Existence d'un contrat de prêt
Décisions
[…] Il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de prêt souscrit en 2011. […] S'il n'est pas contesté, comme cela résulte de l'historique comptable comme des relevés bancaires de Mme [Z], qu'elle a réglé les échéances par prélèvements SEPA durant 62 mensualités, il convient de rappeler que ces prélèvements ont été faits dans un contexte de grande fragilité psychique de cette dernière et ne sauraient établir l'existence du contrat de prêt, d'autant que la banque ne justifie pas avoir versé la somme de 21 000€ à Mme [Z] ni que le virement de 21 000€ au crédit du garage ROURE AUTOMOBILE sis à [Localité 5] aurait bénéficié à cette dernière.
La charge de prouver l'existence et le contenu d'une obligation incombe a celui qui en demande execution. Un arret ne saurait donc declarer etablie l'existence d'un contrat de pret par le seul fait qu'une somme avait effectivement ete remise par l'une des parties a l'autre, laquelle soutenait que ce versement avait une autre cause en considerant que "la preuve de la remise des fonds avait pour effet de deplacer le fardeau de la preuve". […] Attendu que pour condamner la dame claude y… a payer aux consorts x… la somme de 45.000 francs, en remboursement du pret que marcel x… allegue lui avoir consenti, […]
[…] 3°/ qu'en se bornant à énoncer que les pièces produites étaient insuffisantes à caractériser l'existence d'un contrat de prêt, sans les viser ni les examiner, […] en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce par M. Y… qu'un contrat existait entre les parties ; qu'en se bornant à énoncer que l'existence du contrat de prêt n'étant pas démontrée, il convenait de revenir aux règles générales de l'article 2 du règlement qui édicte que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, […]
[…] de lui ordonner de la restituer sous astreinte à M. [H] et de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il appartient au demandeur à l'action en restitution de démontrer, s'il se prévaut à cette fin de l'existence d'un contrat de prêt, de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'en faisant droit à l'action en restitution dirigée par M. [H] à l'encontre de M. [W], au motif que, si M. [H] ne rapportait pas la preuve du contrat de prêt qu'il invoquait, M. [W], pour sa part, […] Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [W] soutenait que la charge de la preuve de l'existence d'un prêt reposait sur M. [H].
[…] que s'il se prévaut, à cette fin, de l'existence d'un contrat de prêt, il lui appartient de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir s'arrêter à une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'il en résulte que le seul fait d'établir l'absence de la cause invoquée par le bénéficiaire pour justifier du versement reçu ne suffit pas, en l'absence de reconnaissance de dette, à faire la preuve du prêt allégué pour obtenir restitution ; qu'en déduisant, […] ensemble les articles 894, 1134 et 1892 du même code ;Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'une vie commune entre les parties, et relevé que celle-ci n'avait pas permis à M me X… de se constituer un écrit constatant le prêt, […]
Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, […] la cour d'appel a rejeté la demande subsidiaire de Mme [B] fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que « le recours à la notion d'enrichissement sans cause n'a qu'un caractère subsidiaire et ne peut en l'espèce permettre de contourner l'absence de preuve suffisante d'une obligation de restitution au titre du remboursement d'un prêt » ; qu'en statuant ainsi cependant que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rendait recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil. »
[…] 14 mai 2018), Mme [Y], soutenant avoir prêté la somme de 100 000 euros à Mme [Y], sa fille, […] Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de rejeter ses demandes à ce titre, alors : […] 2°/ que la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; […] qu'en l'espèce, en énonçant encore, pour retenir que Mme [Y] ne s'était heurtée à aucune impossibilité morale de solliciter de sa fille un écrit, que l'importance de la somme versée et l'existence d'autres enfants dont il était nécessaire de préserver les droits, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 95 000 euros avait été reçue à titre de prêt et de la condamner à payer à M. Y… le solde restant dû soit la somme de 35 000 euros avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par écrit ; […] qu'en décidant que le remboursement de la somme de 60 000 euros démontrait la commune intention des partie de conditionner la remise des fonds à une obligation de remboursement, sans retenir l'existence d'un écrit stipulant cette obligation, […] alors, selon le moyen, qu'en tirant l'existence d'un contrat de prêt d'un prétendu remboursement de la somme de 60 000 euros par M me X… à M. Y…, […]
[…] 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la pièce n° 2, feuillet n° 58, versée aux débats par M. et M me X…, qui contenait à deux reprises la mention « prêt mère », n'établissait pas l'existence d'un contrat de prêt conclu entre M me Y… et M. et M me X…, motif pris que les sommes mentionnées étaient inférieures à celle réclamée par M me Y…, sans expliquer en quoi la différence de montant était de nature à exclure l'existence même d'un prêt, ni indiquer quelle autre signification pouvait avoir une telle mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil ;
[…] 1°/ que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en rejetant la demande de M me X… sur ce fondement, au seul motif que M me X… ne démontrait pas l'existence d'une convention relative au remboursement du prêt, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;
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Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 31 mars 2011, 09-13966 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 1ère chambre civile 31 mars 2011, 09-13.966 Cette décision est visée dans la définition : Enrichissement injustifié (sans cause) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que prétendant avoir prêté certaines sommes à Mme X..., M. […] Y... de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'existence du contrat de prêt invoqué par M. […]
Lire la suite…L'un prétend avoir prêté une somme d'argent à l'autre et l'assigne en recouvrement de sa créance. Le Juge de proximité condamne le frère au paiement de cette créance après avoir constaté que le demandeur au paiement avait acquitté, pour le compte de son frère, […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » Ainsi, il incombe à celui qui réclame la restitution d'une somme remise de prouver l'existence du contrat de prêt ainsi invoqué.
Lire la suite…L'indivision consent un prêt, […] soit 40% du capital. Notons ici que le contrat de prêt peut se décliner sous deux formes: le prêt de consommation et le prêt d'usage. […] les dispositions relatives au prêt de consommation prévoient au contraire que "l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée" (article 1893 du Code civil). […] Cette figure juridique a été particulièrement utilisée s'agissant des prêts d'actions consentis aux administrateurs, quand la loi imposait que ces derniers soient propriétaires d'au moins une action de la société au sein de laquelle ils exerçaient leur mandat. […] La SELARL conteste cette analyse et se prévaut de l'existence du contrat de prêt de consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Article L221-10 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article 23 L du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
[…] 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; […]
Article L313-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
[…] L'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat.
Article 6 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
[…] 2° Il est impossible de bénéficier des prestations contractuelles, par retrait, prêt ou autre sans résilier le contrat ; […]
Article D31-11-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
[…] A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. […]
Article A132-9-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
[…] e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant le versement
Article L313-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
[…] Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Article R548-5 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
[…] 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : […]
Article L312-12 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
- Exécution du contrat de prêt
- Existence d'un prêt
- Contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Validité du contrat de crédit
- Prêt
- Preuve du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Régularité de l'offre de prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Existence d'un contrat
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement du solde du prêt