Vice de forme du jugement
Décisions
[…] a l'obligation de statuer elle-meme au fond, meme en cas de vice de forme du jugement entrepris, notamment dans le cas de composition irreguliere du tribunal du travail. eme meme si un employeur a alloue benevolement a un salarie licencie une indemnite de licenciement qu'il n'etait pas tenu de lui verser, sans soutenir qu'il y avait eu transaction, […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 decembre 1961, par la cour d'appel de libreville n. 62-40 298 la compagnie africaine de placage c/ donze president : m de montera – rapporteur : m laroque – avocat general : m rocca – avocat m x… dans le meme sens : sur le n. 1 : 18 janvier 1963, bull 1963, iv, […]
[…] Le préfet de l'Hérault, domicilié […] , a formé le pourvoi n° H 19-13.606 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant : […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé ; que la motivation implique pour le juge d'expliquer clairement les raisons qui le conduisent à se déterminer ; que le vice de motivation constitue un vice de forme du jugement ; que selon l'article 458 du même code l'obligation de motive le jugement doit être observé à peine de nullité ; […]
Le secrétaire du conseil de prud"hommes est investi des mêmes fonctions qu'il soit titulaire ou "stagiaire", cette dernière qualification propre au cadre administratif auquel il appartient ne devant pas être confondue avec celle de secrétaire "suppléant". Par suite n'est pas entaché d'un vice de forme le jugement rendu par un Conseil de prud"hommes assisté d'un secrétaire stagiaire.
Brevet d'invention, stereoscope.; brevet d'invention, procedure, saisie-contrefacon, saisie anterieure declaree nulle pour vice de forme, arret anterieur , jugement au fond (oui), contrefacon (non), nouvelle saisie, saisie nulle (oui), absence de fait nouveau
La communication au ministere public des causes qui interessent notamment l'etat, le domaine et les communes est une formalite substantielle dont l'accomplissement doit etre constatee, a peine de nullite, par la decision. Est entache d'un vice de forme, le jugement qui, statuant sur une demande d'indemnite a la suite d'une expropriation interessant l'etat, ne porte ni la mention que la procedure ait ete communiquee au ministere public ni que celui-ci ait ete entendu.
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant que m.Lukaceszwicz, conseiller de tribunal administratif a ete nomme commissaire du gouvernement pres le tribunal administratif d'amiens par decret du 9 septembre 1977 ; qu'ainsi le moyen tire d'un vice de forme du jugement attaque manque en fait ; sur la legalite de la decision du 26 mars 1976 : considerant que le centre hospitalier de saint-quentin a pris le 26 mars 1976 a l'egard de m.Pruvot, en consideration de son comportement general et des faits survenus le 20 janvier 1976, la sanction disciplinaire du licenciement sans suspension de droits a pension ; […]
[…] Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré d'un vice de forme du jugement attaqué faute de réponse à certains moyens et conclusions n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
[…] … et pour le sieur jean x… demeurant a feytiat, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 2 mars et 12 juin 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 decembre 1971 par lequel le tribunal administratif de limoges a rejete sa demande dirigee contre un arrete du prefet de la haute-vienne en date du 13 aout 1970 autorisant un lotissement au lieudit « les ardennes » a feytiat, ensemble annuler pour exces de pouvoir ledit arrete ; […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede, et alors que le moyen tire d'un pretendu vice de forme du jugement n'est assorti d'aucune precision, […]
[…] demeurant a « ardennes », commune de feytiat, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 2 mars et 12 juin 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 30 decembre 1971 par lequel le tribunal administratif de limoges a rejete leur demande dirigee contre l'arrete du prefet de la haute-vienne en date du 20 octobre 1970 approuvant le projet de lotissement du puy marot a feytiat, ensemble annuler pour exces de pouvoir ledit arrete ; vu le code de l'urbanisme ; […] Considerant qu'il resulte de ce qui precede, et alors que le moyen tire d'un pretendu vice de forme du jugement n'est assorti d'aucune precision, […]
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2009 M. E F des Finances a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 26 novembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux qui a dit bien fondé le recours formé par M me Y, dit en conséquence que cette dernière est en droit de bénéficier, en sa qualité de partenaire civile d'un pacte de solidarité, du capital-décès lui revenant suite au décès de M. Z X, et renvoyé M me Y devant M. E F des Finances pour la liquidation de ses droits. […] Considérant que pour autant l'appelant n'explique pas en quoi cet élément impliquerait la nullité -soit l'allégation d'un vice de forme- du jugement ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'État a en effet annulé pour vice de forme : - un jugement qui ne fait pas mention que le mandataire du requérant a été entendu en ses observations orales (CE, arrêt du 15 février 1937, n° 53794, RO, […]
Lire la suite…Le tribunal a accueilli favorablement sa demande d'annulation en se fondant exclusivement sur un vice de forme substantiel. […] Cette absence totale de motivation constitue une violation manifeste des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Au-delà de cette annulation pour vice de forme, le jugement présente un intérêt particulier dans son traitement des conclusions indemnitaires. […]
Lire la suite…Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ; que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ; que Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande au fond ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la
Lire la suite…Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ; que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ; que Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande au fond ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes
Lire la suite…Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le maire de Castries a retiré le 7 juin 1993 son arrêté du 25 août 1992 accordant à Mme X le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ; que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ; que Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté sa demande au fond ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de
Lire la suite…[…] que la Cour d'appel a confirmé ce jugement […] Lesdits articles font obligation aux jugements d'être motivés sous peine de nullité. 3 La justification de l'obligation de motiver est évidente alors que << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des garanties, […] propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33). […] L'arrêt doit encourir la cassation de ce chef. » Sur la première branche du moyen : Attendu que le défaut de motifs est un vice de forme ; […] fût -il incomplet ou vicié ; […]
Lire la suite…Le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu'elle comporte une motivation, expresse ou implicite, fût-elle viciée ou incomplète, sur le point considéré. […] Le défaut de motifs sanctionné par l'article 109 de la Constitution et les articles 249 et 587 du NCPC,est un vice de forme, le jugement étant régulier en la forme dès qu'il comporte un motif, exprès ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré 5 . […] Le défaut de motifs sanctionné par l'article 109 de la Constitution et les articles 249 et 587 du NCPC, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article 492 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 456 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement. […]
Article R2315-50 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article 1109 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. […]
Article 975 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
[…] Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
- Vice de forme de la décision
- Vice de procédure
- Irregularité du jugement
- Vices de forme et de procédure
- Vice de forme
- Absence de vice de procédure
- Vice de forme dans la déclaration d'appel
- Irrégularité de la composition du tribunal
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Vice de procédure et erreur de droit
- Vice de forme de l'arrêté
- Irregularité de la procédure
- Vice de forme de l'assignation
- Signification irrégulière du jugement
- Irrégularité de la requête
- Incompétence et vice de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect de la procédure
Dès le jour où il a été rendu, un jugement a l'autorité de la chose jugée lorsqu'il met fin au litige ou à certains points du litige de sorte que le tribunal épuise son pouvoir de juridiction. Sans doute, si ce jugement est susceptible d'une voie de recours, cette autorité n'est que provisoire, mais elle persiste tant que le recours n'a pas été formé et si aucun recours n'est formé dans les délais, le jugement passera en force de chose irrévocablement jugée. […] l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à un jugement avant-dire droit. […] Lorsque, déclarant une opposition à contrainte nulle pour vice de forme, un jugement a en même temps, dans le dispositif, […]
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