Vice de forme de la décision
Décisions
Un vice de forme denonce par un pourvoi se trouve acquis au demandeur en cassation des la notification des moyens de son pourvoi et ne peut plus, des lors, etre repare posterieurement a la signification du memoire ampliatif. demeure donc sans effet l'arret rectificatif par lequel – posterieurement a la notification d'un pourvoi fonde notamment sur le vice de forme dont etait entachee la decision attaquee, rendue sans qu'ait participe au jugement le magistrat charge de suivre la procedure – la cour d'appel decide qu'il convient de substituer au nom d'un conseiller figurant deux fois, celui du conseiller rapporteur.
La nullité d'une mise en demeure ne pouvant résulter d'un vice de forme de la décision de la commission de recours amiable, encourt la cassation le jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui, sans se prononcer sur le fond, annule une mise en demeure au seul motif que l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable entraînerait l'irrégularité formelle de la mise en demeure.
Vice de forme de la décision du conseil régional ne mentionnant pas le rapporteur parmi les membres du conseil régional qui ont siégé et indiquant qu'un autre praticien a siégé alors qu'il n'a participé ni à l'examen de la plainte ni au délibéré du jugement. […] Considérant qu'un jugement doit apporter de lui-même la preuve de sa régularité, notamment sur la composition de la formation qui a rendu la décision ; que la décision attaquée mentionne que le D r AR… était le rapporteur de l'affaire mais ne mentionne pas celui-ci parmi les membres du conseil régional qui ont siégé ; […] qu'ainsi le jugement est entaché d'un vice de forme justifiant son annulation ;
[…] recevabilite du recours, appreciation respect des dispositions de la regle 64 b convention sur le brevet europeen, identification de la decision attaquee oui, etendue du recours suffisamment indiquee oui, […] consequence, brevet europeen depend alors des droits nationaux des etats designes quant a la validite, vice de forme de la decision attaquee, decision trompeuse, […] procedure, recevabilite de l'opposition, opposition formee contre le brevet pris dans sa globalite fondee sur motif d'opposition de l'article 100 a convention sur le brevet europeen, defaut d'activite inventive, […] recours, procedure, vice substantiel de procedure non, remboursement de la taxe de recours non, remboursement non demande, […]
Les tribunaux, tout en declarant inopposable pour vice de forme la decision d'exclusion d'un adherent d'une societe cooperative agricole, peuvent statuer sur la demande reconventionnelle de la societe tendant a la resolution judiciaire du contrat la liant a son adherent par application de l'article 1184 du code civil.
Des lors que le licenciement d'un delegue du personnel est intervenu apres autorisation de l'inspecteur du travail et que l 'employeur s'est conforme strictement aux textes en vigueur, l 'annulation ulterieure, pour vice de forme, de cette autorisation n 'incombe pas a l'employeur qui ne peut etre tenu d'en reparer les consequences. […] Que ce n' est que pres de trois ans plus tard que le conseil d' etat a annule, par arret du 3 janvier 1968, la decision de l' inspecteur du travail pour n' avoir pas procede regulierement a l' enquete ; […] Que l' annulation posterieure pour vice de forme de la decision d' autorisation de l' inspecteur du travail n' incombait pas a l' employeur qui ne pouvait etre tenu d' en reparer les consequences ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98-498 du 3 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle le chef d'établissement support du groupement d'établissements (G.R.E.T.A.) Nantes Services l'a informée du non renouvellement de son contrat de coordinatrice et de formatrice ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 133 341 F en réparation du préjudice subi et la somme correspondant à la différence entre le montant de son salaire et le montant de ses indemnités de demandeur d'emploi ; […]
[…] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur le vice de forme de la décision du 25 juin 2020 soulevé par M. [R], […] L'appelant soutient que la décision de la CDAPH est affectée d'un « vice de forme » au motif qu'elle est signée par M. [G] [C] dont on ne sait pas s'il peut engager la MDPH.
[…] D'une part, M me A soutient que la décision en litige l'obligera à déposer un nouveau dossier et l'empêcher de répondre positivement aux personnes intéressées par sa formation dans l'immédiat. […] Enfin, M me A expose le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est intervenue plus de dix mois après sa demande alors qu'il est indiqué dans le guide d'inscription des formations au répertoire national que le délai de traitement d'une demande ne dépasse pas six mois. […] Par suite, le moyen de légalité externe tiré du vice de forme de la décision en litige est manifestement non fondé.
