Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
Décisions
[…] Sur la demande de constatation de résiliation du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles : S'agissant d'un bail verbal, la cour n'est pas en mesure, en l'espèce, de constater une quelconque inexécution des obligations contractuelles par le locataire susceptible d'entraîner la résiliation du bail. En effet, le bailleur ne rapporte pas la preuve que le locataire ne respecterait pas ses obligations : celui-ci paye régulièrement le loyer convenu pour un espace au sein du garage. Aucune preuve d'attribution d'une place précise au sein du garage n'est rapportée. Il n'est pas établi que le montant du loyer versé ne corresponde pas à celui demandé pour la place utilisée.
[…] Suivant acte du 22 septembre 2009 devant la commission départementale de conciliation des baux à usage commercial du département de la Loire, la SCI Gourfont, nouveau propriétaire, et les locataires, les époux Y, ont convenu que le bail serait renouvelé du 1 er novembre 2008 au 31 octobre 2017, […] Sur le fondement de l'article 1184 du code civil, elle soutient que la résiliation du bail commercial liant les parties peut être prononcée pour inexécution des obligations contractuelles par le locataire, à savoir le non paiement des loyers. […] le débiteur défaillant est recevable, s'il est de bonne foi, à solliciter le maintien du contrat en contrepartie de l'exécution de son obligation ;
[…] le dépôt de garantie est prévu pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire et il incombe au bailleur de justifier des sommes restant dues susceptibles de venir en déduction du dépôt de garantie (3ème Civ., […] la substitution légale ne vaut que pour l'avenir et le bailleur-acquéreur n'est pas substitué de plein droit pour les obligations contractuelles antérieures à la vente. […] La SCI NLP conclut à la recevabilité de ses demandes reconventionnelles en faisant valoir que les préjudices evoqués sont étroitement liés avec le comportement du locataire avant la vente de l'immeuble mais aussi après le changement de bailleur ainsi qu'avec l'inexécution des obligations contractuelles par le locataire à l'égard de son nouveau bailleur, […]
[…] Attendu que l'office public d'habitations a loyers moderes de la ville de nancy et du departement de meurthe-et-moselle fait grief au jugement d'avoir declare le compte de son locataire, ulrich, […] que la carence de l'attributaire, non contestee par ce dernier a remplir cette obligation contractuelle autorisait le bailleur a faire effectuer ce travail par un personnel d'entretien ; que cette intervention n'a pas ete non plus contestee par l'attributaire defaillant ; que l'o.P.h.L.m. […] rejeter une demande fondee, non sur le paiement des prestations prevues par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, mais seulement sur l'inexecution des obligations contractuelles du locataire, alors que, […]
[…] S'entendre condamner solidairement à payer à Monsieur et madame G X la somme de 9 000 € hors taxes en paiement des loyers dus depuis le mois de mars 2009 et restant à courir jusqu'au terme du contrat de location-gérance le 30 novembre 2009, avec intérêts au taux légal sur son montant et le surplus depuis la citation. S'entendre condamner solidairement à payer à la SARL LE MIRADOR la somme de 5 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice financier et commercial subi en raison de l'inexécution des obligations contractuelles du locataire-gérant. S'entendre condamner à payer à la SARL LE MIRAJDOR et à Monsieur et Madame G X la somme de 3000 € en application de l'Article 700 du N.C.P.C. La condamner aux entiers dépens.
[…] Annulation : … le bailleur pourra résilier le contrat en cas d'inexécution des obligations contractuelles du locataire … » […]
[…] 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le fait, pour un tiers à un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat, d'honorer temporairement le paiement des loyers auquel il n'est pas tenu, ne caractérise pas la complicité de l'inexécution contractuelle résultant de la cessation du paiement des loyers, laquelle n'est imputable qu'au véritable locataire ; qu'en retenant qu'en se comportant comme des locataires en payant les loyers, les époux I… s'étaient rendus complices de l'inexécution des obligations contractuelles du locataire au titre du paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
[…] Attendu que les conditions générales du contrat, et plus particulièrement l'article XI-I, prévoient expressément la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles ; que ces conditions générales ont été paraphées et signées par la société GROUPEDECO ;
[…] Attendu enfin que conformément aux dispositions contractuelles, et dès lors que le contrat de location est résilié par suite de l'inexécution des obligations contractuelles du locataire, il convient d'ordonner à monsieur X Y de restituer le véhicule loué à la société B dans les quinze jours suivant la signification du présent jugement et de dire qu'à défaut de restitution, la société B pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par ministère d'huissier de justice, lequel pourra se faire assister de la force publique ;
[…] Elle estime que la plus importante partie des sommes revendiquées correspond aux indemnités de résiliation prévues à l'article 9 des contrats de location qui dispose qu'en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le bailleur se réserve le droit de résilier le présent contrat. La résiliation sera effective huit jours après l'envoi de la mise en demeure adressée par lettre RAR demeurée sans effet. L'ensemble des loyers afférents à la période contractuelle restant à courir et les loyers échus impayés deviendra immédiatement exigible, outre la restitution immédiate du matériel et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le bailleur pourra réclamer.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au voisinage notamment par des nuisances auditives, […] le bailleur a l'obligation de faire sanctionner les manquements de son locataire à cette obligation . […] Mais comment se matérialise cette obligation du bailleur ? Que doit-il faire face à un locataire qui cause des troubles anormaux de voisinage ? Que risque-t-il s'il ne fait rien ? Le bailleur a l'obligation de faire sanctionner les manquements de son locataire à la jouissance paisible du logement Tout bailleur doit faire sanctionner les manquements de son locataire à l'obligation […]
