Incompétence et vice de procédure
Décisions
En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisi d'un recours contre une décision de l'administration de refus de rupture conventionnelle, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que cette décision n'est pas entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, et qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. […] Vu la procédure suivante :
L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, […] AUX MOTIFS QUE l'irrégularité d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant postuler dans le ressort du tribunal saisi était une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; que la nullité de fond entachant les assignations délivrées le 8 juin 2012 n'était donc pas sérieusement contestable, […] alinéa 2, du code civil qui prévoyait l'interruption de ce délai et du délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction était annulé par l'effet d'un vice de procédure ; […]
[…] une déclaration d'appel, même formée devant une cour incompétente, interrompt le délai d'appel ; que si cette interruption est, […] avait été saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » […] M. F… J… invoque les dispositions de l'article 2241 du code civil selon lesquelles une demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;
[…] cette convocation ne faisant pas mention de la décision du président du Tribunal administratif de réduire les délais en raison de l'urgence et le requérant n'ayant été d'ailleurs ni présent ni représenté à l'audience, annulation du jugement ainsi entaché d'un vice de procédure. […] quels que soient ses motifs, et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant. […] Sur la regularite de la procedure : – considerant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 22 juillet 1889 modifiee par les decrets des 6 septembre 1953 et 10 avril 1959 : « toute partie doit etre avertie par une notification faite conformement a l'article 7, du jour ou l'affaire sera portee en seance publique. […]
[…] — Monsieur Fabrice GAUVIN, Vice-Président Placé, […] FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise et la commune de Moutiers dans le litige les opposant à la SCI des Cordeliers, dans l'affaire enrôlée sous le N° RG 18/1084 ;
[…] Attendu que la Cour était incompétente pour ordonner une telle expertise ; qu'il ne saurait donc lui être reproché d'avoir refusé de faire droit à la demande de l'accusé ; […] Attendu que, pour rejeter les conclusions de A… en ce qu'elles soulevaient des moyens pris de nullités de l'information, la Cour relève que ces moyens ont déjà été soumis à la chambre d'accusation, dont l'arrêt définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ;
[…] n'était pas celui de Lons-le-Saunier mais celui de Bourg-en-Bresse, conformément à l'article 42 du code de procédure civile, que les prétentions de A ne peuvent être accueillies dès lors qu'elle n'avait pu respecter le plan d'apurement qui supposait que lui soit versée l'allocation personnalisée au logement qui pourtant lui a été retirée, que le procès verbal de tentative d'expulsion du 28 juin 2017 était dépourvu d'effet dans la mesure où elle bénéficiait à l'époque du droit au logement opposable, que les montants réclamés sont manifestement abusifs en ce qu'ils intègrent « des frais illégaux découlant de vices de procédure », […] — Sur l'exception d'incompétence territoriale,
Les dispositions de l'article 57 de la loi du 12 avril 1996 procédant à la validation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une des sections de l'autoroute A 89, en tant qu'elle serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de ce tribunal à procéder à cette désignation, ont été prises pour un motif d'intérêt général pour réparer un vice de procédure qui, en tout état de cause, ne portait pas en lui-même atteinte aux garanties des administrés. […] En ce qui concerne la régularité de la procédure d'enquête :
[…] La société SELD demande au Juge de la Mise en Etat de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris, d'annuler l'assignation et de condamner Monsieur X à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Conformément aux articles 114 et 115 du même code, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi, elle n'est encourue que si le destinataire établit que le vice lui cause un grief, et elle peut être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant jugé irrecevable son appel relevé devant la cour d'appel de Versailles le 18 décembre 2018, alors « que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, qui interrompt le délai d'appel, est susceptible d'être régularisée tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ; […] alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » […] Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
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Commentaires
À défaut de convention valide, les décisions d'organisation du service (ou les actes pris pour son exécution) peuvent être annulées pour incompétence ou vice de procédure, le contrôle relevant du juge administratif. En pratique, D772-7 sert de base de légalité “de renvoi”: il n'ouvre pas de droit subjectif nouveau mais conditionne la légalité des modalités d'intervention sanitaire en détention en NC, appréciées au regard du contrôle normal ou de l'erreur manifeste selon la nature des actes.
Lire la suite…Ainsi, le Tribunal administratif de Paris a considéré que le juge administratif devait se borner à vérifier que le refus de rupture conventionnelle n'était pas entaché d'incompétence, de vice de procédure, d'erreur de droit ou de fait, et qu'il n'était pas fondé sur un motif étranger à l'intérêt du service, estimant pour le reste que « la décision de conclure une rupture conventionnelle dans l'intérêt du service est une question de pure opportunité insusceptible d'être discutée au contentieux » (TA Paris, 31 octobre 2022, req. n° 2103433).
Lire la suite…[…] saisi d'un refus, par l'administration, de convenir d'une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le juge de l'excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, et qu'il n'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. […] Tout au plus pourra-t-il enjoindre au réexamen de la situation, par exemple en cas de vice de procédure (non-respect de l'obligation d'organiser au moins un entretien, […]
Lire la suite…Des garanties procédurales minimales à ce stade confirmées La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique est en grande partie similaire à celle applicable dans le secteur privé. […] 10 décembre 2024, n° 22TL22604). […] Si certaines jurisprudences, à l'instar du juge judiciaire qui ne vérifie dans le secteur privé que l'existence de vice du consentement ou violation de formalités (tel que l'entretien préalable), […] 31/10/2022, n°2103433). […] Selon cette frange jurisprudentielle, le juge de l'excès de pouvoir se borne donc à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, […]
Lire la suite…On distingue habituellement cinq modalités de l'illégalité : l'incompétence, le vice de procédure, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement de pouvoir. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 2241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 706-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 1 : Compétence
Par dérogation aux dispositions de l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, …
Article 549 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article 78 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
- Absence de vice de procédure
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vice d'incompétence
- Vices de forme et de procédure
- Vice de procédure
- Vice de compétence
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Violation des règles de compétence
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
- Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence de la cour
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Défaut de compétence
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect de la procédure
- Incompétence du juge judiciaire
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Incompétence de la cour d'appel
Il ne crée pas, à lui seul, de droits subjectifs opposables par les personnes détenues ou les tiers, de sorte que les moyens tirés de sa méconnaissance prospèrent surtout lorsqu'ils révèlent une incompétence, un vice de procédure ou un détournement de pouvoir. En résumé, c'est un texte de structuration du service, mobilisé en contentieux par voie d'exception plutôt que comme fondement autonome de prétentions.
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