Demande de réintégration dans les lieux
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 17 novembre 2012 et ce, sans aucune limitation de durée et de sa demande tendant à faire condamner la SCI Avia à lui verser une somme de 8 000 euros par mois à titre de dommages-intérêts à compter du mois de juin 2012 et jusqu'à sa réintégration, […] sauf cas de force majeure, la nullité de la signification du titre exécutoire ordonnant une expulsion et du commandement d'avoir à quitter les lieux pris en application de celui-ci, […]
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [Y] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] 4. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion, de sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors :
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [C] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 29 août 2018. […] 4. Mme [C] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion, de sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors :
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [J] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] 4. Mme [J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion, de sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors :
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat poursuit l'expulsion de Mme [L] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de tentative d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 29 août 2018. […] 3. Mme [L] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion en date du 29 août 2018, de sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors :
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [B] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] 4. Mme [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité du procès-verbal d'expulsion, de sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors :
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de M. [F] et Mme [J] en leur faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018. […] 4. M. [F] et Mme [J] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de nullité du procès-verbal d'expulsion, de leur demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de leur demande en paiement des frais d'expulsion, et de leurs plus amples demandes, alors :
[…] La demande initiale de délais de Monsieur A Z est sans objet, celui-ci ayant été expulsé, par ailleurs est irrecevable en cette forme sa demande de réintégration dans les lieux. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas du bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'indivision HASLIAH.
[…] A l'audience du 23 mai 2017, l'affaire a été renvoyée pour convocation du bailleur compte tenu de la demande de réintégration dans les lieux formulée par Madame A B, épouse X. Elle a fait l'objet d'un nouveau renvoi lors de l'audience du 04 juillet 2017, à la demande de la demanderesse. […] Madame A B, épouse X sollicite la réintégration dans les lieux sis […]. Elle verse uniquement aux débats un courrier du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 2016 suivant lequel, compte tenu du fait que son arriéré locatif s'élève à la somme de 37.387 euros et que son expulsion a été prononcée judiciairement, il a décidé d'accorder le concours de la force publique à compter du 03 avril 2017.
[…] À cette audience, l'ASSOCIATION EVOLÈNE TUTELLES, Es qualité de tuteur de Monsieur [S] [R], représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution d'ordonner la réintégration de Monsieur [S] [R] dans les lieux ainsi que des délais avant expulsion. […] Le demandeur ne fait état d'aucun moyen visant à obtenir la nullité de l'expulsion. Par conséquent, sa demande de réintégration dans les lieux doit être rejetée.
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Commentaires
Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2017, n°16-17.686 Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. […] Dès lors, le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux n'est pas pris en compte dans la fixation de l'indemnité d'éviction et peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation supplémentaire. […] Il avait également constaté l'impossibilité de réintégrer la société locataire dans les lieux et ordonné une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…X... fait grief à l'arrêt, qui confirme la nullité de la procédure d'expulsion, de le débouter de sa demande de réintégration dans les lieux loués au 7 avenue du Belvédère au Pré Saint-Gervais sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 17 novembre 2012 et ce, sans aucune limitation de durée et de sa demande tendant à faire condamner la SCI Avia à lui verser une somme de 8 000 euros par mois à titre de dommages-intérêts à compter du mois de juin 2012 et jusqu'à sa réintégration, […] la nullité de la signification du titre exécutoire ordonnant une expulsion et du commandement d'avoir à quitter les lieux pris en application de celui-ci, […]
Lire la suite…la société Dukan de Nitya dans les lieux, […] la société Dukan de Nitya a sollicité sa réintégration dans les lieux et, […] Sur le premier moyen : Attendu que la société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration au sein du centre commercial La Vallée Village, […] selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2016 d'AVOIR déclaré la société Dukan de Nitya irrecevable en sa demande de réintégration dans les lieux et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de réintégration dans un emplacement au sein de la Vallée Village et en conséquence de ses demandes accessoires à sa réintégration au titre des pertes sur stock, […]
