Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
Décisions
[…] la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, […] quand la violation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements causait aux salariés exposants un préjudice de principe qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, […] qu'i ne peut être reproché à la société LCI le caractère incomplet de sa recherche aux motifs […]
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Attendu que M. X…, a été engagé le 9 octobre 1974, en qualité de rectifieur, par la société Fortor ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 juillet 1992 et qu'un plan de cession prévoyant trois licenciements, a été autorisé, le 2 juin 1993, par le tribunal de commerce ; que M. Y…, désigné comme administrateur judiciaire, a licencié M. X… le 16 juin 1993 ; que ce dernier, après avoir demandé, en vain, à connaître les critères retenus pour l'ordre des licenciements, a saisi la juridiction prud'homale ;
Ayant relevé que le plan de cession adopté par le tribunal de commerce ne prévoyait le transfert du contrat de travail que de 47 salariés sur les 159 que comportait la société, ce qui impliquait le licenciement des autres salariés, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'administrateur avait l'obligation de définir et mettre en oeuvre les critères de l'ordre des licenciements et qui a constaté qu'il s'en était abstenu, a légalement justifié sa décision disant que le commissaire à l'exécution du plan de cession devait payer une certaine somme aux salariés à titre de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements.
Il résulte du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine, et des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du même Code que le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements. Il appartient donc au juge de rechercher si un salarié n'a pas été choisi pour être licencié en raison de sa nationalité étrangère, et si l'employeur a observé les règles applicables à l'établissement et à la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
[…] Si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du même Code, elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, […] étendue le 20 novembre 1978, était applicable à la société civile professionnelle ; que la salariée a été licenciée le 5 février 1991 pour motif économique ; que, se prévalant des dispositions de la convention collective et invoquant une inobservation de l'ordre des licenciements, […]
[…] L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du travail. […] 27 octobre 1995) d'avoir retenu que l'employeur n'avait pas appliqué les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, […] que la société démontrait la réalité du motif économique du licenciement de M. X… en versant aux débats de nombreux courriers du personnel du service de photocomposition relatifs à leur reclassement faute de travail dans ce secteur ; […] la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de texte spécifique sanctionnant cette irrégularité, […]
[…] cependant, d'une part, que si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, […] d'autre part, que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'inobservation de ces critères et de demander réparation du préjudice qui en est résulté ;
[…] L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du travail. […] Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de texte spécifique, sanctionnant cette irrégularité, […]
En ce qui concerne les critères ayant présidé à l' ordre des licenciements pour motif économique, l' employeur ne peut privilégier l'un d'eux qu'à la condition de tenir compte de l' ensemble des autres critères définis à l' article L.321-1 du code du travail. […] Toutefois, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande pour non respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, […] que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué mentionne au titre de la composition de la cour que ‘'Madame Ghislaine Poirine, […] 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, en refusant de tenir compte de la situation particulière de M. [S] au titre du critère relatif aux caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, l'employeur n'avait pas méconnu les règles relatives à l'ordre des licenciements, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Très récemment, la Chambre Sociale a précisé pour la première fois que le préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements devait être justifié par le Salarié (Cass. […] en élargissant sans cesse la portée de ce nouveau principe (à titre d'exemples s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement (Cass. […] C'est la première fois que la Cour de cassation applique au non-respect des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Lire la suite…[…] en élargissant sans cesse la portée de ce nouveau principe (à titre d'exemples s'agissant du non-respect de la procédure de licenciement [4], […] la Chambre sociale de la Cour de cassation précise à nouveau sa jurisprudence en matière de démonstration du préjudice s'agissant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements. C'est la première fois que la Cour de cassation applique au non-respect des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…Quelles sont les conséquences de l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements ? Dans un arrêt rendu le 06 avril 2016 (n° 14-29.820), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] La Cour de cassation vient ajouter que l'inobservation des règles de l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, […]
Lire la suite…[…] tout litige portant non pas sur la définition des catégories professionnelles ou des critères d'ordre, mais sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement relève bien de la compétence du juge prud'homal ; ensuite, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts en raison […] En application de ce principe, la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel qui avait déduit de la méconnaissance par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, …
Article 2 du Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
- Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
Article 5 du Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret n°2013-554 du 27 juin 2013
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués …
Article 9 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[…] Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme
Article 4 de la Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
I. - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 relatives aux associations constituées et déclarées selon les règles fixées par la loi du 1er juillet 1901 sont applicables aux organismes à caractère social des départements qui ne poursuivent pas un but lucratif.
Article 23 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou celles de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de la commission, […]
Article 46 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par : […]
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 28 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.
- Violation de l'ordre des licenciements
- Non-respect de l'ordre des licenciements
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Critères d'ordre des licenciements
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Conditions de licenciement
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Motifs de licenciement non justifiés
- Non respect de la procédure de licenciement
- Licenciement sans respect de la procédure
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Procédure de licenciement
- Illégalité de la décision de licenciement
Très récemment, la Chambre Sociale a précisé pour la première fois que le préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements devait être justifié par le salarié [1], […] L1235-13 ou L1235-5 du Code du travail ; respectivement pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, […] C'est la première fois que la Cour de cassation applique au non-respect des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements sa jurisprudence selon laquelle l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Toutefois, […]
Lire la suite…