Vice de forme de l'assignation
Décisions
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation […] conformément aux mentions du registre du commerce et des sociétés régulièrement visé dans l'assignation ; qu'en l'espèce, en retenant que l'assignation de la société « Gerling Konzern » était affectée par un vice de fond dès lors qu'elle se présentait sous la dénomination « Gerling France», en visant pour adresse en France, celle de son principal établissement «111, rue de Longchamp, […]
[…] 17 février 2010), que M. X…, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété du…, ayant fait assigner le 23 octobre 2006 le syndicat des copropriétaires du… en nullité d'une résolution d'une assemblée générale du 10 juillet 2006, un tribunal de grande instance l'a déclaré irrecevable en son action dirigée contre ce syndicat ; que M. X… a interjeté appel, […] que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du Code de procédure civile ; […]
[…] Assignation du : […] “- CONSTATER l'absence de grief de la nullité pour vice de forme soulevé par la SAS […] ;
[…] Qu'elle demande donc au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 56 et 648 du Code de Procédure Civile, Annuler pour vice de forme l'assignation délivrée le 20 mars 2018. Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Débouter la société EVENTS CREATOR de ses demandes, fins et conclusions.
[…] Le syndicat des copropriétaires a formé incident et par dernières conclusions d'incident notifiées le 29 février 2024, il soulève la nullité de l'assignation délivrée par acte de la SCP Benabu-Bauché à la demande de la société civile immobilière Les Pitchouns IV. […] Ainsi, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la partie qui l'invoque démontre le préjudice que lui a causé l'irrégularité.
[…] Par acte d'huissier du 23 mars 2006, Z A a assigné la S.A.R.L. CARNOT IMMOBILIER devant le tribunal de grande instance de Castres aux fins d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 janvier 2006 relative à des travaux et en conséquence dispense de paiement d'un appel de fonds exceptionnel.
[…] Sur la demande in limine litis formulée par la société SIMESYS SAS de nullité pour vice de forme […] En conséquence, nous prononcerons la nullité pour vice de forme de l'assignation en référé.
[…] Sur la demande in limine litis formulée par la société [V] SAS de nullité pour vice de forme […] En conséquence, nous prononcerons la nullité pour vice de forme de l'assignation en référé.
[…] Vu les articles 56 et 855 du code de procédure civile, Le tribunal, Constate l'irrégularité pour vice de forme de l'assignation délivrée, tant sur le jour que le lieu de l'audience, Constate le défaut de comparaitre du défendeur, Ordonne la radiation,
[…] Attendu que l'assignation signifiée le 30 novembre 2012 pour un audience en chambre du conseil le 17 décembre 2012 doit être considérée comme ayant été placée hors le délai légal, s'agissant pour le demandeur d'avoir assigné son adversaire un jour trop tard soit le 30 novembre, le quinzième jour que s'agissant d'une nullité pour vice de forme, le défendeur doit de plus, pouvoir justifier d'un grief , que le défendeur a exposé que ce grief était l'impossibilité matérielle de préparer utilement sa défense ,
pendant 7 jours
Commentaires
Le défaut d'une mention obligatoire relative à l'identification du demandeur n'entraine pas la nullité de l'assignation en cas de régularisation ultérieure par conclusions ne laissant subsister aucun grief. * L'assignation mentionnait en l'espèce la qualité d'associé du demandeur, […] et motivé sa décision en relevant que : "Il résulte de la combinaison des articles 648 et 114 du Code de procédure civile, que l'omission des mentions précitées constitue un vice de forme susceptible d'entrainer la nullité de l'acte si la preuve d'un grief est rapportée et si le grief n'est pas régularisé. " Le Juge souligne qu'en l'absence de précision en ce sens sur les requérantes personnes morales, […]
Lire la suite…Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance. Une société a été mise en liquidation judiciaire en février 2001. Un premier liquidateur a été remplacé par un second en janvier 2002. Ce dernier a assigné, en janvier 2004, le gérant en paiement de l'insuffisance d'actif. Un tribunal l'a condamné à payer une certaine somme à la société civile professionnelle (SCP) du liquidateur. Le 18 mai 2010, la cour d'appel de Rennes a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du liquidateur.
Lire la suite…[…] ou la mention du nom de l'avocat privée de celle de la structure, est d'ordinaire constitutive d'un vice de forme dont la sanction ne saurait être la nullité en l'absence de grief invocable par la partie adverse. Les défendeurs tentent parfois d'obtenir l'annulation de l'assignation qui leur a été signifiée en relevant que le nom de l'avocat du demandeur ne figure pas, ou qu'il figure sans celui de sa structure d'exercice. […] Nullité de fond ou de forme ? La jurisprudence est quasiment unanime à reconnaître que l'absence d'une de ces mentions constitue un vice de forme régularisable ne pouvant conduire à l'annulation de l'assignation que s'il constitue un grief pour le défendeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751. […]
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article R142-13-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation. A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.
Article 752 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article. […] Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 841 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
- Irrégularité de l'assignation
- Nullité de l'assignation
- Irrégularité de la signification de l'assignation
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Validité de l'assignation
- Vice de forme
- Vice de forme du jugement
- Nullité de l'assignation introductive d'instance
- Nullité des assignations
- Vice de forme de la décision
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de procédure
- Caducité de l'assignation
- Vices de forme et de procédure
- Violation des formes prescrites par la loi
- Méconnaissance des exigences de forme
- Irrégularité de l'ordonnance
- Non réception de l'assignation
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Irregularité de la procédure
La régularisation par conclusions du vice de forme affectant l'assignation Le défaut d'une mention obligatoire relative à l'identification du demandeur n'entraine pas la nullité de l'assignation en cas de régularisation ultérieure par conclusions ne laissant subsister aucun grief. * L'assignation mentionnait en l'espèce la qualité d'associé du demandeur, personne physique, de plusieurs sociétés par ailleurs mentionnées mais ne formulant aucune demande, et n'étant donc pas parties à l'instance. […] Le défendeur a saisi le juge de la mise en état de sa demande de nullité de l'assignation au motif allégué que : - d'une part, […]
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