Absence de vice de procédure
Décisions
[1] La modification par un médecin attaché des établissements d'hospitalisation publics des dates de ses gardes et vacations sans en référer à son chef de service, la demande d'envoi à son cabinet privé d'un consultant de l'hôpital et la participation sans autorisation à une opération sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. [2] Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeant que la commission médicale consultative, qui est composée de médecins de l'établissement, doive statuer en matière disciplinaire en dehors de la présence du chef de service intéressé, la présence de ce dernier au sein de cette commission ne vicie pas la procédure alors surtout qu'il n'a pas pris part au vote final.
rejet de la demande par division d'examen, recours, article 106 a 108 cbc, portee, modifications des revendications, article; 123 alinea 2 convention sur le brevet europeen, extension au-dela du contenu de la demande initiale non, annulation de la decision de rejet, renvoi devant la division d'examen, application article 111 cbc, remboursement de la taxe de recours non, absence de vice de procedure, absence de caractere contraignant des directives de l'oeb, inobservation des directives ne constituant pas un vice de procedure, voeu exprime par le demandeur d'etre informe par telephone non pris en consideration par la division d'examen, vice substantiel de procedure non, texte des article 106 a 108 cbc non joint par l'oeb a la decision notifiee, vice substantiel de procedure non.
Les dispositions de l'article R 421-15 du code de l'urbanisme n'obligeaient pas le directeur départemental de l'équipement à consulter la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, ni celle des services vétérinaires, ni les services dépendant du ministre de la culture et de l'environnement avant de formuler et de transmettre au maire son avis sur le projet de construction d'un bâtiment destiné à abriter une porcherie d'engraissement, dont l'exploitation avait d'ailleurs été déjà autorisée par arrêté préfectoral. Absence de vice de procédure de nature à entacher d'illégalité le permis de construire.
[…] Vu la procédure suivante : […]
) Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, […] Société devant être regardée comme ayant ainsi formalisé par écrit son choix de recourir à l'option prévue au c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Absence de vice de procédure. […] en tout état de cause, le courrier stéréotypé du 22 mai 2015, en l'absence de précisions suffisantes sur la nature des investigations souhaitées, […]
[…] être regardées comme constituant non une seconde réunion régie par les dispositions de l'alinéa dernier de l'article 24 du décret du 10 mai 1984, mais la poursuite, après une interruption, de la réunion initiale. Absence de vice de procédure. […] Considérant que le moyen unique des requêtes est tiré de ce que les décrets attaqués auraient été pris sur une procédure irrégulière, la convocation à la seconde réunion ayant été effectuée dans des conditions irrégulières et n'ayant notamment pas été envoyée à l'ensemble des membres titulaires ;
[…] de, fr, nl, procedure en langue allemande decision de la section de depot, refus d'attribuer une date de depot a la demande de brevet europeen deposee par telecopie, recours, […] conformite a l'article 11 alinea 1 pct, precision, absence d'obligation pour les offices recepteurs de mise en place de systeme de telecopie, interpretation de l'article 80 convention sur le brevet europeen a la lumiere de l'article 11 alinea 1 pct, possibilite de depot par telecopie pour les demandes euro pct, article 153 cbc, […] regle 92 alinea 4 pct, attribution possible d'une date de depot quand depot par telecopie oui, absence de vice de procedure, remboursement de la taxe de recours non.
[…] second recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, procedure, premiere requete, vice de procedure non, courrier du requerant non verse au dossier, […] decision definitve de la chambre de recours, division d'opposition competente pour adapter le texte de la description aux revendications retenues par chambre de recours, absence du courrier dans le dossier d'opposition n'etant pas un vice substantiel de procedure, toute irregularite n'entrainant pas automatiquement l'annulation de la decision rendue a l'issue de la procedure viciee, […] expose des motifs de la decision, pieces ne concernant pas la seule question a trancher par la division, absence de vice de procedure
[…] — constaté l'absence de vice de procédure et rejeté en conséquence toute demande de nullité du rapport d'enquête et toute demande d'astreinte à ce sujet ; […] Constater l'absence d'un quelconque vice de procédure ;
[…] Madame [Y] [F] a fait l'objet le 13 septembre 2024 d'une admission en hospitalisation complète à l'EPSM de [Localité 2] Métropole sur décision du directeur d'établissement selon la procédure prévue à l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l'absence de tiers en cas de péril imminent. […] Le représentant de l'établissement souligne l'absence de vice de procédure et maintient les termes de la requête.
