Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
Décisions
Doit etre cassee, pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la designation du commissaire enqueteur.
Doit etre cassee, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'avis du sous-prefet.
Encourt la cassation pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'avis du commissaire enqueteur.
Doit etre casse, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la designation du commissaire enqueteur.
Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
Doit etre cassee, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enqueteur.
Doit être cassée, pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
Doit etre casse, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de cloture de l'enquete parcellaire.
Doit etre cassee, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de cloture de l'enquete parcellaire.
Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une ordonnance du 3 février 2011, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés, au profit de la SAEM Territoires de l'Isère, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés dans l'ordonnance et envoyé la SAEM en possession de ceux-ci. […] Le Conseil constitutionnel a rappelé, […] Consorts B., précitée, cons. 8. 28 Article L. 11-8 du C. expr. 12 peut faire l'objet de recours 29 (cons. 6). […] Lorsqu'une telle ordonnance est entachée d'incompétence, d'excès de pouvoir ou de vice de forme, elle est annulée par la Cour de cassation.
Lire la suite…Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation. […]
Lire la suite…publique (C. expr.) qui dispose que « l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ». […] Lorsqu'il ne se fait pas par voie d'accord amiable, […] par ailleurs, l'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe les indemnités d'expropriation […] L'ordonnance d'expropriation, ainsi qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 12-5 du C. expr. « ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme ». […]
Lire la suite…la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, ont été accomplies ; que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions relatives à la fixation et au paiement des indemnités ; « Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 13/11/2016 à 16:18Catégories : Expropriation Tags : expropriation L'ordonnance d'expropriation est l'acte juridictionnel par lequel le juge de l'expropriation transfert la propriété du bien immobilier (précisément identifié par ses références cadastrales et sa superficie) au profit de l'expropriant (article L 220-1 du code de l'expropriation). […] Elle intervient selon une procédure non contradictoire, […] excès de pouvoir ou vice de forme (article L 223-1 du code de l'expropriation). […] C'est justement en soulevant un vice de forme qu'un exproprié avait contesté, devant la cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L223-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but
Article R221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.
Article R15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
Article L323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre III : Paiement et consignation
Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, […]
Article L12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. […]
Article L13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le
Article R221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Article R132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.
- Vice de forme de la décision
- Vice de forme de l'arrêté
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Vice de forme du jugement
- Vice de forme
- Vices de forme et de procédure
- Absence de vice de procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Irrégularité de l'ordonnance
- Expropriation
- Vice de forme de l'assignation
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Violation des formes prescrites par la loi
- Vice de procédure
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Vice de procédure et erreur de droit
- Incompétence et vice de procédure
Les propriétaires d'une parcelle ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation ayant prononcé le transfert de propriété de leur parcelle au profit de la commune. Ils invoquaient l'annulation pour vice de forme de l'ordonnance d'expropriation qui visait « la requête du préfet » alors que la lettre saisissant le juge portait la mention « pour la préfète et par délégation Chef du Bureau de l'Environnement et de l'Utilité publique ». […] La Cour de cassation précise que le juge de l'expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s'assurer de l'existence de la délégation, le cas échéant en exigeant sa production, […]
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