Demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
Décisions
[…] du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est également due (arrêts n°s 1 et 2). […] Sur la troisième branche du cinquième moyen du pourvoi formé par le salarié, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : (sans intérêt) ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, […]
[…] Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel d'indemnités; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce que cette indemnité ne pouvait être allouée puisque le licenciement a été jugé comme ne reposant pas sur une cause économique ; […] Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'il n'a pas manifesté clairement son désir d'user de cette priorité dans le délai de quatre mois à partir de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis d'une lettre écrite par M. X… à son employeur le 16 décembre 1998 dans laquelle il faisait valoir qu'il bénéficiait d'une priorité de réembauchage en vertu de l'article L. 321-14 du Code du travail ;
[…] Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, sans tenir compte de la lettre par laquelle il demandait à bénéficier de cette priorité ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'établit pas l'existence d'un préjudice non indemnisé résultant du défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement alors que, la priorité de reémbauchage n'ayant pas été violée par l'employeur qui n'a pas remplacé le salarié, […] CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 31 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
[…] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage ; […] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ignorait que l'employeur avait rejeté la demande de priorité de réembauche en indiquant, dans un courrier du 20 septembre 1993, que la salariée aurait dû faire la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la lettre de licenciement, et non à l'issue de son préavis ;
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X… au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et celle en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X… au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, l'arrêt rendu le 26 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu que, pour débouter M lle X… de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce qu'elle ne peut se prétendre victime d'une inobservation de cette priorité, dès lors qu'elle a refusé le poste qui lui avait été proposé préalablement à son licenciement pour motif économique avant d'être ultérieurement attribué à une autre salariée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M lle X… de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
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L'ordonnance relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre 2017 réduit les conséquences pour l'employeur du non respect de la priorité de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique. Pour mémoire, à la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d'une année s'il en fait la demande (article L1233-45 du code du travail). En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité :
Lire la suite…Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. 6 5. […] Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, […]
Lire la suite…L'ordonnance relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre 2017 réduit les conséquences pour l'employeur du non respect de la priorité de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique. […] à la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d'une année s'il en fait la demande (article L1233-45 du code du travail). […] En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité : qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire si le licenciement est intervenu avant le 23 septembre 2017, […]
Lire la suite…Pour fixer le montant de l'indemnité, le juge pourra tenir compte, […] plus le juge sera en droit de modérer le montant attribué, dans le respect du plancher fixé. […] il sera fait masse des chefs de demandes suivants : l'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. […] L.1235-3 du Code du travail) ; l'indemnité en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative en matière de licenciement collectif pour motif économique (articles L.1235-12 du Code du travail) ; l'indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage en matière de licenciement économique (art. […]
Lire la suite…Pour fixer le montant de l'indemnité, le juge pourra tenir compte, […] plus le juge sera en droit de modérer le montant attribué, dans le respect du plancher fixé. […] il sera fait masse des chefs de demandes suivants : l'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. […] L.1235-3 du Code du travail) ; l'indemnité en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative en matière de licenciement collectif pour motif économique (articles L.1235-12 du Code du travail) ; l'indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage en matière de licenciement économique (art. […]
Lire la suite…Monsieur X..., non satisfait des réponses obtenues, demandait d'autres précisons ou formulait de nouvelles exigences envers son employeur. Par courrier du 6 février 2007, […] la Société estimait qu'il y avait inadéquation au poste proposé compte tenu de son profil et des compétences requises. […] X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation alors, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt, […]
Lire la suite…[…] non satisfait des réponses obtenues, demandait d'autres précisons ou formulait de nouvelles exigences envers son employeur. […] la Société estimait qu'il y avait inadéquation au poste proposé compte tenu de son profil et des compétences requises. […] X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation alors, […] pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […] II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article L2412-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 4 : Représentant de proximité
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. […]
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
- Violation de la priorité de réembauchage
- Non-respect de la priorité de réembauchage
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Calcul erroné de l'indemnité de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement