Vente mobilière
Décisions
Si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur en liquidation des biens procède en principe selon le mode ordinaire des ventes forcées, c'est-à-dire par la voie des enchères publiques, aucune disposition ne lui interdit de décider sous sa responsabilité personnelle et sous la surveillance du juge-commissaire, une vente mobilière de gré à gré, lorsque celle-ci lui paraît adaptée aux exigences de la situation et répond aux intérêts de la masse des créanciers. […] sous sa responsabilite personnelle et sous la surveillance du juge-commissaire, une vente mobiliere de gre a gre, […]
[…] Attendu qu'il est aussi fait grief a l'arret d'avoir decide que le contrat d'exploitation de carriere litigieux avait, en vertu d'un avenant convenu entre les parties, pris fin le 31 decembre 1958, au motif que le contrat constituait une vente mobiliere des materiaux qui seraient extraits durant un temps determine, alors que ledit contrat qui avait indique d'une maniere precise le banc de silex, objet de la vente, constituait une vente en bloc de tout ce banc de silex, dont l'acheteur etait en droit de poursuivre l'extraction jusqu'a epuisement du gisement;
[…] il a constaté dès la fin du mois d'août 1979 qu'il présentait de nombreux défauts, lesquels ont nécessité l'intervention de son vendeur jusqu'en mars 1980 ; qu'après expertise judiciaire, il a assigné celui-ci en résolution de la vente pour vices cachés et en remboursement du prix et du coût des réparations laissées à sa charge ; que la société G.L.M.-Auto a appelé en garantie son fournisseur, la société Dip Importation, importateur des véhicules de cette marque en France ; […]
Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait qu'ils restent en possession de la chose vendue, en l'espèce un véhicule volé, ne pouvant conduire à considérer qu'ils en ont la libre disposition.
[…] l'assureur vénitien Giuseppe de Y… émet un avis technique personnel sur la production que peut donner un petit four de démonstration, c'est après avoir déclaré au début de ce document que, « d'après des informations dignes de foi », Vetreria 2000 était seulement une organisation de vente et ne disposait, précisément, que d'un petit four de démonstration ; que mise en présence des termes ci-dessus reproduits de ladite attestation, […]
La vente d'une coupe de bois est une vente mobiliere, qui n'exige pas le concours du proprietaire du sol. des lors, une cour d'appel peut decider que le retard apporte par l'acheteur dans l'execution de son obligation a ete pour le vendeur, bien qu'il ne soit pas proprietaire du sol, une source de dommage dont il a qualite pour demander reparation.
Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un office notarial de son action en réduction du prix de cession de l'office.
[…] notaire, l'ensemble des éléments composant l'actif du GAEC ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs s'engageaient à s'acquitter du prix dès l'obtention du prêt sollicité auprès du Crédit Agricole et au plus tard dans les trois mois de la vente ; qu'ils s'obligeaient également à conserver l'ensemble des biens vendus « pour répondre du prix » ; que n'ayant pas obtenu le prêt, […] a relevé, d'une part, que les parties, en recourant à la forme authentique pour une vente mobilière qui n'était pas soumise à cette obligation, avaient ainsi manifesté leur intention de s'entourer de toutes les précautions et d'assurer à leur accord pleine efficacité, d'autre part, que les acquéreurs, […]
[…] Par acte du 27 novembre 2006, Monsieur Z X et Madame A B, épouse X ont fait assigner Monsieur le comptable de la direction générale des impôts de Paris 11 e […] devant la présente juridiction afin qu'il soit sursis à la vente de leur mobilier jusqu'à la vente de leur résidence secondaire qui devra intervenir avant un délai de 24 mois. […] Il n'y a dans ces conditions pas lieu de surseoir à l'exécution de la saisie-vente mobilière, les biens meubles des requérants étant également saisis par les époux Y, autres créanciers de Monsieur et Madame X.
[…] Vu l'appel interjeté par Y X du jugement rendu le 18 mai 2006 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre qui l'a débouté de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente mobilière délivré par Z X ; […] — vu la saisie-vente opérée le 18 janvier 2007 et l'ordre de virement de 1.000 € par mois par lui donné, constater que la créance de Z X n'est pas en péril,
pendant 7 jours
Commentaires
De ce fait, la preuve de la livraison, en matière de vente mobilière, peut se faire par tout moyen et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […]
Lire la suite…Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel que la livraison d'une vente mobilière. […]
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Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
- Section 2 : Des privilèges spéciaux
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ; […] 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
Article L644-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
Article R233-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre III : Les opérations de vente
- Section 2 : Les modalités de la vente
- Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.
Article 535 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre II : Des meubles
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Article 764 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
[…] 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; […]
Article 187 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.
Article A444-85 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
[…] 188,66 € 46 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 75,46 € L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Article L23-10-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
[…] dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la
Article L322-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
Article 1606 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
La délivrance des effets mobiliers s'opère : […] Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
- Cour de cassation 3 février 2021, 19-18.604
- Cour d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n° 15/01240
- Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Liquidation judiciaire BOURGANEUF (23400)
- Entreprises CASTIES LABRANDE (31430)
- SERVAIR RESTAURATION PUBLIQUE (TREMBLAY EN FRANCE, 340954593)
- CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (PARIS 13, 552046484)
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 novembre 2019, n° 18/04529
- Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/00427
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 14 mai 2024, n° 24/06153
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 31 octobre 2024, n° 2428054
- Entreprises HARRICOURT (08240)
- MADIC INDUSTRIES (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 389749045)
Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel que la livraison d'une vente mobilière. […]
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