Exécution du contrat de prêt
Décisions
[…] sans pouvoir eu égard au principe de l'égalité des créanciers, exciper en outre des avantages qu'il tient du contrat de prêt qu'il a lui-même conclu avec le débiteur placé ultérieurement en liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur n'a pas usé de la faculté de poursuivre l'exécution de cette convention ; qu'en refusant, après avoir déclaré fondée son action en revendication, de condamner le prêteur à restituer à la liquidation judiciaire du débiteur les sommes qu'il avait versées en exécution du contrat de prêt par cela seul que cet acte prévoyait qu'en cas de défaillance du débiteur le prêteur conserverait à titre de premiers dommages le montant des échéances du prêt déjà perçu, […]
L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été encore exécuté. Il s'ensuit que l'exception de nullité d'un contrat de prêt immobilier est irrecevable comme prescrite lorsqu'elle est invoquée par l'emprunteur, reconventionnellement à la demande de remboursement du prêt, plus de 5 ans après la remise des fonds prêtés, caractérisant l'exécution du contrat de prêt.
Dans le cadre d'un contrat de prêt, le prêteur qui s'est prévalu de la déchéance du terme suite à la défaillance des débiteurs, commet une faute en divulguant des informations qui, même si elles se rapportent à la situation financière des ces derniers, n'en ont pas moins un caractère confidentiel empêchant qu'elles soient révélées même à des proches. En l'espèce, les emprunteurs ont subi un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts et qui résulte de la publicité donnée par l'organisme prêteur à leur carence dans l'exécution du contrat de prêt au sein de leur famille
Il résulte de l'article L. 312-19 du code de la consommation que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiner à le financer. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 26 octobre 2006, la société civile de construction vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement à M. X… un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la société BNP Paribas invest immo, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque) ; que M. X… a assigné la société et la banque aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution du contrat de prêt immobilier jusqu'à la solution du litige l'opposant à la société relativement à la livraison du bien vendu ;
A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité Après avoir constaté que le délai quinquennal de prescription de l'action en nullité de l'intérêt stipulé dans des contrats de prêt, pour défaut de mention de son taux effectif global, était expiré, et retenu que l'emprunteur avait donné l'ordre irrévocable au notaire de verser au créancier tous les fonds pouvant provenir de la vente de ses biens, […]
[…] la clause qui prévoit la possibilité pour le conseil d'administration d'une Caisse régionale de crédit agricole de modifier le taux de l'intérêt, en cours d'exécution du contrat de prêt, si le taux de la caisse nationale de crédit agricole "venait à changer", ou encore, en cas de modification du maximum du taux d'intérêt fixé par arrêté ministériel pour les prêts à court terme et à moyen terme. […] Qu'elle en a justement deduit que cette clause prevoyant la possibilite pour le conseil d'administration de modifier le taux de l'interet en cours d'execution de contrat de pret ne constitue pas une condition purement potestative de la part du debiteur prohibee par l'article 1174 du code civil ;
[…] la société civile immobilière Résidence Le Cordat (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et M me X… un immeuble financé à l'aide d'un prêt souscrit par acte du 3 mai 2006 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la banque) ; […] que les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution du contrat de prêt immobilier jusqu'à la solution du litige les opposant à la société sur la livraison du bien vendu ; […] relevé que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement présente une nature hybride puisqu'il porte sur la vente mais aussi sur la construction d'ouvrages, dont l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution, […]
L'exception de nullité peut être invoquée à fin de faire échec à la demande d'exécution de l'acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour déclarer des cautions irrecevables à invoquer l'exception de nullité du cautionnement qu'elles ont souscrit à l'effet de garantir un prêt, énonce que cette exception ne peut être opposée au prêteur postérieurement à l'expiration du délai de prescription de cinq ans en cas d'exécution du contrat de prêt alors que l'acte juridique en exécution duquel le prêteur agit à l'encontre des cautions est non pas le contrat de prêt mais le cautionnement garantissant celui-ci.
