Non-respect de la priorité de réembauchage
Décisions
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt relève que le seul défaut de mention dans la lettre de rupture de la priorité de réembauchage constitue une irrégularité de procédure dont la réparation est fonction du préjudice subi sans pouvoir être supérieure à un mois de salaire ;
[…] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 1995) de l'avoir condamné à payer une somme de 180 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice par le salarié du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que du non-respect de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, alors que, selon le moyen, ne peuvent être cumulativement octroyées l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour défaut de respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; […]
L'indemnisation du préjudice résultant de la violation de la priorité de réembauchage peut être cumulée avec les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] En l'espèce, il est constant et non contesté que d'une part la modification refusée est bien une modification du contrat de travail et non pas seulement des conditions de travail, que d'autre part cette modification puis le licenciement qui a suivi le refus de l'accepter ont un motif économique. Or tant la lettre de proposition de la modification que la lettre de licenciement elle même sont totalement muettes sur l'élément économique causal de la
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement se borne à énoncer que l'employeur a embauché en mars 1990 un nouveau salarié ayant des qualifications en informatique et que M. X… avait émis le souhait de bénéficier d'une priorité de réembauchage et avait bénéficié d'une convention de conversion le spécialisant en informatique ;
La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail est également due (arrêts n°s 1 et 2).
[…] a fait valoir sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage. […] « proposer sa réintégration » et dire que son licenciement « revêt(ait) un caractère abusif et a(vait) été prononcé en méconnaissance du respect de la priorité de réembauchage », […] les sommes de 150 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour « rupture abusive du contrat de travail – non respect de la priorité de réembauchage » et 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Christophe X… doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; […] cette demande ne pouvait donner lieu qu'à la sanction prévue par le dernier paragraphe de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et non à celle qu'il revendiquait,
[…] le licenciement des salariés non repris ; […] ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; […] le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année, […] Monsieur A… est mal venu à exciper d'un non respect de la priorité de réembauchage ; […] qu'en reprochant néanmoins à la Société DORE DORE 1819 de ne pas avoir respecté son obligation de priorité de réembauchage […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la véritable cause des licenciements était économique et condamné l'employeur au paiement d'indemnités au titre du non respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, […] Déboute les salariés de leur demande au titre de la priorité de réembauchage ; […] ALORS EN OUTRE QUE seul le motif non inhérent à la personne du salarié a une cause économique, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société NOOS au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage à chaque salarié ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation alors, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt, […] ce dernier de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de premier instance ; […] la demande relative à la priorité de réembauchage n'est pas fondée
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche, alors, […] Aux motifs que Monsieur X… bénéficiait d'une priorité de réembauchage, durant l'année suivant la fin de son préavis, […] que l'employeur indique que cet emploi ne correspondait pas à la qualification de Monsieur X… mais qu'il n'explique pas pour quelle raison ce dernier qui était ingénieur commercial n'aurait pas pu occuper ce poste et ne justifie pas que la pratique de l'anglais était nécessaire pour ce poste ; qu'il sera alloué à Monsieur X… en réparation du préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage la somme de 10.000 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre 2017 réduit les conséquences pour l'employeur du non respect de la priorité de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique. Pour mémoire, à la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d'une année s'il en fait la demande (article L1233-45 du code du travail). […] En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, […]
Lire la suite…Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. 6 5. […] Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, […]
Lire la suite…L. 1235–11 : 12 mois de salaire minimum), pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (C. trav., art. L. 1235–12 : en fonction du préjudice subi), pour non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L. 1235–13 : 2 mois de salaire minimum). Sont également exonérées les indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (procédure de licenciement économique de 10 salariés au moins sur 30 jours).
Lire la suite…Plus discrètes que le plafonnement des indemnités prud'homales, d'autres mesures ont vocation à limiter et encadrer les indemnités pouvant être accordées au salarié : l'ordonnance mentionne par exemple que les indemnités cumulables avec l'indemnité pour licenciement injustifié (comme la sanction du non-respect de la procédure de consultation des IRP ou l'absence d'information de la DIRECCTE suite à un licenciement collectif pour motif économique, ou encore le non-respect de la priorité de réembauchage) le sont toujours, mais dans la limite des montants maximaux prévus au barème de l'article L.1235 […] Idem pour la sanction du non-respect de la priorité de réembauchage, […]
Lire la suite…Enfin, elle condamne l'employeur pour non-respect de la priorité de réembauchage, car il n'a pas informé le salarié de la reprise d'activité par la nouvelle société. La cour refuse en revanche un préjudice distinct pour légèreté blâmable, estimant que les dommages déjà alloués réparent suffisamment le préjudice. Cette solution rappelle que la fraude à l'article L. 1224-1 ouvre droit à une indemnisation complète, incluant le préavis et la priorité de réembauchage, sans cumul abusif.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13. […]
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article R612-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
Article L441-16 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
[…] Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison. […]
Article L1225-67 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
- Violation de la priorité de réembauchage
- Demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Non-respect des conditions de reprise
- Droit au reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Refus de reclassement
- Refus abusif de reclassement
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Inobservation de l'obligation de reclassement
- Absence de recherche de reclassement
- Demande de reclassement
- Méconnaissance de l'obligation de reclassement
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Urgence de la réintégration
- Obligation de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
L'ordonnance relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre 2017 réduit les conséquences pour l'employeur du non respect de la priorité de réembauchage d'un salarié licencié pour motif économique. Pour mémoire, à la suite de son licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée d'une année s'il en fait la demande (article L1233-45 du code du travail). En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, le juge accorde au salarié une indemnité :
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