Vice de forme de l'arrêté
Décisions
Brevet d'invention, stereoscope.; brevet d'invention, procedure, saisie-contrefacon, saisie anterieure declaree nulle pour vice de forme, arret anterieur , jugement au fond (oui), contrefacon (non), nouvelle saisie, saisie nulle (oui), absence de fait nouveau
[…] Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, […] dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;— D'une part, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation et d'un vice de forme de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2008 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire à destination du pays de son choix ;
[…] Monsieur [W] [O] a été placé en rétention administrative le 2 mai 2022 pour l'exécution d'un arrêté de transfert du 15 février 2022. Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. […] Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement nécessaire à la réalisation du projet de restructuration du centre d'une ville prévu au plan d'occupation des sols. Cette opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
[…] Il soutient que la requête est irrecevable ; que le Centre hospitalier n'est à l'initiative d'aucune manœuvre ; que l'arrêté préfectoral n'est entaché d'aucun vice de forme ; que l'arrêté ministériel du 12 juillet 2000 n'est pas applicable à la situation de la requérante, qui n'a pas la qualité de fonctionnaire ; que l'arrêté du 1 7décembre 2002 n'est pas davantage applicable ; que la situation des agents de la DASS est inopérante ;
[…] 2°) de mettre à la charge du CCAS de Plancoët la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — l'arrêté est entaché d'un vice de forme : — il est entaché d'un vice d'incompétence ; — il est insuffisamment motivé ;
[…] qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article R.11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les documents d'arpentage rendus éventuellement nécessaires à la suite de divisions de parcelles, doivent obligatoirement être établis avant que le préfet signe l'arrêté de cessibilité ; que, […] permettaient une identification précise des parties de la propriété riveraine, devant être transférées à la collectivité expropriante ; qu'il résulte de ces éléments que le moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité serait entaché d'un vice de forme en tant qu'il n'aurait pas été précédé d'un document d'arpentage, en méconnaissance des dispositions de l'article R.11-28 précité, […]
[…] M me A… Rabbe a été nommée par le maire de la commune de Létra adjoint administratif stagiaire à compter du 12 août 2022 pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie. Par un arrêté du 28 juillet 2023, le maire de la commune de Létra a refusé sa titularisation. A la suite du rejet de son recours gracieux formé le 26 septembre 2023, M me Rabbe demande d'une part, l'annulation de cet arrêté, ensemble le rejet de son recours gracieux, d'autre part, la condamnation de la commune de Létra à l'indemniser des préjudices subis à la suite de ce refus.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juillet 1996 de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Dahmane X… ;
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Commentaires
Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la... […]
Lire la suite…Le tribunal a été saisi par la société « Le 11 Gilgamesh Belleville » d'une demande d'annulation des trois arrêtés du maire d'Avignon des 12, 17 et 19 juillet 2018.Par un jugement du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Nîmes annule pour un vice de forme tenant à une motivation insuffisante l'arrêté du 12 juillet 2018.Il rejette par ailleurs comme tardives les demandes d'annulation des arrêtés des 17 et 19 juillet 2018. -> consulter le communiqué de presse -> consulter le jugement Renseignement téléphonique : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 Les mardi, mercredi et jeudi de 14h00 à
Lire la suite…Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opp... […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article 1109 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen …
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
Article L121-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Article L5113-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
- Chapitre III : Construction des navires
- Section 2 : Contrat de construction
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article R512-39-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
Article R235-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents. […]
- Vice de procédure dans l'arrêté
- Vice de forme de la décision
- Non-respect des procédures administratives
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Absence de vice de procédure
- Vice d'incompétence et insuffisance de motivation
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Irrégularité du contrôle
- Irrégularité de la notification de l'arrêté
- Absence de signature par une autorité compétente
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Irrégularité de la décision
- Absence de base légale
- Illégalité des décisions précédentes
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de procédure
- Vice de forme du jugement
- Illégalité des décisions contestées
- Incompétence de l'arrêté
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.Le vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable peut être régularisé par un arrêté modificatif ? Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif. […] Dans un considérant de principe, […]
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