Vices de forme et de procédure
Décisions
Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.,,,Ces principes sont applicables à la contestation de la légalité d'un acte réglementaire dans le cadre d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire (sol. impl.). […] Vu la procédure suivante :
[…] dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, […] il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.,,, […] qui prévoit que certains vices de procédure peuvent être soulevés contre un plan local d'urbanisme (PLU) sans condition de délai, […]
[…] Si, à l'appui de la contestation ainsi formée par voie d'exception, […] il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours en annulation dirigé contre la déclaration d'utilité publique et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. […] de l'insuffisance de l'étude d'impact sur l'environnement, du caractère erroné de l'appréciation sommaire des dépenses et enfin du vice de procédure résultant de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale du 30 juillet 2010 en l'absence d'autonomie réelle de cette autorité, […]
Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger un acte de droit souple, 1) la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, 2) il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. […] Vu la procédure suivante :
Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, […] il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
En vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être accordée en l'absence d'avis favorable de la chambre d'accusation. Il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai du recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté.
[…] – l'absence au dossier d'enquête publique des avis formulés par les personnes publiques associées vicie la procédure d'adoption du PLU au regard de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; […] 2. Dans le cadre d'un recours dirigé contre le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par cet acte, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées. Il n'en va en revanche pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, y compris des vices de forme et de procédure dont ils seraient entachés, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté. […] Vu la procédure suivante :
Pour rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de licenciement, le tribunal s'est notamment fondé sur ce que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'insuffisante motivation de la décision en litige étaient inopérants dés lors que le projet de licenciement était en rapport avec les mandats détenus par le salarié et, qu'en conséquence, le ministre était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. […] Le tribunal a donc retenu à tort que les moyens tirés en particulier des vices de forme et de procédure invoqués à l'encontre de la décision litigieuse étaient nécessairement inopérants.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, « les vices de forme et de procédure ne [peuvent] être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même ». […] « l'invocation des vices de forme et de procédure n'est pas possible quand bien même l'acte dont l'abrogation est demandée ne serait pas définitif » et annonce qu'il devrait en aller de même pour l'exception d'illégalité. moyen moyen invocable par voie d'action moyen invocable par voie d'exception moyens de légalité externe incompétence de l'auteur de l'acte oui oui vice de forme oui non vice de procédure oui non moyens de légalité interne violation de la loi oui oui détournement de pouvoir
Lire la suite…Ils ne peuvent en revanche remettre en cause à ce stade les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté. » Voir Conseil d'État, 18 mai 2018, […] il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices […] de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. » Rebouclons la boucle. […] Il était absolument logique et prévisible que le Conseil d'Etat posât, […] les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués
Lire la suite…Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Moyens - Exception d'illégalité - Exception d'illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l'acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d'abrogation d'un PLU Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d'urbanisme de la décision du Conseil d'Etat, Assemblée N° 414583 du 18 mai 2018 Fédération des finances CFDT : le principe issu de cette décision selon lequel les vices de forme […] et de procédure ne peuvent être utilement invoqués dans le contentieux de l'abrogation d'un acte réglementaire, […]
Lire la suite…Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Moyens - Exception d'illégalité - Exception d'illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l'acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d'abrogation d'un PLU Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d'urbanisme de la décision du Conseil d'Etat, Assemblée N° 414583 du 18 mai 2018 Fédération des finances CFDT : le principe issu de cette décision selon lequel les vices de forme […] et de procédure ne peuvent être utilement invoqués dans le contentieux de l'abrogation d'un acte réglementaire, […]
Lire la suite…Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Moyens - Exception d'illégalité - Exception d'illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l'acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure - Application à une demande d'abrogation d'un PLU Application ici en matière de demande d'abrogation d'un plan local d'urbanisme de la décision du Conseil d'Etat, Assemblée N° 414583 du 18 mai 2018 Fédération des finances CFDT : le principe issu de cette décision selon lequel les vices de forme […] et de procédure ne peuvent être utilement invoqués dans le contentieux de l'abrogation d'un acte réglementaire, […]
Lire la suite…[…] l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a réduit le champ des moyens invocables par un administré passé le délai de recours contentieux de deux mois contre un acte règlementaire, en jugeant que les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont celui-ci serait entaché devront désormais être considérés comme inopérants dans le cadre la contestation d'un tel acte par la voie de l'exception d'illégalité. […] Formalisant l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi de la légalité d'un acte réglementaire, […] les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Pour rappel, par l'arrêt précité du 18 mai 2018 , le Conseil d'Etat a jugé que les vices de forme et de procédure n'étaient plus opérants lors de la contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception ou lors du recours contre le refus d'abroger un tel acte. […] M. […] A l'occasion du recours contentieux contre le refus d'abroger le nouveau document d'urbanisme, le requérant soutenait que l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme lui permettait d'invoquer sans condition de délai les vices de forme relatifs à l'enquête publique et à l'absence de rapport de présentation ou de documents graphiques . […] En définitive, la décision commentée permet de schématiser, […]
Lire la suite…[…] par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, […] il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé […] contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. […] Dès lors qu'il résulte de ses termes mêmes que les règles qu'il fixe s'appliquent aux moyens soulevés par voie d'exception, […] qui prévoit que certains vices de procédure peuvent être soulevés contre un plan local d'urbanisme (PLU) sans condition de délai, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L1434-3-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
- Section 1 : Projet régional de santé
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 1008 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.
Article L103-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre III : Participation du public
- Section 2 : Concertation
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 1° bis Le représentant de l'Etat dans le département lorsque la concertation est effectuée en application du f du 1° de l'article L. 103-2 ; 2° Le représentant légal de …
Article 1333 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section II : L'inventaire
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 11-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
[…] même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
Article R213-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
- Vice de procédure et erreur de droit
- Absence de vice de procédure
- Vice de procédure
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de forme de la décision
- Non-respect de la procédure
- Vice de forme du jugement
- Absence de régularisation de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la requête
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Erreur de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Violation de la procédure
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Non-régularisation de la procédure
- Nullité des actes de procédure
En effet, « les vices de forme et de procédure ne [peuvent] être utilement invoqués que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même ». […] Après ce rappel, le Conseil s'était prononcé sur le contrôle du juge lorsqu'il est saisi par la voie de l'exception, et avait décidé de le restreindre, empêchant tout contrôle des vices de forme et de procédure en annonçant : « Si (…) la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, […]
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