Vente mobilière
Décisions
Si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur en liquidation des biens procède en principe selon le mode ordinaire des ventes forcées, c'est-à-dire par la voie des enchères publiques, aucune disposition ne lui interdit de décider sous sa responsabilité personnelle et sous la surveillance du juge-commissaire, une vente mobilière de gré à gré, lorsque celle-ci lui paraît adaptée aux exigences de la situation et répond aux intérêts de la masse des créanciers. […] sous sa responsabilite personnelle et sous la surveillance du juge-commissaire, une vente mobiliere de gre a gre, […]
[…] l'extraction n'etait pas achevee, elle se continuerait dans les memes formes et conditions " mais moyennant un nouvel accord a realiser entre les parties " n'a fait qu'user du pouvoir qui lui appartenait de determiner le sens et la portee de la convention litigieuse en decidant que celle-ci constituait " une promesse de vente mobiliere de tous les materiaux que le concessionnaire pourra extraire durant une periode determinee, […] pris fin le 31 decembre 1958, au motif que le contrat constituait une vente […] mobiliere des materiaux qui seraient extraits durant un temps determine, alors que ledit contrat qui avait indique d'une maniere precise le banc de silex, objet de la vente, […]
[…] il a constaté dès la fin du mois d'août 1979 qu'il présentait de nombreux défauts, lesquels ont nécessité l'intervention de son vendeur jusqu'en mars 1980 ; qu'après expertise judiciaire, il a assigné celui-ci en résolution de la vente pour vices cachés et en remboursement du prix et du coût des réparations laissées à sa charge ; que la société G.L.M.-Auto a appelé en garantie son fournisseur, la société Dip Importation, importateur des véhicules de cette marque en France ; […]
Tout acquéreur d'un bien a intérêt à agir en nullité de la vente dès lors que son consentement a été vicié en raison d'une erreur sur la substance de la chose vendue, et que la conservation de cette chose lui causerait un préjudice. La disponibilité de la chose vendue constituant l'une de ses caractéristiques essentielles, la preuve faite par les propriétaires de ce qu'ils sont privés du libre exercice des prérogatives attachées à leur qualité conduit à ordonner la restitution, le fait qu'ils restent en possession de la chose vendue, en l'espèce un véhicule volé, ne pouvant conduire à considérer qu'ils en ont la libre disposition.
[…] l'assureur vénitien Giuseppe de Y… émet un avis technique personnel sur la production que peut donner un petit four de démonstration, c'est après avoir déclaré au début de ce document que, « d'après des informations dignes de foi », Vetreria 2000 était seulement une organisation de vente et ne disposait, précisément, que d'un petit four de démonstration ; que mise en présence des termes ci-dessus reproduits de ladite attestation, […]
Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un office notarial de son action en réduction du prix de cession de l'office.
La vente d'une coupe de bois est une vente mobiliere, qui n'exige pas le concours du proprietaire du sol. des lors, une cour d'appel peut decider que le retard apporte par l'acheteur dans l'execution de son obligation a ete pour le vendeur, bien qu'il ne soit pas proprietaire du sol, une source de dommage dont il a qualite pour demander reparation.
[…] Par acte du 27 novembre 2006, Monsieur Z X et Madame A B, épouse X ont fait assigner Monsieur le comptable de la direction générale des impôts de Paris 11 e […] devant la présente juridiction afin qu'il soit sursis à la vente de leur mobilier jusqu'à la vente de leur résidence secondaire qui devra intervenir avant un délai de 24 mois. Ils exposent qu'ils ont une dette fiscale de 664 274,83 euros et que le Trésor public poursuit la vente sur adjudication de leur résidence secondaire. Ils estiment que la saisie-vente mobilière entreprise par le même créancier est inopportune dans la mesure où il dispose d'une garantie suffisante.
[…] FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES: Par acte d'huissier du 09 septembre 2005, Monsieur Z X et son épouse, née A B ( dits les époux X) ont assigné devant le Juge de l'exécution de MELUN Monsieur C Y et son épouse, née D E ( dits les époux Y) aux fins de: — voir prononcer la suspension de la procédure de saisie-vente mobilière initiée par les époux Y en exécution du jugement du 13 janvier 2004 — se voir accorder, sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil, des délais de paiement sur 24 mois, proposant de s'acquitter de leur dette par le biais de 23 versements mensuels de 162,50€ et le solde le 24 e mois — voir réserver les dépens.
[…] Vu l'appel interjeté par Y X du jugement rendu le 18 mai 2006 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre qui l'a débouté de sa demande d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente mobilière délivré par Z X ; […] — vu la saisie-vente opérée le 18 janvier 2007 et l'ordre de virement de 1.000 € par mois par lui donné, constater que la créance de Z X n'est pas en péril,
pendant 7 jours
Commentaires
De ce fait, la preuve de la livraison, en matière de vente mobilière, peut se faire par tout moyen et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […]
Lire la suite…Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel que la livraison d'une vente mobilière. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre III : Les opérations de vente
- Section 2 : Les modalités de la vente
- Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier.
Article L644-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
Article L322-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre II : Des autres ventes aux enchères
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
Article A444-85 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
[…] 188,66 € 46 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 75,46 € L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Article 1606 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
La délivrance des effets mobiliers s'opère : […] Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Article L23-10-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
[…] lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de
Article L2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Domaine public mobilier
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment :
Article 1657 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Article 1485 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Article R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 1 : Dispositions générales
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
- Propriété des meubles
- Validité de la vente
- Vente commerciale
- Existence d'un contrat de vente
- Mandat de vente immobilier
- Demande de restitution de biens mobiliers
- Vente de la chose d'autrui
- Résolution de la vente
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Compromis de vente
- Demande de vente amiable
- Demande d'autorisation de cession de bail
- Demande de résolution de la vente
- Droit aux commissions sur ventes
- Restitution du prix de vente
- Validité du mandat de vente
- Vente à réméré
- Validité de la cession de créance
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande d'attribution du droit au bail
Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel que la livraison d'une vente mobilière. […]
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