Régularité de l'offre de prêt
Décisions
Quant à la régularité de l'offre de prêt, il s'évince de l'examen des pièces du dossier que les conditions générales – qui forment un tout indivisible avec l'offre de crédit et qui portent le paraphe et la signature des emprunteurs – font mention du délai de réflexion de dix jours dont dispose, aux termes de la loi, l'emprunteur. […] L'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB) a, par acte sous seing privé du 20 janvier 1993, consenti à Fatma Y… née X… et à Jean Claude A… (co-emprunteurs solidaires) un prêt (destiné à financer
[…] — dire et juger que toute contestation de la régularité de l'offre de prêt est irrecevable […] Qu'en application de ce texte, la contestation de la régularité d'une offre de prêt se prescrit par cinq ans à compter de sa signature ;
[…] Selon offre préalable acceptée le 15 février 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES a consenti à [G] [A] et [R] [A] née [P] un prêt personnel d'un montant en capital de 62 600 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,4300%, remboursable en 240 mensualités, […] afin que le créancier puisse produire l'historique de remboursement du crédit, les parties conservant par ailleurs la possibilité de faire valoir leurs observations sur la régularité de l'offre de prêt, ainsi que sur la régularité de la procédure suivie, s'agissant des demandes formées au titre du découvert en compte.
[…] Considérant que la société MEDIATIS fait valoir que c'est à la partie intéressée qu'il appartient d'invoquer et de prouver les faits propres à caractériser la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation et de contester la régularité de l'offre de prêt et qu'en présence de Madame X, […] c'est à tort que le premier juge a recherché si la forclusion résultait des faits soumis à son examen et soulevé d'office divers moyens tirés de l'irrégularité de l'offre de prêt à savoir la présence de clauses abusives et l'absence d'un bordereau de rétractation dans l'offre de prêt ; […] que l'emprunteur aurait reconnu expressément être en possession d'un bordereau détachable répondant aux conditions de régularité de l'offre définies par le code de la consommation ; […]
[…] applicable en l'espèce, en opposant aux époux X qui ont contesté la régularité de l'offre de prêt aux articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, la forclusion acquise depuis le 2 avril 2001, soit deux ans après la conclusion du contrat;Attendu que les époux X ne peuvent valablement contourner la forclusion qui fait obstacle à l'examen du moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de prêt en soutenant qu'il incombe au prêteur de démontrer la régularité de ladite offre ; Qu'il suffit pour justifier du bien fondé de sa créance que le prêteur verse au débat le contrat de prêt ; […]
[…] Sur la régularité de l'offre de prêt : […] Or, en l'espèce, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT n'apporte aucun élément utile permettant de rapporter la preuve que l'emprunteur a bien reçu le bordereau rétractable de rétractation en dehors de la signature de l'offre de prêt stipulant une clause générale insuffisante à le démontrer.
[…] que la déchéance du terme est intervenue le 24 avril 2017 ; que sa créance s'établit à 17 633,05 euros ; que les emprunteurs sont prescrits à contester la régularité de l'offre de prêt ; que l'offre de prêt est régulière car aucun versement n'a été fait durant le délai de rétractation ; que la preuve de la remise de la notice d'assurance résulte d'une mention signée par les emprunteurs ; que la notice d'assurance a été paraphée par les emprunteurs ; […] L'emprunteur dispose donc d'un délai de cinq ans pour contester la régularité formelle d'une offre de prêt. […]
[…] En statuant sur la régularité de l'offre de prêt, l'information annuelle, le taux d'intérêt et le décompte des sommes dues, la Cour a implicitement rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ; en outre, dans le cas où elle admettrait la forclusion, le dispositif de l'arrêt du 13 septembre 2010 serait nécessairement modifié, en violation des dispositions de l'article 463 rappelé ci-dessus.
