Inobservation de l'obligation de reclassement
Décisions
[…] 1°/ que l'obligation de la recherche d'un reclassement incombant à l'employeur, l'inobservation de l'obligation de reclassement suffit à elle seule, à priver le licenciement prononcé pour cause économique de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
[…] Attendu que pour débouter M. X…, qui a fait l'objet d'un licenciement économique, de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que les investigations négatives de l'expert rendent inopérants les arguments de M. X… tant en ce qui concerne le bien-fondé du licenciement économique au niveau du groupe que l'inobservation de l'obligation de reclassement à l'échelle de celui-ci ; Qu'en statuant par ces motifs qui n'établissent pas que l'employeur ait tenté de reclasser le salarié, fût-ce au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent pourvoi, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de reclassement : […] Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur de l'obligation de faire connaître par écrit à la salariée les motifs qui s'opposaient à son reclassement prévue à l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, sans donner de motifs à sa décision ;
[…] Attendu que pour décider que la société Rol Tech avait satisfait à son obligation de reclassement et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève d'abord que deux postes lui ont été offerts les 13 et 18 octobre et qu'à cette époque, les parties avaient décidé de proroger au 5 novembre 1993 la date d'effet de la convention de conversion, et, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; […]
[…] Contestant la légitimité de son licenciement et reprochant à son employeur le non-respect des dispositions relatives aux accidents du travail, Madame B a saisi le 26 février 2007 le Conseil de Prud'hommes de E de demandes aux fins de complément de salaire et de prime de vacances, de dommages et intérêts pour dissimulation d'accident du travail, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif du fait de l'inobservation de l'obligation de reclassement. […] Or en l'espèce, il apparaît que la société 3A Bâtiment ne démontre par aucune pièce avoir procédé à quelque recherche de reclassement que ce soit au profit de Madame B.
[…] . 6.516,37 € au titre de l'absence de proposition de reclassement, […] X Y nous a saisi d'un référé afin de voir constater que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur sa demande d'exécution provisoire et d'obtenir celle-ci pour les sommes allouées à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC, pour inobservation de l'obligation de reclassement et pour l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; il demande également la condamnation de l'association à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] En arrêt de travail à compter du 24 Mars 2003, suivi sans continuité de diverses prolongations, il fait l'objet de deux avis médicaux des 3 et 24 Février 2004, le second d'inaptitude définitive à son poste et reclassement professionnel à un poste sans station debout prolongée et sans déplacement routiers supérieurs à 30 minutes ; […] — Licenciement sans cause réelle et sérieuse pour inobservation de l'obligation de reclassement ;
[…] En l'espèce, la société NISEN n'a proposé à M. X aucune offre de reclassement et n'a donc pas satisfait à son obligation de ce chef, peu important que les emplois disponibles au moment du licenciement aient été d'un niveau inférieur à celui occupé par M. X ; L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de M. X de cause réelle et sérieuse et le licenciement est abusif, s'agissant d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
[…] le médecin du travail l'a déclaré, le 20 octobre 1992, apte à reprendre son activité sous réserve d'éviter les outils vibrants portables plus d'une heure par jour pendant trois mois ; qu'ayant été licencié le 6 novembre 1992 au motif que son reclassement était impossible, M. X… a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X… avait été licencié en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et d'avoir condamné la société Alfabelt à lui payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de reclassement :
[…] Vu les conclusions de Monsieur Y, déposées et soutenues à l'audience, aux fins principales d'indemnisation (200000 €) pour licenciement abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'inobservation de l'obligation de reclassement. […] L'obligation de reclassement a été satisfaite par la proposition du poste de directeur de l'établissement les Ophéliades à Simiane le 21/04/04, laquelle avait été concertée avec Monsieur X puis a été modifiée au plan salarial suivant sa demande dans le cadre du projet daté du 1/05/04 et refusé le 12/05/04 par le salarié.
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Commentaires
Les dispositions du code du travail issues de l'article 32 de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 ont apporte une solution aux situations particulierement prejudiciables dans lesquelles se trouvaient les salaries devenus physiquement inaptes a leur emploi, des lors que leur employeur ne leur proposait aucun reclassement et ne prenait pas l'initiative de rompre leur contrat de travail. […] La loi a ainsi generalise l'obligation de reclassement par l'employeur de tout salarie qui, […] l'article L. 122-8 du code du travail prevoit que l'inobservation du delai-conge n'a pas pour consequence d'avancer la date a laquelle le contrat prend fin.
Lire la suite…La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La jurisprudence sur ce point a été conduite à faire application de l'article L. 1233-4 du code du travail sur les offres de reclassement au sein des groupes internationaux, […] si une clause non contestée d'un règlement de copropriété qui institue une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires devant s'interpréter comme une garantie de fond au bénéfice du salarié, n'est pas respectée, son inobservation par le syndic rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Rappelons qu'à la suite de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, et sauf dispense de reclassement, l'employeur a l'obligation de rechercher les postes de reclassement disponibles en prenant en compte les indications formulées par le médecin du travail. […] La sanction de l'inobservation de la procédure de licenciement pour une inaptitude non-professionnelle. […] Dans la troisième affaire, examinée par la Cour de cassation, un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d'une maladie non-professionnelle, avait été licencié en 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […]
Lire la suite…En cas d'avis d'inaptitude dispensant expressément l'employeur de rechercher un reclassement, celui-ci doit-il informer par écrit le salarié inapte des motifs s'opposant à son reclassement ? Règle applicable : En cas d'avis d'inaptitude, l'employeur doit préalablement tenter de reclasser le salarié (art. […] A défaut, le salarié peut être indemnisé s'il démontre avoir subi un préjudice du fait de l'inobservation de cette obligation par l'employeur (Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-17.647). […] Dans cet arrêt, la Haute juridiction juge pour la première fois que, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
Article L1226-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. […]
Article L1226-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
[…] Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. […]
Article L432-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 1 : Soins
[…] 4° D'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. En cas d'inobservation des obligations énumérées ci-dessus, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.
Article L432-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre le service de l'indemnité ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant les organismes du contentieux de la sécurité sociale. Dans le même cas, elle cesse d'être tenue au paiement des frais de toute nature à l'égard des praticiens ou établissements intéressés.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, […]
Article L1226-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire …
Article L1233-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. […]
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Violation de l'obligation de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Obligation de recherche de reclassement
- Droit au reclassement
- Absence de reclassement
- Recherche de reclassement
- Insuffisance des mesures de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Absence de tentative de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Refus de reclassement
Déboutés de leurs demandes, ces derniers interjettent appel devant la Cour d'appel de Nancy qui, sans remettre en cause le jugement de première instance concernant l'ordre des départs, juge les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse du fait de l'inobservation de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur Les juges condamnent l'employeur à des dommages et intérêts, en application du barème fixé à l'article L1235-3 du Code du travail, ainsi qu'à rembourser les allocations chômage versées aux salariées dans la limite de 6 mois.
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