pendant 7 jours
Commentaires
Ici, l'irrégularité tient dans l'absence de preuve par la commune de Saulx-Marchais de transmission du projet de PLU à la communauté de communes dont elle relève (cette absence de transmission peut être régularisée, dans la mesure où elle est postérieure au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables). […] En précisant que cette preuve pouvait lui être apportée sous la forme, soit d'une attestation régulière du président de la communauté de communes, […] le tribunal a sursis à statuer en attendant cette production ou, à défaut, la régularisation de ce vice par la reprise de la partie de procédure en cause. […]
Lire la suite…1- l'avocat pourra d'ici là rechercher dans votre dossier pénal d'éventuels vices de procédure – dans ce cas il conviendra donc de présenter les arguments devant le tribunal pour tenter de faire tomber la procédure (impossible de soulever en effet, […] même en l'absence de vice de procédure : c'est le cas où la sanction visée dans l'ordonnance est trop lourde (suspension trop longue alors que votre métier nécessite la conduite d'un véhicule) où le cas d'une personne souhaitant demander au juge la non inscription au casier judiciaire – l'ordonnance étant une condamnation, elle s'inscrira sur votre casier judiciaire et enfin, […]
Lire la suite…[…] PROCÉDURE D'ORDONNANCE PÉNALE Si l'auteur des faits n'accepte pas l'ordonnance pénale il sera convoqué ultérieurement devant la juridiction (tribunal de police ou tribunal correctionnel) pour être jugé. → Quels sont les avantages à former opposition à l'ordonnance pénale qui sanctionne une conduite sous l'empire de stupéfiants ? […] 1- l'avocat pourra d'ici là rechercher dans votre dossier pénal d'éventuels vices de procédure en matière de conduite sous stupéfiants – dans ce cas il conviendra donc de présenter les arguments devant le tribunal pour tenter de faire tomber la procédure de conduite sous stupéfiants (impossible de soulever en effet, […] même en l'absence de vice de procédure […]
Lire la suite…Il résulte du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, […] au plus tard avant la mise en recouvrement, » – Société devant être regardée comme ayant ainsi formalisé par écrit son choix de recourir à l'option prévue au c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales – Existence 2) Absence de vice de procédure océdures fiscales. […] Le vice de procédure n'est pas retenu. 19-01-03-01-02-03, Contributions et taxes, Généralités, […]
Lire la suite…[…] le grand excès de vitesse a surtout pour spécificité la non application de la procédure de l'amende forfaitaire. Pour les autres contraventions – exception faite selon le lieu de l'infraction – le contrevenant se voit systématiquement remettre un avis de contravention précisant l'application de la procédure de l'amende forfaitaire. […] L'étude du dossier pénal permet la détection d'éventuels vices de procédure. L'exploitation de ces vices qui entachent la régularité de la procédure peuvent conduire à une relaxe de l'automobiliste et donc à un abandon des poursuites. […] A consulter : Radars MESTA 210 vérifié par SAGEM DS = irrégularité du contrôle de vitesse Excès de vitesse : vices et légendes urbaines Même en l'absence de vice de procédure, […]
Lire la suite…En pratique, à moins d'avoir un bagage juridique et pratique important, seul un avocat spécialisé pourra gérer ces procédures. […] Or, il est évident que ces sites Internet ne seront pas à vos côtés pour rédiger les mémoires en réponse... […] En l'absence d'un avocat, la procédure ne sera pas validée. […] Selon les avocats de permanence, les dossiers présentés tardivement seront pris ou... pas... […] Seul un avocat pourra réellement exploiter l'éventuelle présence de vices de procédure. […] Même en l'absence de vice de procédure, l'assistance d'un avocat vous permettra de limiter au maximum l'importance des sanctions prononcées. […] L'avocat préparera avec vous l'audience, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article R2333-120-20 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
[…] nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable. […] Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 70 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)Abrogé
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. L'alinéa précédent s'applique également aux consultations ouvertes conduites en application de …
Article L2312-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;
Article 112 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article R511-14 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article 583-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 ou 411. En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411.
- Vices de forme et de procédure
- Vice de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Vice de procédure et erreur de droit
- Incompétence et vice de procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Non-respect de la procédure
- Vice de forme de la décision
- Irregularité de la procédure
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Irrégularité de la requête
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irregularité du jugement
- Violation de la procédure
- Erreur de procédure
- Procédure irrégulière
Voici un extrait du prochain numéro : CE, 18 novembre 2020, Fédération syndicale unitaire (FSU) (436471) Absence de vice de procédure lorsqu'une formalité superfétatoire, requise par un conseil et non par l'administration elle-même, […] la danthonysation, qui lui permet pourtant d'écarter nombre de vices procéduraux. De quoi s'agissait-il alors ? Un syndicat contestait le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 emportant fusion des académies préexistantes de Caen et de Rouen au profit de celle, fusionnée, de Normandie. […] Et, lors de la procédure d'édiction de l'acte attaqué, il était prévu « qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, […]
Lire la suite…