Violation du règlement intérieur
Décisions
[…] Mais attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable à l'organe disciplinaire d'un établissement d'enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ; que la cour d'appel, qui a relevé, d'abord, […] puis les vols et dégradations commis à nouveau par l'intéressé, et enfin son audition par le directeur préalablement à son exclusion définitive, procédure et sanction prévues par le règlement intérieur, a pu retenir que la décision contestée n'avait pas porté un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
La faute commise par un directeur de casino, qui, dans le cadre d'un licenciement collectif, congedie un employe, est suffisamment caracterisee par la violation du reglement interieur qui, dans cette hypothese, exige la consultation prealable des membres du comite d'entreprise. […] Qu'en estimant que cette violation des prescriptions du reglement interieur etait suffisante pour caracteriser la faute commise par l'employeur, la cour d'appel a donne une base legale a sa decision ;
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les administrateurs représentant les salariés avaient demandé au président du conseil d'administration la convocation du conseil en temps utile pour répondre à une communication de griefs de la Commission européenne et relevé que le président n'avait pas procédé à cette convocation, a décidé que chacun de ceux-ci était recevable à saisir le juge des référés en invoquant une violation du règlement intérieur constitutive d'un trouble manifestement illicite […] 3°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1 du règlement intérieur de la société GDF, […] la cour d'appel a dénaturé cet élément de preuve en violation de l'article 1134 du code civil ;
N'est pas legalement justifie l'arret qui ordonne le retrait d'un avertissement ecrit inflige a un salarie ayant quitte son travail sans autorisation avant l'heure normale de sortie, en violation du reglement interieur de l'entreprise, motif pris de ce que l'interesse avait cesse le travail en vue de prendre part a une greve de solidarite et que, cette greve fut-elle illicite, cette facon de proceder empecherait la suppression de l'avertissement au cas ou, par suite de l'evolution de la notion de liceite, ladite greve deviendrait ulterieurement licite, tout en constatant la realite de l'infraction au reglement interieur reproche a cet ouvrier et en retenant pour annuler la sanction prononcee, des circonstances dont l'illiceite actuelle n'etait pas contestee.
Commet une faute lourde, privative des indemnites de preavis et de conges payes, le salarie qui, en violation du reglement interieur prevoyant en ce cas le renvoi sans indemnite, se fait remettre une marchandise, en vente dans l'etablissement, sous le pretexte fallacieux de completer la commande d'un client, meme s'il a promis de regulariser son achat. […] Attendu que le jugement attaque a condamne la societe anonyme confraternelle comptoir national de la pharmacie francaise a payer des indemnites de preavis et de conges payes a son employe guettatfa, aide-magasinier qu'elle avait congedie sur le champ pour s'etre fait remettre un tube de creme a raser par un de ses collegues sans payement, ni observation des formalites prevues par le reglement interieur ;
° Est irrecevable comme dépourvu de justification le moyen pris de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et du défaut de réponse aux conclusions dès lors que les documents invoqués ne sont pas produits . ° Aux termes des articles 12 et 13 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, […] Attendu que M. X…, salarié au service de la société Protecval, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité représentant les jours de congés d'ancienneté prévus à l'article 14 du règlement intérieur de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, […]
[…] Par suite lorsqu'un employeur a licencie un salarie au motif que lors de son embauchage et en violation du reglement interieur il n'avait pas declare son etat de pretre et s'etait borne a indiquer qu'avant son stage de formation professionnelle il etait commercant, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur, qui avait commis une faute en tentant de connaitre des indications que le salarie, […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 3 du chapitre 2 de la convention collective du travail de la metallurgie de l'arrondissement de valenciennes, 2 du reglement interieur de la societe fives-lille-cail, 23 du livre 1 du code du travail, […]
[…] le fait pour ce salarié d'avoir, en violation du règlement intérieur, introduit dans l'entreprise un tiers en état d'agressivité aux fins de faire pression sur son supérieur hiérarchique pour régler un différend ; qu'ayant constaté que la salariée avait sciemment fait pénétrer dans les locaux de l'agence de Périgueux, son compagnon, […] il ne lui était pas personnellement imputable ; qu'elle a pu décider que le comportement de l'intéressée, dont elle a relevé qu'il s'expliquait par la situation créée par la décision de l'employeur prise en violation de son obligation de lui fournir du travail, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne caractérisait pas une faute grave ; […]
[…] que le 13 décembre 2003, le salarié est passé en caisse avec un nettoyeur haute pression de marque Karcher avec une étiquette "– 50 %", qu'il s'était fait réserver en violation du règlement intérieur ; […] AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qu'affirme la société, l'attribution de ces primes n'est pas subordonnée à un entretien individuel avec le salarié ; que le règlement de gestion du développement individuel des employés ne le rend pas obligatoire, alors que l'employeur dispose de données suffisantes (comptables, commerciales, […] la cour d'appel a ajouté à l'accord d'entreprise une clause qu'il ne comportait pas et l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil.