Lire la suite…[…] la vente du logement, ou l'existence d'un motif légitime et sérieux comme l'inexécution des obligations contractuelles par le locataire. Contrairement aux idées reçues, la notification du congé vaut automatiquement offre de vente au locataire, lui conférant un droit de préemption sur le bien occupé. […] Le droit de préemption du locataire Principe et durée du droit de préemption Le congé pour vente vaut automatiquement offre d'acquisition au profit du locataire en place, mais uniquement pour les locations vides. […] Vous n'êtes lié par aucune obligation vis-à-vis de votre ancien locataire s'il a refusé l'offre initiale ou laissé expirer le délai de préemption. […]
Lire la suite…[…] selon cet organisme, que, suivant les régions, des locataires ignorants ou désinvoltes ne sont pas assurés dans une porportion qui varie de 2 à 20 p. 100. […] En cas de défaut d'assurance, le bailleur pourrait soit faire prononcer la résiliation du bail en se prévalant éventuellement d'une clause résolutoire de plein droit si le bail en comporte une (article 7 g déjà cité), soit donner congé au locataire pour inexécution de ses obligations (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […] Dans ces conditions, […] En tout état de cause les pouvoirs publics ne peuvent s'immiscer plus avant dans les relations contractuelles entre propriétaires et locataires.
Lire la suite…En effet, alors que les conditions générales du contrat de location précisent dans son article 9 que le contrat sera résilié si bon semble au bailleur : huit jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet, pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le locataire d'une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement même partiel d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, cessation d'activité ou d'exploitation, […] s'il a un motif légitime, tel que l'inexécution grave par l'autre partie de ses obligations contractuelles ou, pour le cas des contrats à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Tout bailleur a la faculté de demander au juge de prononcer la résiliation du bail pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles telles qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]
Lire la suite…[…] la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a une portee superieure aux dispositions legislatives, reglementaires et a fortiori contractuelles. La possibilite d'heberger ses proches confirmee par cet arret ne dispense en aucune maniere le locataire d'un logement d'user de la chose louee en bon pere de famille (article 1728 du code civil) et d'user paisiblement des locaux loues suivant la destination qui leur a ete donnee par contrat (article 7b de la loi du 6 juillet 1989). […] Sur le fondement de l'inexecution des obligations du locataire et notamment dans le cas d'une suroccupation entrainant des troubles de voisinage, le bailleur peut, […]
Lire la suite…[…] les stipulations contractuelles prévoyant une indemnité d'inexécution , […] à interdire aux parties de prévoir une résiliation anticipée du contrat en cas d'inexécution par la personne publique de ses obligations ? […] La mise en œuvre de l'exception d'inexécution au profit du bailleur entraîne l'obligation pour la personne publique de restituer les matériels fournis, […] pourra être ramenée au préjudice effectivement subi par son cocontractant. […] Elles sanctionnent l'inexécution par le locataire de son unique obligation […]
Lire la suite…[…] les stipulations contractuelles prévoyant une indemnité d'inexécution , […] à interdire aux parties de prévoir une résiliation anticipée du contrat en cas d'inexécution par la personne publique de ses obligations ? […] La mise en œuvre de l'exception d'inexécution au profit du bailleur entraîne l'obligation pour la personne publique de restituer les matériels fournis, […] pourra être ramenée au préjudice effectivement subi par son cocontractant. […] Elles sanctionnent l'inexécution par le locataire de son unique obligation […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble comporte des installations répondant à ces obligations. […]
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
[…] - qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer ou des charges dûment justifiées ; […]
Article 7 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le refus du bailleur de renouveler le contrat de location doit être fondé soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logement dans les conditions prévues par la présente loi, soit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant en application de l'article 18.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
L'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et qui entraîne l'application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas en lui-même obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux.
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Inexécution des obligations locatives
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Obligation du locataire de répondre des dégradations
- Exécution du contrat de location
- Violation des clauses du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Dettes locatives
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Non-respect des obligations locatives
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
[…] au voisinage notamment par des nuisances auditives, […] le bailleur a l'obligation de faire sanctionner les manquements de son locataire à cette obligation . […] Mais comment se matérialise cette obligation du bailleur ? Que doit-il faire face à un locataire qui cause des troubles anormaux de voisinage ? Que risque-t-il s'il ne fait rien ? Le bailleur a l'obligation de faire sanctionner les manquements de son locataire à la jouissance paisible du logement Tout bailleur doit faire sanctionner les manquements de son locataire à l'obligation […]
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