Lire la suite…[…] un administre, fils d'un militaire de carriere ne en Moselle, s'est vu reclamer pour une adoption un certificat de reintegration de son pere, lequel etait pourtant ne apres 1918, c'est-a-dire lorsque la Moselle etait francaise et avait servi toute sa carriere dans l'armee francaise. […] dont le pere est lui-meme ne a l'etranger et dont les grands-parents paternels sont nes en Moselle necessitait soit la preuve de possession d'etat de Francais, soit la production d'un extrait de registre des reintegrations de plein droit. […] Si je comprends que vos correspondants aient pu trouver longues les verifications qui se sont imposees en raison des divers lieux de naissance des auteurs de l'enfant, […]
Lire la suite…Antoine Flahaut, épidémiologiste très présent dans les médias depuis le début de la pandémie, demandant la réintégration des soignants non vaccinés au motif que leur suspension ne serait plus fondée scientifiquement. […] Il n'y a pas lieu de porter un jugement moral sur l'application d'une liberté telle que celle de la liberté vaccinale ; seules les mauvaises pratiques du praticien devant être dénoncés. […] Mme le député rappelle que depuis le 14 mars 2022, les Français ne sont plus soumis au passe vaccinal pour entrer dans les lieux de loisir et de culture. […]
Lire la suite…[…] en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…, que Mme X … a pris à bail un appartement appartenant à…(l'OPHLM) puis a demandé que son compagnon, M.Y…, devienne seul titulaire de ce bail ; que son compagnon lui ayant interdit l'accès au logement, Mme X… a assigné l'OPHLM […] pour voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans les lieux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M.Y… ayant vu sa candidature retenue pour un autre appartement, a précisé ne pas être opposé à quitter le logement concerné s'il lui en était attribué un autre ; […]
Lire la suite…Cette abrogation a eu pour effet de soustraire les lieux publics à la protection qu'apportait le délit de violation de domicile. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises pour permettre une protection renforcée des lieux publics et notamment des bureaux situés dans ces lieux publics, et qui sont destinés à recevoir les personnes admises uniquement sur rendez-vous. […] Il lui demande de lui indiquer s'il ne lui paraîtrait pas opportun de faire réintégrer à l'article 184 du code pénal, l'alinéa 3 qui a été abrogé par la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981. […]
Lire la suite…[…] a l'Assemblee nationale, implique la reintegration de ces salaries sanctionnes arbitrairement. […] Or, en Seine-Saint-Denis, aucune suite favorable n'a ete reservee aux demandes de reintegration sollicitees par de nombreux salaries. Parallelement, […] dans le cadre du respect des droits de l'homme, de la citoyennete a l'entreprise. […] Reponse. - Le garde des sceaux tient a rappeler a l'honorable parlementaire qui si l'article 2-2o de la loi du 20 juillet 1988 a amnistie les delits commis a l'occasion de conflits de travail ou a l'occasion d'activites syndicales et revendicatives de salaries et d'agents publics y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics, […]
Lire la suite…Marc Dolez demande instamment à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour appliquer la loi d'amnistie du 4 août 1981 aux mineurs grévistes de 1948, avec reconstitution de carrière. Considérant que la plupart de ces mineurs étaient résistants ou prisonniers de guerre, la République se doit d'assurer la réhabilitation juridique et militaire de leur honneur. […] Elle entraîne également la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981. […]
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Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article L4138-9 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 2 : Détachement
Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat. […] Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.
Article 72 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission
Article 239 sexies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVI : Opérations de crédit-bail
- 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans les effectifs
- Demande de réintégration du salarié
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande d'injonction de réintégration
- Droit à la réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Injonction de réintégration
- Refus de réintégration
- Urgence de la réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de réintégration dans le logement
- Demande de réintégration sous astreinte
- Demande de reclassement
Cass. civ. 3ème, 30 novembre 2017, n°16-17.686 Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité. […] Dès lors, le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux n'est pas pris en compte dans la fixation de l'indemnité d'éviction et peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation supplémentaire. […] Il avait également constaté l'impossibilité de réintégrer la société locataire dans les lieux et ordonné une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction. […]
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