Vente de la chose d'autrui
Décisions
La nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-acquéreur a disparu au jour où le juge statue
[…] Que l'heritier du mari fait grief a l'arret attaque d'avoir declare irrecevable, et en tous cas mal fondee, sa demande en nullite de la vente de cette propriete, consentie posterieurement au deces de celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de vente de la chose d'autrui, le proprietaire depossede est en droit de reclamer la restitution de la chose a l'acquereur et que ce meme droit appartient aux autres proprietaires indivis en cas de vente, par l'un d'eux, de la chose commune, et que, d'autre part, la vente d'un immeuble consentie par un seul des indivisaires est inopposable aux autres et qu'il appartenait a la cour d'appel de restituer a la demande dont elle etait saisie sa veritable qualification juridique ;
La nullite resultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque avant toute action en nullite l'acheteur a vu disparaitre le risque d'eviction ; […] Qu'en statuant ainsi alors qu'avant toute action en justice la nullite de la vente se trouvait couverte par l'acquisition de la propriete de la chose vendue par le vendeur, l'arret attaque a faussement applique et par suite viole le texte susvise ;
Doit être annulée, pour vente de la chose d'autrui, la seconde vente d'une parcelle de terrain dont la mutation au nom du premier acquéreur n'a pas été effectuée aux hypothèques et au cadastre mais dont la première vente a été transcrite au registre des hypothèques et est donc opposable au second acquéreur
[…] Attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque (reims, 28 septembre 1977), la societe sobora (la sobora) a vendu, le 13 aout 1975, a relin, pour le prix de 127 200 francs payable par reglements echelonnes, divers materiels dont elle etait locataire en vertu d'un contrat de credit-bail, que, relin ne s'etant acquitte d'aucun versement, la sobora l'a assigne, le 6 novembre 1975, en paiement de 127 200 francs avec interets au taux legal, que relin a fait valoir, que, lors de la conclusion du contrat du 13 aout 1975, la sobora n'etait pas proprietaire du materiel vendu et qu'ainsi la vente etait nulle comme constituant une vente de la chose d'autrui;
[…] Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; […]
[…] pour sa part, l'annulation de la promesse de vente du 7 octobre 1986, en application de l'article 1599 du Code civil ; que la cour d'appel a débouté M. Y… de ses prétentions et accueilli la demande reconventionnelle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convention litigieuse constituait une promesse synallagmatique de vente portant sur des choses de genre, qu'un terme avait été prévu pour le transfert de propriété des actions et que M. Y… disposait, […] d'une faculté de rachat portant sur 165 autres actions de cette société ; Attendu qu'en décidant que la promesse de vente du 7 octobre 1986 était nulle comme constitutive d'une vente de la chose d'autrui, […]
Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un acte de vente, retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la parcelle acquise par une partie englobe, au nord, la parcelle des revendiquants et prononce ainsi la nullité de la vente à la demande de ces derniers alors que seule la partie que avait acheté l'acheteur avait qualité pour invoquer cette nullité. […] Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que le notaire avait, en toute connaissance, dressé un acte authentique de vente portant partiellement sur la chose d'autrui ce qui aurait dû le conduire à refuser d'instrumenter un tel acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui retient que la nullité de la chose d'autrui peut être demandée par le véritable propriétaire alors qu'elle ne peut être demandée que par l'acquéreur. […] qu'à la suite du décès de M me X…, M. Patrick X…, fils de Gaston X…, a engagé une action en pétition d'hérédité et demandé l'annulation de la vente consentie à M. Y… ;
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Commentaires
Vente de la chose d'autrui : la confirmation de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Par YOANN NABAT, DOCTEUR EN DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES, ENSEIGNANT- CHERCHEUR CONTRACTUEL, ISCJ, UNIVER SITÉ DE BORDEAUX La vente de la chose d'autrui pourrait apparaître, prima facie, comme un cas d'école ou une conjoncture particulièrement singulière résultant intrinsèquement d'une forme de fraude (). […] Il peut s'agir, par exemple, du conjoint qui réalise la vente d'un bien appartenant au patrimoine propre de l'autre époux () ou encore de celui qui anticipe la revente d'un bien dont il n'a pas encore tout à fait achevé l'achat. […]
Lire la suite…Parties communes et vente de la chose d'autrui Oh bon sang, on m'a vendu une partie commune de copropriété je vais faire annuler la vente, pour cause de vente de la chose d'autrui. […] Or, l'article 1599 du Code civil énonce que la vente de charges de la chose d'autrui est nulle. […] Elle approuve donc la cour d'appel d'avoir considéré que toutes les parties étaient d'accord antérieurement à la vente pour transférer la propriété des parties communes à la venderesse puis à ses acquéreurs. […]
Lire la suite…Ils demandent l'annulation pure et simple de la vente. […] Le fond du litige : vente de la chose d'autrui ? L'argument du couple repose sur l'article 1599 du Code civil : la vente de la chose d'autrui est nulle. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Article 311-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 2335 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Article 1021 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 6 : Des legs particuliers
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Article R321-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la déclaration
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Article L5424-8 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
Dans la vente à l'embarquement, le vendeur remet la marchandise à un transporteur et avise l'acheteur du nom de ce transporteur. En cas de perte, s'il s'agit de choses de genre, il réexpédie à l'acheteur la même quantité de choses vendues aux conditions du contrat.
Article L5424-6 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article L5424-7 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre IV : Les ventes maritimes
- Section 3 : Vente à l'arrivée
Dans la vente sur navire désigné, le vendeur avise l'acheteur du nom du navire sur lequel il charge la chose vendue. En cas de perte de la marchandise, le vendeur n'est pas tenu de la remplacer, si le sinistre est postérieur à l'envoi de l'avis ci-dessus.
- Nullité de la vente
- Validité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Non-réalisation de la vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Existence d'un contrat de vente
- Non-conformité du bien vendu
- Responsabilité du vendeur
- Restitution du prix de vente
- Vente mobilière
- Non-paiement du prix de vente
- Compromis de vente
- Responsabilité contractuelle du vendeur
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Restitution suite à l'annulation de la vente
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Mauvaise foi du vendeur
- Vente commerciale
- Impropriété à destination