Contrat de prêt
Décisions
La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, […] X… et M e Z…- A… à l'encontre des sociétés demanderesses, le Tribunal ayant retenu que les manquements des notaires présentaient un lien de causalité directe non seulement avec l'annulation du contrat de vente mais avec la résolution des contrats de prêt, la charge définitive de la condamnation à la restitution des prêts ne saurait incomber en totalité aux sociétés demanderesses, mais seulement dans la mesure du partage de responsabilité effectué par le Tribunal entre les sociétés demanderesses et les notaires ; qu'en conséquence, […]
Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer. […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le seul fait d'avoir à rembourser les échéances du contrat de prêt ne caractérise pas un accident affectant son exécution alors, d'une part, que M. X… a obtenu un différé d'amortissement du prêt et que, d'autre part, il ne fournit aucun élément d'ordre économique relativement à sa situation de nature à fonder la suspension du contrat de prêt ;
L'indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 14 mai 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société Broadway un prêt immobilier garanti par une hypothèque et par le cautionnement solidaire de M. X… en principal, intérêts, frais et accessoires ; qu'après avoir mis en oeuvre sa garantie hypothécaire, la banque a assigné M. X… en paiement de la somme restant due dont une indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard ;
[…] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande, le tribunal retient que les conditions générales du contrat de prêt prévoient la valeur maximum d'une indemnité de remboursement anticipé « éventuellement due par l'emprunteur », que les conditions particulières stipulent que « l'indemnité de remboursement anticipé ne pouvait excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement, […] que le tribunal d'instance, qui a jugé qu'une telle indemnité était due par l'emprunteur sans avoir constaté qu'une clause du contrat en avait prévu le versement a violé ledit article ;
[…] un appartement représentant le lot n° 5 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) ; que l'immeuble n'ayant pas été livré dans les délais prévus, les époux Z… ont assigné la société et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et ont recherché la responsabilité professionnelle du notaire, […] 1°) ALORS QUE le notaire est fondé à opposer à la victime les décisions qu'elle a prises et qui ont aggravé sa situation ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être fait grief aux époux Z… d'avoir sollicité la résolution du contrat de vente, […]
En application des articles 549 et 614 du code de procédure civile, le pourvoi incident peut émaner de toute partie à l'instance ayant intérêt à la cassation d'une des dispositions de la décision attaquée À la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus, […] Attendu que, pour rejeter la demande du Crédit agricole de condamnation du notaire à lui payer le remboursement des frais de l'emprunt, l'arrêt retient que la nullité du contrat principal de vente s'étendant au contrat accessoire de prêt, […]
[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à faire déclarer abusives des clauses d'un contrat de prêt multidevises, retient que celles-ci, relatives au montant du prêt, à la devise choisie par l'emprunteur, […] aux modalités de remboursement et au coût du crédit, portent sur l'objet du contrat et sont rédigées de manière claire et compréhensible, sans rechercher si la banque avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, […]
[…] le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, […] un prêt immobilier et un second prêt , […] adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque auprès de la société Caisse nationale de prévoyance, […] — ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation relatif à l'opposabilité à Monsieur X… des conditions de assurances de groupe assortissant les deux contrats de prêt souscrits par ce dernier entraîneront par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef […]
[…] Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 assortit l'acceptation de l'offre de prêt d'une condition résolutoire tenant à la non-conclusion du contrat financé, mais ne contient aucune disposition relative à l'incidence, sur le contrat de prêt, de la résolution de la convention principale après sa conclusion ;
Lorsqu'en vertu d'un contrat d'assurance collective souscrit par l'emprunteur à la suite du contrat de prêt, le prêteur a perçu, au décès de celui-ci, une somme correspondant au capital restant dû, le prêt est éteint et rend inutile la caution. Cette dernière n'a donc droit au versement d'aucun capital et n'a pas à être inquiétée par le remboursement du prêt
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si cette mise a disposition peut etre realisee par la passation d'un contrat de pret a usage, regi par les articles 1875 a 1891 du code civil. Reponse. - La loi soumet au statut du fermage la mise a disposition a titre onereux d'un immeuble a usage agricole en vue de l'exploiter. En consequence la mise a disposition d'un fonds rural selon les regles du commodat ou pret a usage conformement aux articles 1875 et suivants du code civil echappe a la legislation du statut du fermage, ce contrat etant essentiellement gratuit.
