Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
Décisions
[…] la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, […] quand la violation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements causait aux salariés exposants un préjudice de principe qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, […] qu'i ne peut être reproché à la société LCI le caractère incomplet de sa recherche aux motifs […]
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] 18 décembre 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […]
Ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait le transfert du contrat de travail que de 47 salariés sur les 159 que comportait la société, ce qui impliquait le licenciement des autres salariés, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'administrateur avait l'obligation de définir et mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements et qui a constaté qu'il s'en était abstenu, a légalement justifié sa décision disant que le commissaire à l'exécution du plan de cession devait payer une certaine somme aux salariés à titre de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements.
Il résulte du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine, et des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du même Code que le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements. Il appartient donc au juge de rechercher si un salarié n'a pas été choisi pour être licencié en raison de sa nationalité étrangère, et si l'employeur a observé les règles applicables à l'établissement et à la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
[…] Si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du même Code, elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, […] étendue le 20 novembre 1978, était applicable à la société civile professionnelle ; que la salariée a été licenciée le 5 février 1991 pour motif économique ; que, se prévalant des dispositions de la convention collective et invoquant une inobservation de l'ordre des licenciements, […]
[…] L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du travail. […] 27 octobre 1995) d'avoir retenu que l'employeur n'avait pas appliqué les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, […] que la société démontrait la réalité du motif économique du licenciement de M. X… en versant aux débats de nombreux courriers du personnel du service de photocomposition relatifs à leur reclassement faute de travail dans ce secteur ; […] la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de texte spécifique sanctionnant cette irrégularité, […]
[…] L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du travail. […] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de texte spécifique, sanctionnant cette irrégularité, […]
[…] cependant, d'une part, que si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, […] d'autre part, que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander réparation du préjudice qui en est résulté ;
En ce qui concerne les critères ayant présidé à l' ordre des licenciements pour motif économique, l' employeur ne peut privilégier l'un d'eux qu'à la condition de tenir compte de l' ensemble des autres critères définis à l' article L.321-1 du code du travail. […] Toutefois, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande pour non respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, retient que l'employeur n'était pas tenu de prendre en compte la situation particulière de l'intéressé engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité, […] que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, […] l'employeur n'avait pas méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements, […]
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Commentaires
Très récemment, la Chambre Sociale a précisé pour la première fois que le préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements devait être justifié par le Salarié (Cass. […] en élargissant sans cesse la portée de ce nouveau principe (à titre d'exemples s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement (Cass. […] C'est la première fois que la Cour de cassation applique au non-respect des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Lire la suite…[…] en élargissant sans cesse la portée de ce nouveau principe (à titre d'exemples s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement [4], […] la Chambre sociale de la Cour de cassation précise à nouveau sa jurisprudence en matière de démonstration du préjudice s'agissant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements. C'est la première fois que la Cour de cassation applique au non-respect des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…Quelles sont les conséquences de l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements ? Dans un arrêt rendu le 06 avril 2016 (n° 14-29.820), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation vient ajouter que l'inobservation des règles de l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, […]
Lire la suite…[…] tout litige portant non pas sur la définition des catégories professionnelles ou des critères d'ordre, mais sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement relève bien de la compétence du juge prud'homal ; ensuite, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts en raison […] En application de ce principe, la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel qui avait déduit de la méconnaissance par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
Article 4 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
I. - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 relatives aux associations constituées et déclarées selon les règles fixées par la loi du 1er juillet 1901 sont applicables aux organismes à caractère social des départements qui ne poursuivent pas un but lucratif.
Article 8 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience. Il en informe les parties par tout moyen. A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans …
Article R173 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- ···
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Ordre national du Mérite
- TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
L'accès à l'ordre national du Mérite se fait par le grade de chevalier. […]
Article R107 du Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- ···
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE III : Décision et exécution
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et à l'article R. 91, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, l'exclusion de l'ordre.
Article 99 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.
Article 13-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] 4° Des règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est fixé par décret.
Article 1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Article 52 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Article 64-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
L'avocat désigné d'office qui intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou au cours de la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de …
- Violation de l'ordre des licenciements
- Non-respect de l'ordre des licenciements
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Critères d'ordre des licenciements
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Conditions de licenciement
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Motifs de licenciement non justifiés
- Non respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Procédure de licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
Très récemment, la Chambre Sociale a précisé pour la première fois que le préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements devait être justifié par le salarié [1], […] L1235-13 ou L1235-5 du Code du travail ; respectivement pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, […] C'est la première fois que la Cour de cassation applique au non-respect des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Toutefois, […]
Lire la suite…