'expropriation. Des lors la cour d'appel qui lui alloue en sus des indemnites principales et de remploi une indemnite supplementaire dite compensatoire de perte de revenus, ne viole aucun texte de loi.
[…] Considérant que les pertes de loyers résultant de l'exécution même des travaux doivent, compte tenu de l'augmentation devant intervenir au 1 er juillet 1977, être évaluées à 36 742 F ; que, compte tenu de frais divers dont le montant n'est pas contesté, il y a lieu de fixer à 338 000 F le montant de l'indemnité totale à laquelle peuvent prétendre M mes X…, Z… et Y… ; que la SNCF est, par suite, fondée à demander que l'indemnité de 413 000 F mise à sa charge par le jugement attaqué soit réduite à ce montant ;
[…] qu'à la suite du rejet de la demande en paiement de loyers impayés dirigée contre M. Y…, le bailleur a, par acte du 31 octobre 1996, assigné M. Z…, […] que les carences de M. Z… ont entraîné pour lui l'impossibilité de faire valoir ses droits de bailleur à l'encontre de M. Y… devant la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes formées à ce tire, que la non réalisation du plan de cession a effectivement eu pour conséquence l'absence de toute perception de loyer par la SCI Plelo X… depuis décembre 1990, puis décidé de limiter la réparation du préjudice à la somme 500 000 francs motif pris qu'il n'a fait délivrer commandement de payer visant la clause résolutoire que le 31 août 1993, […]
[…] Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de la comparaison entre le relevé de compte destiné aux locataires et les états détaillés mois par mois, que l'indemnité que l'Etat doit verser à la société Logirep en réparation du préjudice qui lui a été causé par le refus opposé à sa demande de concours de la force publique, entre le 20 mars 1975 et le 31 août 1980 doit être diminuée d'une part de la somme de 1 214,74 F, incluse à tort par le tribunal administratif, d'autre part de la somme de 10 862,07 F, non contestée par la société Logirep, représentant le montant de loyers antérieurs à la date précitée du 20 mars 1975 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le bailleur a sollicité l'indemnisation de son préjudice de jouissance, correspondant à une perte de loyers sur plusieurs années. […] Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé que la faute du bailleur constituait une cause exclusive du dommage ou présentait les caractères de la force majeure. […] En pratique, le refus par un bailleur d'une solution proposée en copropriété ne suffit pas à justifier une perte totale de son droit à indemnisation. […]
Lire la suite…[…] de ses pertes locatives. […] Décision : La cour d'appel condamne l'assureur à indemniser l'assuré des pertes de loyers consécutives aux dommages causés aux pavillons par l'effet des mouvements de terrain différentiels. […] Elle constate que l'assuré avait souscrit un contrat d'assurance « Tous risques sauf » pour des « immeubles de rapport » lequel, […] garantissait « le montant des loyers dont l'assuré propriétaire peut se trouver privé à la suite d'un sinistre résultant d'un événement garanti ». […] La cour retient que l'intitulé du contrat démontre que l'assureur avait entendu garantir le patrimoine immobilier sur lequel repose l'activité économique de l'assuré, et en déduit que le but de cette garantie « perte de loyers » était de compenser la perte d'activité imputable à un sinistre, […]
Lire la suite…causés par la catastrophe naturelle aux biens de l'entreprise ; que les pertes d'exploitation désignent la perte du bénéfice brut et les frais supplémentaires d'exploitation résultant, […] de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'entreprise assurée et se distinguent de la sorte des pertes de loyers subies par une société civile immobilière ; que, […] en estimant que la garantie perte des loyers contenue dans le chapitre VI « assurances des dommages directs » des conditions générales du contrat d'assurances de la société […] résultant d'un événement garanti », […] et en déduit que le but de cette garantie « perte de loyers » était de compenser la perte d'activité imputable à un sinistre, […]
Lire la suite…Le locataire répond des dégradations locatives et le bailleur peut obtenir l'indemnisation de ses pertes locatives et frais connexes dès lors qu'un lien de causalité direct avec les dégradations imputables au preneur est démontré. 1) Textes légaux L'article 1732 Code Civil prévoit que le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. […] outre le coût des remises en état, une perte de loyers, des taxes foncières, frais d'assurance et frais divers. La cour d'appel de Paris (7 déc. 2023) a admis des dégradations imputables au preneur mais a refusé d'indemniser la perte de loyer et les charges, […]
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Lire la suite…[…] par exemple), et se limitent donc à proposer une indemnité correspondant à la seule valeur vénale de l'immeuble. avocat en expropriation ►Le propriétaire a aussi droit à une indemnité pour perte de loyers Par son arrêt du 7 avril 2015, […] la cour d'appel […] , qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à ceux-ci, […] 3 e ch civ, 2 juillet 2003, pourvoi n°02-70110). spécialiste Précisons que les juges de l'expropriation et cours d'appel accordent généralement aux propriétaires bailleurs expropriés une indemnité d'expropriation correspondant à environ une année de loyers. avocat spécialiste Les propriétaires
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PUBLIC – L'indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l'accessoire de l'indemnité principale d'expropriation et peut être formée pour la première fois en appel ! Cass. […] En l'espèce, l'exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
celle du revenu brut des immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux. Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents alinéas sont portées devant le président du tribunal judiciaire. En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. […]
Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L453-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
- Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
Un organisme d'habitations à loyer modéré, directement ou indirectement, ne peut procéder aux acquisitions immobilières, […] La garantie accordée à l'organisme d'habitations à loyer modéré consiste en l'engagement de la société de verser à ce dernier, à partir d'un certain seuil, une fraction de la perte sur fonds propres constatée au titre des opérations mentionnées au premier alinéa. […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article L482-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires
[…] Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. […]
Article L445-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. […]
Article 14 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. […]
Article L125-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Perte de revenus locatifs
- Défaut de paiement des loyers
- Loyers impayés
- Créance de loyers impayés
- Retard dans le paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Absence de paiement des loyers
- Impayés locatifs
- Inexécution du paiement du loyer
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Loyers dus
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Dettes locatives
- Arriérés de loyers
- Montant des loyers dus
- Obligation de paiement des loyers
- Arriérés de loyers dus
- Droit au paiement des loyers dus
La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d'appel de Paris, rejetant une demande d'indemnisation de perte de loyers au motif que l'exproprié pourra tirer des revenus de l'indemnité allouée, et partant que la perte de revenus serait lié à la gestion du capital sans lien direct avec l'expropriation. La Cour de cassation confirme ainsi l'existence du lien de causalité entre l'expropriation et la perte de revenus locatifs subie pendant le délai nécessaire à l'acquisition d'un nouveau bien et sa mise en location.
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