Le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation concerne l'ensemble des litiges relatifs à l'application des textes sur le crédit à la consommation, qu'il s'agisse de contester la régularité d'une offre de prêt ou, comme emprunteurs, d'en soulever la nullité, par voie d'action, ou par voie d'exception, comme moyen de défense. Dès lors, les irrégularités alléguées, au demeurant contestées par l'organisme de crédit dont la fraude n'est pas démontrée, ont nécessairement été purgées par la forclusion […] des textes sur le crédit à la consommation visés à l'article L 311-37, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme l'a fait le tribunal, selon que l'exception de nullité concerne la régularité de l'offre de prêt ou les conditions de formation du contrat ;
[…] que, par acte notarié du 7 mars 1995, la Société générale (la banque) a consenti à M. et M me X… un prêt en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'une maison ; que préalablement M. et M me X… avaient accepté, le 28 décembre 1984, l'offre de prêt de la banque proposée le 12 décembre 1984 et avaient demandé, le 24 novembre 1984, à adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la société Fédération continentale (l'assureur), […] l'assureur a pris en charge à hauteur de 60 % les échéances du prêt ; que M. et M me X…, contestant le pourcentage de prise en charge des échéances de leur prêt et la régularité de l'offre de prêt, ont assigné, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'avenir du secteur du pret-a-porter. […] en sous-traitance, les vetements du secteur du pret-a-porter. […] De plus, dans le cadre du projet de loi relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, qui vient d'etre adopte par le Parlement, il est prevu d'obliger toute personne qui depose une offre de service par voie de presse, affiches, services telematiques, a mentionner une reference (RCS, RM...) attestant de la regularite de son activite professionnelle. […]
Lire la suite…[…] à la page 52, de " ne plus appliquer le délai de forclusion de deux ans, prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour les litiges relatifs au crédit à la consommation, à l'emprunteur qui invoque - généralement par voie d'exception - l'irrégularité de l'offre préalable de crédit ou au juge qui entend soulever d'office […] En effet, s'agissant d'un délai de forclusion, l'emprunteur assigné en paiement par le prêteur ne peut pas, par voie d'exception, […] afin de permettre à l'emprunteur de bénéficier du régime de droit commun de la prescription, dont les délais sont beaucoup plus longs, en cas de contestation de la régularité du contrat de prêt.
Lire la suite…Par une décision du 23 juillet 2019, l'administration a rejeté la première partie de la demande présentée au titre de l'exercice clos en 2012 (déductibilité dans la limite de 4% à la place de 3,39 %) au motif que les deux offres de financement présentées pour établir le taux de marché n'étaient pas des offres fermes et définitives mais de simples avant-projets. En revanche, […] ce qui a eu pour effet de majorer le montant du résultat négatif. […] i) ces documents étaient de simples résumés de conditions générales dépourvus de signature et puisqu'ils précisaient qu'une offre contraignante était soumise à une documentation de prêt et de sécurité satisfaisante ; […]
Lire la suite…L'arrêt ici annoté vient non seulement rappeler que le respect de ce formalisme doit être prouvé par le prêteur de denier mais vient aussi préciser les conditions dans lesquelles le juge peut, de sa propre initiative, soulever d'office l'irrégularité d'une offre de prêt. […] Ces derniers ne comparaissent pas. […] Le juge de première instance constate cependant que l'exemplaire du prêt produit par le prêteur est dénué de bordereau détachable, de sorte que la preuve de la régularité de l'offre et celle de la régularité du prêt n'est pas rapportée. […]
Lire la suite…L'arrêt ici annoté vient non seulement rappeler que le respect de ce formalisme doit être prouvé par le prêteur de denier mais vient aussi préciser les conditions dans lesquelles le juge peut, de sa propre initiative, soulever d'office l'irrégularité d'une offre de prêt. […] Ces derniers ne comparaissent pas. […] Le juge de première instance constate cependant que l'exemplaire du prêt produit par le prêteur est dénué de bordereau détachable, de sorte que la preuve de la régularité de l'offre et celle de la régularité du prêt n'est pas rapportée. […]
Lire la suite…L'absence d'un examen sérieux, par les organismes prêteurs, de la situation financière des ménages emprunteurs, pour la délivrance de ce type de prêts conduit à de très douloureuses situations de surendettement (près de 150 000 dépôts de dossiers par an). […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de crédit permanent et sur les offres promotionnelles liées à son utilisation, […] ce délai de forclusion ne s'applique qu'aux seules actions en paiement afin de permettre à l'emprunteur de bénéficier du régime de droit commun de la prescription, dont les délais sont beaucoup plus longs en cas de contestation de la régularité du contrat de prêt.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] 3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L315-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : […]
Article L313-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
[…] Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
Article 5 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Pour les prêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale contre récépissé à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'entrepreneur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.
Article D31-11-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt
[…] A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, […] la société de financement ou la société de tiers-financement. L'offre préalable mentionnée à l'article L. 315-9 du code de la consommation précise le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l'expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.
Article 3 du Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriétéAbrogé
- Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
Article L313-25-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé.
- Exécution du contrat de prêt
- Existence d'un contrat de prêt
- Validité du contrat de crédit
- Prêt
- Demande de paiement du solde du crédit renouvelable
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Existence d'un prêt
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Obligation de remboursement du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Situation financière de l'emprunteur
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Crédit à la consommation
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt