Absence de consultation préalable
Décisions
Commet le délit d'entrave l'employeur qui décide unilatéralement, sans consultation préalable du comité d'entreprise, le transfert partiel dans une résidence éloignée de certains services de ladite entreprise et procède par voie de conséquence au licenciement des employés ayant refusé cette nouvelle affectation, une telle opération étant de celles qui intéressent au sens de l'article L 432-4 du Code du travail l'organisation de l'entreprise et tendent de toute façon à modifier profondément les conditions de travail et d'emploi d'un groupe notable de salariés.
Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultation du comité d'entreprise, que l'absence du salarié qui demande ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la production et la marche de l'entreprise. Commet le délit d'entrave l'employeur qui, pour le motif visé par l'article L. 930-1-5, refuse à un salarié qui y avait droit, un congé de formation, lequel ne pouvait d'ailleurs être que différé, sans consulter préalablement le comité d'entreprise.
Est à bon droit regardé comme constitutif du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur de faire afficher une décision déjà prise définitivement par lui sans attendre la délibération du comité d'entreprise dont la consultation préalable était nécessaire, s'agissant des modalités de récupération des heures perdues à la suite d'une fermeture temporaire de l'établissement, […] en raison de circonstances independantes de sa volonte, ce qui rend la condamnation prononcee inexplicable ; " que la cour de cassation autorise la preuve de l'absence d'intention coupable en matiere de diffamation, de contrefacon litteraire, […]
Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise le fait, pour un chef d'entreprise, de procéder, sans consultation préalable dudit comité, à la réorganisation d'un service dès lors qu'il en résulte une nouvelle répartition des tâches et, par suite, une importante modification des conditions de travail du personnel intéressé, une telle mesure entrant dans les prévisions de l'article 3-c de l'ordonnance du 22 février 1945, dans sa rédaction alors en vigueur (1).
[…] Le ministre de l'éducation nationale, en instituant un nouvel enseignement dans les collèges, relatif à l'éducation à la sexualité, à raison de deux heures au minimum dans l'horaire global annuel des élèves des collèges, a édicté des dispositions réglementaires relatives à la scolarité et aux programmes sans avoir préalablement consulté le conseil supérieur de l'éducation, comme il était tenu de le faire en vertu de l'article 1 er du décret du 7 juin 1990. […]
[…] Cette décision, bien qu'elle devait, eu égard à son objet, être soumise préalablement à la Haute autorité de santé (HAS), en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ne l'a pas été. Mais, […] d'une part, à la nature particulière de cette prestation et, d'autre part, à l'objet de la consultation de la Haute autorité, l'absence de consultation préalable de cette autorité ne présente pas, en l'espèce, le caractère d'un vice substantiel de nature à entacher d'illégalité la décision contestée. […] qui revêtent un caractère réglementaire ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;
Er lorsqu'un employe, faisant etat de sa lettre de licenciement, a soutenu que son congediement ayant ete opere sans consultation prealable du ministre du travail, avait ete irregulier et abusif en raison de l'inobservation de cette prescription imperative de son statut professionnel, les juges du fond, […] peuvent estimer que l'employeur, qui opposait que le congediement avait ete regulierement donne, n'en avait pas rapporte la preuve et deduire des circonstances par eux retenues qu'il y avait au surplus des presomptions suffisantes de l'absence de consultation prealable du ministre. eme est irrecevable pour la premiere fois devant la cour de cassation le moyen, melange de fait et de droit, […]
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'amélioration de routes nationales ayant été pris sur une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de consultation préalable et d'accord du service des domaines sur le montant des acquisitions, le Préfet n'était pas dispensé en vertu des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 13 janvier 1970 de soumettre ledit projet à l'examen des commissions instituées par le Décret du 28 Août 1969.
La consultation préalable du comité d'entreprise, prescrite par l'article L. 238-4 du code du travail, s'impose à l'employeur lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter l'organisation, la gestion ou la marche générale de l'entreprise et, notamment, des mesures susceptibles d'affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail et les conditions de travail et de l'emploi. Elle ne revêt pas un caractère obligatoire lorsque les modifications envisagées dans les conditions de travail ne revêtent qu'un caractère ponctuel ou individuel (1).
[…] B…, M mes Z…, A… et C… de leurs demandes d'annulation de deuxième tour des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'association CEFAI Moselle-CEFASIM, le tribunal retient que l'irrégularité tirée de l'absence de consultation préalable instaurée par cet article n'entraîne l'annulation des élections qu'à partir du moment où cela a exercé une influence sur les résultats de l'élection et ce, […] les parties n'établissent pas que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; […] celui-ci est tenu de consulter préalablement et pour simple avis les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise ; cependant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il semble que de nombreux riverains s'inquiètent des procédures adoptées pour cette mission, notamment l'absence de consultation préalable. De même, il apparaît que la manière dont est menée l'enquête serait de nature à porter atteinte à la valeur foncière des propriétés visées par celles-ci. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et les propositions qu'elle compte faire pour améliorer cette situation. […] Une très large consultation a été organisée. Outre les organismes et services réglementairement consultés, les collectivités, les propriétaires riverains et les agriculteurs ont été appelés à se prononcer sur ce dossier. L'avis de la commission départementale des sites sera demandé.
Lire la suite…M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'absence de consultation prealable des agences de bassin, dans le cadre d'enquetes publiques concernant des projets pouvant entrainer des pollutions de l'eau (porcheries, industries, stations d'epuration, etc). […] Il lui rappelle, que l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 prevoyait que le comite de bassin « est consulte sur l'opportunite des travaux et amenagements d'interet communs envisages dans la zone de sa competence ». […]
Lire la suite…L'absence de consultation préalable des parents sur les contenus enseignés et le manque de transparence sur les ressources utilisées ne permettent pas à ces derniers d'exercer leur autorité parentale en toute connaissance de cause. Or il est essentiel que les familles puissent être informées et consultées afin de protéger leurs enfants contre des contenus qu'ils jugeraient inappropriés. […]
Lire la suite…Contrairement à ce que soutient tout d'abord la requérante, l'absence de consultation préalable du conseil national de l'ordre des pharmaciens n'entache pas le décret attaqué d'un vice de procédure. Certes, […] qui portent sur des conditions de formation et d'expérience mises à l'exercice de fonctions au sein dune pharmacie à usage intérieur, ne présentent pas de caractère déontologique. […] Aucune autre disposition n'impose la consultation préalable de ce conseil. En sens contraire, […] l'absence de telles dispositions dans le décret contesté n'est pas par elle-même de nature à l'entacher d'illégalité – le Premier ministre n'est, en principe, pas tenu d'épuiser sa compétence en un seul acte. […]
Lire la suite…[…] la fonction publique aurait été irrégulière. […] En effet, […] il ressort des pièces qui lui ont été communiquées et des débats qui s'y sont déroulés que cette instance a été mise à même d'exprimer son avis tant sur le contenu de l'article 8 sexies relatif à l'absence de consultation préalable des organismes consultatifs sur les mesures réglementaires prévues par les accords collectifs que sur celui de l'article 8 octies relatif au respect des conditions de majorité pour la modification, […] qui prévoit en substance que les mesures réglementaires incluses dans les accords collectifs n'ont pas à être soumises à la consultation préalable […]
Lire la suite…La cour a accueilli un moyen soulevé pour la première fois en appel, tiré de l'absence de consultation préalable du comité technique de l'une des communes fusionnées (Saint-Wandrille-Rançon et Vieux-Villez). 1. Quelques mots doivent être dits de la qualité devant vous de la commune nouvelle du Val- d'Hazey, […] ne s'est pas pourvue en cassation mais qui a produit après que vous l'ayez mise en cause 1 . […] Plus complexe est la question des incidences de la création d'une commune nouvelle sur les personnels, que les parties développent en lien avec votre jurisprudence sur les consultations préalables à la création d'un EPCI. […] Vous approuverez donc la cour d'avoir jugé que par principe, […]
Lire la suite…L'annulation prononcée par la cour est fondée sur l'absence de consultation préalable de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, […] D'autre part, la consultation de la chambre d'agriculture est systématiquement requise lors de l'élaboration d'une carte communale depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010. […] • Enfin, […] préalablement à l'adoption des cartes communales, […] de sorte que l'absence de consultation pourra être neutralisée lorsqu'elle sera restée sans incidence sur le sens de la décision. __________________________________________________________________________________ 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions et conclusions des Rapporteurs publics L'absence de consultation préalable des propriétaires des terrains d'une ancienne décharge avant l'édiction d'un arrêté portant servitudes d'utilité publique, vicie la procédure et entraîne l'annulation de l'arrêté préfectoral. Décision Conclusions Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00 le vendredi de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 15h30
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.
Article L1232-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 4 : Conseiller du salarié
L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.
Article R3122-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Section 2 : Communications et échanges d'informations
- Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Article L122-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
[…] En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis. Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
Article L6362-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
[…] en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, […] Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L131-82 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.
Article 216 de la Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre. […]
Article D1423-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
ACTIVITÉ NOMBRE D'HEURES indemnisables Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. Bureau de conciliation
Article L1221-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 3 : Autres formalités
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : […]
- Non-respect des délais de consultation
- Non-respect des modalités de concertation
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Absence d'audition préalable
- Absence d'entretien préalable
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Non-respect de la procédure de consultation
- Absence de décision administrative préalable
- Absence de réclamation préalable
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de décision préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de demande préalable
- Absence de demande indemnitaire préalable
- Absence d'entretien professionnel
- Absence de base légale de la décision
- Absence d'entretien individuel conforme
- Absence de recours préalable
- Absence de notification de l'arrêté
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur a l'obligation de recueillir l'avis du comité social et économique (CSE) dans le cadre : des trois grandes consultations récurrentes obligatoires ; de consultations ponctuelles sur un certain nombre de sujets. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la consultation du CSE est moins fréquente.
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