Vente à réméré
Décisions
Une cour d'appel retient exactement que la requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé ne peut se déduire de la seule concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente après avoir constaté que le prêt était remboursable sans intérêt, relevé, d'une part, que n'était pas démontrée la fréquence des achats effectués par l'acheteur, […] 28 euros visée dans la reconnaissance de dette, remboursable en une échéance fixée au 6 août 2009 ; que par acte authentique du 12 août 2008, incluant une clause de réméré pendant un an, le bien immobilier de M. X… a été vendu à M. Y… pour le prix de 97 000 euros ; que par jugement du 28 avril 2009, […]
[…] permet à l'administration des impôts de retenir, à titre exceptionnel, une méthode d'évaluation qui ne comporte aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires ; qu'il s'ensuit que la stipulation d'un pacte de réméré n'est pas inhérente à l'immeuble, et ne dispense pas l'administration des impôts, soit de déterminer la valeur vénale de ce bien, […] qu'en décidant, à l'inverse, que la rareté de la vente à réméré permettait à l'administration fiscale de procéder par voie de comparaison avec des ventes pures et simples qui ne comporte pas un réméré, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1659 du code civil ;
[…] Pierre X… a consenti à M me Y… la vente a réméré d'un appartement ; que par acte séparé, cette dernière a consenti sur cet immeuble, […] Pierre X… a manifesté sa volonté d'user de la faculté de réméré et qu'un accord est intervenu entre les parties le 1 er juin 1990 aux termes duquel M me Y… réitérait sa volonté de reconnaître à MM. […] que celui-ci ne peut être qualifié d'avancé, sans préciser en quoi cet acte ne valait pas engagement de constituer l'usufruit ayant justifié un prix de vente minoré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 6 et 1134 du Code civil ;
[…] 3°/ que l'exécution volontaire d'un acte nul vaut confirmation, lorsque le titulaire du droit de critique a eu connaissance de la cause de nullité ; que le vice affectant une vente à réméré, tenant à sa requalification en pacte commissoire prohibé par suite de la vileté du prix de vente, est connu du vendeur dès lors que l'acte critiqué mentionne expressément la véritable valeur du bien ; […] Selon l'article 1659 du code civil, la faculté de rachat (nom donné au réméré par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009) est l'acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et coûts de la vente. […]
[…] 2°) qu'un pacte de préférence n'existe que pour autant que l'acquéreur est libre de céder ou non le bien vendu et qu'il réserve simplement à son vendeur de lui offrir en priorité le bien s'il décidait de le vendre ; qu'en décidant que la clause de l'acte de vente n'institue pas un droit de réméré au profit de la commune mais lui permet seulement d'exercer un droit de préférence à l'occasion de l'exécution par la SEPF de son obligation de rétrocéder à un tiers le terrain, objet de la vente, […] 3°) que la vente à réméré est celle dans laquelle le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant restitution du prix et des frais qui ont augmenté la valeur du fonds ; […]
[…] Que des difficultes s'etant produites entre les parties, dans l'execution de ce contrat, vincent engagea contre la banque et contre rihouey personnellement, devant le tribunal de commerce de la seine, une action tendant principalement a l'annulation des conventions de juin 1932 comme « reposant sur une clause potestative », mais sur appel d'un jugement du 8 decembre 1948 qui, tout en le deboutant de sa demande contre rihouey, reconnaissait qu'il y avait eu promesse de vente susceptible d'etre realisee par lui, fut deboute par arret du 8 janvier 1950 decidant que les conventions litigieuses, nullement assorties d'une condition potestative, ni affectees d'un vice du consentement, constituaient une vente a remere ;
[…] Dans un régime de vente à réméré, il y a mise sur le marché des céréales au moment de la vente opérée par le producteur. Même si l' exercice de la faculté de réméré rétablit, d' après le droit national, la situation antérieure à la vente, elle n' efface pas l' effet que cette vente, en augmentant le volume des quantités offertes, a produit sur le marché et sur le niveau des prix. Il s' ensuit qu' un tel régime ne justifie pas un remboursement du prélèvement au titre du règlement n 3779/88, relatif au remboursement du prélèvement en ce qui concerne les premières transformations opérées pour le compte d' un producteur.
[…] Sur le moyen unique pris en ses trois branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque d'avoir refuse de declarer nul comme constituant un pacte commissoire deguise sous l'apparence d'une vente a remere un acte du 2 octobre 1951 par lequel poirier a vendu a villette une maison pour le prix de 1 300 000 francs, alors qu'il resultait des consta tations memes de l'arret que le prix etait vil, s'agissant d'un immeuble qui serait libre a la fin du remere, que les delais d'exercice de la faculte de rachat ont ete proroges huit fois, […] que l'acheteur etait un agent d'affaires habitue a ce genre d'operation, que les circonstances memes de la vente ont ete inhabituelles, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 2012), qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient, par actes authentiques des 24 février 2001 et 16 mai 2001, […] ALORS QUE la vileté du prix est un signe habituellement révélateur de l'impignoration ; qu'en affirmant que la preuve de la vileté du prix allégué par les époux Y… pour établir que les deux ventes à réméré litigieuses constituaient des contrats pignoratifs n'était pas démontrée sans répondre à leurs conclusions d'appel dans lesquels ils faisaient valoir (p. 42, al. 5 et s.) que le caractère vil du prix des deux actes de vente à réméré litigieux résultait du lieu de situation de l'immeuble vendu, […]
[…] plusieurs annees apres, une decision de justice lui a reconnu le droit d'invoquer, et qui, a la suite de la resolution de la vente, demande l'annulation des baux consentis entre temps sur ce domaine par l'acquereur, en pretendant que, soumis au statut du fermage qui permet leur renouvellement, […] que ne depassant pas neuf ans, les baux litigieux etaient des actes d'administration et, d'autre part, que l'article 1673 du code civil dispose pour la vente a remere, situation comparable a celle du litige, que "lorsque le vendeur rentre dans son heritage par l'effet du pacte de rachat il est tenu d'executer les baux faits par l'acquereur", […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 1 : De la faculté de rachat
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Article 1673 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 1 : De la faculté de rachat
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Article 2460 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.
Article R261-26 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
[…] -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; […]
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article A444-119 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 %
Article R261-28 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
- Ordre national des chirurgiens-dentistes 30 mars 2017, n° 2457
- Tribunal administratif de Bordeaux 20 octobre 2022, n° 2200677
- SOBEKA
- Article 41 du Code de procédure pénale
- Article L2411-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2024, n° 2304159
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 février 2017, n° 15/06279
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2405838
- BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES JACQUES LE REZOLLIER (YERRES, 488476904)
- LA PETITE FRINGALE (DUINGT, 827694662)
- Entreprises MARCLOPT (42210)
- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 décembre 2021, n° 20/04036
- AUBERGE DES DAHLIAS (BERRWILLER, 510737356)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 29 janvier 2025, n° 2302671
- Article 414 du Code civil
Qu'est-ce qu'une vente à réméré ? La vente à réméré est définie à l'article 1659 du code civil qui édicte : « La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ». […] Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur. » Il s'agit donc d'une vente du bien avec possibilité de rachat du bien vendu dans une durée déterminée, moyennant le remboursement du prix de vente majoré des « frais et loyaux coûts de la vente ». […]
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