Demande de réintégration dans les effectifs
Décisions
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration dans les effectifs de l'établissement public, alors : […] alors « que, selon le principe de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; […] qui s'est poursuivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [D] demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi que la condamnation de la société ST2N, aux droits de laquelle vient l'exposante, à « lui payer les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective » ; […]
[…] A C se borne à demander au tribunal de bien vouloir prêter attention à son demande de réintégration dans les effectifs de la commune de Vanves (Hauts-de-Seine). Si, ce faisant, il peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle ladite commune a refusé de le réintégrer dans ses effectifs, la décision jointe à sa requête présentée comme étant la décision attaquée consiste en une « attestation employeur » ne faisant pas grief, par laquelle le maire de la commune précise que M. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 05-2445 du 26 janvier 2007 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2005 par laquelle le maire de Caen a rejeté sa demande de réintégration dans les effectifs de cette collectivité ; […] 3°) d'enjoindre au maire de Caen de le réintégrer dans les effectifs de la commune et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
[…] Par une requête enregistrée le 13 février 2015, M. Y X doit être regardé comme ayant entendu demander au tribunal l'annulation de la décision du 20 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a rejeté sa demande de réintégration dans les effectifs de la commune, faute d'emploi vacant.
[…] 3. Pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant rejet de sa demande de réintégration dans les effectifs de la commune de Saint-Etienne, M me A soutient que sa démission était entachée d'un vice du consentement, que la commune a manqué à ses obligations en ne procédant pas à sa réintégration à compter de la fin de son détachement au sein des effectifs de la ville de Nice au mois de février 2022 et que le refus en litige méconnaît en conséquence le principe d'égalité. En l'état de l'instruction, ces moyens ne sont manifestement pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
[…] ni celui du 7 juin 2013, sur le recours en injonction d'exécution de l'arrêt précité, n'ont prévu ou ordonné la réintégration matérielle du requérant dans les effectifs de la Chambre des Métiers de la Vendée, pourtant expressément demandée par M X ; la demande faite en ce sens le 17 septembre 2013 par M X à la Chambre des Métiers méconnaît l'autorité de chose jugée attachée aux décisions précitées devenues définitives, […] X demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la Chambre des Métiers et de l'artisanat de la Vendée à sa demande de réintégration dans les effectifs de personnels consulaires administratifs, formée le 17 septembre 2013;
[…] qu'il a saisi, le 4 mai 2012, son employeur d'une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de départ volontaire sur le fondement du décret du 17 avril 2008 ; que cette demande a été rejetée le 4 juillet 2012 par la directrice des ressources humaines de l'agence de distribution Portes de Paris ; que, […] M. Z a formé un recours contre cette décision, sollicitant en cas de rejet de son recours, sa réintégration dans les effectifs de France Télécom ; que, par un courrier du 18 juillet 2012, la directrice des ressources humaines l'a informé qu'elle faisait droit à sa demande de réintégration dans les effectifs ; que, par courrier du 30 juillet 2012, M. […]
[…] ' M me Y X demande en appel sa réintégration deux ans après son licenciement alors qu'elle demande également la confirmation du jugement; aucun employeur ne réintégrerait une salariée licenciée pour vol, le lien de confiance étant rompu. […] Sur la demande de réintégration dans les effectifs de la SAS Xpo Supply Chain France :
[…] Soutenant qu'elle était rattachée aux activités reprises en régie par la Communauté de Communes et qu'elle devait bénéficier des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail, Madame X… a, le 15 mars 2005, saisi le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER d'une demande de réintégration dans les effectifs de la Communauté de Communes et en réparation du préjudice subi. […] Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience elle sollicite l'infirmation du jugement et demande 40.000 euros à titre de dommages intérêts en l'absence d'intégration dans les effectifs de la communauté de Communes et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] — ordonner à la Société ADP de réintégrer dans ses effectifs les 29 porteurs de bagages concernés par l'activité de portage sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle précédemment confiée à la Société GSA, […] — rejeter la demande de la Société ADP à son encontre, […] Attendu que le STAAP-CFTC fonde sa demande de réintégration dans les effectifs d'ADP sur le fondement des dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réintégration des conseillers principaux d'éducation (CPE) dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Au printemps 2018, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement notamment quant à la possibilité de modifier l'article 10 de la loi 84-16 par la voie législative afin d'introduire de nouveau le corps des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Pleinement membres des équipes éducatives, […] pour un corps donné, les effectifs de chaque grade ont été considérés séparément. […]
Lire la suite…Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cela fait désormais plus d'un an que les soignantes et soignants, pompiers, militaires, […] une extrême sécheresse et que les pompiers ont été sur-mobilisés, que le manque d'effectif sur place a été particulièrement difficile à gérer, […] Alors que ce constat vaut dans l'ensemble des domaines touchés par cette suspension, Mme la députée demande à M. le ministre quand est-ce que ces professionnels pourront retourner travailler dans de bonnes conditions. […]
Lire la suite…[…] l'article 26 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifie prevoit que le fonctionnaire qui a formule avant l'expiration de la periode de mise en disponibilite une demande de reintegration est maintenu en disponibilite jusqu'a ce qu'un poste lui soit propose dans les conditions prevues par l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifie. […] Cette disposition signifie que le fonctionnaire qui, […] de lui faire des propositions de postes vacants. […] Il convient aussi de prendre en consideration le contexte budgetaire concernant les effectifs de la fonction publique qui peut effectivement entrainer des difficultes au moment des reintegrations […]