Lire la suite…Dans une décision du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre (1) a tranché la question de la qualification du bitcoin et du contrat de prêt de bitcoins. […] Dans ce contexte, le jugement du 26 février 2020 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre attire l'attention. […] Outre des aspects purement contractuels relatifs aux clauses du contrat et aux conditions générales d'utilisation, […] En l'espèce, une plateforme d'échange de bitcoins (BTC) a conclu entre 2014 et 2016 trois contrats de prêt de bitcoins au profit d'une société de conseil en matière financière, […] avec un taux d'intérêt à 5 %. […] La société de conseil a remboursé l'intégralité des prêts en octobre 2017, […]
Lire la suite…Dans une décision du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Nanterre (1) a tranché la question de la qualification du bitcoin et du contrat de prêt de bitcoins. […] Dans ce contexte, le jugement du 26 février 2020 rendu par le tribunal de commerce de Nanterre attire l'attention. […] Outre des aspects purement contractuels relatifs aux clauses du contrat et aux conditions générales d'utilisation, […] En l'espèce, une plateforme d'échange de bitcoins (BTC) a conclu entre 2014 et 2016 trois contrats de prêt de bitcoins au profit d'une société de conseil en matière financière, pour un montant total de 1 000 BTC, […] « Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d'être rendu », […]
Lire la suite…Le contenu de la délibération ou de la décision de souscrire des emprunts ou des produits financiers doit être suffisamment précis pour que le contrat de prêt constitue une mesure d'exécution et que le représentant de l'État soit en mesure d'apprécier la légalité de l'emprunt. Loi des parties dès sa signature et jusqu'à son terme, le contrat d'emprunt, pour être valable, […] le délai de versement des fonds par le prêteur, les clauses de juridictions ou encore les pénalités pour retard de paiement des annuités. […] Objet du contrat de prêt Un contrat de prêt est un acte juridique écrit précisant toutes les obligations ainsi que les engagements de l'organisme de prêt et de l'emprunteur. […]
Lire la suite…Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant approbation un contrat de prêt de matériel conclu entre GRTgaz et Storengy UK Limited Délibération Approbation Gaz Date du document : 02/06/2016 • Date de mise en ligne : 11/07/2016 Pièces à télécharger Page mise à jour le 11/07/2016 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
Lire la suite…LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande de prêt Généralement, après avoir signé un avant contrat (promesse de vente, promesse d'achat, promesse synallagmatique de vente, compromis de vente, […] Important ! Il est indispensable de réclamer une lettre datée de l'établissement financier attestant du dépôt d'une demande de prêt. […] de prêt. […] Clauses abusives de l'offre de crédit La Commission des Clauses Abusives a émis la recommandation n°04-03 relative aux contrats de prêt immobilier en 2004. […] Les conditions générales et particulières des assurances proposées ne sont pas communiquées avec l'offre de prêt mais avec le contrat de prêt. […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les contrats d'emprunt souscrits par les collectivités territoriales sont, en raison de leurs clauses, des contrats de droit public ; […] L. 2191-1 et suiv.). […] De son côté, le Code de la consommation prévoit de nombreuses dispositions visant la protection de l'emprunteur (personne publique) en cours d'exécution du contrat de prêt. Il s'agit notamment de l'information de l'emprunteur (pour les prêts à taux variable en l'occurrence), des conséquences de la défaillance de l'emprunteur ou encore des situations dans lesquelles l'emprunteur peut rembourser de manière anticipée et ses conséquences.
Lire la suite…Un prêt, quelle que soit sa forme, est un contrat qui lie un emprunteur et un prêteur pour une certaine durée et à des conditions définies et expressément acceptées par les deux parties. Qu'il s'agisse d'un prêt à usage, à la consommation, immobilier ou sous toute autre forme, le contrat de prêt comporte les droits et obligations du prêteur comme de l'emprunteur. […] Le prêt à la consommation fait figure d'exception dans le paysage des contrats de prêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, […] en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. […]
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. […] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L314-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
Article 23 L du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
[…] 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; […]
Article L312-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
Article L312-15 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
Article R548-7 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif : 1° Indique à chaque cocontractant : a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ; b) La durée du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;
Article L312-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 3 : Le contrat de crédit
[…] 1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; […]
Article R548-6 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ; 2° Caractéristiques et coût de l'opération :
- Exécution du contrat de prêt
- Existence d'un contrat de prêt
- Prêt
- Existence d'un prêt
- Validité du contrat de crédit
- Obligation de remboursement du prêt
- Régularité de l'offre de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Non-paiement des échéances du prêt
- Preuve du prêt
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Défaillance de l'emprunteur
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Crédit à la consommation
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Condition suspensive d'obtention de prêt
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, dans le cadre de la gestion de son domaine prive, une commune peut passer avec un tiers un contrat de pret a usage (ou commodat), sur le fondement des articles 1875 a 1879 du code civil. Reponse. - Conformement aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, « le pret a usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose a l'autre pour s'en servir, a la charge pour le preneur de la rendre apres s'en etre servi ». […] L'objet du pret doit etre dans le commerce et ne pas se consommer par l'usage. […]
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