Vente à réméré
Décisions
Une cour d'appel retient exactement que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente après avoir constaté que le prêt était remboursable sans intérêt, relevé, d'une part, que n'était pas démontrée la fréquence des achats effectués par l'acheteur, […] 28 euros visée dans la reconnaissance de dette, remboursable en une échéance fixée au 6 août 2009 ; que par acte authentique du 12 août 2008, incluant une clause de réméré pendant un an, le bien immobilier de M. X… a été vendu à M. Y… pour le prix de 97 000 euros ; que par jugement du 28 avril 2009, […]
[…] Pierre X… a consenti à M me Y… la vente a réméré d'un appartement ; que par acte séparé, […] Pierre X… a manifesté sa volonté d'user de la faculté de réméré et qu'un accord est intervenu entre les parties le 1 er juin 1990 aux termes duquel M me Y… réitérait sa volonté de reconnaître à MM. […] qu'en affirmant que la constitution d'usufruit et de droit d'usage impliquant un transfert de droit réel nécessite la passation d'un acte notarié et des formalités de publication pour en déduire qu'en l'état l'acte ne vaut que comme projet, que celui-ci ne peut être qualifié d'avancé, sans préciser en quoi cet acte ne valait pas engagement de constituer l'usufruit ayant justifié un prix de vente
[…] 1°/ que seule la singularité du bien, soumis aux droits de mutation, permet à l'administration des impôts de retenir, à titre exceptionnel, une méthode d'évaluation qui ne comporte aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires ; qu'il s'ensuit que la stipulation d'un pacte de réméré n'est pas inhérente à l'immeuble, et ne dispense pas l'administration des impôts, soit de déterminer la valeur vénale de ce bien, par voie de comparaison avec d'autres mutations subordonnant le droit de propriété de l'acquéreur à une condition résolutoire, soit de se référer à d'autres méthodes de détermination de la valeur du bien qui tiennent compte de la stipulation d'un réméré ; qu'en décidant, à l'inverse, que la rareté de la vente à réméré permettait à l'administration fiscale
[…] 3°/ que l'exécution volontaire d'un acte nul vaut confirmation, lorsque le titulaire du droit de critique a eu connaissance de la cause de nullité ; que le vice affectant une vente à réméré, tenant à sa requalification en pacte commissoire prohibé par suite de la vileté du prix de vente, est connu du vendeur dès lors que l'acte critiqué mentionne expressément la véritable valeur du bien ; que pour écarter toute confirmation de la vente à réméré conclue le 19 juillet 2011, la cour d'appel a relevé que le simple fait que l'acte litigieux mentionne une valeur du bien vendu à 820 000 euros et 828 000 euros ne saurait établir la connaissance par le vendeur de la nullité affectant l'acte ; […]
[…] n'institue pas un droit de réméré au profit de la commune mais lui permet seulement d'exercer un droit de préférence à l'occasion de l'exécution par la SEPF de son obligation de rétrocéder à un tiers le terrain, objet de la vente, si cette dernière n'y a pas édifié dans le délai de quatre ans suivant la date de cette vente au moins un des bâtiments d'habitation dont elle avait le projet ; […] 3°) que la vente à réméré est celle dans laquelle le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des frais qui ont augmenté la valeur du fonds ; que l'exercice du réméré peut être subordonné à des conditions sans que la clause ne change de nature ; qu'en l'espèce, […]
Des lors qu'un precedent arret, statuant sur une action en nullite d'une convention comme assortie d'une condition potestative, a reconnu au contrat litigieux le caractere d'une vente a remere, les memes parties ne peuvent pas, dans une nouvelle instance en nullite, pretendre que la convention constitue, […] une action tendant principalement a l'annulation des conventions de juin 1932 comme « reposant sur une clause potestative », mais sur appel d'un jugement du 8 decembre 1948 qui, tout en le deboutant de sa demande contre rihouey, reconnaissait qu'il y avait eu promesse de vente
[…] Dans un régime de vente à réméré, il y a mise sur le marché des céréales au moment de la vente opérée par le producteur. Même si l' exercice de la faculté de réméré rétablit, d' après le droit national, la situation antérieure à la vente, elle n' efface pas l' effet que cette vente, en augmentant le volume des quantités offertes, a produit sur le marché et sur le niveau des prix. Il s' ensuit qu' un tel régime ne justifie pas un remboursement du prélèvement au titre du règlement n 3779/88, relatif au remboursement du prélèvement en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur.
[…] Sur le moyen unique pris en ses trois branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque d'avoir refuse de declarer nul comme constituant un pacte commissoire deguise sous l'apparence d'une vente a remere un acte du 2 octobre 1951 par lequel poirier a vendu a villette une maison pour le prix de 1 300 000 francs, alors qu'il resultait des consta tations memes de l'arret que le prix etait vil, s'agissant d'un immeuble qui serait libre a la fin du remere, que les delais d'exercice de la faculte de rachat ont ete proroges huit fois, […] que l'acheteur etait un agent d'affaires habitue a ce genre d'operation, que les circonstances memes de la vente ont ete inhabituelles, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 2012), qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient, par actes authentiques des 24 février 2001 et 16 mai 2001, consenties à M. X…, pour un prix payé, […] X… avaient entretenues à l'occasion de la préparation des actes authentiques de vente à réméré objet du présent litige, n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve des époux Y… et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, […] Z…, à l'occasion de la préparation des actes de ventes à réméré litigieux, étaient couvertes par le secret professionnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, […]
[…] plusieurs annees apres, une decision de justice lui a reconnu le droit d'invoquer, et qui, a la suite de la resolution de la vente, demande l'annulation des baux consentis entre temps sur ce domaine par l'acquereur, en pretendant que, soumis au statut du fermage qui permet leur renouvellement, […] que ne depassant pas neuf ans, les baux litigieux etaient des actes d'administration et, d'autre part, que l'article 1673 du code civil dispose pour la vente a remere, situation comparable a celle du litige, que "lorsque le vendeur rentre dans son heritage par l'effet du pacte de rachat il est tenu d'executer les baux faits par l'acquereur", […]
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Lire la suite…Introduction La vente à réméré, aussi appelée vente avec faculté der achat, est un mécanisme juridique ancestral mais toujours d'actualité, qui permet au vendeur d'un bien immobilier de se ménager la possibilité de racheter son bien dans un délai convenu. […] Qu'est-ce qu'un droit de réméré ? C'est le droit pour le vendeur d'une vente à réméré de reprendre son bien, s'il rembourse l'acquéreur dans le délai prévu. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 1 : De la faculté de rachat
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Article 1673 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 1 : De la faculté de rachat
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Article 1596 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Article 1589 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, […]
Article L120-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
- Section unique : Vente de produits sans emballage
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I. ― A. ― Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […]
Article 2459 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article 1599 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
- Résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Restitution du prix de vente
- Demande de résolution de la vente
- Compromis de vente
- Vente de la chose d'autrui
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Vente mobilière
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Résolution du contrat de vente
- Demande de remboursement du prix de vente
- Demande de résolution judiciaire de la vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Existence d'un contrat de vente
- Validité de la vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande d'annulation de la vente
Qu'est-ce qu'une vente à réméré ? La vente à réméré est définie à l'article 1659 du code civil qui édicte : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ». […] Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. » Il s'agit donc d'une vente du bien avec possibilité de rachat du bien vendu dans une durée déterminée, moyennant le remboursement du prix de vente majoré des « frais et loyaux coûts de la vente ». […]
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