Lire la suite…Toutefois, les personnels soignants suspendus n'ont toujours pas été réintégrés. […] la réintégration des personnels soignants suspendus me semble devoir être une priorité pour le début de ce nouveau mandat. […] Si le ministre de la santé de l'époque avait envisagé de saisir la haute autorité de santé sur cette question, aucune saisine effective n'a pu être constatée. […] si les tribunaux administratifs ont quasi systématiquement débouté les soignants non vaccinés qui avaient porté plainte contre leurs établissements contestant leurs suspensions, ils ont toutefois demandé au Gouvernement de régler rapidement la problématique des agents suspendus dans le contexte de pénurie que nous connaissons. […]
Lire la suite…[…] du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918, et pour leurs descendants, à qui l'on continue de demander des certificats de réintégration, faisant ainsi abstraction d'une part, […] d'autre part, de la circulaire n° 71-6 du 2 août 1971 du ministère de la justice qui prie expressément les tribunaux de grande instance de ne plus exiger ces certificats […] Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que les dispositions législatives existantes soient effectives et ne causent ainsi plus de gêne aux personnes possédant souvent la nationalité française depuis plusieurs dizaines d'années. […]
Lire la suite…François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des personnels titulaires de la fonction publique territoriale en position de disponibilité sur leur demande pour convenances personnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'absence de vacance de poste dans l'emploi correspondant au grade dans les effectifs de la collectivité territoriale d'origine justifie ou entraîne ipso facto la maintien de la disponibilité au-delà de l'échéance prévue par l'arrêté constatant la mise en disponibilité. […] Cet article prévoit aussi les conditions de réintégration de l'agent, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete de bien vouloir lui preciser, pour chaque type de detachement, les conditions de reintegration dans son administration d'origine d'un fonctionnaire territorial dont le detachement a pris fin, soit a l'initiative de l'agent, […] Sauf dans le cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, l'administration ou l'organisme doit adresser sa demande a la collectivite interessee au moins trois mois avant la date effective de la remise a disposition. […] Lorsque l'interesse etait detache aupres d'une personne physique, […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des dispositions particulieres d'integration au corps des personnels de direction cree par le decret ne peuvent etre envisagees pour ces fonctionnaires a l'issue de leur periode de detachement. […] Ne figurent donc pas sur la liste ceux d'entre eux dont l'effectif d'eleves ne permet pas de les assimiler aux etablissements metropolitains homologues, quant a l'importance des responsabilites exercees par le chef d'etablissement. Il apparait ainsi qu'il a ete tenu compte des situations auxquelles le parlementaire fait reference, dans la mesure compatible avec les decisions arretees a l'egard des personnels de direction en situation d'affectation au ministere de l'education nationale.
Lire la suite…Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suspension toujours effective des professionnels non vaccinés. […] Lundi 1er août 2022, l'état d'urgence en vigueur depuis le 20 mars 2020 prend fin, entraînant ainsi l'arrêt de toute les mesures d'exception qui ont été prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19. […] Antoine Flahaut, épidémiologiste très présent dans les médias depuis le début de la pandémie, demandant la réintégration des soignants non vaccinés au motif que leur suspension ne serait plus fondée scientifiquement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Lorsque la demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable.
Article 37 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. Un arrêté du ministre chargé des …
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 239 sexies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVI : Opérations de crédit-bail
- 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
Article 72 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission
Article 24-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article L514-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
- Chapitre IV : Disponibilité
Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] Le fonctionnaire déchargé de ses fonctions en application de l'article 53 peut demander à être pris en charge avant le terme de ce délai ; il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande. […]
Article 62 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
- Demande de réintégration dans ses fonctions
- Demande de réintégration dans les lieux
- Demande de réintégration
- Demande de réintégration dans l'entreprise
- Demande de réintégration dans l'emploi
- Demande de réintégration du salarié
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande de réintégration au sein de la société
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Injonction de réintégration
- Droit à la réintégration
- Droit à la réintégration suite à l'annulation du licenciement
- Demande d'injonction de reclassement
- Urgence de la réintégration
- Refus de réintégration
- Droit à la réintégration suite à un licenciement nul
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande de réintégration sous astreinte
- Droit au reclassement
- Demande de reclassement
Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réintégration des soignants non vaccinés dans leurs services hospitaliers. Il y a un an, […] force est de constater qu'avec les fermetures de services d'urgence, les tris réalisés par ces mêmes services, les manques évidents d'effectifs : le pays ne peut pas se passer de leur concours. […] C'est pourquoi M. le député demande la réintégration des personnes suspendues. […] Pleinement conscients que la réintégration de ces soignants ne résoudra pas tous les problèmes du milieu hospitalier dans le pays, on pourra tout de même se dire que cela sera une première avancée nécessaire. […]
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