Vente de la chose d'autrui
Décisions
La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-acquéreur a disparu au jour où le juge statue
[…] Que l'heritier du mari fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable, et en tous cas mal fondee, sa demande en nullite de la vente de cette propriete, consentie posterieurement au deces de celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de vente de la chose d'autrui, le proprietaire depossede est en droit de reclamer la restitution de la chose a l'acquereur et que ce meme droit appartient aux autres proprietaires indivis en cas de vente, par l'un d'eux, de la chose commune, et que, d'autre part, la vente d'un immeuble consentie par un seul des indivisaires est inopposable aux autres et qu'il appartenait a la cour d'appel de restituer a la demande dont
Doit être annulée, pour vente de la chose d'autrui, la seconde vente d'une parcelle de terrain dont la mutation au nom du premier acquéreur n'a pas été effectuée aux hypothèques et au cadastre mais dont la première vente a été transcrite au registre des hypothèques et est donc opposable au second acquéreur
La nullite resultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque avant toute action en nullite l'acheteur a vu disparaitre le risque d'eviction ; […] Qu'en statuant ainsi alors qu'avant toute action en justice la nullite de la vente se trouvait couverte par l'acquisition de la propriete de la chose vendue par le vendeur, l'arret attaque a faussement applique et par suite viole le texte susvise ;
[…] Attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque (reims, 28 septembre 1977), la societe sobora (la sobora) a vendu, le 13 aout 1975, a relin, pour le prix de 127 200 francs payable par reglements echelonnes, divers materiels dont elle etait locataire en vertu d'un contrat de credit-bail, que, relin ne s'etant acquitte d'aucun versement, la sobora l'a assigne, le 6 novembre 1975, en paiement de 127 200 francs avec interets au taux legal, que relin a fait valoir, que, lors de la conclusion du contrat du 13 aout 1975, la sobora n'etait pas proprietaire du materiel vendu et qu'ainsi la vente etait nulle comme constituant une vente de la chose d'autrui;
[…] Sur le moyen unique : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995), que M. Y…, gérant de la société civile immobilière Motel Paris Nord aéroport (la SCI), et M me Z… ont, par des actes constitutifs d'infractions, pour lesquels ils ont été condamnés par la juridiction pénale, vendu 90 % des parts de la SCI, parmi lesquelles les 37 parts de M. X…, au groupe Accor Novotel, représenté par MM. Rollin et Ribet, également condamnés pénalement ; que la juridiction pénale a, sur l'action civile des consorts X…, venus aux droits de M.
[…] pour sa part, l'annulation de la promesse de vente du 7 octobre 1986, en application de l'article 1599 du Code civil ; que la cour d'appel a débouté M. Y… de ses prétentions et accueilli la demande reconventionnelle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convention litigieuse constituait une promesse synallagmatique de vente portant sur des choses de genre, qu'un terme avait été prévu pour le transfert de propriété des actions et que M. Y… disposait, […] d'une faculté de rachat portant sur 165 autres actions de cette société ; Attendu qu'en décidant que la promesse de vente du 7 octobre 1986 était nulle comme constitutive d'une vente de la chose d'autrui, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que le notaire avait, en toute connaissance, dressé un acte authentique de vente portant partiellement sur la chose d'autrui ce qui aurait dû le conduire à refuser d'instrumenter un tel acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un acte de vente, retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la parcelle acquise par une partie englobe, au nord, la parcelle des revendiquants et prononce ainsi la nullité de la vente à la demande de ces derniers alors que seule la partie que avait acheté l'acheteur avait qualité pour invoquer cette nullité. […] Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ;
Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui retient que la nullité de la chose d'autrui peut être demandée par le véritable propriétaire alors qu'elle ne peut être demandée que par l'acquéreur. […] qu'à la suite du décès de M me X…, M. Patrick X…, fils de Gaston X…, a engagé une action en pétition d'hérédité et demandé l'annulation de la vente consentie à M. Y… ;
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Commentaires
Vente de la chose d'autrui : la confirmation de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Par YOANN NABAT, DOCTEUR EN DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES, ENSEIGNANT- CHERCHEUR CONTRACTUEL, ISCJ, UNIVER SITÉ DE BORDEAUX La vente de la chose d'autrui pourrait apparaître, prima facie, comme un cas d'école ou une conjoncture particulièrement singulière résultant intrinsèquement d'une forme de fraude (). […] Il peut s'agir, par exemple, du conjoint qui réalise la vente d'un bien appartenant au patrimoine propre de l'autre époux () ou encore de celui qui anticipe la revente d'un bien dont il n'a pas encore tout à fait achevé l'achat. […]
Lire la suite…Parties communes et vente de la chose d'autrui Oh bon sang, on m'a vendu une partie commune de copropriété je vais faire annuler la vente, pour cause de vente de la chose d'autrui. […] Or, l'article 1599 du Code civil énonce que la vente de charges de la chose d'autrui est nulle. […] Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir considéré que toutes les parties étaient d'accord antérieurement à la vente pour transférer la propriété des parties communes à la venderesse puis à ses acquéreurs. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la vente d'un bien, la question de la propriété joue un rôle central. Le droit commercial français, et notamment l'article 1599 du Code civil, encadre la notion de vente de la chose d'autrui. […] En effet, un transfert de propriété ne peut avoir lieu que si le vendeur est lui-même propriétaire de la chose. […]
Lire la suite…Ils demandent l'annulation pure et simple de la vente. […] Le fond du litige : vente de la chose d'autrui ? L'argument du couple repose sur l'article 1599 du Code civil : la vente de la chose d'autrui est nulle. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Article 2335 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Article 311-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 1021 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 6 : Des legs particuliers
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Article 1583 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1644 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1589 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article 1601 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Article 1582 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1641 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Nullité de la vente
- Validité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Non-réalisation de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Non-conformité du bien vendu
- Responsabilité du vendeur
- Restitution du prix de vente
- Vente mobilière
- Non-paiement du prix de vente
- Compromis de vente
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Mauvaise foi du vendeur
- Vente commerciale
- Impropriété à destination