Existence d'un contrat de prêt
Décisions
[…] Il appartient à la banque de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de prêt souscrit en 2011. […] S'il n'est pas contesté, comme cela résulte de l'historique comptable comme des relevés bancaires de Mme [Z], qu'elle a réglé les échéances par prélèvements SEPA durant 62 mensualités, il convient de rappeler que ces prélèvements ont été faits dans un contexte de grande fragilité psychique de cette dernière et ne sauraient établir l'existence du contrat de prêt, d'autant que la banque ne justifie pas avoir versé la somme de 21 000€ à Mme [Z] ni que le virement de 21 000€ au crédit du garage ROURE AUTOMOBILE sis à [Localité 5] aurait bénéficié à cette dernière.
La charge de prouver l'existence et le contenu d'une obligation incombe a celui qui en demande execution. Un arret ne saurait donc declarer etablie l'existence d'un contrat de pret par le seul fait qu'une somme avait effectivement ete remise par l'une des parties a l'autre, laquelle soutenait que ce versement avait une autre cause en considerant que "la preuve de la remise des fonds avait pour effet de deplacer le fardeau de la preuve". […] Attendu que pour condamner la dame claude y… a payer aux consorts x… la somme de 45.000 francs, en remboursement du pret que marcel x… allegue lui avoir consenti, […]
[…] 3°/ qu'en se bornant à énoncer que les pièces produites étaient insuffisantes à caractériser l'existence d'un contrat de prêt, sans les viser ni les examiner, […] en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce par M. Y… qu'un contrat existait entre les parties ; qu'en se bornant à énoncer que l'existence du contrat de prêt n'étant pas démontrée, il convenait de revenir aux règles générales de l'article 2 du règlement qui édicte que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, […]
[…] de lui ordonner de la restituer sous astreinte à M. [H] et de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il appartient au demandeur à l'action en restitution de démontrer, s'il se prévaut à cette fin de l'existence d'un contrat de prêt, de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'en faisant droit à l'action en restitution dirigée par M. [H] à l'encontre de M. [W], au motif que, si M. [H] ne rapportait pas la preuve du contrat de prêt qu'il invoquait, M. [W], pour sa part, […] Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [W] soutenait que la charge de la preuve de l'existence d'un prêt reposait sur M. [H].
[…] que s'il se prévaut, à cette fin, de l'existence d'un contrat de prêt, il lui appartient de rapporter la preuve de ce contrat, sans pouvoir s'arrêter à une quelconque carence probatoire du défendeur ; qu'il en résulte que le seul fait d'établir l'absence de la cause invoquée par le bénéficiaire pour justifier du versement reçu ne suffit pas, en l'absence de reconnaissance de dette, à faire la preuve du prêt allégué pour obtenir restitution ; qu'en déduisant, […] ensemble les articles 894, 1134 et 1892 du même code ;Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'une vie commune entre les parties, et relevé que celle-ci n'avait pas permis à M me X… de se constituer un écrit constatant le prêt, […]
Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, […] la cour d'appel a rejeté la demande subsidiaire de Mme [B] fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que « le recours à la notion d'enrichissement sans cause n'a qu'un caractère subsidiaire et ne peut en l'espèce permettre de contourner l'absence de preuve suffisante d'une obligation de restitution au titre du remboursement d'un prêt » ; qu'en statuant ainsi cependant que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rendait recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil. »
[…] 14 mai 2018), Mme [Y], soutenant avoir prêté la somme de 100 000 euros à Mme [Y], sa fille, […] Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de prêt et de rejeter ses demandes à ce titre, alors : […] 2°/ que la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; […] qu'en l'espèce, en énonçant encore, pour retenir que Mme [Y] ne s'était heurtée à aucune impossibilité morale de solliciter de sa fille un écrit, que l'importance de la somme versée et l'existence d'autres enfants dont il était nécessaire de préserver les droits, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 95 000 euros avait été reçue à titre de prêt et de la condamner à payer à M. Y… le solde restant dû soit la somme de 35 000 euros avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la preuve du contrat de prêt doit être rapportée par écrit ; […] qu'en décidant que le remboursement de la somme de 60 000 euros démontrait la commune intention des partie de conditionner la remise des fonds à une obligation de remboursement, sans retenir l'existence d'un écrit stipulant cette obligation, […] alors, selon le moyen, qu'en tirant l'existence d'un contrat de prêt d'un prétendu remboursement de la somme de 60 000 euros par M me X… à M. Y…, […]
[…] 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la pièce n° 2, feuillet n° 58, versée aux débats par M. et M me X…, qui contenait à deux reprises la mention « prêt mère », n'établissait pas l'existence d'un contrat de prêt conclu entre M me Y… et M. et M me X…, motif pris que les sommes mentionnées étaient inférieures à celle réclamée par M me Y…, sans expliquer en quoi la différence de montant était de nature à exclure l'existence même d'un prêt, ni indiquer quelle autre signification pouvait avoir une telle mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1892 du code civil ;
[…] 1°/ que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en rejetant la demande de M me X… sur ce fondement, au seul motif que M me X… ne démontrait pas l'existence d'une convention relative au remboursement du prêt, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 31 mars 2011, 09-13966 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 1ère chambre civile 31 mars 2011, 09-13.966 Cette décision est visée dans la définition : Enrichissement injustifié (sans cause) LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que prétendant avoir prêté certaines sommes à Mme X..., M. […] Y... de sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'existence du contrat de prêt invoqué par M. […]
Lire la suite…L'un prétend avoir prêté une somme d'argent à l'autre et l'assigne en recouvrement de sa créance. Le Juge de proximité condamne le frère au paiement de cette créance après avoir constaté que le demandeur au paiement avait acquitté, pour le compte de son frère, […] celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » Ainsi, il incombe à celui qui réclame la restitution d'une somme remise de prouver l'existence du contrat de prêt ainsi invoqué.
Lire la suite…L'indivision consent un prêt, […] soit 40% du capital. Notons ici que le contrat de prêt peut se décliner sous deux formes: le prêt de consommation et le prêt d'usage. […] les dispositions relatives au prêt de consommation prévoient au contraire que "l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée" (article 1893 du Code civil). […] Cette figure juridique a été particulièrement utilisée s'agissant des prêts d'actions consentis aux administrateurs, quand la loi imposait que ces derniers soient propriétaires d'au moins une action de la société au sein de laquelle ils exerçaient leur mandat. […] La SELARL conteste cette analyse et se prévaut de l'existence du contrat de prêt de consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. […] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Article R548-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération :
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, […]
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article R511-2-1-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Interdictions
- Sous-section 2 : Prêts entre entreprises
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Article L315-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, […]
- Exécution du contrat de prêt
- Existence d'un prêt
- Contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Validité du contrat de crédit
- Prêt
- Preuve du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Régularité de l'offre de prêt
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Existence d'un contrat
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Demande de paiement du solde du prêt