Violation des formes prescrites par la loi
Décisions
Il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, non seulement lorsqu'elle annule un jugement correctionnel pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsqu'il a été mal jugé sur un incident […] Statuant sur le pourvoi formé par : […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 520 du code de procédure pénale ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date 9 septembre 2010, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
Aux termes de l'article 520 du code de procedure penale, lesquels ne sont pas limitatifs, les cours d'appel sont tenues dans tous les cas, sauf celui d'incompetence, d'evoquer et de statuer au fond, lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel, non seulement quand il y a eu violation des formes prescrites par la loi, mais encore parce qu'il a ete mal juge sur un incident. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 51, 53 et suivants, 81, 94 et suivants, 152 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale ;
Selon l'article 802 du Code de procédure pénale, il ne peut y avoir annulation d'un acte de la procédure qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles. […] CASSATION sur le pourvoi formé par : […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale : […] CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy en date du 17 septembre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
Aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou de méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce Code ou toute autre disposition de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, sauf violation d'une disposition d'ordre public. […] Quatre Juillet Deux Mille Trois, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. […]
Aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou de méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce Code ou toute autre disposition de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée, sauf violation d'une disposition d'ordre public, […] ni dans son objet ni même dans les termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'institue, dont la rédaction ne comporte aucune forme exclusive, […] au contraire des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance de 1945 pour ce qui concerne les seules juridictions de jugement; que la loi a au demeurant prévu, […]
[…] sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel non seulement quand il y a violation des formes prescrites par la loi, mais encore parce qu'il a été mal jugé sur un incident . […] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du code de procedure penale ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, exces de pouvoir, "en ce que l'arret s'est borne a statuer sur l'exception prejudicielle et a refuse de statuer sur la demande subsidiaire formulee par les prevenus relative a la faculte qu'aurait le tribunal de surseoir a statuer dans l'interet d'une bonne administration de la justice;
Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, lesquels ne sont pas limitatifs, les Cours d'appel sont tenues dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond, lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel, non seulement quand il y a eu violation des formes prescrites par la loi, mais encore parce qu'il a été mal jugé sur un incident (1). […] Attendu que la disposition de l'article 520 du code de procedure penale qui fait obligation a la cour d'appel d'evoquer et de statuer au fond lorsque le jugement est annule pour violation ou omission non reparee des formes prescrites par la loi a peine de nullite, n'est pas limitative et s'etend au cas ou le tribunal a ordonne a tort qu'il serait sursis a statuer sur le fond;
° Est d'ordre public la règle de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 selon laquelle les ventes d'immeubles prévues par ce texte ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. ° Viole l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en nullité présentée par l'adjudicataire d'un immeuble au motif qu'un adjudicataire est irrecevable à critiquer les opérations de l'adjudication dans laquelle il a enchéri ou surenchéri, alors que la nullité absolue résultant de la violation des formes prescrites par la loi peut être invoquée par tout intéressé sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief. ° Viole les articles 1351 du Code civil, […]
Aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou de méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par ce Code ou toute autre disposition de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée, sauf violation d'une disposition d'ordre public, […] ni dans son objet ni même dans les termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'institue, dont la rédaction ne comporte aucune forme exclusive, […] au contraire des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance de 1945 pour ce qui concerne les seules juridictions de jugement; que la loi a au
Selon les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne. […] A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et lorsqu'elle concerne une audition, […] que, dès lors, en cas de violation de ces règles la nullité de l'acte est encourue sans que la preuve d'un grief subi par le mis en examen ne soit exigée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il ressort des dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, ou au moins égale à six mois en cas de délit flagrant, le procureur de la République, […] peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. […] L'article 802 du code de procédure pénale précise qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, […]
Lire la suite…L'article 802 du Code de procédure pénale vient rappeler qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction (…) ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Lire la suite…La forme de cette requête est imposée par le dixième alinéa de l'article 81, qui prévoit une demande écrite et motivée déposée au greffe du juge d'instruction. […] Sur le moment, ni celui-ci ni la personne mise en examen n'élevèrent d'objection. […] Au visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, la Cour de cassation décide de casser l'arrêt attaqué : « Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité d'un acte de la procédure ne peut être prononcée que lorsque la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou l'inobservation de formalités substantielles a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […]
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article 520 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article 615 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.
Article 3 de la Loi du 1 décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions.Abrogé
- Loi du 1 décembre 1790
Il annulera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi. Et jusqu'à la formation d'un code unique des lois civiles, la violation des formes de procédure prescrites sous peine de nullité, et la contravention aux lois particulières aux différentes parties de l'Empire donneront ouverture à la cassation.
Article L342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L222-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 3 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 3 : Accompagnement
Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 bénéficient d'un accompagnement social et administratif. Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces …
- Violation des formes substantielles
- Méconnaissance des exigences de forme
- Vice de forme
- Vice de forme de la décision
- Vices de forme et de procédure
- Nullité formelle
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des formalités de notification
- Violation des droits contractuels
- Non-respect des formalités de signification
- Violation des obligations contractuelles
- Irrégularité de l'ordonnance
- Violation des articles du Code civil
- Vice de forme du jugement
- Violation des dispositions conventionnelles
- Irrégularité de la signification de la contrainte
- Vice de forme de l'assignation
Il ressort des dispositions de l'article 395 du code de procédure pénale, que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, ou au moins égale à six mois en cas de délit flagrant, le procureur de la République, […] peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. […] L'article 802 du code de procédure pénale précise qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, […]
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