Vice de forme de l'assignation
Décisions
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation […] conformément aux mentions du registre du commerce et des sociétés régulièrement visé dans l'assignation ; qu'en l'espèce, en retenant que l'assignation de la société « Gerling Konzern » était affectée par un vice de fond dès lors qu'elle se présentait sous la dénomination « Gerling France», en visant pour adresse en France, celle de son principal établissement «111, rue de Longchamp, […]
[…] 17 février 2010), que M. X…, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété du…, ayant fait assigner le 23 octobre 2006 le syndicat des copropriétaires du… en nullité d'une résolution d'une assemblée générale du 10 juillet 2006, un tribunal de grande instance l'a déclaré irrecevable en son action dirigée contre ce syndicat ; que M. X… a interjeté appel, […] que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile ; […]
[…] Assignation du : […] “- CONSTATER l'absence de grief de la nullité pour vice de forme soulevé par la SAS […] ;
[…] Qu'elle demande donc au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 56 et 648 du Code de Procédure Civile, Annuler pour vice de forme l'assignation délivrée le 20 mars 2018. Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Débouter la société EVENTS CREATOR de ses demandes, fins et conclusions.
[…] Le syndicat des copropriétaires a formé incident et par dernières conclusions d'incident notifiées le 29 février 2024, il soulève la nullité de l'assignation délivrée par acte de la SCP Benabu-Bauché à la demande de la société civile immobilière Les Pitchouns IV. […] Ainsi, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la partie qui l'invoque démontre le préjudice que lui a causé l'irrégularité.
[…] Par acte d'huissier du 23 mars 2006, Z A a assigné la S.A.R.L. CARNOT IMMOBILIER devant le tribunal de grande instance de Castres aux fins d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 janvier 2006 relative à des travaux et en conséquence dispense de paiement d'un appel de fonds exceptionnel.
[…] Vu les articles 56 et 855 du code de procédure civile, Le tribunal, Constate l'irrégularité pour vice de forme de l'assignation délivrée, tant sur le jour que le lieu de l'audience, Constate le défaut de comparaitre du défendeur, Ordonne la radiation,
[…] Sur la demande in limine litis formulée par la société [V] SAS de nullité pour vice de forme […] En conséquence, nous prononcerons la nullité pour vice de forme de l'assignation en référé.
[…] Attendu que l'assignation signifiée le 30 novembre 2012 pour un audience en chambre du conseil le 17 décembre 2012 doit être considérée comme ayant été placée hors le délai légal, s'agissant pour le demandeur d'avoir assigné son adversaire un jour trop tard soit le 30 novembre, le quinzième jour que s'agissant d'une nullité pour vice de forme, le défendeur doit de plus, pouvoir justifier d'un grief , que le défendeur a exposé que ce grief était l'impossibilité matérielle de préparer utilement sa défense ,
[…] Elle souligne que l'acte introductif d'instance lui a enjoint de constituer avocat alors qu'elle n'y était pas tenue application des dispositions de l'article 761 du code de procédure civile. Elle considère que ce vice de forme lui a causé un grief consécutif en la contraignant à constituer avocat pour assurer sa défense, ce qui est un motif de nullité de l'assignation.
pendant 7 jours
Commentaires
Le défaut d'une mention obligatoire relative à l'identification du demandeur n'entraine pas la nullité de l'assignation en cas de régularisation ultérieure par conclusions ne laissant subsister aucun grief. * L'assignation mentionnait en l'espèce la qualité d'associé du demandeur, […] et motivé sa décision en relevant que : "Il résulte de la combinaison des articles 648 et 114 du Code de procédure civile, que l'omission des mentions précitées constitue un vice de forme susceptible d'entrainer la nullité de l'acte si la preuve d'un grief est rapportée et si le grief n'est pas régularisé. " Le Juge souligne qu'en l'absence de précision en ce sens sur les requérantes personnes morales, […]
Lire la suite…Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance. Une société a été mise en liquidation judiciaire en février 2001. Un premier liquidateur a été remplacé par un second en janvier 2002. Ce dernier a assigné, en janvier 2004, le gérant en paiement de l'insuffisance d'actif. Un tribunal l'a condamné à payer une certaine somme à la société civile professionnelle (SCP) du liquidateur. Le 18 mai 2010, la cour d'appel de Rennes a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du liquidateur.
Lire la suite…[…] ou la mention du nom de l'avocat privée de celle de la structure, est d'ordinaire constitutive d'un vice de forme dont la sanction ne saurait être la nullité en l'absence de grief invocable par la partie adverse. Les défendeurs tentent parfois d'obtenir l'annulation de l'assignation qui leur a été signifiée en relevant que le nom de l'avocat du demandeur ne figure pas, ou qu'il figure sans celui de sa structure d'exercice. […] Nullité de fond ou de forme ? La jurisprudence est quasiment unanime à reconnaître que l'absence d'une de ces mentions constitue un vice de forme régularisable ne pouvant conduire à l'annulation de l'assignation que s'il constitue un grief pour le défendeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article 1792 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 754 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article. […] Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours
Article 1109 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article R776-13-1 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, […] lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. […]
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
- Irrégularité de l'assignation
- Nullité de l'assignation
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Validité de l'assignation
- Vice de forme
- Vice de forme du jugement
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Nullité des assignations
- Vice de forme de la décision
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de procédure
- Caducité de l'assignation
- Vices de forme et de procédure
- Violation des formes prescrites par la loi
- Méconnaissance des exigences de forme
- Irrégularité de l'ordonnance
- Non réception de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Irregularité de la procédure
La régularisation par conclusions du vice de forme affectant l'assignation Le défaut d'une mention obligatoire relative à l'identification du demandeur n'entraine pas la nullité de l'assignation en cas de régularisation ultérieure par conclusions ne laissant subsister aucun grief. * L'assignation mentionnait en l'espèce la qualité d'associé du demandeur, personne physique, de plusieurs sociétés par ailleurs mentionnées mais ne formulant aucune demande, et n'étant donc pas parties à l'instance. […] Le défendeur a saisi le juge de la mise en état de sa demande de nullité de l'assignation au motif allégué que : - d'une part, […]
Lire la suite…