[…] Considérant que l'annulation pour vice de forme de la décision du maire d' Aix-en-Provence en date du 25 octobre 1985 portant mutation de M. Y… de son emploi d'auxiliaire de bibliothèque au service du nettoiement, en raison de son inaptitude à l'exercice de ses fonctions à la bibliothèque, a eu pour effet de rétablir rétroactivement l'intéressé dans le premier de ces emplois et n'empêchait pas le maire de prendre, le cas échéant, […] que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision du 19 juin 1986 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Y…, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que, faute de griefs nouveaux à l'encontre de l'intéressé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
CE, 1er février 2017, n°391744 La DIRECCTE, autorité administrative compétente pour homologuer un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« PSE »), se doit de motiver en fait et en droit sa décision d'homologation. A défaut, un vice de forme affectera cette décision. […]
Lire la suite…[…] le maire lui a indiqué, en application de l'article R 421-12 du code de l'urbanisme, qu'à défaut de notification d'une décision contraire elle serait titulaire le 25 juillet 2007 d'une autorisation tacite. […] notamment sur le caractère urbanisé ou non de l'espace dans lequel la construction projetée se situe et ne se trouvait donc pas, pour procéder à ce retrait, en situation de compétence liée rendant inopérant le moyen tiré d'un vice de forme dont sa décision serait entachée ». […] Le propriétaire pourra certes avoir des difficultés à obtenir un droit de passage ; vous avez censuré par la décision B… le fait que le juge s'était abstenu de vérifier l'existence, au moins apparente, […]
Lire la suite…Le tribunal en a prononcé l'annulation en raison d'un vice de forme par un jugement du 11 décembre 2018. […] les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (…) ». […] Sur le fond, le tribunal a jugé que l'administration n'a commis aucune des fautes qui lui étaient reprochées, et que le seul vice de forme de la décision prononçant la rétention de l'avion n'était pas la cause des préjudices dès lors que cette décision était fondée. […]
Lire la suite…L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu'une annulation fondée sur la légalité externe. Vice de forme et annulation d'un PLU II est unanimement reconnu que si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu'une annulation fondée sur la légalité externe. […] En outre, […]
Lire la suite…Depuis le célèbre arrêt « Danthony » du Conseil d'Etat, on sait que tout vice de forme entachant une décision administrative n'aboutit pas nécessairement à son annulation en cas de recours introduit devant le juge administratif. […]
Lire la suite…[…] Sur les faits : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait prononcé la nullité de la décision […] du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi en cassation pour être dirigé contre l'arrêt rectificatif, sinon pour être imprécis quant aux arrêts attaqués visés dans ses différents moyens ; […] Qu'il en suit que les moyens d'irrecevabilité ne sont pas fondés et que le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable ; […] Attendu que le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme ; Attendu qu'une décision judiciaire est régulière en la forme, […]
Lire la suite…La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix -huit, sur le pourvoi de : X, […] introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable ; Sur les faits […] de forme ; Attendu qu'une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu'elle comporte un motif, exprès ou implicite, sur le point considéré ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que « X n'a pas pu ignorer qu'il avait heurté de plein fouet le douanier A) , […]
Lire la suite…qui la rend ainsi entachée d'illégalité et d'excès de pouvoir pour violation de la loi, mais elle n'a pas considéré que ce vice de forme est un vice de violation de la loi et non pas seulement une condition formelle, mais toute condition régie par la loi en tant qu'élément constitutif de la décision administrative, dont l'absence rend la décision nulle conformément à la jurisprudence constante du droit comparé égyptien, et qu'il suffit pour engager la responsabilité à indemnisation pour la décision administrative que la décision soit entachée d'un vice et qu'un préjudice en résulte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […]
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
Article R3211-19 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen …
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 70 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)Abrogé
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.
Article 766 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
- Vice de forme du jugement
- Vice de forme de l'arrêté
- Vice de forme
- Vice de procédure
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Vices de forme et de procédure
- Absence de vice de procédure
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Vice de procédure et erreur de droit
- Irrégularité de la décision
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Vice de forme dans l'ordonnance d'expropriation
- Violation des formes prescrites par la loi
- Non-respect de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de forme de l'assignation
- Illégalité des décisions précédentes
- Irregularité de la procédure
Outre le vice de forme entachant la décision de laisser le portrait, c'est au nom de la neutralité politique du service public et au vu du parcours particulier du chef de l'Etat de Vichy que le Tribunal a ordonné cette mesure rarissime.
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