Vice de procédure dans l'arrêté
Décisions
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 15 mars 1991 qui, pour arrestation illégale et séquestration de personnes avec prise d'otages, coups ou violences volontaires, […] 131 et 135, 145-1, 216, 485 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que le moyen qui se borne à invoquer des vices de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation doit, en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière ; […]
L'arrêté préfectoral imposant des prescriptions nouvelles à l'exploitation d'une distillerie en raison de l'extension de son activité et de modifications de fonctionnement ne peut être considérée comme complémentaire [visant simplement à sauvegarder les intérêts protégés par la loi ou atténuant des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié] et dispensé d'enquête publique préalable. L'absence d'enquête publique constitue donc un vice de procédure entachant d'illégalité la décision.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation couvrant, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, Yannick Y… ne saurait, dès lors, reprocher au président de la Cour d'assises de n'avoir pas fait ressortir, lors des débats, les irrégularités qui, aux dires du demandeur, auraient été commises par le juge d'instruction au cours de l'information ;
[…] Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 118, 145, 145-1 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
[…] Mesure d'éviction du service annulée pour vice de procédure mais justifiée au fond et reprise après procédure régulière : absence de préjudice distinct résultant des vices de la procédure initiale. Rejet de la demande d'indemnité. […] En ce qui concerne l'arrêté en date du 30 janvier 1965 prononçant la révocation du sieur X… :
En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant constaté la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel, retient que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité puisse être couverte avant l'expiration du délai d'appel, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel […] quel qu'il soit ; qu'il en résulte que la nullité de l'acte ne peut être prononcée si elle est couverte avant même que l'acte ainsi vicié ait été annulé ; qu'en retenant, […]
[…] Que celui-ci precise ensuite que les autres temoins ont ete entendus ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'une irregularite anterieure a l'arret de renvoi devenu definitif ; Qu'un tel vice, s'il existait et meme s'il ne s'etait revele qu'au cours des debats, serait, aux termes de l'article 594 du code de procedure penale, couvert par ledit arret ; Attendu au demeurant que le caractere oral des debats permettait aux parties de discuter librement la pertinence des pieces du dossier ; Qu'ainsi la cour n'a viole aucun des textes vises au moyen ni meconnu les droits de la defense ;
Autorité administrative ayant signé l'arrêté de licenciement d'un fonctionnaire territorial stagiaire après avoir été informée oralement de l'avis rendu le même jour par la commission administrative paritaire. […] préalablement au licenciement, ne constitue pas un vice de procédure. […] que la circonstance, à la supposer établie, qu'aucune remarque n'ait été faite à M lle X… sur la qualité des tâches qu'elle accomplissait en qualité d'agent d'entretien territorial stagiaire dans les bâtiments de la commune de Chailly-en-Bière, avant de recevoir la lettre du 30 avril 1994 par laquelle le maire de la commune lui a fait connaître son intention d'engager à son encontre une procédure de licenciement, […]
Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de son article 385, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, les vices de la procédure […] Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Il résulte des dispositions de la directive montagne et de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 24 août 1979 que les ministres intéressés autorisent d'abord l'engagement des études préalables et approuvent ensuite ce programme. La décision par laquelle les ministres en cause autorisent l'engagement d'études préalables et prennent concomitamment en considération les opérations d'ensemble immobilier méconnaît la procédure prévue par les deux textes précités. Le vice qui affecte cette procédure qui présente le caractère d'une formalité substantielle, entache d'excès de pouvoir l'arrêté de lotissement attaqué. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En 1996, le préfet des Hauts-de-Seine avait pris un arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des commerces de vente et de distribution du pain. […] le juge des référés a considéré que le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 septembre 2018 n'avait pas été édicté sur le fondement d'un accord d'une majorité indiscutable des professionnels concernés n'apparaissait pas de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. […] C'est également le cas du second moyen soulevé uniquement par la société Romaric Maître Boulanger relatif au vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Une telle application a été réitérée par la même cour en écartant un moyen tentant de rattacher cette illégalité à un vice de procédure : « 6. L'arrêté du 29 octobre 2018 du maire de Marseille délégant l'exercice du droit de préemption à l'EPF PACA pour l'opération en question a été publié le 1er novembre 2018 au recueil des actes administratifs de la ville. […]
