Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
Décisions
[…] DDE ANNULATION ORD EXPRO DU 30/06/17 ET RESTITUTION DU BIEN […] EXPROPRIANT […] Vu l'ordonnance de visite des lieux du 23 mai 2022 fixant la visite des lieux dans la commune de [Localité 5] sis [Adresse 1], Vu le mémoire de désistement d'instant pris par Me [K] [W] le 4 décembre 2024 indiquant un désistement d'instance dans le cadre de la procédure enrôlée sous le N° RG 22/00020, sans renoncer à ses demandes formulées dans le cadre de l'instance enrôlée sous le N°RG 23/00094,
[…] Le 10 juillet 2014, M. E Y saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M. X Y saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M me A X, seule, saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M me B C épouse X saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M. X Y saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M me X Y épouse Z A saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M me E-F G épouse X saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M. X Y saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
[…] Le 10 juillet 2014, M me E F G épouse X saisit le Juge de l'expropriation sur le fondement des articles L 12-5 alinéa 2 et R 13-22 du code de l'expropriation pour qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation manque désormais de base légale du fait de l'annulation de l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique et pour qu'elle soit donc annulée ; […] Attendu que l'irrecevabilité de l'action exercée dessaisit le juge de toutes autres demandes sur lesquelles il ne peut donc être statué ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin de faire obligation à l'expropriant, en cas d'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité, de notifier cette décision aux expropriés dès qu'elle sera devenue irrévocable. […] tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ». […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités a été annulé par la cour d'appel au motif que la procédure de fixation du prix n'était pas régulière. Enfin, la DUP a été annulée par le tribunal administratif et cette décision confirmée par la cour administrative d'appel. […] Elle lui demande si elle est tenue, à l'endroit des propriétaires, […]
Lire la suite…L'article R. 221-3 du code de l'expropriation prévoit par ailleurs qu'en cas de suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision du juge administratif sur le fond. […] la demande de suspension devenait sans objet 9 . En revanche, […] la suspension de l'arrêté de cessibilité était toujours susceptible de produire des effets, notamment en cas d'annulation de l'ordonnance d'expropriation par la Cour de cassation. […] Le premier est la distinction entre le transfert de propriété, qui est effectif dès l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, […]
Lire la suite…[…] n° 20 Commentaire de la décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de certaines dispositions figurant dans la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Par décisions n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et 88-157 L du 10 mai 1988, le Conseil Constitutionnel a déclassé un certain nombre de dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, […] on pouvait se demander si les déclassements opérés par le Conseil Constitutionnel en 1977 et 1988 pouvaient encore être invoqués et si ce n'était pas par erreur que le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, […] Le Gouvernement pouvait également redouter l'issue du recours en annulation […]
Lire la suite…publique (C. expr.) qui dispose que « l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ». […] Lorsqu'il ne se fait pas par voie d'accord amiable, […] en vertu du second alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation, tout exproprié, « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, (…) peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ».
Lire la suite…[…] à défaut d'accord amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation ; cette ordonnance est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier du titre Ier de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, ont été accomplies ; […] d'excès de pouvoir ou de vice de forme, elle est annulée par la Cour de cassation. […] Le juge de l'expropriation doit surseoir au prononcé de l'ordonnance dans l'attente de la décision sur le fond de la demande. 31 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 février 1970, n° 69-10018. 32 Ibid. […]
Lire la suite…Le droit de rétrocession a été repris par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'article 54 de cette ordonnance prévoyait ainsi que « si les immeubles expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique ne reçoivent pas la destination prévue par cette déclaration, les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit à titre universel, peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de dix ans, à compter de l'ordonnance d'expropriation, […]
Lire la suite…[…] par cette décision Mme C… (n° 360820, précitée), que, dans le cas où l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte détachable du contrat a conduit à la résolution du contrat, […] à ce titre, de l'expropriation ». […] M. et Mme D… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de cessibilité qui concerne leurs biens. […] C'est en effet sur son fondement que le juge judiciaire prononcera le transfert de propriété des terrains par l'ordonnance d'expropriation au profit de la personne au profit de laquelle l'expropriation a été poursuivie (art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.
Article L13-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le
Article L12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. […]
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Article L13-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation. […]
Article R12-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article **R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article R12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 12-1. L'expropriation est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte transfert de propriété
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation de la décision de préemption
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Annulation de l'arrêté de cessibilité
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation du titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation d'un titre exécutoire
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
- Expropriation
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation d'actes de la procédure
- Demande d'annulation de la décision du préfet
- Demande d'annulation d'une décision administrative
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en uvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités a été annulé par la cour d'appel au motif que la procédure de fixation du prix n'était pas régulière. Enfin, la DUP (déclaration d'utilité publique) a été annulée par le tribunal administratif et cette décision confirmée par la cour administrative d'appel. […] Il lui demande si elle est tenue, à l'endroit des propriétaires, […]
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