Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] Par requête du 8 février 2013, M me Y a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de demandes à l'encontre de la F G afin de voir son licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter les indemnités afférentes. […] Ensuite, aux termes du dispositif du jugement, le premier juge se dit compétent pour statuer sur la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] M me H-Y ne peut donc valablement imputer à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité pour fonder une requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé de ce chef.
[…] de M. [T] et d'autre part que les demandes portant sur la condamnation de la société au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents doivent en tout état de cause être déclarées irrecevables car doublement sollicitées avec des quantum différents et donc contradictoires. […] le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié de dire le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse . […] qui ne conteste pas sérieusement […]
[…] Z de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2012 et développées oralement à l'audience de plaidoiries par lesquelles l'appelant demande notamment à la cour de confirmer la décision déférée sur l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, […] de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […] En outre le contrat nouvelle embauche a été abrogé par la loi du 25 juin 2008 dont l'article 9 a précisé que tout le contrat nouvelle embauche en cours à la date de publication de la loi était requalifié en contrat à durée indéterminée.
[…] - débouté Madame Y de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame Y de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] L'équité commande de confirmer l'indemnité de procédure de 1500 euros accordée à Madame Y en première instance et de condamner Monsieur X à lui payer une indemnité complémentaire de procédure de 400 euros en cause d'appel.
[…] — rejeté les autres demandes des parties. […] — réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] — dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour violation des articles 27 et 26 de la convention collective applicable, […] * 155.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle jusqu'au 10 juin 2006. […] a dit que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ainsi qu'à la procédure de licenciement pour inaptitude physique liée à une maladie professionnelle, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes visant à obtenir paiement d'un montant de 39 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 € pour le préjudice subi, […] Attendu que pour critiquer la décision dont appel, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de 39 000 € de dommages et intérêts, […]
[…] Le salarié a saisi le 3 janvier 2019 le conseil de Prud'hommes d'Arles d'une demande en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société aux dépens en ce compris les frais d'exécution forcée. […] — débouté Monsieur [H] [D] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Dire et juger que le licenciement de Monsieur [H] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
[…] X de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL BETONS SERVICES à payer à M. […] X conclut à la réformation partielle du jugement entrepris, il demande de constater que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de consultation des délégués du personnel et son obligation de tentative de reclassement, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de confirmer les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire, indemnité de licenciement, de préavis, […] X est fondé à soutenir que l'ultime régularisation, intervenue à la veille de l'audience, lui a causé un préjudice, en réparation duquel, […]
[…] Par requête reçue au greffe le 24 avril 2018, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser, dans le dernier état de ses demandes, […] — 80.807,20 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse […] qui ne fait pas partie d'un groupe, a sérieusement recherché un poste de reclassement au sein de l'entreprise ; […] Au vu de ces éléments, le jugement entrepris il sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Mme [R] demande à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement était motivé par un motif économique, […] que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande indemnitaire au titre de la requalification du licenciement, […] requalifier le licenciement en licenciement injustifié et condamner la société La Cure Gourmande Développement au paiement de la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] n°17-28137) et de démontrer la réalité et le sérieux du motif économique dans le périmètre pertinent (Soc.31 mars 2021, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. […]
Lire la suite…Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. […] Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. […] En tout état de cause, dans l'hypothèse où cette forme de rupture serait introduite dans le code, […] Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, […]
Lire la suite…Il lui cite l'exemple d'une travailleuse à domicile subissant un handicap qui lui rend de plus en plus difficile l'accomplissement de son travail et qui a été contrainte de démissionner sans pouvoir bénéficier de la visite médicale d'aptitude, de la tentative de reclassement et le cas échéant du licenciement avec les indemnités afférentes. […] Il lui demande d'abord dans quels délais les textes réglementaires seront publiés et si, en l'état actuel de la jurisprudence, les anciens travailleurs à domicile lui paraissent recevables en une éventuelle demande de requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…La cour avait rejeté comme nouvelles et irrecevables les demandes de M. C... fondées sur les dispositions combinées des articles L. 1237-8 et L. 1234-9 du code du travail, prévoyant la requalification en licenciement d'une mise à la retraite non conforme aux dispositions de ce code et en conséquence le versement des indemnités afférentes, calculées en proportion de l'ancienneté 2 . […] le code du travail ne prévoit pas de droit à réintégration, sauf dans des cas spécifiques de nullité : le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse n'a droit qu'à une réparation indemnitaire. […] Dans le cadre du code du travail, […]
Lire la suite…L'employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail en procédant au licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] Gagner aux Prud'hommes signifie donc obtenir la requalification du licenciement soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…[…] du travail international. […] L'organisation internationale souligne par ailleurs être « dans l'incapacité de conclure [ ] qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". […] Il lui demande de lui indiquer le moment où il mettra officiellement fin au Contrat Nouvelle Embauche. […] la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée de droit commun(CDI). […] C'est pour sécuriser les entreprises et les salariés, […] ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux […]
Lire la suite…[Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires] .................................. 23 - Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016, Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] ............... 23 b. […] Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, […]
Lire la suite…Qu'en serait-t-il s'agissant des dommages et intérêts sollicités par le salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, pour absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, […] En l'espèce, un salarié est embauché en qualité d'aide jardinier pour la période d'été dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. […] L'entreprise est placée en liquidation judiciaire ; le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes aux fins de demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1134-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article R1235-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article 10 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 août 2023, n° 2310835
- HAREAU (PARIS 6, 538863937)
Les faits Un agent consulaire embauché en qualité d'interprète et de traducteur par un État étranger en France saisissait le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification d'un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] L'employeur s'opposait à cette demande à laquelle il était fait droit en première instance et faisait valoir en cause d'appel : L'incompétence du Conseil de Prud'hommes sur le fondement de l'immunité de juridiction et ; L'irrégularité de la saisine du Conseil de Prud'hommes dirigée à l'encontre d'un chef de la direction du contentieux au lieu de l'ambassadeur représentant l'État. […] En tout état de cause, […]
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