[…] qu'en disant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la salariée, en violation du règlement intérieur, après avoir constaté que lorsque celle-ci avait emprunté la sortie du magasin l'alarme s'était déclenchée, ce qui justifiait l'ouverture de son sac par un membre du service de sécurité, […] Mais attendu que l'arrêt relève que le règlement intérieur prévoyait des conditions particulières pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes qui n'ont pas été respectées par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la violation des procédures internes également reprochée à la salariée n'était pas justifiée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait que la cour ait retenu comme inopérant l'argument selon lequel le supérieur hiérarchique envoyait régulièrement des messages déplacés et que ce ton était courant dans l'équipe, constitue une violation des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du Code du travail, selon le salarié. […] Sur ce second point, la Haute Juridiction considère que le licenciement d'un salarié qui a envoyé, depuis sa messagerie professionnelle, des messages sexistes accompagnés de photos déplacées à deux collègues, portant atteinte à leur dignité et violant le règlement intérieur de l'entreprise, est pourvu d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément à l'article L. 1235-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la surveillance et le contrôle des motocyclistes. […] des résidences sevranaises pourtant interdites aux véhicules à moteur sont la cible de motocyclistes qui sévissent sans aucun respect pour les règlements, pour les passants et pour le voisinage. […] en cas de violation du règlement intérieur de ces propriétés privées, les services de police ne peuvent intervenir qu'à la double condition qu'ils aient été requis de manière expresse par le maître des lieux et que les violations commises soient constitutives d'une infraction pénale (par exemple, […]
Lire la suite…Roumanie - 61496/08 Arrêt 12.1.2016 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Surveillance de l'usage d'internet par un employé sur son lieu de travail et utilisation des données recueillies pour justifier son renvoi : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 6 juin 2016] En fait – Le requérant fut renvoyé par son employeur, une société privée, pour avoir utilisé le réseau internet de la société pendant les heures de travail, en violation du règlement intérieur qui interdisait d'utiliser les ordinateurs […] Devant la Cour européenne, […] en violation du règlement de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] que les policiers qui avaient demandé l'abandon des poursuites pénales appartenaient à l'une des « meilleures équipes » du ministère de l'Intérieur (« le ministère ») et que les poursuites les empêchaient de travailler normalement. […] en violation du règlement intérieur du service de presse. […] Il fut débouté. […] Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
[…] tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, il est fait application des critères d'appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l'article 18 du même règlement. […] porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, […]
Article L1322-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.
Article 226-17-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, […]
Article R6352-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 1 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. […]
Article R1321-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.
Article L122-36 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
- Sous-section 1 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Article L4132-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
- Application du règlement intérieur
- Règlement intérieur de l'entreprise
- Absence de règlement intérieur
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation des accords collectifs
- Violation de l'accord d'entreprise
- Violation des statuts de la société
- Violation des règles de consultation du comité d'entreprise
- Violation des dispositions du Code du travail
- Violation des articles du Code du travail
- Violation de la procédure disciplinaire
- Non-respect de l'accord d'entreprise
- Violation de l'accord collectif
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des règlements européens
- Violation des dispositions de la convention collective
- Non-respect des accords collectifs
- Violation des conventions internationales
- Violation de la convention collective
- Violation des dispositions réglementaires