Lorsqu'une société accepte sans réserve les conditions de l'offre de financement d'une banque qui subordonne la délivrance du prêt de la partie du prix qu'il avance, au paiement, […] de la fraction de ce prix exigible au comptant, et que le contrat de prêt, constitutif du rapport fondamental entre les parties, […] une cour d'appel décide exactement que cette société, qui a encaissé le chèque remis en exécution du contrat de prêt conformément aux stipulations du bordereau joint, […] sans constater en quoi cette clause figurait explicitement sur ledit bordereau et sans que ne soit démontrée l'acceptation de cette éventuelle clause par celui qui en réclame l'exécution, c'est-à-dire la banque, […]
Il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la somme allouée par une décision définitive de la juridiction pénale au titre du préjudice financier des emprunteurs né de l'exécution de ce contrat lorsqu'elle a le même effet que leur créance de restitution. […] une banque avait été condamnée à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts correspondant à une partie des sommes que ceux-ci lui avaient versées en exécution du contrat de prêt et au paiement desquelles ils n'auraient pas été tenus en l'absence de stipulations faisant dépendre leur charge de remboursement du taux de change de l'euro contre le franc suisse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] une instance relative a un bien acquis grace a un pret bancaire n'a pas pour effet, […] un emprunteur est tenu au remboursement des sommes a lui pretees sur l'ensemble de son patrimoine conformement a l'article 2092 du code civil, […] le code de la consommation contient des dispositions specifiques protectrices de l'emprunteur instituant une interdependance entre le pret et le contrat principal dont il finance le prix. […] En effet, […] en cas de contestation sur l'execution du contrat principal, […] le contrat de credit est lui-meme resolu ou annule de plein droit. […] L'article L. 312-19 du code de la consommation dispose ainsi que le tribunal ne peut suspendre l'execution du contrat de pret jusqu'a la solution du litige que dans les seules hypotheses ou il a ete declare, […]
Lire la suite…[…] les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect des dispositions précitées est sanctionné, selon les cas, […] rendu le 25 octobre 2000 par le Conseil national de la consommation, a émis un certain nombre de recommandations en vue d'assurer une meilleure information de l'emprunteur lors de l'exécution du contrat de prêt et sur les conditions de sa reconduction. […] Les taux d'intérêt des prêts des établissements de crédit ne peuvent excéder les seuils de l'usure qui sont propres à chaque catégorie de prêt. […]
Lire la suite…[…] les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect des dispositions précitées est sanctionné, selon les cas, […] rendu le 25 octobre 2000, par le Conseil national de la consommation, a émis un certain nombre de recommandations en vue d'assurer une meilleure information de l'emprunteur lors de l'exécution du contrat de prêt et sur les conditions de sa reconduction. […] Les taux d'intérêt des prêts des établissements de crédit ne peuvent excéder les seuils de l'usure qui sont propres à chaque catégorie de prêt. […]
Lire la suite…Alors que les taux d'intérêt sont historiquement bas et que certains prêts immobiliers sont accordés à des taux inférieurs à 4 %, il constate que les taux des crédits à la consommation restent à un niveau très élevés, […] la déchéance du droit aux intérêts voire, la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […] par le Conseil national de la consommation, a émis un certain nombre de recommandations en vue d'assurer une meilleure information de l'emprunteur lors de l'exécution du contrat de prêt et sur les conditions de sa reconduction. […] Les taux d'intérêt des prêts des établissements de crédit ne peuvent excéder les seuils de l'usure qui sont propres à chaque catégorie de prêt. […]
Lire la suite…La suspension des contrats de prêt dans le cadre d'un litige opposant le constructeur et le maître d'ouvrage emprunteur L'article L. 312-19 du "Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, […] en cas de contestations ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à indemnisation. […] Cette disposition permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal et ce pendant toute la durée du litige concernant l'exécution du contrat principal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, […] le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, […]
Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Le taux effectif global
ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. […] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Article 20 de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, […]
Article L313-47 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article R261-26 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le contrat doit également indiquer : […] -s'il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu'il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Article R511-2-1-3 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Interdictions
- Sous-section 2 : Prêts entre entreprises
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Article 23 L du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
[…] 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ; […]
Article L6222-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
- Existence d'un contrat de prêt
- Validité du contrat de crédit
- Contrat de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt personnel
- Existence d'un prêt
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Obligation de remboursement du prêt
- Prêt
- Demande de paiement du solde du contrat de crédit
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Régularité de l'offre de prêt
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Faute de la banque dans l'octroi du prêt
- Demande de restitution des sommes versées au titre du contrat de crédit
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Application de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Montant dû au titre du prêt
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les contrats d'emprunt souscrits par les collectivités territoriales sont, en raison de leurs clauses, des contrats de droit public ; ce qui conduit à l'insertion de règles de droit public dans leur régime d'exécution. […] L. 2191-1 et suiv.). […] De son côté, le Code de la consommation prévoit de nombreuses dispositions visant la protection de l'emprunteur (personne publique) en cours d'exécution du contrat de prêt. Il s'agit notamment de l'information de l'emprunteur (pour les prêts à taux variable en l'occurrence), […]
Lire la suite…