Lire la suite…Toutefois, l'arrêté préfectoral doit refléter la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés. […] Et, là, force nous est de trouver les deux ordonnances du TA de Cergy-Pontoise un peu surprenantes au regard des formulations exigeantes, sur ce point, du Conseil d'Etat (voir arrêt précité de 2016). […] a aussi été rejeté le second moyen relatif au vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral, qui n'aurait pas été précédé d'un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs. […]
Lire la suite…Toutefois, l'arrêté préfectoral doit refléter la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés. […] Et, là, force nous est de trouver les deux ordonnances du TA de Cergy-Pontoise un peu surprenantes au regard des formulations exigeantes, sur ce point, du Conseil d'Etat (voir arrêt précité de 2016). […] a aussi été rejeté le second moyen relatif au vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral, qui n'aurait pas été précédé d'un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs. […]
Lire la suite…Procédure de mise en demeure de réaliser les opérations de dépollution. […] Préalablement à cela, le Maire informe le producteur de la possibilité de formuler des observations, que ce soit par écrit ou de vive voix. […] Il est essentiel de suivre cette procédure contradictoire rigoureusement, faute de quoi un tel manquement pourrait entraîner un vice de procédure de l'arrêté de mise en demeure. […]
Lire la suite…Toutefois, l'arrêté préfectoral doit refléter la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés. Tout au plus, alors, le juge s'assurera-t-il que ledit arrêté sur les modalités de cette fermeture hebdomadaire s'est bien faite avec en accord avec une une majorité des établissements concernés sauf formalité impossible, et à charge pour l'administration de démontrer que les signataires de cet accord sont bien majoritaires (voir l'arrêt du Conseil d'Etat n° 389477 du 27 juillet 2016). […] Comme dans l'arrêt précité de 2016. […] a aussi été rejeté le second moyen relatif au vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Toutefois, l'arrêté préfectoral doit refléter la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés. Tout au plus, alors, le juge s'assurera-t-il que ledit arrêté sur les modalités de cette fermeture hebdomadaire s'est bien faite avec en accord avec une une majorité des établissements concernés sauf formalité impossible, et à charge pour l'administration de démontrer que les signataires de cet accord sont bien majoritaires (voir l'arrêt du Conseil d'Etat n° 389477 du 27 juillet 2016). […] Comme dans l'arrêt précité de 2016. […] a aussi été rejeté le second moyen relatif au vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Toutefois, l'arrêté préfectoral doit refléter la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés. Tout au plus, alors, le juge s'assurera-t-il que ledit arrêté sur les modalités de cette fermeture hebdomadaire s'est bien faite avec en accord avec une une majorité des établissements concernés sauf formalité impossible, et à charge pour l'administration de démontrer que les signataires de cet accord sont bien majoritaires (voir l'arrêt du Conseil d'Etat n° 389477 du 27 juillet 2016). […] Comme dans l'arrêt précité de 2016. […] a aussi été rejeté le second moyen relatif au vice de procédure entachant l'arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…Le même préfet, en sa qualité de préfet du département de l'Hérault, lieu d'implantation du projet litigieux, a signé l'arrêté du 9 mars 2015 déclarant le projet d'utilité publique. […] Sur la régularisation du vice de procédure entachant l'arrêté du 9 mars 2015 : 16. […] Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article R2333-120-20 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
[…] nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable. […] Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article D55 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article 456 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 3 du Décret n°90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre Ier du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiquesAbrogé
- Décret n°90-572 du 28 juin 1990
Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Article 112 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 12 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021
II. - Lorsque le délai de trois mois prévu au D du I de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 susvisée est écoulé, à défaut de plan arrêté, le tribunal met fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
- Vice de forme de l'arrêté
- Vice de forme de la décision
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Absence de vice de procédure
- Vice de procédure
- Incompétence et vice de procédure
- Non-respect des procédures administratives
- Vice de procédure et erreur de droit
- Illégalité des décisions précédentes
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Illégalité des décisions contestées
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Non-respect de la procédure
- Vice de forme du jugement
- Absence de base légale
- Vices de forme et de procédure
- Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
- Illégalité des arrêtés
- Illégalité des décisions administratives
Ce jugement prononce l'annulation, pour vice de procédure, de l'arrêté du préfet du Rhône du 10 avril 2015 autorisant à ce titre l'exploitation de l'unité de maturation des mâchefers et du centre de tri. Le tribunal a estimé que l'une des réserves formulées par le commissaire-enquêteur n'avait pas été levée et que, par conséquent, l'avis de celui-ci devait être regardé comme défavorable, imposant ainsi, en vertu de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, l'adoption par l'organe délibérant du SYTRAIVAL d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation.
Lire la suite…